L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. LA REPARTITION DU CONTENTIEUX DE LA REGULATION FINANCIERE EN ZONE CEMAC.

En zone CEMAC, les juridictions qui contrôlent le pouvoir répressif des autorités de marché sont différentes. On a d'une part la Cour de Justice de la CEMAC pour la COSUMAF et d'autre part le dualisme juridictionnel en ce qui concerne le marché camerounais.

Dans le premier cas, le contrôle de l'activité répressive de la COSUMAF se fait devant la Cour de Justice de la CEMAC^497(*). Cette centralisation du contentieux est bénéfique pour les victimes boursières et trouve son fondement dans le souci d'une bonne administration de la justice.

Dans le second cas, le législateur camerounais opère un dualisme juridictionnel. Ainsi, conformément à la constitution, les règles concernant l'organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction relèvent du domaine de la Loi^498(*). L'article 40 de la constitution affirme ainsi que la chambre administrative de la Cour Suprême connait outre, les matières qui lui sont réservées par la constitution, de « toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ».C'est donc en application de cette disposition que la loi du 22 décembre 1999 procède à l'attribution de l'ensemble du contentieux des actes de l'autorité de régulation financière à la chambre administrative de la Cour Suprême^499(*). Le juge judiciaire reste toutefois compétent pour tous les autres chefs de contentieux qui ne sont pas expressémentréservés aux juridictions administratives et notamment, les actions contre les faits dommageables des autorités de régulation.

2. UN CONTROLE JURIDICTIONNEL ETENDU

Il convient d'abord de s'attarder sur la nature juridique des recours juridictionnels en question. A cet effet, en ce qui concerne les juridictions de Droit Public, on relève le caractère de pleine juridiction des recours en responsabilité et des recours contre les décisions ayant le caractère de sanction. Il s'agit sur ce point de « recours fondés sur les conséquences de l'accomplissement par le régulateur de sa mission administrative de surveillance et de contrôle »^500(*). On peut également relever un recours pour excès de pouvoir contre les actes autres que des décisions de sanction. A cet effet, le juge communautaire CEMAC et le juge administratif camerounais sont compétents pour connaitre des recours en annulation formés contre les décisions purement administratives des autorités de régulation financière^501(*).

En ce qui concerne l'étendu du contrôle, notons que celui-ci s'opère d'abord sur les actes de régulation. Ainsi, lorsque le juge est « saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et qu'il constate que l'auteur de la décision attaquée a effectivement excédé ses pouvoirs, le juge ne peut qu'annuler la décision sans pouvoir lui en substituer une autre ».En revanche, les pouvoirs du juge sont plus importants dans le cadre du recours en pleine juridiction car, il peut prendre des mesures qui relèveraient normalement du régulateur «sans toutefois aller au-delà de celles que l'autorité contrôlée aurait pu elle-même adopter ».

Toutes ces connaissances sont nécessaires à l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC. Le contrôle ainsi opéré doit être neutre pour constituer une mesure légale favorable à celui-ci. Bien plus, on ne le dira jamais assez, il faut songer à la création d'un tribunal boursier unique en Afrique centrale avec des magistrats qui ont des hautes connaissances en matière boursière. Le cas échéant, et dans l'exemple camerounais, il faut une chambre spécialisée en matière boursière près la Cour Suprême ou tout simplement une section des affaires boursières devant la chambre des comptes de ladite cour.

* ⁴⁹⁷ Art.15 R.G. COSUMAF dans sa version de 2009.

* ⁴⁹⁸ Art. 26 al.c.loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution de 1972.

* ⁴⁹⁹ Art. 32 al.4 loi du 22 décembre 1999, op.cit.

* ⁵⁰⁰ KEUFFI (D), op.cit. p.343.

* ⁵⁰¹ C'est le cas des règlements, les instructions, les décisions.