Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

1. Des perspectives politiques

Dans le cadre de la consolidation de l'Etat de droit, nous suggérons sur le plan politique et juridique que la haute juridiction doit être placée dans les conditions qui puissent permettre l'expression indépendante dans ce domaine.

Autrement dit, le Juge constitutionnel doit développer un comportement d'ingratitude vis-à-vis des autres pouvoirs, car l'indépendance est un état d'esprit et une qualité morale qui ne peut être prouvé que par les actes.

Il est aussi important de rappeler que la procédure de désignation des Juges constitutionnels ne garantit pas sa capacité d'être autonome et indépendants, ainsi nous pouvons proposer l'élection de ce dernier pour répondre aux exigences de la démocratie et de permettre celui-ci de ne pas se mettre dans une situation de servitude vis-à-vis de l'autorité de nomination.

A notre avis, il est donc nécessaire de rendre effective cette indépendance du Juge prévu dans les textes juridiques qui prennent en charge la question, car il ne suffit pas d'avoir une bonne architecture législative mais plutôt de l'exploiter et l'appliquer effectivement.

A la base de toute initiative, il y a la volonté politique dans l'établissement du budget de la juridiction constitutionnelle, en évaluant librement ses dépenses et en demandant à l'Etat de lui fournir les ressources nécessaires correspondantes »^93(*).

En République Démocratique du Congo, c'est au Gouvernement qu'il incombe la charge d'élaborer le projet de la loi de finances dans lequel est intégré le budget du pouvoir judiciaire élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature.

L'adoption des dispositions du budget de l'Etat relatives aux juridictions constitutionnelles relève de la compétence du Parlement. Mais, les projets élaborés par des juridictions sont souvent transmis par le biais du gouvernement.

En droit congolais, lors de l'élaboration de la politique judiciaire nationale, le gouvernement collabore aussi bien avec les magistrats siégeant au sein de la commission des reformes du droit congolais, structure technique gérée par le ministère ayant la justice dans ses attributions qu'avec les différents responsables des syndicats des magistrats.

Aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle congolaise, l'on note que « la Cour prépare un avant-projet de budget que son président transmet au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature en vue de son intégration au budget du pouvoir judiciaire.

Cette indication ne fait pas des magistrats des personnes à tout faire au point d'empiéter sur les prérogatives des autres pouvoirs. Au demeurant, c'est au gouvernement qu'il incombe la charge d'élaborer le projet de la loi de finances dans lequel est intégré le budget du pouvoir judiciaire^94(*).

L'autre moment de la manifestation de l'autonomie financière de la juridiction constitutionnelle se trouve être l'exécution du budget lui alloué par le parlement

* ⁹³ L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, op.cit., p.227.

* ⁹⁴J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p.138.