Section II- Le sous-développement juridique des
populations de la région de l'Est
Dans la région de l'Est et en matière de
contentieux administratif, l'ignorance des procédures par les
populations reste et demeure « un cimetière où vont
s'enterrer les prétentions contentieuses des requérants
»155. En la réalité, les populations de
la région de l'Est font preuve d'un sous-développement juridique
important dans le domaine du contentieux administratif camerounais. Dans toutes
les catégories de l'échantillon, les règles
155Luc Sindjoun, « A propos du droit
administratif processuel au Cameroun : l'invention du bon justiciable, la
production de la croyance dans le juge et la distinction contentieuse de l'Etat
», in Revue Juridique Africaine, Maurice Kamto et Paul
Gérard Pougoué (dir), 1992- 1993, p.215.
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l'Est
de procédures sont les moins connues par les
populations (paragraphe 1), de plus l'exploration du niveau de vie de ses
populations laisse présager et comprendre que le coût de la
procédure administrative contentieuse demeure encore un obstacle
important pour l'accès à la justice administrative (paragraphe
2).
Paragraphe 1- Les populations de la région de l'Est
et la procédure administrative contentieuse
La procédure est ce qui dans le fond, fait la
particularité et la singularité du contentieux administratif
camerounais. C'est en effet ces règles de procédure qui
permettent aux populations Camerounaises en général, de voir le
contentieux administratif comme une matière ésotérique.
Les populations de la région de l'Est ne se départissent pas de
ce constat. Dans toutes les catégories de l'échantillon, et
à l'analyse, il est possible de conclure que la procédure
administrative contentieuse reste encore le domaine le moins connu, ou
davantage le plus méconnu par les populations de la région de
l'Est (A). Ceci s'expliquerait certainement par l'environnement sociétal
de la région de l'Est où l'on note une théorie et une
pratique du droit très dérisoires (B).
A- L'ignorance des procédures de saisine du juge
administratif par les populations de la région de l'Est
Les populations de la région de l'Est connaissent
très peu la procédure administrative contentieuse. En effet, les
descentes sur le terrain permettent de comprendre que la procédure
administrative contentieuse est un obstacle à l'accès à la
justice administrative pour ces populations qui d'une part l'ignore
complètement (1), mais préfèrent en majorité les
autres types de règlements de litiges, corroborant ainsi l'idée
selon laquelle vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès
(2).
1- Une méconnaissance accrue des
procédures dans toutes les catégories de
l'échantillon
La sociologie de la connaissance des procédures de
saisine du juge administratif dans la région de l'Est
révèle une ignorance profonde chez les populations de ladite
région. De ce point de vue, le tableau ci-dessus se propose de faire
l'état de la connaissance des procédures de saisine du juge
administratif dans les catégories de l'échantillon.
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de la région de
l'Est
Tableau n°6 : connaissance de la
procédure administrative contentieuse dans la région de
l'Est
|
Populations cibles
|
Nombre
d'enquêtés
|
Réponses
positives
|
Réponses
négatives
|
|
1. Commerçants et activistes
|
60
|
2
|
58
|
|
2. Etudiants, élèves et chômeurs
|
25
|
3
|
22
|
|
3. Autochtones/propriétaires terriens
|
15
|
1
|
14
|
|
Total
|
100
|
6
|
94
|
Source : enquête menée
auprès des populations de la région de l'Est les 7, 8, 9 et 10
avril 2015
A l'analyse il est clair et visible que la procédure
administrative contentieuse est très méconnue des populations de
la région de l'Est. Ainsi, 94% de la population de la région est
ignorante des procédures de saisine du juge administratif. Dans les
catégories de l'échantillon l'on note que seul 6,66% de la
population autochtone et des propriétaires terriens de la région
de l'Est connait la procédure de saisine du juge administratif. Or, dans
la population constituée des étudiants des élèves
et des chômeurs, 12% de la population connait comment intenter un
procès contre l'administration si celle-ci a posé un acte ou
s'est abstenue d'en poser. A l'observation, l'on constate que les
commerçants et activistes et commerçants constituent la
population la moins avisée en termes de connaissance de la
procédure administrative contentieuse car 96,66% est ignorante des s
modalités et formalités à remplir pour pouvoir ester
devant la juridiction administrative. Ces données font ressortir de
manière profonde, le sous-développement des populations dans la
région de l'Est car en réalité,« la procédure
administrative est très complexe ; c'est une affaire de professionnel
étant donné qu'il y'a trop de formalisme, par exemple trop de
délais imposés à peine de nullité, la plupart des
justiciables bute sur ces formalités d'entrée et cela conduit
l'irrecevabilité des recours »156.Toutefois,
dans leur rapport conflictuel avec l'administration, les populations de la
région de l'Est optent le plus souvent, pour des modes de
résolutions autres que les règlements contentieux.
156Entretien mené avec un juge administratif
dans la région de l'Est, mercredi, 8 avril 2015, à 13h 50
minutes.
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de la région de
l'Est
2- La prééminence des modes alternatifs
de règlement chez les populations de la région de
l'Est
De manière générale, nous pouvons lire
chez les populations de la région de l'Est, une phobie du juge,
quoiqu'elle trouve des explications dans leur déficit de formation et
d'information. En effet, de la croyance en la toute-puissance de
l'administration se développe un cadre sui generis de
règlement des différends qui parfois opposent l'administration
avec certains citoyens.
Les entretiens menés avec deux dans deux structures,
dont l'une était une quincaillerie et l'autre une poissonnerie, nous ont
permis de comprendre que dans la région de l'Est, le règlement
amiable est la plus adéquate et la plus usuelle. A un des
enquêtés de penser que « le règlement amiable quand tu
as les problèmes avec l'Etat est le meilleur moyen de te sortir des
problèmes, et en plus il permet de nouer de bonne relations avec l'Etat
; vos histoires de juge là sont très longues... ».
Ces affirmations permettent ainsi de comprendre que les modes alternatifs de
règlements des différends entre l'administration et les
administrés prennent véritablement le pas sur les modes
juridictionnels, car même si le règlement amiable est prévu
par les textes au Cameroun, les mêmes textes pourraient insidieusement
institutionnaliser157 et légitimer en même temps les
pratiques de corruption étant en outre donné que la pratique du
droit dans cette région n'est pas très prisée.
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