Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

B-L' interdiction d'adhésion aux associations syndicales.

L'interdiction d'adhésion aux associations syndicales comme la précédente interdiction est une obligation qui concerne certains corps uniquement (les fonctionnaires des corps des forces de l'ordre) car comme partout ailleurs, la liberté syndicale est garantie au Cameroun. Avant de traiter de l'interdiction d'adhésion aux associations syndicales proprement (2) dite, nous allons d'abord conformément au schéma précédent expliquer les concepts de droit syndical (1).

1-Explication des concepts de droit syndical.

Un syndicat est une association de personnes ayant pour but la protection d'intérêts communs, spécialement dans le domaine salarial¹⁶². Sur le plan juridique, il s'agit d'un

160 Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

161 Loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées

162 Dictionnaire universel, 18^e édition, EDICEF, 2008.

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 64

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels¹⁶³ . Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats .Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. Dans les corps où l'exercice de ce droit est interdit, les fonctionnaires ne peuvent en bénéficier. Cette situation est différente selon qu'on se trouve au Cameroun ou en dehors du Cameroun d'où la nécessité de traiter de l'interdiction proprement dite.

2-L'interdiction d'adhésion des fonctionnaires des forces de l'ordre aux associations syndicales.

L'interdiction d'adhésion des fonctionnaires des forces de l'ordre aux associations syndicales n'existe pas dans tous les pays qui entrent dans notre cadre géographique. Ce qui amène à y voir une différence une fois encore dans la discipline selon que l'on est dans un pays ou dans un autre. Au Cameroun pour commencer, l'interdiction frappe tous les corps des forces de l'ordre. A titre d'illustration, le décret portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale¹⁶⁴ dispose en son article 29 qu' : « il est interdit au fonctionnaire de la sûreté nationale en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical ». Le code de déontologie des fonctionnaires¹⁶⁵ du même corps va dans le même sens lorsqu'il dispose en son article 19 qu' « il lui est en outre interdit d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical ».

En France pour continuer, la discipline est relativement souple en matière de liberté syndicale car les fonctionnaires du corps de la police possèdent le droit syndical. En effet, le

163 Cornu (G), vocabulaire juridique, PUF, 2011.

164 Décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale.

165 Décret n°2012/546 du 19 novembre 2012 portant code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté nationale.

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 65

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

règlement général d'emploi de la police nationale¹⁶⁶ prévoit ce droit syndical comme le dispose son article 113-46 en ces termes : « l'exercice du droit syndical s'exerce dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de sa circulaire ministérielle d'application et du décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, notamment en son article 11 ». On constate donc que contrairement au Cameroun où les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent adhérer aux associations syndicales, les policiers français jouissent de ce droit.

En Afrique de l'ouest pour finir, certains pays francophones suivent l'exemple du modèle français. C'est ainsi qu'au Mali, la loi portant statut des fonctionnaires de la police nationale¹⁶⁷garantit la liberté syndicale aux fonctionnaires de la police nationale. En effet, l'article 34 dispose que : « les fonctionnaires de police jouissent du droit syndical. Les organisations syndicales de la Police Nationale peuvent ester en justice devant toute juridiction. Outre la formalité du dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires de police est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de la sécurité et du Directeur Général de la Police Nationale. Pour les organisations syndicales déjà existantes, la communication des statuts devra être effectuée auprès des mêmes autorités dans les deux mois qui suivent la publication de la présente loi. Toute modification des statuts et de la composition des bureaux devra être communiquée dans les mêmes conditions ». De même, au Benin, la loi portant statut spécial des forces de sécurité publique¹⁶⁸ dispose en son article 32 que : « les fonctionnaires des forces de sécurité publique et assimilées jouissent de la liberté syndicale, d'opinion, de croyances philosophiques, religieuses et politiques. La jouissance de ces droits s'exerce en conformité avec l'obligation de réserve imposée par leur état de fonctionnaire des forces de sécurité publique et assimilées et ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'exécution du service public d'urgence et à l'intérêt général. L'Etat assure les conditions matérielles nécessaires à la jouissance de ces droits ». Ceci va également à contrepied de du droit camerounais. Une question se pose, qu'en est-il de l'interdiction de droit de grève ?

166 Arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

167 Loi n°02-056/DU 16 décembre 2002 portant statut des fonctionnaires de la police nationale.

168 Loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 66

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais