Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

Section II- L'examen des recours contentieux au Cameroun et la portée des décisions de justice

En droit administratif camerounais, l'examen des recours introduits par le requérant n'est pas en soi conditionné par des délais. L'examen des requêtes est une procédure qui est destinée à déboucher sur des mesures définitives et portant ainsi autorité de la chose jugée (paragraphe 2) . L'examen des recours contentieux au Cameroun par le juge administratif est ainsi l'expression profonde de la particularité du procès administratif par rapport aux autres types de procès, et met ainsi en exergue de manière assez significative, les pouvoirs du juge administratif camerounais (paragraphe 1).

¹¹⁵Claude Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, D.I, 1952, p.85.

¹¹⁶Ibidem

¹¹⁷Maurice Kamto, op.cit., p.21

¹¹⁸Voir dans cette direction, les affaires CS/CA, Jugement n°75/8283 du 26 mai 1983, Syndicat National des Producteurs Agricoles et Paysans camerounais contre Etat du Cameroun ; T.E, 8 mars 1963, Sieurs Olle Mathieu et Engamba Emile contre Etat du Cameroun et Société Forestière du Dja et Lobo

¹¹⁹Voir dans cette direction l'affaire CCA, Arrêt n°662 du 25 octobre 1957, Kamdem Ninyim Pierre contre Etat du Cameroun

¹²⁰Voir dans cette veine, CS/CA, Jugement n°51 du 29 mars 1979, Baba Youssoufa contre Etat du Cameroun ¹²¹T.E, Arrêt n°216 du 12 avril 1962, Syndicat National des Administrateurs civils contre Etat du Cameroun.

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Paragraphe 1- L'examen des recours en contentieux administratif Camerounais

L'introduction des recours contentieux auprès de la juridiction administrative camerounaise fait l'objet d'une instruction par le juge administratif. En effet, l'exploration de l'examen des requêtes contentieuses nous permet de voir en filigrane, les pouvoirs du juge relativement dans ses rapports avec l'administration et dans ses rapports avec les administrés (B). Toutefois, l'instruction a pour objet de réparer la décision du juge administratif, en l'éclairant sur l'ensemble des données de fait ainsi que de droit du litige (A).

A- L'instruction des requêtes contentieuses par le juge administratif au Cameroun

De manière générale, l'instruction des recours contentieux se caractérise et se traduit par l'examen des mémoires produits par chacune des parties au procès, dans lesquels elles développent les moyens destinés à justifier les conclusions par elle émises, ainsi que par le prononcé des moyens d'instruction (2). L'instruction des recours en contentieux administratif camerounais a ainsi un caractère particulier, parce qu'elle présente des caractéristiques singulières (1).

1- La particularité de l'instruction des recours en contentieux administratif camerounais

L'instruction des recours en droit administratif camerounais est assez particulière, car elle présente des caractéristiques qui se démarquent considérablement de l'instruction des recours en matière judiciaire. Cette particularité qui s'articule autour des caractéristiques de l'instruction des recours contentieux, révèle qu'elle est d'abord principalement écrite, c'est-à-dire qu'elle se fait à partir de la rédaction et de l'échange des mémoires des parties au procès ainsi qu'à partir de l'élaboration des procès-verbaux des mesures d'instruction. Le caractère principalement écrit de la procédure administrative a toujours constitué un trait spécifique du contentieux administratif¹²². Cette procédure principalement écrite n'est entachée d'aucun formalisme, les requêtes pouvant être rédigées comme toute lettre de réclamation.

La procédure administrative est également inquisitoriale, c'est-à-dire exclusivement rédigée par le juge qui organise les échanges de mémoires et prescrit les délais. Et enfin elle est contradictoire, et impose donc que tous les éléments de l'affaire soient connus du juge et

¹²²Rémy Schwartz et Myriam Kacmarek, La procédure contentieuse devant les juridictions administratives, La Gazette, avril 2004, p. 211.

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discutées par les parties. Le principe du contradictoire est un principe général de droit qui oblige l'information d'une partie sur l'existence d'une procédure contentieuse la concernant par une communication de la requête et une invitation à produire des réponses et des observations relatives à l'objet de la requête. Toutefois, ces caractéristiques sont ainsi remplies au niveau des mesures d'instruction.

2- Les mesures d'instruction en contentieux administratif camerounais

La loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs prévoit six mesures d'instruction dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun : les enquêtes, la descente sur les lieux ; l'audition des parties, la vérification des écritures et les expertises.

Les enquêtes sont ordonnées soit d'office, soit à la demande des parties, et la décision qui ordonne l'enquête, indique les traits sur lesquels elle doit porter.¹²³Toutefois, la décision qui ordonne l'enquête est notifiée aux parties, mais elle devient sans objet si les parties sont présentes au moment du prononcé de la décision¹²⁴.

La descente sur les lieux relève de la compétence du tribunal administratif qui peut directement de transporter sur les lieux ou commettre un juge pour effectuer toutes les vérifications et constatations essentielles à l'avancée du procès¹²⁵. De plus, la décision qui ordonne le transport précise les points à constater ou à vérifier et fixe l'heure et le jour du transport¹²⁶. Les frais de transport liés à la descente sur les lieux sont fixés par la même décision, et font l'objet d'une avance de la part du demandeur, laquelle avance est ainsi consignée au greffe du Tribunal Administratif compétent¹²⁷.

Selon l'article 77 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de Tribunaux Administratifs, « le tribunal peut d'office ou sur demande, ordonner l'audition des parties », laquelle audition a lieu devant le tribunal¹²⁸. Mais si une

¹²³Voir dans cette direction, l'article 65, alinéas 1 et 2 de loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant

organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

¹²⁴Idem, article 66 alinéas 1 et 2

¹²⁵Idem, article 72

¹²⁶Idem, article 73 alinéa 1

¹²⁷Ibidem, alinéa 2

¹²⁸Idem, article 78 alinéa 1

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partie est dans l'impossibilité de comparaitre, le tribunal peur commettre un de ses juges qui se déporte auprès d'elle accompagné d'un greffier¹²⁹.

En ce qui concerne la vérification des écritures, « si une partie allègue la fausseté d'un acte sous seing privé, public ou authentique, elle doit en rapporter la preuve conformément au droit commun »¹³⁰.

En définitive, pour ce qui est des expertises, le tribunal peut, même d'office, ordonner qu'il soit procédé à une expertise qui est confiée à un ou plusieurs experts, suivant la nature et les circonstances de laffaire. De plus, Les parties peuvent s'entendre sur le choix des experts. En cas de désaccord entre les parties, la juridiction en désigne d'office.

Toutefois, La décision qui ordonne l'expertise fixe les points sur lesquels elle doit porter et la date à laquelle les experts doivent prêter serment devant le Président ou devant le magistrat délégué ainsi que le délai qui leur est imparti pour accomplir leur mission. Les experts peuvent être dispensés de la prestation de serment, d'accords entre les parties¹³¹. De ce point de vue, peuvent être récusé les experts commis d'office, qui sont parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement ou qui ont été condamnés pour crime ou délit contre la probité¹³².

Somme toute, l'instruction des recours contentieux par le juge administratif lui confère des pouvoirs important, en lui conférant le statut de pierre angulaire de la procédure administrative contentieuse.