La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

C. Le droit à la liberté inclus dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen et le Bill of Rights

Le droit à la liberté est un fondement important de la gestation pour autrui aux Etats-Unis, étant entendu qu'une personne doit pouvoir disposer de son corps librement^98(*).

Cette notion de droit à la liberté est particulièrement importante au sein de l'ensemble législatif propre aux deux pays, étant donné qu'elle trouve ses fondements dans deux textes à portée constitutionnelle, à savoir la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (ou DDHC) pour la France, et le Bill of Rights (ou Déclaration des Droits) pour les Etats-Unis.

Afin d'étudier au mieux ce concept, il convient tout d'abord de s'attacher à définir le droit à la liberté en utilisant ces deux textes (1), avant de pouvoir les mettre en pratique au travers d'un exemple de référence, à savoir la légalisation de l'avortement (2).

1. Le droit à la liberté, une notion à définir

Le droit à la liberté constitue une notion inhérente à toute démocratie. C'est pourquoi elle est proclamée et fermement protégée par les Déclarations française et américaine des droits de l'Homme^99(*). Elle constitue à cet effet une pierre angulaire dans l'ensemble législatif de ces deux pays.

Pour comprendre la portée importante de ces textes, il faut garder à l'esprit leur origine historique. En effet, la DDHC et le Bill of Rights sont nés à quelques mois d'intervalle, en 1789, tous deux suite à une Révolution. Ce mouvement avait un but précis, à savoir réprimer l'oppression exercée par le pouvoir en place, pour, à terme, disposer de libertés sûres. Ceci explique qu'à l'heure actuelle, ces textes figurent dans la Constitution pour les Etats-Unis, et dans le bloc de constitutionnalité pour la France, par l'intermédiaire du préambule de la Constitution de 1946.

Concernant la définition du droit à la liberté, les deux textes restent relativement vagues afin de permettre une application aussi large que possiblede la protection qu'ils contiennent. Ainsi, le Quatorzième Amendement du Bill of Rights ne vient seulement mentionner « qu'aucun Etat ne privera aucune personne de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété, sans due process of law »^100(*).

La DDHC de son côté, n'est qu'à peine plus précise, en établissant dans son article 4 que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas aux autres ». A côté de cette définition, on trouve deux autres références à cette notion de liberté dans ce texte. La première est visible à l'article 1^er, qui dispose que « tous les êtres humains naissent libre et égaux en droit ». La deuxième s'inscrit dans le cadre de l'article 2, où les droits naturels de l'Homme sont décrits comme étant « la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression »^101(*).

Pour tenter d'approfondir la signification du droit à la liberté, il faut de ce fait se rapporter aux différentes décisions prises par les institutions américaines et françaises.

Ainsi, la Cour suprême des Etats-Unis a établi que l'Etat ne peut réduire les libertés d'une personne, car celle-ci doit pouvoir «  être libre de jouir de toutes ses facultés », mais aussi « être libre de les utiliser de toutes les manières légales qui soient ». Elle ajoute que cela peut également consister dans le fait de « vivre et travailler où on le souhaite », ou encore « de gagner sa vie par tout moyen légal »^102(*).

Pour le cas de la France, le Conseil Constitutionnel n'offre aucune précision supplémentaire quant au sens à donner au droit à la liberté. Toutefois, ce dernier vient officialiser ses fondements, en mentionnanttout d'abord l'article 2^103(*), puisles articles 1^eret 4 de la DDHC^104(*). Cette décision, bien que vierge de toute définition supplémentaire, a tout de même une portée importante, en ce sens qu'elle vient réaffirmer la protection constitutionnelle offerte à la liberté par la DDHC.

Dès lors, grâce à ces informations sur ces textes de référence, il est possible de s'attacher à étudier les interprétations qui en ont été faite, aussi bien par la Cour suprême des Etats-Unis, que par le Conseil constitutionnel.

* ⁹⁸C'est le point de vue dégagé par la Cour suprême des Etats-Unis dans Union Pacific Railway v. Botsford, 141 U.S. 250 (1891).

* ⁹⁹Il faut entendre par cette expression la DDHC et le Bill of Rights.

* ¹⁰⁰Bill of Rights, 14è Amendement, Section 1 : « ... norshallany State depriveanyperson of life, liberty, or property, without due process of law ... ».

* ¹⁰¹DDHC, article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».

* ¹⁰²Allgeyer v.Louisiana, 165 U.S. 578, (1897).

* ¹⁰³Cons. Const., n°75-54 DC du15 janvier 1975 (IVG I).

* ¹⁰⁴Cons. Const., n°94-343/344 du 27 juillet 1994 (IVG II).