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L'optimalité du régime de change dans la zone UEMOA.


par AYA MARIE ESTELLE AMANI epse KONAN
université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan - DEA/MASTER NPTCI option macroéconomie appliquée 2012
  

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2.3.2. La politique budgétaire dans la zone UEMOA

Dans la zone UEMOA, la politique budgétaire est spécifique à chaque Etat mais avec le respect des critères de convergence. La Commission de l'UEMOA est chargée de coordonner ces politiques à travers la surveillance multilatérale. Elle insiste sur la soutenabilité des finances publiques. De ce fait, le non respect des critères de convergence fait l'objet de sanctions. Le critère clé est le solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal. Le solde budgétaire de base permet de mesurer la capacité de l'Etat à couvrir ses dépenses courantes, y compris les charges d'intérêt et ses dépenses en capital sur ressources internes avec ses recettes budgétaires, à savoir les recettes fiscales et les recettes non fiscales. A l'horizon de convergence (2013), ce solde devra être supérieur ou égal à 0%. La coordination des politiques budgétaires s'appuie sur l'expérience empirique, certes, mais aussi sur de solides arguments théoriques.

En effet, les économistes s'accordent de plus en plus aujourd'hui sur l'importance de la politique budgétaire comme étant désormais le seul instrument à la disposition des États membres d'une union monétaire pour amortir les fluctuations de l'activité et soutenir la croissance économique. Mais, la crainte que certains États conduisent des politiques budgétaires compromettant la

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stabilité d'ensemble justifie la mise en place des dispositifs destinés à assurer, de façon permanente, le respect de la discipline budgétaire, et plus généralement encore des politiques économiques.

Au sein de la zone UEMOA, la coordination des politiques budgétaires dans le cadre de la surveillance multilatérale recherche l'optimum collectif à travers le respect des critères définis mutuellement par les États-membres, afin d'éviter les dérapages budgétaires comparables à ceux des années antérieures (fort taux d'endettement). En effet, la coordination des politiques budgétaires prend place au sein d'une union monétaire déjà constituée, et vise à soutenir et à consolider la stabilité et la crédibilité de la monnaie.

En Europe en revanche, elle a précédé la mise en place de la monnaie unique. Mais, il se trouve que ce critère est difficile à être respecté pour des pays qui veulent à travers l'investissement des dépenses en capital, promouvoir la croissance économique, lutter contre le chômage... . Et le plus souvent, ces dépenses en capital sont financées par des déficits budgétaires et par l'endettement.

Tanimoune, Plane et Combes (2005) ont mis en évidence le fait que les effets de la politique budgétaire seraient non linéaires dans la zone UEMOA, au seuil d'endettement extérieur moyen de 83% du PIB, au lieu de 70% d'endettement intérieur et extérieur que prescrivent les critères de convergence. Ils insistent sur le fait que les politiques budgétaires menées dans la zone peuvent avoir un effet contracyclique d'inspiration keynésienne qui est conditionnel au taux d'endettement public. Ainsi, jusqu'à un taux d'endettement de 83%, l'Etat exerce une influence de type keynésien sur l'activité économique. Au-delà de ce taux, cet effet devient non-keynésien et même anti-keynésien. Les effets négatifs à long terme d'une augmentation de l'endettement sur la croissance et l'inflation font notamment l'objet dans la littérature d'un assez large consensus (Elmendorf et Mankiw, 1998).

Alors plutôt qu'une remise en cause globale du dispositif, la réforme de la surveillance multilatérale en Zone franc devrait consister en une modification d'un certain nombre de règles et de procédures des pactes de convergence. Pour les pays de l'UEMOA, il serait souhaitable de promouvoir les dépenses en investissement public, les dépenses en capital humain (santé,

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éducation, recherche et développement). Wane (2004) a souligné leur impact positif sur la croissance économique des pays de la Zone franc.

Il faut aussi mettre en oeuvre une politique budgétaire efficace et plus flexible. Au cours de la décennie 1980, un policy-mix trop rigide dans la zone a contraint les sources de financement interne des États et a conduit, en l'absence de règles limitant l'endettement international, à un endettement public excessif sur les marchés internationaux des capitaux qui s'est révélé par la suite insoutenable. La BCEAO pourrait donc accroître son offre de financement, sans remettre en cause l'objectif de stabilité des prix. La Commission de l'UEMOA pourrait autoriser des déficits de soutien à l'activité économique actuelle et de préparation de la croissance future. Les Etats de l'UEMOA n'auraient le droit de s'endetter, que pour financer leurs investissements publics.

De plus, l'importance et la récurrence des chocs affectant cette zone constituent de puissants freins à son développement économique et imposent incontestablement une réflexion opérationnelle sur la question. La mise en place en Zone franc d'un fonds communautaire alimenté par les pays africains membres de la zone, ayant pour objectif de compléter l'arsenal de stabilisation budgétaire de chaque pays, pourrait constituer une réponse efficace aux difficultés de stabilisation des chocs asymétriques que rencontrent ces différents pays, (N'Kodia et Sarr; 2007). Ce fonds pourrait aussi servir au financement d'infrastructures, à la réalisation de biens publics régionaux et à la promotion de la croissance économique. Il serait utilisé par la commission de l'UEMOA de manière optimale et supranationale aux trois objectifs de politique budgétaire de Musgrave (1959) (allocation des ressources, stabilisation conjoncturelle, redistribution des richesses). Donc, en cas de chocs asymétriques, la commission utilisera le budget fédéral comme instrument de réponse contra-cyclique, (N'Kodia et Sarr; 2007).

Dans le cas où la zone UEMOA révise son régime de change et opte pour un régime un peu plus flexible, la politique monétaire deviendrait inefficace ; en cas de choc d'offre symétrique (hausse du prix du pétrole ou aléas climatique), la commission interviendrait avec le budget fédéral. Ce fédéralisme budgétaire ouvrirait donc la voie à un véritable gouvernement économique de la zone UEMOA, (N'Kodia et Sarr; 2007). Mais, les Etats de l'UEMOA ne pouvant pas, pour le moment, financer le budget fédéral, le fédéralisme budgétaire devrait demeurer un objectif à long

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terme pour les pays africains membres de cette zone, l'urgence étant de renforcer les dispositifs institutionnels en place afin de les rendre plus efficients.

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