CHAPITRE DEUXIEME : LE DÉFI DE LA PRATIQUE DE LA
POURSUITE DES
BENEFICIAIRES DE PRIVILEGE DE JURIDICTION 33
Section1 : De la poursuite et mise en accusation des
bénéficiaires de
privilège de juridiction 33
Paragraphe 1. Au niveau du tribunal de grande instance 34
Paragraphe 2 : Au niveau de la Cour d'appel 35
Paragraphe 3 : Au niveau de la Cour de Cassation 37
60
Paragraphe 4 : Au niveau de la Cour Constitutionnelle 39
Section 2 : L'état de la jurisprudence sur les
bénéficiaires de privilège de
juridiction 41
Paragraphe 1 : De la décision rendue par une
procédure ordinaire 42
Paragraphe 2 : De la décision rendue par la
procédure de flagrance 45
APPRECIATION PERSONNELLE 47
CHAPITRE 3 : LES PISTES DE SOLUTION EN VUE D'AMELIORER
LA
PROCEDURE 48
Section 1 : De la responsabilité des
bénéficiaires du privilège de juridiction
48
Section 2 : De l'appréciation des privilèges et
le nombre des bénéficiaires
de ces privilèges 50
CONCLUSION 54
BIBLIOGRAPHIE 56
TABLE DES MATIERES 59
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