A- Fonds National des Retraites du Bénin
La République du Bénin a hérité de
la colonisation, d'un système de retraite par répartition. Le
fonctionnement de ce système est assuré par le Fonds National des
Retraites du Bénin (FNRB) à travers les structures techniques du
Ministère de l'Economie et des Finances.
L'article 1er nouveau de la loi n°86-014 du 26 septembre
1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite définit
les différentes catégories d'Agents pouvant
bénéficier du régime des pensions du FNRB.
Il s'agit des Agents permanents de l'Etat titulaires ; des
personnels militaires ; des personnes du cadre de la magistrature ; des
personnels des Offices et Organismes affiliés et les ayants causes des
fonctionnaires ainsi visés.
Notons que le code de sécurité sociale stipule
en son article 105 : « une coordination est instituée entre le
fonds national de la retraite du Benin et la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale. Tout travailleur Béninois passant d'un
régime à l'autre conserve l'intégralité des droits
acquis. Ceux-ci seront validés et liquidés par chaque
régime au
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prorata du temps passé sous son système de
pension. Les modalités d'application des présentes dispositions
seront déterminées par décret pris en conseil des
ministres ».
Toutefois dans le cadre de la réforme des retraites, le
Parlement a voté un projet de loi gouvernemental portant sur le
régime des pensions des agents permanents de l'Etat qui attend
d'être promulgué. Cette mesure fait partie des repères
structurels contenus dans le protocole d'accord technique entre le gouvernement
et le Fonds monétaire international. L'Etat béninois avait donc
pris l'engagement auprès des institutions de Bretton Woods25
de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi
régissant les pensions, basé sur le rapport final de l'audit
actuariel du Fonds national des retraites du Bénin au plus tard le 31
décembre 2011.
Pour connaître les causes du marasme actuel du Fonds,
notre étude a interrogé la réglementation sur les pensions
et les mesures d'ajustement ayant touché les agents permanents de
l'Etat. Le système des retraites au Bénin est basé sur un
régime par répartition où les fonctionnaires en
activités paient, au travers de leurs cotisations au Fonds national des
retraites, les pensions de leurs collègues admis à la retraite.
Selon la législation en vigueur, le taux de cotisation au FNRB est de
20% du salaire de base, à raison de 6% directement assuré par le
salarié, et 14% de versement patronal.
Mais, force est de constater que depuis les années
1990, les opérations du Fonds National des Retraites du Bénin
(FNRB), se soldent d'année en année, par un déficit de
plus en plus préoccupant. Ce déficit qui est automatiquement
couvert par une subvention d'équilibre du Budget général
de l'Etat, est devenu structurel au point : d'une part, de conduire à
une procédure d'inscription d'office au Budget général
de
25 Les institutions financières
prévues par la conférence de Bretton Woods sont responsables des
prêts faits aux États membres pour leurs projets de
développement. Le Fonds monétaire international (FMI) fonctionne
dès 1945 pour la promotion de la coopération monétaire
internationale et la stabilité des taux de change ; il permet aux
États membres de soutenir la valeur de leur monnaie en couvrant
temporairement les déficits de leur balance des paiements. La Banque
internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) entre
en activité en juin 1946 avec la mission d'accorder des prêts
à long terme pour permettre des investissements dans des pays où
les capitaux privés sont insuffisants, sous réserve d'une
garantie de l'État concerné. Ces deux institutions visent au bon
fonctionnement de l'économie libérale sur le plan mondial.
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l'Etat, chaque année, d'une subvention
d'équilibre au profit du FNRB et, d'autre part, de ne pas permettre au
FNRB de disposer de réserves pour se refinancer.
Face à cette situation, le ministère de
l'économie et des finances a engagé depuis 2004, des travaux de
réforme du Régime des Retraites des Agents Permanents de l'Etat
afin de garantir la viabilité du Fonds.
Cette mission qui a été confiée au
Cabinet ACTUARIA INTERNATIONAL sous la supervision d'un Comité de suivi,
a permis au Ministère de l'Economie et des Finances : de disposer d'un
diagnostic à jour de la situation financière du Fonds ; d'avoir
une projection des recettes et des dépenses du Fonds sur les prochaines
décennies et par conséquent, de connaître le déficit
financier prévisionnel du Fonds au cas où, aucune réforme
ne serait engagée.
Cette mission a également permis de mesurer l'ampleur
des ajustements à effectuer pour équilibrer le Régime des
Retraites des Agents de l'Etat et d'identifier les différentes pistes de
réformes paramétriques pouvant permettre d'assurer
l'équilibre financier à moyen et long termes du Système
des Retraites.
Par ailleurs, il est ressorti des travaux que si aucune mesure
de correction n'est prise, le déficit du fonds passera de 10,7 milliards
qu'il était en 2008, à 26,6 milliards en 2030 et à plus de
38 milliards en 2058.
Il est certain que le Benin dispose des capacités en
ressources humaines pouvant proposer des corrections en vue de permettre
définitivement au Fonds National des Retraites du Bénin de
continuer de fournir sans difficultés, ses prestations à ses
différents bénéficiaires.
L'existence de ces compétences techniques
sollicitées pour une meilleure gestion du fonds, nous persuade que de
précieuses contributions seront remarquablement apportées pour
l'amélioration de la gestion du FNRB.
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