5. Le parquet général près la Cour
constitutionnelle
En matière pénale -comme nous le dirons au
2ème chapitre- la cour constitutionnelle est
compétente pour juger le Président de la République et le
Premier Ministre et c'est le Procureur général près cette
cour qui y exerce les fonctions du ministère public y compris celles de
l'action public.
Assisté d'un ou plusieurs premiers avocats
généraux et d'un ou plusieurs avocats généraux qui
sont nommés, conformément au statut des magistrats, par le
Président de la République pour un mandat de 3 ans renouvelable
une seule fois parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif
ayant au moins quinze ans d'expérience, sur proposition du CSM.
Ils sont soumis au statut des membres de la cour. Le Procureur
général fixe l'organisation intérieure du
Parquet38.
Les magistrats Emmanuel MINGA NYAMAKWENG (Procureur
général), MOKOLA PIKPA et SONGUL FUMWASH (Premiers avocats
généraux) et KALAMBAYI TSHIKULU MUKISHI, Mme Jeanne MOBELE BOMANA
et Mme Delphine BANZA ZENGALENGE (Avocats généraux), tous
magistrats du Parquet Général près la Cour
constitutionnel, avaient été nommés depuis le 19 novembre
2014 et ont prêté serment depuis samedi 4 avril
201539.
37 Articles 73, 74 et 75 de la Loi organique
n°13/011-B du 11 avril 2013, précitée.
38 .articles 12 à 14 de la loi organique
n°13/013 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la
Cour constitutionnelle.
39 .T. KAVUNDJA, Droit judiciaire congolais, tome
II, op.cit. p.153.
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