§2. Le droit de la propriété
industrielle
Constitué par l'ensemble des règles qui assurent
la protection et la rémunération des auteurs et
sociétés exploitantes des dessins et modèles, brevets
d'invention, marques de fabrique, droit qui ressort du droit commercial. Nous
examinerons deux points qui se rattachent à notre sujet : le droit des
brevets (A), composante du droit des créations industrielles et le droit
des marques (B).
A. Droit des brevets
Un brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui
est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière
de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un
problème. Un brevet confère à son titulaire la protection
de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée
limitée, qui est généralement de 20 ans, et pour un
territoire donné33.
Le titulaire du brevet peut céder son brevet à
un tiers, ou en concéder une licence d'exploitation,
généralement contre rémunération34. Le
monopole n'est accordé que sous réserve que le brevet soit
entretenu, c'est-à-dire que des taxes de maintien en vigueur soient
payées régulièrement. En contrepartie, l'invention sera
divulguée et enrichira ainsi le patrimoine collectif de connaissances.
Les entreprises occidentales ne voient souvent dans les
30L., GUILLAUME DE LACOSTE ,Le droit d'auteur
est-il une notion périmée ? , NonFiction., 23 avril 2010
31F. LATRIE, Du bon usage de la piraterie : culture libre,
sciences ouvertes, Exils Éditeur, 2007.
32 Ibidem.
33 Ibidem.
34 E. COLIN, F. BERNA, Droit de
propriété intellectuelle et les nouvelles technologies,
Paris, Dalloz,1998 5p.
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brevets qu'une manière vieille et peu efficace de
protéger leurs inventions et leur savoir-faire contre un éventuel
piratage.35
B. Droit des marques
Une marque est un signe distinctif qui indique que des
produits ou des services sont produits ou fournis par une personne ou une
entreprise déterminée36. La protection
conférée pour une marque est d'une durée variable, mais
peut généralement être renouvelée
indéfiniment37. De ce fait, Une marque de fabrique, de
commerce ou de service sert à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale38.
Le propriétaire des droits sur la marque
bénéficie d'un véritable droit de propriété
qui lui permet de s'opposer à toute usurpation et à toute
utilisation de la marque par un tiers, dans tous les pays où celle-ci a
été déposée. L'enregistrement d'une marque permet
ainsi l'interdiction pour les tiers de déposer ou d'utiliser sans
autorisation, sous quelque forme que ce soit, la marque ou l'un de ses
éléments distinctifs.
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