Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

4.1.2 En cas de décès :

En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique, préjudice morale et les frais funéraire et les frais divers au profit du conjoint, de la femme divorcée, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005
Préjudices	Méthode de calcul	Loi
Préjudice	En cas de décès de la victime suite à un accident de	Article 143
Economique	la circulation, une indemnité est allouée au titre du	du code
	préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère^10 en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes :	d'assurance
	- Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.
	- Le père et la mère : à vie à condition d'une prise en charge effective et permanente.
	- Les enfants et les petits enfants:
	- Jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune condition.
	- Jusqu'à la fin de leurs études à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de vingt-cinq ans.
	- Sans limitation d'âge pour le handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.
	- A la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources ou qu'elle se marie.
	Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice	Article 145
	économique est effectué sur la base de 80 % de la	du code
	perte effective des revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent code.	d'assurance
	L'indemnité au titre du préjudice économique est
	versée sous forme de rentes mensuelles et elle est	Article 145
	répartie entre les personnes visées à l'article 143 ci-	du code
	dessus comme suit :	d'assurance

¹⁰ Une rente viag ère est par définition une somme d'argent versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à un bénéficiaire jusqu'à son décès. Son versement se fait en contrepartie de l'abandon d'un bien immobilier ou d'un capital financier.

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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

	- Le conjoint:40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s'il n'a pas d'enfants.
	- La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère:
	le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère dans la limite de 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt.
	- Les enfants : 20 % de la perte effective du revenu annuel du défunt pour un seul enfant, 30 % pour deux enfants et 40 % pour trois enfants et plus s'il a du conjoint survivant.
	En cas où il n'a pas de conjoint survivant, il est attribué 50 % pour un seul enfant, 60 % pour deux enfants, 70 % pour trois enfants et 80 % pour quatre enfants et plus. Les rentes dues aux enfants sont réparties d'une manière égale entre eux. Le père, la mère et les petits enfants : 10 % repartie d'une manière égale entre eux.
	En cas où le cumul des montants répartis dépasse le seuil de 80 % visé à l'article 144 ci-dessus, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire. Le conjoint, le père et la mère peuvent percevoir l'indemnité sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères.
	Dans ce cas, le choix du mode de versement fait par les personnes visées à l'alinéa précédent est considéré définitif et irrévocable. Le tableau de conversion des rentes est fixé par décret. En cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes.
Préjudice Morale	Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la	Article 146
	mère une indemnité au titre du préjudice moral qu'ils	du code
	subissent du fait du décès comme suit :	d'assurance
	-Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum

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	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. -Les enfants deux fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un montant total qui ne peut excéder six fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir d'une manière égale entre eux.
	-Le père et la mère: deux fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux. Cette indemnité est payable en une seule fois.
Frais Funéraire	Les frais funéraires sont remboursés aux ayants droit	Article 147
	sur la base du quart du Salaire Minimum	du code
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.	d'assurance