Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

FONCTIONS.

L'exercice personnel de ses fonctions par le fonctionnaire signifie l'occupation de l'emploi auquel il est affecté et nommé. Il doit exercer ses fonctions de manière continue et personnelle. L'agent est tenu d'exercer les tâches qui découlent de son emploi. Il doit être présent à son service, respecter les horaires fixés et exercer effectivement le service. L'exercice personnel de ses fonctions par le fonctionnaire a pour seule exception, l'autorisation légale de délégation. C'est dans cette logique que nous traiterons de la consistance de l'exercice personnel (A) et exclusif des fonctions (B).

A-L'exercice personnel de son emploi par le fonctionnaire.

« Tout fonctionnaire quelque soit son grade dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées... », disposait déjà le statut général de la fonction publique fédérale¹⁸⁸. Ceci montre que l'obligation d'exercice personnel des fonctions existait déjà chez le fonctionnaire camerounais depuis un demi-siècle aujourd'hui. Cette obligation qui est d'une importance capitale pour l'activité administrative a été réaffirmée chez le

¹⁸⁷Conseil d'État, Rapport public 1999, L'intérêt général, éd. La Documentation française 1999, p. 271 188 Décret n°66/DF/53 du 03 février 1966 portant statut général de la fonction publique fédérale.

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fonctionnaire camerounais par le statut général actuellement en vigueur (1). Toutefois, il est possible que le titulaire du poste délègue ses compétences selon les procédures de la réglementation en vigueur(2).

1-La règle : l'exercice personnel des fonctions.

Au Cameroun, tout fonctionnaire doit exercer personnellement ses fonctions. La réglementation est claire là-dessus. En effet, le statut général de la fonction publique dispose en son article 36 que : « le fonctionnaire est tenu d'assurer personnellement le service public à lui confier et de s'y consacrer en toute circonstance avec diligence, probité, respect de la chose publique et sens de responsabilité... »¹⁸⁹.Ainsi, l'exercice des fonctions par le fonctionnaire apparait comme un contrat intuitu personae entre l'administration et le fonctionnaire. Cela doit être dû au fait que les fonctionnaires suivent une formation professionnelle après leur admission par concours dans la fonction publique. De cela, il découle que le fonctionnaire ne confier l'exercice de ses fonctions à un tiers car ce dernier serait incompétent, n'ayant pas suivi la formation permettant d'exercer de telles fonctions. De plus, le fonctionnaire perçoit une rémunération pour l'exercice de ses fonctions, ce qui fait en sorte qu'il est tenu de servir personnellement l'administration en contrepartie de ladite rémunération. Il est à noter que le Cameroun n'est pas le seul pays à imposer cette obligation au fonctionnaire ; cette obligation figure dans la plupart des pays francophones.

En France, pour commencer, selon es articles 12 et 28 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983¹⁹⁰, la nomination dans un grade ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes ; la rémunération respectant la règle du service fait. Il en ressort pour tout fonctionnaire une obligation de servir renforcée par l'article 28 de la même loi qui énonce que tout fonctionnaire, quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En Afrique centrale, pour continuer, le statut général de la fonction publique gabonais¹⁹¹ va dans le même sens que la loi française, lorsque son article 42 dispose que : « l'agent public est tenu : - de remplir personnellement les charges de son emploi, sans préjudice des délégations consenties conformément à la réglementation en vigueur... ». Le législateur tchadien ne fait pas mieux, lorsque le statut général de la fonction publique tchadien dispose en son article 20 que : « tout fonctionnaire est tenu d'être présent et ponctuel à son

189 Décret n° 94/199 DU 07 OCTOBRE 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 DU 12 octobre 2000

190 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors

191 Loi n°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut général de la Fonction publique

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poste de travail, d'assurer par lui-même les tâches qui lui sont confiées et de respecter toutes les obligations que lui impose l'exercice de ses fonctions »¹⁹². En Afrique de l'ouest pour finir, les fonctionnaires sont tenus comme leurs homologue français et d'Afrique centrale à exercer personnellement leurs fonctions. A titre d'exemple, le statut général de la fonction publique malien dispose que : « Le fonctionnaire a le devoir d'occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter ponctuellement l'horaire de travail et d'accomplir personnellement et avec assiduité toutes les obligations que lui impose l'exercice de ses fonctions »¹⁹³.Le Sénégal va dans le même sens. Toutefois, il peut arriver que le titulaire de la compétence ne soit pas celui qui l'exerce. Cette situation se produit de manière régulière en cas de délégation.

2-L'exception : la délégation de compétence.

La délégation est un processus qui consiste pour le titulaire de la compétence de confier son exercice à une autre personne. Selon le vocabulaire juridique, il s'agit de l'opération parfois permise par le droit par laquelle le titulaire de la fonction (ou plus rarement, l'autorité qui le contrôle) en transfère l'exercice à une autre personne¹⁹⁴ . La délégation de compétence dont il est question ici, a un double visage car on y distingue la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.

La délégation de pouvoirs est un transfert à une autorité délégataire désignée par sa fonction d'une compétence que le délégant ne pourra plus exercer tant que la délégation n'aura pas été rapportée¹⁹⁵. Dans la délégation des pouvoirs, le délégataire agit es-calite (au titre de l'autorité administrative désormais titulaire de la compétence) et les actes qu'il prend, engagent sa personne. Autrement dit, lorsqu'il prend une décision, c'est sa personne qui est engagée et non celle du délégant. La délégation de signature quant à elle est, celle qui, investissant personnellement un délégataire, n'entraine pas le dessaisissement du délégant (ce dernier pouvant continuer à prendre lui-même les décisions dans les matières, objet de la délégation)¹⁹⁶. En matière de délégation de signature, le délégataire agit intuitu personae, c'est-à-dire qu'il décide en lieu, place et nom du délégant. Ce n'est donc pas sa personne qui est engagée mais plutôt celle du délégant. C'est la raison pour laquelle, sa signature est précédée de la mention « par ordre et délégation ». La délégation de signature et la délégation de pouvoirs ont des caractères communs qui sont les suivants :

192 Voir loi 01-017 2001-12-31 PR portant statut général de la fonction publique

193 Voir articles 12 et 13 de la Loi n°02-053 DU 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.

194 Cornu (G), vocabulaire juridique, PUF, 2011.

195 Cornu (G), ibid.

196 Cornu (G), ibid.

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-Une délégation ne se fait pas arbitrairement car elle doit être prévue par un texte, c'est-à-dire pas de délégation sans texte d'habilitation préalable ;

-la délégation doit être partielle, expresse et faire l'objet de publicité. Dans les deux types de délégation, c'est la situation dans laquelle le titulaire de la compétence transfère momentanément et partiellement ses attributions à une autre autorité à l'effet de contourner son absence au service et personnellement, il doit les exercer de façon continue.