I.2.2. Le renforcement de la répression des actes de
fraude fiscale
Le renforcement de la répression des actes de fraude
fiscale passe par l'intensification des opérations d'enquête et de
vérification et la mise en oeuvre de certaines actions de
répression.
I.2.2.1. L'intensification des opérations
d'enquête et de vérification
Même dans un contexte de patriotisme et de civisme
fiscal poussé dans lequel les contribuables sont prompts à payer
leurs impôts, le contrôle fiscal est un impératif. Il l'est
encore plus dans le contexte qui est le nôtre, un contexte où les
contribuables fuient l'impôt et rivalisent d'ingéniosité
à trouver des moyens de s'y soustraire.
La facture normalisée est un moyen mis en oeuvre pour
contrer en amont la fraude fiscale basée sur la facturation. Son
efficacité suppose qu'en aval, des contrôles soient menés,
pour s'assurer du respect par le contribuable, de cette obligation
légale de délivrer des factures normalisées. Deux
contrôles spécifiques de la facture normalisée ont
déjà été organisés par l'administration
fiscale, afin de s'assurer du respect de l'obligation de délivrance de
la facture normalisée : un contrôle-sensibilisation
réalisé en septembre 2017 et un contrôle-sanction en
février 2018. En dehors de ces campagnes spéciales de
contrôle de la facture normalisée, le respect de l'obligation de
délivrance de la facture normalisée est contrôlé au
cours des opérations habituelles de vérifications
générales ou ponctuelles effectuées par les
différentes brigades de vérification. Or, il est ressorti que peu
d'entreprises sont vérifiées chaque année au Burkina
Faso122, les vérifications ne concernant
généralement que quelques entreprises dont l'administration
fiscale soupçonne de manquer à leurs obligations fiscales.
Pourtant, il est important que toutes les entreprises soient
vérifiées. Cette importance se traduit par le fait que d'abord,
certaines déclarations des contribuables, à l'apparence normales,
peuvent cacher des cas importants de fraude fiscale que seules des
vérifications exhaustives permettraient de déceler. Ensuite,
l'effet de dissuasion. C'est ce que Jean Claude Martinez qualifie d'effet
indirect du contrôle fiscal. Selon lui, l'élévation de la
probabilité de contrôle
122 Voy. infra., p. 12 et Ss.
[49]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
amène les contribuables à produire des
déclarations plus justes123. Enfin, il y va de
l'équité fiscale. Il n'est pas normal que certaines entreprises
fassent l'objet de vérifications plus ou moins régulières
et que d'autres aient l'impression d'être à l'abri des
vérifications. Pour toutes ces raisons, il nous semble impératif
que soit instaurée une bonne politique de contrôles externes, afin
de garantir un contrôle effectif et régulier à chaque
contribuable. Pour cela, il nous parait important de renforcer le nombre
d'équipes dans les brigades de vérification et de concevoir les
programmes de vérification de sorte à permettre qu'à
défaut d'effectuer la vérification de toutes les entreprises
chaque année, que chaque entreprise soit vérifiée au moins
une fois, tous les trois ans. Pour toute entreprise, les vérifications
devraient être certaines et non aléatoires et chacune devrait
avoir à l'esprit qu'elle sera vérifiée et non qu'elle est
susceptible de l'être. De notre point de vue, parvenir à ce niveau
de contrôle permettrait de minimiser considérablement les
velléités de fraude fiscale. Mais à l'intensification des
opérations de contrôles, il faut associer l'intensification de la
répression contre les actes de fraude fiscale.
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