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Acquisition par la holding de reprise. Un mode de financement des opérations de restructuration.

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par Gassim Diallo
Institut Supérieur de Droit de Dakar  - Master II Droit de là¢â‚¬â„¢entreprise  2015
  

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B. Le traitement de la notion dans le CGI sénégalais

L'amélioration du rendement fiscal a amené notre législateur à adopter des dispositions de lutte contre les transferts de bénéfice, notamment, celles applicables à la sous-capitalisation. Ainsi comme dispositions de lutte contre la sous-capitalisation au Sénégal on peut retenir : les articles 38 ; 17 et 18 (CGI ) . La conséquence fiscale d'un tel abus est analysée sous deux angles : le rejet dans la mesure de la sous capitalisation ou du surendettement, de la déduction au titre des frais professionnels des intérêts supportés par la société. Ainsi, la proportion des intérêts se rattachant à la partie de la dette dépassant ce plafond sera considérée comme dépense non admise en déduction au plan fiscal ; la requalification des intérêts excédentaires sous forme de revenus distribués à soumettre à l'impôt sur les revenus réputés distribués.

Il convient de noter que les redressements fiscaux relatifs à la sous-capitalisation sont plutôt rares; les administrations fiscales notamment au Sénégal ne disposant pas de moyens légaux et techniques pour apprécier efficacement la sous-capitalisation ou le surendettement. Il s'agit notamment de limites ou contraintes relatives : aux dispositifs anti abus qui sont quasi inexistants dans nos législations et qui auraient permis d'apprécier efficacement le ratio d'endettement ou la sous-capitalisation en mettant en rapport les dettes et les fonds propres de la société ; au principe de non-discrimination et la libre concurrence ou de l'indépendance complète contenus dans les conventions fiscales. Certaines administrations réglementent fiscalement l'usage qui pourra être fait des prêts entre associés d'un même groupe.

L'objectif étant bien entendu d'empêcher des sociétés filiales implantées dans nos pays de réduire frauduleusement leur base imposable par le biais de prêts croisés au passif et d'intérêts d'emprunt inscrit en charge. C'est une arme redoutable pour l'Administration fiscale qui trouve un levier facile pour alourdir le poids de l'impôt qu'elle juge éludé. Ainsi, par exemple le dispositif du code général des impôts (Article 17) , de lutte contre le risque de sous-capitalisation, a édicté les conditions dans lesquelles la présomption de sous-capitalisation est établie dans le cadre d'une vérification à savoir : un lien de dépendance : la détention directe ou indirecte du capital social soit d'exercice dans les faits de pouvoirs de décision, soit de sociétés contrôlés par la même société .Ainsi Les intérêts servis à une société du groupe ne doivent pas être inférieurs aux intérêts versés aux autres sociétés liées.

Il s'agit de prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce mais dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice. Il convient de noter que le dispositif fiscal sénégalais (article 17) permet de lever la condition de dépendance ou de contrôle entre les sociétés lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l'article 18 du même code .

Cependant l'établissement bancaire étant une entreprise non liée au sens du régime applicable, les intérêts versés en remboursement de la dette d'acquisition sauraient entrer sous certaines circonstances dans le calcul des ratios de sous-capitalisation. Nous verrons que contrairement au législateur sénégalais , le législateur français est mieux explicite et beaucoup plus contraignant et la question est suffisamment traitée même si toutes les difficultés ne sont pas encore levées sur la question.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard