B) LE RISQUE DE GEL
RÉGLEMENTAIRE
Beaucoup a déjà été dit sur ce
problème dans le chapitre premier de cette étude. Ce qui a
été discuté plus haut reste vrai ici car ce
phénomène porte atteinte à la fois à
l'égalité des armes et à la conceptualisation de
l'arbitrage d'investissement en tant que gouvernance globale. L'État,
victime d'une paralysie institutionnelle, ne peut plus prendre les mesures et
les politiques publiques nécessaires pour la garantie du bien-être
social et économique de son peuple. Ce « gel »
affecte des domaines d'importance primordiale tels que les droits de l'homme,
les standards du travail et la protection environnementale. C'est pour cette
raison qu'il est difficile de concevoir comment l'arbitrage d'investissement
serait une composante de la gouvernance globale ; il serait
contre-productif pour la gouvernance globaled'abriter un mécanisme qui
risque de saboter les efforts de coordination et de coopération
internationaux en matière de protection des droits de l'homme et de
l'environnement. La gouvernance globale ne peut être entrain de
promouvoir ces causes d'une part et de gêner leur mise en oeuvre par les
États d'autre part à cause des conséquences inattendues du
système Investisseur-État.
La méconnaissance de l'intérêt public et
le risque de paralysie institutionnelle sont donc des thèmes communs aux
deux premiers chapitres de notre étude. Ces phénomènes
contribuent à une érosion de la démocratie, ce qui se
heurte à la conceptualisation de l'arbitrage d'investissement en tant
que droit public et à son appartenance à la sphère de la
gouvernance globale.
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