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Assurance de responsabilite des aéronefs immatricules en République Démocratique du Congopar Patient Ibrahim SUMAÏLI Université de Kisangani - Droit Économique et Social 2018 |
CONCLUSIONAu terme de cette étude intitulée « Assurance de responsabilité Des aéronefs immatriculés en République Démocratique du Congo », il a été posé un diagnostic sur les facteurs récurrents de la non souscription en RDC de l'assurance de responsabilité civile des transporteurs aériens qui possèdent des aéronefs immatriculés en RDC en vue de la proposition des solutions, constat ayant permis d'orienter la réflexion scientifique vers la principale question de savoir pourquoi certaines compagnies de transport aérien immatriculées en RDC ne souscrivent-elles pas à l'assurance de responsabilité civile de transporteur aérien auprès d'un assureur congolais ? Cette question a conduit deux autres questions subsidiaires en l'occurrence : 1. Quelles sont les raisons avancées par le législateur de ne retenir que l'assureur congolais pour la souscription de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens des aéronefs immatriculés en RDC ? 2. Quelles sont les conséquences qui découlent de la violation des prescrits du législateur en la matière ? L'étude a discuté l'hypothèse principale quesi les compagnies aériennes ne souscrivent pas à une assurance de responsabilité pour leurs aéronefs auprès d'une société congolaise d'assurances c'est parce que l'assureur congolais, actuellement la SONAS, n'est pas en mesure d'indemniser les victimes en cas de sinistre et d'une condamnation de réparation à l'encontre d'une compagnie assurée à la hauteur du dommage subi. Cette hypothèse a été complétée et enrichie par les secondaires suivantes : - les raisons avancées par législateur congolais d'imposer aux transporteurs aériens immatriculés en RDC de souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès d'un assureur congolais ne sont pas clairement exprimées dans le Code des Assurances et qu'en recherchant dans l'esprit du législateur, il y a lieu de constater que les raisons avancées sont de faire de l'assurance, un secteur qui suscite une épargne collective qui, étant investi au service de l'économie nationale, contribue fortement au développement de pays et aussi de rapprocher les victimes des assureurs couvrant les dommages de leurs redevables. - Comme conséquence de la souscription d'une assurance de responsabilité civile à l'étranger, il y a non seulement la fuite des capitaux mais encore l'alourdissement du mécanisme de réparation des tiers victimes de l'accident aérien. - Cette étude visait sur plan général à démontrer les facteurs conduisant les compagnies de ne pas souscrire à une assurance obligatoire en RDC de façon récurrente freinant ainsi le développement des activités économiques et ses impacts sur le bien-être social et l'environnement des affaires. Au plan spécifique, cette étude avait pour objectif d'expliquer les raisons poussant le législateur congolais de ne retenir qu'un assureur congolais pour la souscription d'une assurance de responsabilité civile, de démontrer que d'une part l'assurance est un secteur efficace favorisant une épargne collective qui, étant investi au service de l'économie nationale, contribue fortement au développement de pays et d'autre part qu'elle rapproche les victimes des assureurs couvrant les dommages de leurs redevables et enfin d'établir que la souscription d'une assurance de responsabilité civile à l'étranger conduit non seulement la fuite des capitaux mais encore l'alourdissement du mécanisme de réparation des tiers victimes de l'accident aérien. La vérification des hypothèses, le caractère de l'étude et ses objectifs ont imposé lerecours à la méthode juridique complétée par les approches descriptive, historique et sociologique, appuyées toute par les technique documentaire, d'interview ainsi que recours à la bibliothèque virtuelle. Au terme des analyses, les résultats suivants ont été obtenus : - les transporteurs aériens desservant en RDC ne souscrivent pas à une assurance de responsabilité pour leurs aéronefs auprès d'une société congolaise d'assurances c'est parce que le seul assureur congolais actuel, la SONAS, n'indemnise pas les victimes en cas de sinistre et d'une condamnation de réparation de la compagnie assurée à la hauteur du dommage subi. - La ratio legis d'obliger aux transporteurs aériens immatriculés en RDC de souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès d'un assureur congolais est de faire de l'assurance, un secteur promoteur de progrès qui contribue fortement au développement de pays et aussi de rapprocher les victimes des assureurs couvrant les dommages de leurs redevables. Comme effet de la souscription d'une assurance de responsabilité civile à l'étranger, il y non seulement la fuite des capitaux mais encore l'alourdissement du mécanisme de réparation des tiers victimes de l'accident aérien. Au regard de ces résultats, il y a lieu de signaler que toutes les hypothèses émises au départ ont été confirmées et les objectifs atteints. Il est judicieux de formuler les recommandations suivantes aux différents acteurs du secteur d'assurances en RDC : - Au Gouvernement congolais de promouvoir de façon effective la promotion de libéralisation du secteur d'assurance en RDC en offrant au secteur privé un terrain plus attractif favorisant la création des société d'assurances conduisant ainsi à rendre la SONAS plus compétitive supprimant ainsi son monopole de facto ; - A l'assureur congolais de procéder à amélioration de son offre pour satisfaire la demande allant même jusqu'à la réassurance. - Aux compagnies aériennes de respecter les prescrits légaux en souscrivant à l'assurance obligatoire en RDC. BIBLIOGRAPHIE I. TEXTES JURIDIQUES Les codes des assurances Le décret numéro 16/001 portant création de l'autorité de régulation et de contrôle des assurances. La loi numéro 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile. Le décret numéro 11/29 du 10 juin 2011 portant statut d'établissement public dénommé autorité de l'aviation civile de la RDC II. OUVRAGES Agnès Pimbert, l'essentiel du droit des assurances, 2014-2015, Lextenso Ed. 9. François Couilbault, assurances de personnes, 2015, Ed. Argus de l'assurance François Couilbault, Les grands principes de l'assurance, 2010, Ed. Argus de l'assurance François Ewald, Encyclopédie de l'assurance, Economica 1998 Jean Ernault, Droit de l'assurance-vie, Ed. Bruylant, 1987 Jean Paul Louisot, Gestion des risques,Afnor Ed., 2010 Jérome Bonnard, Droit des assurances, Ed. Lexis Nexis, 2012 Lamy assurances, Ed. Lamy, 2014, Marque de Wolters Kluwer Laurent Pierandrei, Risk Management, Dunod 2015 Luc Mayaux, les grandes questions du droit des assurances, Lextenso Ed. 2011 Manuel international de l'assurance, Ecole Nationale d'assurance de Paris, Economica 2005 Marcel Fontaine, Droit des assurances, Ed. Larcier, 2006 Muriel Chagny, Droit des assurances, Lextenso Editions, 2013 Paul Becue, l'Assurance-Crédit, Ed. Racine Campus , 2012 Sabine Abravanel-Jolly, Droit des assurances, Ed. Ellipses, 2013 1.1. Revue de la littérature 1 1.4. Buts et intérêts du sujet 6 CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES 10 SECTION 1re : ECLAIRCISSEMENT DES CONCEPTS CLES 10 SECTION 2e : L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE 15 SECTION 1er : Raisons instituées pour retenir l'assureur congolais 21 SECTION 2e : Motifs de la violation de ce principe légal avancés par les compagnies aériennes 28 CHAPITRE TROIS : ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES TRANSPORTEURS AERIENS DES AERONEFS IMMATRICULES EN RDC 34 SECTION 1re : Etat des lieux des compagnies aériennes en RDC 34 §1. Etat des lieux des compagnies aériennes immatriculées et assurées en RDC 34 §2. Etat des lieux des compagnies aériennes immatriculées en RDC et assurées à l'étranger. 37 SECTION 2e : Importance de l'assurance dans l'économie 41 §1. Etude de rôle de l'assurance dans l'économie des quelques pays africains membres de la CIMA 41 |
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