L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. UN CONTROLE POLITIQUE ETENDU

Ce contrôle vise à astreindre les autorités de régulation à respecter elles-mêmes les principes de transparence et d'équité qu'elles sont censées promouvoir et imposer. En effet, à l'opposé de ce qui est valable en Droit Français, il n'existe pas en zone CEMAC un contrôle interne de la régulation exercé par un représentant du gouvernement auprès des autorités de régulation financière^495(*). Cette absence est cependant compensé par une forte prédominance de l'exécutif tant dans la mise en place que dans la composition de ces organes de régulations. L'exigence d'un rapport d'activité annuel^496(*) est la manifestation la plus éloquente de ce contrôle politique. En effet, ce rapport doit être dirigé soit devant le Président de la République dans l'exemple camerounais, soit devant la conférence des chefs d'Etats, au comité ministériel de l'UMAC, au parlement communautaire et à d'autres institutions pour la COSUMAF. Un contrôle politique qui fragilise durablement les intérêts des victimes boursières et qui mérite d'être parfait.

2. UN CONTROLE POLITIQUE A PARFAIRE

Pour que l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC puisse tirer l'avantage d'un contrôle politique, celui-ci doit être objectif et neutre. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable d'associer plus significativement le parlement dans ce processus de contrôle. Ainsi, il est légitime de penser qu'un rapport annuel doit également être déposé au parlement dans l'exemple camerounais. Bien plus, une règlementation plus minutieuse du contrôle s'avère nécessaire afin de préciser l'issu d'un tel contrôle qui doit normalement déboucher sur des sanctions en cas de manquements des autorités de régulation des marchés financiers.

B. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE DES DELITS BOURSIERS.

Il faut d'abord identifier la juridiction compétente pour contrôler le pouvoir répressif des autorités de régulation en zone CEMAC (1), mais encore, ce contrôle juridictionnel doit être restructuré afin d'être l'ultime moyen de réconfort des victimes boursières en Afrique centrale (2).

* ⁴⁹⁵ En France, un commissaire du gouvernement désigné par le ministre de l'économie siège auprès de toutes les formations de l'AMF sans voix délibérative en principe.

* ⁴⁹⁶Art. 19 loi du 22 décembre 1999, op.cit.