Abréviation
NC Norme Comptable
CAC ..... Commissaire aux comptes
CMI certificat médicale initiale
SAP Sinistre à payer
FTUSA . La Fédération Tunisienne des
Sociétés d'Assurances
CGA . Comité Générale des Assurances
IPP Incapacité permanente partiel
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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Introduction Générale
« Quand le passé n'éclaire plus
l'avenir, l'esprit marche dans les ténèbres ».Alexis de
Tocqueville, 1840.
C'est par cette phrase que nous pouvons résumer
l'objectif de notre travail de mémoire qui consiste à
évaluer les provisions techniques d'une entreprise d'assurance.
En effet, faire une évaluation permet d'avoir une
information spécifique sur la valeur de l'entreprise. Cette
évaluation repose sur la sinistralité observée sur le
passé, l'analyse effectuée par les actuaires, et les
législations prudentiels et fiscale encadrant les niveaux de provision ;
Elle constitue la frontière avec les fonds propres. Ces deux notions
sont portant très différentes car les provisions sont
destinées aux assurées alors que les fonds propre sont
destinés à la société d'assurance (actionnaires,
adhérents,..) La phase d'inventaire consiste à évaluer le
plus précisément possible les provisions à la date
d'arrêté.
Durant mon stage chez Ernst and Young, et lors des
différents missions de commissariat aux comptes dans des
sociétés d'assurances, l'évaluation des provisions
techniques, et plus précisément, les provisions pour sinistre
à payer semblent les plus délicats à auditer, vue leurs
complexités et leurs importances, ce qui m'a encouragé de les
étudier d'une manière plus étendue lors de
l'élaboration de ce travail.
L'objectif de ce mémoire alors, est de montrer
l'importance des provisions techniques dans les compagnies d'assurances et de
présenter les modalités de calcul des provisions pour sinistres
à payer dans les accidents automobile-corporels en s'appuyant sur les
textes législatifs les régissant ;
En Tunisie, le secteur d'assurance est l'un des acteurs
principaux dans le financement de l'économie et contribue à
l'effort de l'Etat pour soutenir le développement du pays. En 2011, qui
a été une année très difficile pour le pays, ce
sont les compagnies d'assurances qui ont dédommagé les
entreprises qui ont été touchées au cours des
événements de la révolution par suite des incendie et des
pillages.
Les compagnies avaient honoré leurs engagements en
dédommageant plus de 80% de ces entreprises qui disposent d'une
couverture d'assurance. L'avènement de la révolution a permis
d'identifier une sous assurance de la plupart des entreprises tunisiennes,
puisque l'assurance est un acte volontaire basé sur la
déclaration.
Cet avènement aurait dû déboucher sur une
réaction positive importante de la part des entreprises industrielles,
PME &PMI1 pour prendre conscience qu'il faut couvrir leurs
moyens de production et leurs équipements.
Il y a lieu aussi, de mettre en exergue la solidité
financière des compagnies d'assurances en Tunisie. Etant donné la
sévérité des sinistres et l'importance de dommage,
certaines
1 Petites et moyennes entreprises & Petites et
moyennes industries
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
compagnies auraient rapidement disparu du marché
après la révolution. Heureusement, les compagnies de
réassurance Tunisienne ont su mettre en place des plans de
réassurances, sachant qu'à chaque acte d'assurance directe, il y
a un ou plusieurs réassureurs et nous pouvons dire que la
solidarité internationale a soutenu le marché tunisien,
considéré comme un marché porteur.
En vue de garantir la sécurité des
assurés, la société d'assurance doit constituer des
réserves ce qu'on appelle « Les provisions techniques »
à partir de tout ou partie des primes. Ces provisions lui permettront de
financer les sinistres et constituent donc une dette envers les assurés.
L'assureur pourrait être tenté de diminuer le montant de ces
réserves de manière à dégager un résultat
meilleur, en attendant effectivement les sinistres. Une telle politique
mettrait en péril la continuité de la société et au
travers d'elle les intérêts des assurés.
Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont
constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont
la prime a déjà été encaissée. Elles doivent
répondre au principe imposé par le législateur qui est
celui des engagements réglementés et doivent à tout
instant être représentées par des actifs
équivalents.
Ces engagements qu'elle devra exécuter dans l'avenir
prennent la forme de provisions techniques (au passif du bilan). En
représentation de ces provisions, la compagnie d'assurance doit
effectuer des placements mobiliers et immobiliers (actif du bilan). D'où
l'existence à côté d'une fonction proprement technique
d'une fonction financière qui joue un rôle essentiel dans
l'équilibre et la croissance de l'entreprise.
Vu l'importance des provisions techniques, la loi a
exigé au commissaire aux comptes de communiquer un rapport
destiné au ministre de finance sur les manières dont la
société d'assurance a calculé ces provisions techniques,
sur sa capacité de couverture de ces passifs et surtout de
vérifier si les provisions techniques calculées par la
société d'assurance auditée, représentent une image
fidèle de la situation financière de l'entreprise puisque ces
dernières, représentent de 60% à 80 % du passif de la
société.
Dans ce cadre, Le présent mémoire retient comme
problématique l'audit des provisions techniques et focalise sur les
provisions pour sinistres à payer et tente de répondre aux
questions suivantes :
Quel sont les différents types des provisions
techniques dans les compagnies d'assurances ? Quelle est la méthodologie
d'audit à suivre afin d'auditer ces provisions ?
Et quelles sont les méthodes pour calculer ces provisions
techniques ?
Ces questions sont traitées en deux parties afin de
montrer l'importance des provisions techniques dans les compagnies d'assurances
et de présenter les modalités de calcul des provisions pour
sinistres à payer dans les accidents automobile-corporels en s'appuyant
sur les textes législatifs les régissant :
La première partie définit les
différentes notions utilisées dans le secteur d'assurance, le
marché Tunisien des assurances et les provisions d'une manière
générale.
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Provision pour Sinistre à Payer
La deuxième partie a été consacrée
à l'aspect pratique où on a, dans un 1er chapitre,
présenté le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage et
dans le 2ème, on a étudié les modalités
de calcul et d'évaluation des provisions pour sinistre à
payer.
Un cas pratique sera exposé afin de mettre en application
tous les aspects étudiés.
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