Problématique de l'application de la loi de programmation de 26 provinces en RDC. Cas de la province de l'Ituri.

IV.5. IMPACT DE LA DECENTRALISATION SUR LA PROVINCE DE L'ITURI

1. LA PROVINCE DE L'ITURI PENDANT LE COMMISSARIAT SPECIAL

L'ordonnance n^o15/081 du 29 Octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et des commissaires spéciaux adjoints du gouvernement chargés d'administrer les nouvelles provinces suite à l'arrêt de la cour constitutionnelle n^oR.const 0089/2015 du 08 Septembre 2015 consécutive sur la requête de la CENI du 29 Juillet 2015 à son article 1^er, a nommé Monsieur Jefferson Abdallah PENE MBAKA comme commissaire spécial, Monsieur Etienne UNEGA EGE comme commissaire spécial adjoint chargé des questions politiques, juridiques et administratives et Madame Espérance CHIKA NGUMIABO comme commissaire spécial adjoint chargé des questions économiques, financières et de développement à la tête de la nouvelle province de l'Ituri.

a) La gestion politico-administrative de la province de l'Ituri pendant le commissariat spécial

Lorsque le commissaire spécial et ses adjoints ont été nommés, ces derniers jouaient en même temps le rôle des politiciens et les administratifs.

Ø Le rôle politique

Le commissaire spécial et ses adjoints Pendant le commissariat spécial représentaient le président de la République tel que susmentionné dans l'ordonnance portant nomination des commissaires spéciaux à travers les provinces ainsi que le gouvernement provincial. (Cabinet du commissaire spécial passé pour la recherche le 09 Mai 2016).

Ø Le rôle Administratif

Le commissaire spécial administrait toute la juridiction de son étendue et les autorités locales étaient redevables devant lui, à l'occurrence des administrateurs des territoires, le maire de la ville, les fonctionnaires résidents, les chefs de chefferies, des secteurs, les chefs de division, les directeurs des services et tous les agents. (Idem).

b) La gestion Economico-financière de la province de l'Ituri pendant le commissariatspécial.

La gestion Economico-financière de la province de l'Ituri pendant le commissariat spécial a fonctionné avec deux systèmes à savoir :

Ø La régie financière DGRPI (Direction générale de recette de la province de l'Ituri) : c'est la recette qui provient du prélèvement des impôts auprès des redevables de la place qui a permis la réhabilitation des bâtiments administratifs, paiement des agents, réhabilitation des voiries urbaines, la sécurité par les moyens de transport pendant des patrouilles.

Ø La rétrocession : quant à ce, il faut retenir que la rétrocession n'est pas effective telle est prévu par la constitution mais, la rétrocession vient sous forme d'une subvention versée à Kisangani par le pouvoir central et partagée à 4 au nombre des nouvelles provinces de l'ex province orientale. (Ibidem).

c) La Gestion juridique de la province de l'Ituri pendant le commissariat spécial

Le commissaire spécial a été nommé par une ordonnance n^o015/081 du 29 Octobre 2015 suite à l'arrêt de la cour constitutionnelle n^oR.const 0089/2015 du 08 Septembre 2015 sur la requête de la CENI du 29 Juillet 2015 se sentant non à mesure d'organiser les élections pour des risques d'affaiblissement de l'autorité de l'Etat pour défaut de continuité de fonctionnement des pouvoirs publics et de représentation de l'Etat, en raison de la carence des gouverneurs et vices gouverneurs des nouvelles provinces, consécutive à un cas de force majeure y rendant impossible l'organisation dans les délais légaux, par la CENI, des élections des gouverneurs et vices gouverneurs chargés d'administrer les nouvelles provinces afin que les gouverneurs soient élus pour administrer ces dernières consécutivement à la loi.

Sur le plan du droit, le commissaire spécial et ses adjoints n'étaient pas responsables devant l'assemblée provinciale et le commissariat spécial n'avait pas un gouvernement provincial d'où une administration spéciale qui a constitué un blocage pour les élus provinciaux dans l'exercice de l'une de leurs taches s'agissant de contrôle de l'exécutif provincial

d) La province de l'Ituri sur le plan développement pendant le commissariat spécial

Sur le plan développement, la décentralisation a été perçue comme avantage pour la province de l'Ituri dans la mesure où le commissaire spécial était sur place au chef lieu de la province. Sur l'aspect infrastructure, pendant les 3 mois qu'a duré le commissariat spécial, les travaux de développement ont été entrepris entre autre la réhabilitation des voiries urbaines, la route bunia-Mahagi, les bureaux administratifs et la liste n'est pas exhaustive pour ne citer que ceux là. Néanmoins, le développement ne se voit pas dans un train de temps, il faut patienter 2 à 5 ans afin de faire le bilan de tout travail entrepris. (Idem).

2. LA PROVINCE DE L'ITURIITURI APRES LES ELECTIONS DES GOUVERNEURS

Tel que nous avons souligné ci-haut, les élections des gouverneurs et vices gouverneurs ont été prévues le 31 Aout 2015 par la CENI mais, reportées au 06 Octobre 2015 et se sont tenues finalement le 26 Mars 20116 à l'issu des quelles le commissaire spécial Jefferson Abdallah PENE MBAKA a été élu gouverneur de la province de l'Ituri .

a) La gestion politico-administrative de la province de l'Ituri après les élections des gouverneurs et vices gouverneurs

Après les élections des gouverneurs des provinces à qui la constitution donne la qualité d'administrer les provinces, les gouverneurs sont appelés à engager la province dans la gestion à savoir en mobilisant toutes ces ressources afin de propulser son développement et administrer toute la juridiction de la province dont toutes ces autorités sont redevables devant lui à savoir : administrateurs des territoires, le maire de la ville, les chefs de chefferies, des secteurs, les chefs de division, les directeurs des services et tous les agents. (Cabinet du gouverneur de la province passé pour la recherche le 31 Mai 2016).

b) La gestion économico-financière de la province de l'Ituri après les élections des gouverneurs

Sur le plan économico-financière, la province de l'Ituri après les élections des gouverneurs continue à fonctionner avec les mêmes systèmes financiers du commissariat spécial c'est-à-dire sa régie financière la Direction générale de recette de la province de l'Ituri (DGRPI) , sauf pour la rétrocession, la province ayant maintenant le gouvernement provincial contraire au commissariat qui était une administration spéciale, il y a élaboration du budget provincial suite à la quelle il y aura la rétrocession à la province conformément aux prérogatives lui reconnues par la constitution.(Idem)

c) La gestion juridique de la province de l'Ituri après les élections de gouverneurs

Sur le plan du droit, les gouverneurs et vices gouverneurs sont élus conformément à l'article 168 de la loi électorale et sont redevables devant l'assemblée provinciale pouvant permettre aux élus de contrôler l'exécutif provincial doté de gouvernement provincial pour une gestion orthodoxe de la chose publique.

Apres les élections de gouverneurs des provinces, le gouverneur élu à la tête de la province de l'Ituri s'est rendu à Kinshasa où il a été investi par l'ordonnance présidentielle n^o 16 035 du 09 Avril 2016 portant investiture du gouverneur et vice-gouverneur des nouvelles provinces.

Apres trois semaines passées à Kinshasa, Abdallah Pene MBAKA est rentre à Bunia le 10 Mai 2016.Apres son retour, tout le monde attendait la formation du gouvernement provincial de l'Ituri. Des partis politiques, leaders d'opinion et autres communautaires peaufinent des stratégies pour que les leurs se retrouvent dans la prochaine équipe de l'exécutif provincial, les consultations annoncées par le gouverneur Abdallah Pene MBAKA, ce pendant ce temps, les rumeurs de part et d'autres que le gouverneur de la province se réserverait une fin de non-recevoir à toutes les propositions faites par son vice-gouverneur Pacifique KETA s'agissant de de l'occupation des postes dans le gouvernement. Par contre, d'autres affirment que le gouvernement serait déjà décidé à Kinshasa et de son cote dans l'annonce faite le 10 Mai 2016 par le gouverneur de province Abdallah Pene MBAKA, a promis de consulter l'assemblée provinciale, les structures de la société civile et les différents couches communautaires en prévision de la publication prochaine de la liste de gouvernement provincial et d'ajouter les hommes appelés a évoluer dans le future gouvernement doivent être tries selon les critères de compétence, expérience, de loyauté et de la présentation communautaire. (JOSKA KANINDA en ligne sur www.lemillenairerdc.com/pages/ituri consulte le 11 Juin 2016 à 15h40').

Les députes de la province de l'Ituri quant a ce, réclament la formation de gouvernement du gouvernement provincial, dont le gouverneur a été élu en Mars dernier. Au cours d'une conférence de presse vendredi 27 Mai à Bunia, ils ont fait savoir que ce retard de formation de gouvernement provincial freinait l'émergence de la province notamment sur le plan de la sécurité et du développement et les élus provinciaux ont exigé au gouverneur de la province Abdallah Pene MBAKA de former son gouvernement dans le délais de 10 jours prochains menaçant de recourir a des mécanismes constitutionnels pour l'y contraindre ( En ligne sur www.radiookapi.net2016/05/29/actualite consulte le 12 Juin 2016 à 09h21.

d) Sur le plan de développement

Sur le plan de développement, tel que souligné pendant le commissariat, pour l'émergence de la province qui vient de naitre, il faut un moment afin qu'elle mette les batteries en marche pour démarrer car le démembrement des provinces est considéré comme le compteur à Zéro.

Bref, sur le plan de développement, jusque-là ne se fait pas voir dans la nouvelle province de l'Ituri car le gouvernement provincial n'est pas publié ou on aura des ministères et des hommes appelés comme le gouverneur a souligné dans la consultation qu'il a promis d'initier susmentionnée, seront engagés dans des cabinets des ministères provinciaux et diminuerait le chômage dans la province de l'Ituri et alors le gouvernement provincial n'étant pas publie, les élus réclament, donc le gouvernement provincial n'est pas sorti afin d'être investi par l'assemblée provinciale.