Première Partie
Partie Théorique
13 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Chapitre I:
Introduction pour les sociétés
d'assurances
Section 1 : Définition des concepts
généraux ? Le contrat d'assurance :
Selon le code d'assurance, Article premier : « Le contrat
d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou
assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme
fixé au contrat, à fournir à une autre personne
appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie
d'une rémunération appelée prime ou cotisation. »
? Les sociétés d'Assurances :
L'article 48 du code d'assurance, définit les
sociétés d'assurances toutes les entreprises qui se livrent,
à titre d'activité habituelle, à la souscription et
à l'exécution de contrats d'assurances tels que définis
à l'article premier du code d'assurance.
Les entreprises d'assurances doivent être de droit
tunisien et constituées sous l'une des formes suivantes :
* Société anonyme
* Société à forme mutuelle
* Caisse mutuelle agricole constituée conformément
aux textes particuliers la régissant.
Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer
leurs activités que si elles sont constituées sous l'une des
formes prévues ci-dessus
? Sinistre :
Par définition, le sinistre est un
évènement qui englobe tout dommage matériel ou corporel et
qui entraine une indemnisation de la part de votre assurance ou de l'assurance
du tiers identifié mis en faute.
Les différents types de sinistre : Accident, vol,
incendie, bris de glace. Dans le cas du contrat automobile, les
évènements pris en charge sont de différentes natures
? Les Provisions :
Une provision est un passif dont l'échéance ou le
montant est incertain.
Un passif est une obligation actuelle de l'entité
résultant d'événements passés et dont le
règlement devrait se traduire pour l'entité par une sortie de
ressources représentatives d'avantages économiques.
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Provision pour Sinistre à Payer
Un fait générateur d'obligation est un
événement qui crée une obligation juridique ou implicite
qui ne laisse pas à l'entité d'autre solution réaliste que
d'éteindre cette obligation.
Un passif éventuel est :
- une obligation potentielle résultant
d'événements passés et dont l'existence ne sera
confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs
événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le
contrôle de l'entité ; ou
- une obligation actuelle résultant
d'événements passés mais qui n'est pas
comptabilisée car :
? il n'est pas probable qu'une sortie de ressources
représentatives d'avantages économiques soit nécessaire
pour éteindre l'obligation ; ou
? le montant de l'obligation ne peut être
évalué avec une fiabilité suffisante.
Un actif éventuel est un actif potentiel
résultant d'événements passés et dont l'existence
ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs
événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le
contrôle de l'entreprise.
? Provisions techniques :
La NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises
d'assurances et/ou de réassurance définit que les provisions
techniques s'agissent de l'ensemble des provisions évaluées par
les entreprises d'assurance et/ou de réassurance suffisantes pour le
règlement intégral de leur engagement technique vis à vis
des assurés ou bénéficiaires de contrats. Le qualificatif
technique, prévu par la réglementation en vigueur, permet de
faire la distinction avec les autres provisions telles que provisions pour
risques et charges, provisions pour dépréciation »
Définitions propres à l'assurance vie
? Provision pour sinistres à payer : (dans l'assurance
vie)
« D'après la NC 29 la Provision pour sinistre
à payer dans l'assurance vie s'agit de la dette de l'entreprise
d'assurance envers ses assurés pour les sinistres, rachats,
arrivées à échéance déclarés mais non
encore décaissés par l'entreprise d'assurance ainsi que les
sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres
tardifs). »
Définitions propres à l'assurance non
-vie
? Provision pour sinistres à payer : (dans l'assurance
non-vie)
« Correspond à une évaluation du montant
qui sera versé postérieurement à la clôture de
l'exercice au titre d'événements qui se sont
réalisés antérieurement à la clôture de
l'exercice. Les provisions comportent trois types de sinistres restant à
payer :
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Provision pour Sinistre à Payer
? Les sinistres dont l'évaluation est
définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de
trésorerie à générer,
? Les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas
définitive et ayant fait ou non l'objet de règlements
partiels,
? Les sinistres survenus antérieurement à la
clôture mais dont la survenance n'a pas été portée,
à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des
sinistres tardifs.
? Réassurance :
La réassurance ou « l'assurance des assureurs
» est une activité très spécifique. Cette technique
permet aux sociétés d'assurances d'assurer auprès des
sociétés de réassurance une partie des risques pour
lesquels elles sont engagées auprès de leurs assurés. Elle
est indispensable car elle constitue un gage de sécurité
financière tant pour l'assuré que pour l'assureur
lui-même.
C'est en effet un moyen supplémentaire mis en oeuvre
par l'assureur pour respecter ses engagements vis-à-vis de
l'assuré lorsque survient un sinistre puisqu'il a lui-même la
possibilité de se faire rembourser par le réassureur une partie
ou l'intégralité des sommes versées. Elle augmente
également ses capacités de souscription.
? Société de réassurance :
Selon l'article 48 du code d'assurance : « Sont
considérées comme entreprises spécialisées en
réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à
titre d'activité habituelle, aux opérations d'acceptation et de
cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l'exécution
des contrats d'assurances. »
? Résultat technique :
Différence entre les ressources (cotisations et
produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux
assurés, frais de gestion et commissions).
? Risque :
Événement incertain ou de date incertaine contre
lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque d'incendie, de
vol, ou le risque de décès, d'invalidité... C'est aussi
l'éventuelle mise en cause de la responsabilité de
l'assuré.
? Rente :
Conversion du capital en revenus réguliers et
fractionnés. La rente peut être :
-Viagère, elle est versée à vie jusqu'au
décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est
réversible jusqu'au décès de la personne qui
bénéficie de la réversion ;
-temporaire, elle est versée pendant une durée
prédéterminée.
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Provision pour Sinistre à Payer
? Frais de gestion des sinistres :
Selon la NC 30 : Les charges techniques dans les entreprises
d'assurance et / ou de réassurance
Les frais de gestion des sinistres correspondent aux frais
internes et externes occasionnés par le traitement des dossiers
sinistres (ouverture des dossiers, évaluation, règlement). Ils
comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et
les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le
cadre de cette activité, les frais de contentieux et les commissions
comptabilisées au titre de la gestion des sinistres.
? La prime ou cotisation :
D'après la NC 28 qui traite Les revenus dans les
entreprises d'assurances et / ou de réassurance :
La prime ou cotisation est la rémunération que
perçoit l'assureur et/ou le réassureur en contrepartie du risque
assuré conformément aux termes du contrat. Le montant de la prime
ou de la cotisation intègre les différents éléments
suivants :
· la prime pure qui correspond à la valeur
probable des prestations pécuniaires qui seront versées aux
assurés. Elle intègre notamment la probabilité de
survenance du sinistre et l'intensité du sinistre probable (son
coût moyen) et la valeur actuelle probable,
· les chargements qui visent à couvrir les frais
de gestion et d'acquisition engagés par l'entreprise d'assurance et/ou
de réassurance,
· les taxes d'assurance et les diverses contributions
qui sont collectées par l'assureur et reversées au profit de
l'Etat.
L'ensemble constitué par la prime pure et les
chargements de gestion des risques est dénommé prime de risque.
La prime de risque majorée des autres chargements est appelée
prime commerciale, et lorsqu'elle est augmentée des taxes, prime
totale.
Les affaires directes correspondent aux primes ou cotisations
relatives à des contrats distribués directement ou par le biais
d'un intermédiaire pour lequel l'assureur reste seul responsable du
paiement des prestations vis à vis de l'assuré.
Les acceptations correspondent aux primes ou cotisations
reçues d'un assureur ou d'un réassureur (le cédant)
relatives à des contrats qui ont été distribués par
lui-même ou par un autre assureur (cas des rétrocessions) selon
des modalités variables prévues dans le traité de
réassurance. L'assureur ou le réassureur qui accepte les primes
ou cotisations (le cessionnaire) est lié au cédant par le
traité qui n'est cependant pas opposable à l'assuré.
L'assureur direct est seul engagé vis à vis de l'assuré et
doit donc constituer la totalité des provisions techniques brutes.
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Provision pour Sinistre à Payer
La coassurance consiste à diviser la garantie d'un
risque important entre plusieurs assureurs responsables vis-à-vis de
l'assuré de la seule part acceptée. Les primes ou cotisations de
contrats en coassurance sont considérées à ce titre comme
des affaires directes
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