La présomption d'innocence en cas d'infractions flagrantes en droit procédural congolais

§2. DE L'INSTRUCTION JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE FLAGRANCE

Après que l'auteur présumé soit arrêté, il est impérieux que celui-ci soit transféré au parquet où le MP se charge à son tour de le présenter devant son juge naturel pour que ce dernier statue, le jour même, sur son cas. Telle est la volonté du législateur de 1978 quand il ordonne au tribunal de siéger le même jour, sauf s'il n'y a pas d'audience tenue, il peut siéger le lendemain^65(*).

Le but étant d'instaurer dans le plus bref délai possible l'ordre public troublé, la loi oblige les témoins de l'infraction de suivre le prévenu à l'audience et d'y déposer^66(*). Cette prévision législative est de nature à faciliter le juge dans l'administration de la justice étant donné qu'il est tenu de se prononcer sur le banc. Toujours dans la même perceptive, les pièces à conviction ou à décharge doivent, au même moment que l'auteur présumé être présentées à l'audience pour faciliter la rapidité de l'instruction.

Ajoutons, la loi renchérit en disposant que seulement si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal peut ordonner le renvoi à l'une de ses plus prochaines audiences pour plus amples informations et commet, s'il échet, l'OMP pour procéder, toutes affaires cessantes, aux devoirs d'instruction qu'il précise^67(*).

C'est dans ce contexte que l'OMP commis par le juge peut procéder aux perquisitions et visites domiciliaires au-delà des heures légalement prévues^68(*). C'est aussi dans ce sens, qu'on peut envisager les pouvoirs accrus de l'OPJ en cas d'infraction flagrante, prévus par les articles 84 et suivants de l'ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978.

A. Du jugement

Le jugement est prononcé sur dispositif et a un caractère contradictoire.

Aux termes de l'article 9 de l'O. L. sous examen, contrairement à la procédure pénale ordinaire, le jugement est rendu sur dispositif immédiatement après la clôture des débats pour n'être rédigé que dans les quarante-huit heures au plus tard.

En principe, lorsqu'une partie ne comparaît pas ou ne s'est pas valablement représentée à l'audience on le condamne par défaut. Mais, en flagrance le défaut est écarté quant au prévenu s'il a pu s'enfuir au cours de l'audience ; la décision rendue à cette occasion, contre lui, est réputée contradictoire^69(*). C'est dans le but d'éviter toute manoeuvre dilatoire consistant à faire défaut pour bénéficier ou jouir par la suite du droit de l'opposition que le législateur a prévu cette dérogation.

Il peut arriver que l'auteur présumé puisse s'en fuir et qu'on ne le trouve pas le même jour. A ce point la majeure préoccupation est de savoir qu'adviendra la procédure.

L'ord. Loi fait sous-entendre une réaction à cette préoccupation en vertu de son article 1^er car si l'auteur présumé n'est pas appréhender et conduit au parquet puis au tribunal pour être jugé sur-le-champ, l'on ne saura parler de la procédure de flagrance. Cependant, l'on peut faire appel aux pouvoirs accrus reconnus à l'OPJ en cas de commission des infractions flagrantes (et non en cas de procédure de flagrance), institués par les articles 82 et suivants de l'ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978, aux fins de recueillir le plus vite possible le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. Le processus déclenché par l'OPJ(ou le MP parce que lui-même peut exercer toutes les attributions de celui-ci) ne pourrait, à notre avis, donner en aucun cas lieu à la procédure de flagrance que lorsque le délinquant est arrêté dans le bref délai pourvu que ne soit énervé le caractère de célérité de ladite procédure et qu'en plus, il soit immédiatement conduit à l'audience du tribunal compétent. C'est dans cette hypothèse qu'il faudra également envisager les infractions que l'article 83 alinéa 3 de l'ordonnance ci-avant citée assimile aux infractions flagrantes.

* ⁶⁵Cf. art. 1^er de l'O. L. sur la répression des infractions flagrantes.

* ⁶⁶ Article 5, idem.

* ⁶⁷ Article 6 de l'O. L. sur la répression des infractions flagrantes.

* ⁶⁸ Article 7, idem.

* ⁶⁹ Article 10, idem.