Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

2. Matériel et technique

L'indépendance du juge constitutionnel trouve un fondement étiologique sur le plan matériel et technique.

Sur le plan matériel, une Cour constitutionnelle exige « pour son fonctionnement, non seulement des bâtiments dignes de favoriser la solennité et la sérénité qu'imposent les débats, mais aussi une bibliothèque fournie pour mettre à la disposition des hauts magistrats des solutions jurisprudentielles trouvées sous d'autres cieux dans des circonstances similaires, et également les outils doctrinaux qui nourrissent et renouvellent la pensée juridique en contact avec les bases philosophiques nouvelles ».^91(*)

Par ailleurs, il est nécessaire que la juridiction constitutionnelle bénéficie d'une autonomie financière. Celle-ci est essentielle à la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui, dans son mémorandum du 27 juin 1952, l'a rattachée à son statut d'organe constitutionnel.

De même, l'autonomie financière du Conseil constitutionnel français a été rapprochée de sa situation, « sur le plan organique, d'institution strictement indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif».

L'autonomie financière des juridictions constitutionnelles se manifeste surtout au moment de l'exécution du budget. De manière générale, ces juridictions bénéficient d'une marge de liberté dans la gestion des crédits qui leur sont alloués par le Parlement.

En République Démocratique du Congo, le président de la Cour est l'ordonnateur du budget^92(*) de son institution. Cette situation paraît critiquable. En effet, une grande liberté laissée à l'autorité chargée de l'exécution du budget se révèle de nature à conduire à des abus. Il serait souhaitable que cette marge d'appréciation appartienne à la Cour et pas seulement à son président.

De même, aucune disposition ne prend en charge la question du contrôle de l'exécution du budget. Dans le souci de promouvoir la transparence dans la gestion des crédits alloués à la Cour constitutionnelle, il est souhaitable que soit aménagé un contrôle interne impliquant l'intervention de la Cour elle-même, siégeant en formation plénière non contentieuse.

Il en résulte que loin de constituer une fin en soi, l'autonomie institutionnelle n'est qu'un moyen. Il s'agit avant tout d'une garantie de bonne justice, contribuant à renforcer la légitimité de l'institution : puisque la juridiction constitutionnelle a une autonomie par rapport au législateur et à l'exécutif, elle en est distincte ; elle peut donc trancher des litiges impliquant le législateur ou l'exécutif sans que son impartialité soit a priori suspecte.

En outre, l'autonomie de l'institution semble un élément de l'indépendance de ses membres : ceux-ci peuvent effectuer leur travail sans être sous la dépendance permanente du législateur et de l'exécutif quant à leurs bureaux, leurs secrétariats, ou leurs bibliothèques. L'autonomie de l'institution apparaît alors comme un complément du statut des membres de la juridiction.

Ceci nous permet d'examiner les perspectives politiques et juridiques.

§2 : Sur le plan politique, juridique

La justice constitutionnelle est considérée comme thermomètre de la démocratie et de l'Etat de droit elle ne peut se développer que dans un contexte ou système politique serein et démocratique.

Le République Démocratique du Congo qui est en train d'apprendre les rites démocratiques, il est donc indispensable que les scientifiques réfléchissent sur les mécanismes qui puissent permettre une effectivité de l'Etat de droit, qui se traduit par une justice indépendante et apolitique.

Dans la littérature précédente, nous avons dégagé les raisons de la léthargie du mieux la partialité du Juge constitutionnel.

* ⁹¹ ODIMULA LOFUNGUSO Léon, La justice constitutionnelle à l'épreuve de la juridicisation de la vie politique, op.cit.p.134

* ⁹² Lire l'article 38, alinéa 2 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle précitée.