Le statut des pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin.

Paragraphe 2 : L'exercice des prérogatives de puissance publique

La personne qui exerce l'activité doit être dotée de prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut en être dotée par une personne publique lorsque cette dernière lui confie l'exécution d'une mission de service public. Le contrat ou la norme unilatérale lui confiant la gestion du service public peut en même-temps lui reconnaitre de telles prérogatives. Autrement une prérogative de puissance publique doit être appréhendée comme un pouvoir exorbitant du droit commun, un pouvoir que ne détient pas une personne privée ordinaire ou une personne publique lorsqu'elle agit dans le cadre d'une gestion privée. C'est pourquoi nous nous intéresserons aux larges pouvoirs de la CNSS (A) et au contrôle public dans l'action de la CNSS (B).

14 « Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité du droit administratif ainsi que celui de responsabilité de l'État en matière de dommages causés par des services publics sont entérinés. » Commentaire de l'arrêt Blanco sur Oboulo.com

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A- Les larges pouvoirs de la CNSS

La prérogative de puissance¹⁵ publique est un pouvoir de faire exclusivement rattaché à la personne publique et permettant à cette dernière de réaliser ses fonctions notamment en imposant des obligations aux administrés.

Deux raisons expliquent pourquoi les prérogatives de puissance publique furent retenues comme critères du service public. Il s'agit de prime abord d'un critère objectif, simple à identifier. En second, parce qu'il s'agit d'une marque indubitable de l'appartenance d'un organisme à la sphère administrative.

En étant doté d'une prérogative de puissance publique, la CNSS Benin acquiert quelque chose d'une personne publique qui le rend apte à assurer pour le compte de celle-ci une partie de ce qui est sa mission naturelle : le service public.

Ces mécanismes ont été mis en exergue quand on pense au recouvrement forcé des créances pour et contre la CNSS.

En tant que créancière des cotisations sociales, la CNSS, à l'instar du Trésor public dispose à la fois d'un droit de préférence et d'un privilège de procédure. Le premier droit lui permet d'être payé par préférence à d'autres créanciers. Dans certains cas, l'efficacité de ce droit peut dépendre d'une formalité d'inscription au RCCM. Quant au privilège de procédure, il permet à la Caisse d'exercer des actions obliques ou pauliennes, de recourir directement à des saisies exécution sans une autorisation préalable du juge, d'émettre des avis à tiers détenteurs et d'être dispensée de l'enregistrement et exonérée des droits de timbre.

¹⁵ On peut citer le pouvoir d'édiction d'une norme unilatéral à caractère individuel ou réglementaire (CE, 1942, MONPEURT) ou bien le pouvoir de fixer des participations financière à des opérations de protection des cultures (CE, 1961, MAGNER) ou bien encore le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des sportifs (CE, 1976, Fédération Française de Cyclisme) et enfin, la délivrance ou le maintien des certificats de navigabilité des avions civils (CE, 1983, Bureau VERITAS).

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Toutefois les prérogatives exorbitantes reconnues à la CNSS connaissent deux limites importantes liées à l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur de la Caisse et au jeu des immunités et insaisissabilités. Dans le premier cas, la CNSS, comme tous les créanciers, doit déclarer ses créances au syndic. Dans le second cas, il est interdit à la CNSS de saisir les biens d'une personne morale de droit public ou même d'une société de droit privé dès lors que son capital est détenu par l'Etat.

Cette immunité d'exécution bénéficie d'ailleurs à la Caisse elle-même mais ne la dispense pas de prêter son concours lorsqu'elle est considérée comme un tiers détenteur. De même la Caisse n'est pas protégée lorsqu'elle est poursuivie en qualité d'employeur.