La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

II. Lamajor life activityet l'AmericanswithDisabilitiesAct

Lamajor life activity ou activité importante de la vie est une notion américaine particulièrement récente,s'inscrivant dans un contexte relativement large, et inconnue en droit français. Elle fut pour la première fois citée dans l'United States Code (USC), avec l'instauration de l'AmericanswithDisabilitiesAct(ADA)^60(*), voté par le Congrès et mis en vigueur en 1990.

Cette loi fédérale intervient suite à un constat effectué par le législateur américain, à savoir que les personnes atteintes d'invalidité (disability) sont souvent victimes d'isolement, voire même de ségrégation^61(*). Plusieurs domaines sont alors montrés du doigt, à l'instar du marché de l'emploi, du logement, mais aussi de l'éducation ou des services de soin^62(*).

L'instauration de l'AmericanswithDisabilitiesActa donc pour objectif de lutter contre les discriminations faites à l'égard de ces individus. L'idée qui en découle est de permettre à chacun d'avoir les mêmes opportunités, mais également d'être autosuffisant et de pouvoir contribuer à l'évolution de la société.

On peut alors se demander en quoi la gestation pour autrui serait liée d'une manière ou d'une autre à l'ADA. La réponse se trouve dans les définitions données à deux notionsinterdépendantes qui figurent dans cette loi, à savoir les disabilities et les major life activities(A). Néanmoins, nous constaterons que l'application qui en est faite est particulièrement limitée (B).

A. La définition des notions

Dès 1990, l'ADA définit l'invalidité en trois points, comme étant tout d'abord « une détérioration physique ou mentale qui limite substantiellement les activités importantes de la vie d'un individu »^63(*). Cela peut ensuite consister en « l'enregistrement d'une telle détérioration »^64(*) ou finalement dans le fait « d'être considéré comme ayant une telle détérioration »^65(*).

Dans notre cas, c'est sur la première définition qu'il faut s'attarder, étant donné que c'est en elle que figure la notion d'activités importantes de la vie. Pendant un certain temps, il faut savoir que l'application de ce concept a posé quelques problèmes, dans la mesure où on ne disposait d'aucune précision réelle quant à son essence. Les juridictions américaines ont donc eu libre cours afin d'en donner une définition plus abordable.

C'est ainsi qu'en 1998, dans l'affaire Bragdon v. Abbott^66(*), la Cour suprême a déterminé que la reproduction humaine entrait sous le coup des major life activities.

Dix ans plus tard, en 2008, cette interprétation des Justices a été officiellement reprise par le Congrès des Etats-Unis lors de la réforme portée à l'ADA. Dès lors, si les objectifs de l'acte demeurent inchangés, ce dernier dispose désormais d'une section 4 (2) (A) et (B), dans laquelle figure une énumération assez précise et non exhaustive de ce que la notion de major life activitiesdoit comporter. On constate ainsi qu'une telle activité peut consister en manger, dormir, marcher, mais aussi peut correspondre au bon fonctionnement du système immunitaire, du cerveau ou des fonctions reproductrices.

Bien que le législateur américain ne vise pas directement la maternité de substitution, rien ne permet de penser qu'il l'interdit au travers de ce texte. En effet, si une personne est atteinte d'infertilité, elle pourra être considérée comme invalide au sens de l'ADA, étant donné qu'une de ses activités majeures de la vie est atteinte. De ce fait, cette dernière, pour ne pas être victime de discrimination, devrait pouvoir bénéficier du traitement adéquat afin de pouvoir remédier à son problème, à l'instar d'une FIV ou à défaut, du recours à une mère porteuse.

Néanmoins, l'ADA comporte un bémol sérieux quant à son application particulièrement réduite.

* ⁶⁰U.S.C, Title 42, Chapter 126, §12101 et s.

* ⁶¹ADA, Sec. 2 (a) (2), 1990

* ⁶²ADA, Sec. 2 (a) (3), 1990

* ⁶³ADA, Sec 3 (2) (A) , 1990: « a physical or mental impairmentthatsubstantiallylimits one or more of the major life activities of suchindividual ».

* ⁶⁴ADA, Sec 3 (2) (B), 1990 : « a record of such an impairment ».

* ⁶⁵ADA, Sec 3 (2) (C), 1990 : « beingregarded as havingsuch an impairment ».

* ⁶⁶Bragdon v. Abbott, 524 U.S. 624 (1998).