Le droit de l'enfant à l'éducation en tant qu'objectif de développement durable: cas de l'enseignement primaire au Sud-Kivu

C.MESURES D'ORDREFINANCIER

Le contexte économique en RDC est marqué des dernières années par un certain relâchement de la croissance économique après les performances de la première moitié des années 2010. En effet, le taux de croissance du PIB qui a atteint une moyenne de 7,8% entre 2010 et 2014, passe à une moyenne de 4,7% entre 2015 et 2018. La croissance démographique étant de l'ordre de 3%, le PIB par tête a presque doublé durant la dernière décennie, en passant de 288USD en 2010 à plus de 500USD en 2019.Le contexte économique de la RDC est ainsi marqué par une période de baisse de croissance après avoir évolué à un rythme élevé sur la période 2010-2014.^88(*)

En 2018, la RDC est sortie de la récession économique occasionnée par la chute, des cours mondiaux de ses principaux produits d'exportations entre 2015 et mi-2017. L'inflation est désormais mieux maitrisée ainsi que la dépréciation du franc congolais qui a été limitée à 2% en 2018. Les finances publiques affichaient un faible excèdent budgétaire de 0,4% du PIB à fin 2018 La pauvreté en RDC reste omniprésente malgré le recul du taux de pauvreté monétaire enregistré entre 2005 et 2012 (63,4% en 2012 contre 71,3% en 2005). Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, le taux d'extrême pauvreté serait d'environ 73% en 2018, ce qui place la RDC parmi les pays d'Afrique subsaharienne avec la plus forte pauvreté après le Nigéria.

L'extrême pauvreté se concentre dans les régions du nord-ouest et des Kasaï. L'indice de développement humain de la RDC est parmi les plus faibles au monde, il atteint 0,457 en 2017 ce qui positionne le pays à 176 sur 189. Concernant l'indice d'inégalité de genre de la RDC, il était de 0,653, ce qui situait le pays à 152 sur 162 pays recensés par le PNUD en 2017. Paradoxalement, la RDC, pays des deux 80 millions (80 millions d'habitants et 80 millions d'hectares de terre arable) et de plus de 1100 minéraux et métaux précieux répertoriés, est dotée d'un formidable potentiel qui pourrait le rendre parmi les pays les plus riches du continent s'il investit davantage dans le capital humain tout assurant la stabilité politique et la bonne gouvernance.^89(*)

Depuis les années 1990 qui ont succédées à la période dite d'ajustement structurel de 1983, le salaire des enseignants est devenu un problème majeur du système éducatif congolais. Si on prenait en compte que la partie du salaire qui était pris en considération, l'enseignant du primaire le moins gradé touchait moins de cinq dollars américains le mois et touchait depuis 2008,30.953FC, soit 52USD.^90(*)A ce salaire de base s'ajoutait à Kinshasa une prime de logement et de transport. Cette rémunération était complétée par les contributions des parents, primes, qui différaient d'une école à une autre.

L'aspect original des finances de l'éducation en RDC réside dans les niveaux élevés des financements privés à tous les niveaux de l'enseignement, y compris dans le primaire. La situation actuelle représente un changement marqué par rapport à celle d'il y a trente ans, lorsque l'éducation était hautement prioritaire dans les dépenses de l'Etat. Néanmoins, bien que bien que les montants total des financements privés ait dépassé celui de financements publics, l'analyse du schéma actuel des dépenses est importantes, car accroitre ces dernières et pour améliorer la qualité et l'équité dans le domaine est un objectif primordial^91(*). Ce qui contraste fortement avec la prééminence qu'il avait dans les dépenses totales de l'Etat il y a trois décennies, le secteur de l'éducation a vu fortement sa part dans les dépenses publiques diminuer.

Selon la Banque Centrale du Congo, dans ses rapports annuels de 1998à 2010 dans son tableau 1 montre que les dépenses moyennes allouées à l'éducation ont chutés. Cette situation de la RDC montre que l'éducation ne constitue pas une priorité nationale parce que la proportion accordée à l'enseignement est encore moins élevée par rapport au seuil de 20% au moins proposé par la banque mondiale.^92(*)

Même si le contexte ne soit pas le même, la RDC n'est pas le seul pays qui a connu la guerre et le fait qu'elle ait connue la guerre ne constitue, qu'avec une moindre dose, un motif pour ne pas satisfaire aux droits des générations futures. Or, les enfants qui apprennent aujourd'hui constituent les animateurs des institutions de demain. Les dirigeants actuels ne doivent pas perdre de vue que ce que sont les enfants aujourd'hui, ils l'ont été hier, et que ce qu'ils sont aujourd'hui les enfants le seront demain.

Ravagée par des conflits armés, la RDC est un Etat où il n'est pas bon d'être un enfant. La situation des enfants y est dramatique : malnutrition, violences sexuelles, enfants soldats, déplacement d'enfants...

Education : l'enseignement primaire en RDC n'est pas gratuite .Les coûts de scolarités sont presque aussi élevé par le revenu par habitant, de ce fait très peu d'enfants sont scolarisés. L'Est de la RDC a connu une succession d'évènements socio-politico-sécuritaires déstabilisants qui a eu comme conséquences le déplacement massif des populations, particulièrement, dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu. Beaucoup ont été déplacé2ou3fois, parfois même plus depuis 1993; les 17 années qui ont suivies peuvent être décrites comme celle de la fuite perpétuelle.

Cependant, sur le plan technique et financier, la réalité est autre. Pour assurer la gratuité de l'enseignement les Objectifs de Développement Durables renseignent que le pays doit allouer environ 2,9milliard USD par an au secteur. Un prélèvement de 1,6 milliards USD soit 54% doivent être affectés à l'enseignement de base.

L'analyse de la société civile sur le projet de la loi de finances 2019 renseigne que sur 25millions d'enfants à l'âge de scolarisation, la RDC investi par élevé 38,7USD par an. Par contre en Angola, le budget investi à chaque élevé par an est de 690,7USD ; le Congo Brazzaville est à 334,60USD. Avec un budget de 5,9 milliards USD en 2019, les dépenses de l'enseignement primaire et secondaire sont évaluées à hauteur de 692,9 millions USD soit 71,24% de l'ensemble du budget alloué à l'enseignement national. 80% des allocations budgétaires de l'EPSP sont affectées à la rémunération du personnel administratif et enseignant. Même si le nouveau gouvernement élabore un collectif budgétaire, les écarts ne seront pas grands, a indiqué un membre de la cellule budgétaire du ministère de l'EPSP.^93(*)Cette tendance s'est confirmée en 2017 et 2018.

A ces jours, environs 140 269 enseignants attendent la mécanisation et réclament le paiement de 100USD pour un huissier. Le budget 2019 a prévu une mécanisation de 8300 enseignants sur 140 269. Ce budget prévoit le financement de 2,8millions USD pour la formation de 560 000 enseignants soit 5,1USD par enseignants ; 28,6 millions USD pour le fonctionnement de 2406 bureaux gestionnaires et 27 696 écoles primaires soit 951,4 USD par école. Il faudra noter que la stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation 2016-2025 prévoit la construction de 1000 écoles par an. Les différents budgets proposés chaque année ne couvre que les dépenses d'au moins 400 écoles par an.^94(*)

Cependant, il a souligné que la gratuité de l'enseignement de base est un processus, car dit-il, cette gratuité va s'élargir progressivement au niveau du secondaire conformément à la vision du chef de l'Etat Felix Tshisekedi.

« ...Que les bénéficiaires de la gratuité que sont les parents ; enseignants les élèves et aussi tous ceux qui font partie du système éducatifs puissent en goûter le fruit. Le ministre a promis qu'il y aura un comité de suivi d'évaluation,... pour que le travail soit bienfait ». Mais le secrétariat Général de l'EPSP a déjà l'idée de ce que vaut cette gratuité : 2,9 milliards de dollars USD par an. Soit environ, un tiers de l'ensemble du budget national de la RDC.^95(*)

D'abord, pour couvrir les frais de fonctionnement des écoles publiques, l'Etat doit débourser 113.000.000 des dollars USD pour supporter les frais de fonctionnement de 51.574 écoles publiques répertoriées par le Secrétariat General de l'EPSP. Actuellement, le gouvernement ne finance qu'un peu plus de la moitié de ces établissements publics, soit 30.773 écoles, pour un coût de 31.489 millions des dollars USD. Et les 20 801 écoles sont encore à la charge des parents notamment à Kinshasa et Lubumbashi. Une fois que l'Etat aura comblé cette différence, il se posera alors la question de la pérennité de ce système de gratuité garanti d'ailleurs par la constitution.

Par manque des moyens pour la prise en charge des enseignants par l'Etat, les écoles et les parents assurent le paiement de cette motivation (prime). 26ans après, le système s'est enraciné, au mépris de la constitution de la RDC en son art.43 alinéa5, qui garantit la gratuité de l'éducation au niveau de l'enseignement de base.

Ce faible financement de l`éducation affecterait la qualité de l'enseignement. On note la corruption dans le système éducatif (élèves, parents, inspecteurs, enseignants, etc.), l'absence de qualification du personnel enseignant, le phénomène 100% pour le diplôme d'Etat, la multiplicité des frais conduisant les familles pauvres à ne pas envoyer leurs enfants à l'école. Bref, l'école ne pourrait être accessible qu'à tous les enfants et le phénomène de prise en charge de l'enseignement par les parents perdurait le plus longtemps possible.^96(*)

En 2018, le budget de l'État a atteint 8 928 milliards CDF en termes de dotations dont 7 084 milliards CDF ont été utilisés en termes de liquidations. Cela représente un taux de réalisation de 79,3% ; il s'agit du taux le plus élevé de la période 2010-2018. Pour l'exercice 2019, les réalisations à fin octobre montrent un taux d'exécution du budget de l'Etat atteignait 71,5%.^97(*)Les données à fin octobre 2019 confirment cette amélioration de l'exécution budgétaire : le taux d'exécution atteint est de 66,2% avec 82,3% pour les dépenses salariales, 35,2% pour les dépenses courantes hors solde et 31,3% pour les dépenses d'investissement.

Alors qu'après la table la 2^e table ronde sur l'éducation de base à Kinshasa, les syndicats des enseignants proposent la vérification des statuts des différentes écoles qui doivent bénéficier de la gratuité de l'enseignement de base dès la rentrée scolaire. « il y a des établissements qui existent dans les fardes des politiciens, il y a des écoles que certaines églises ont créé pour nourrir les pasteurs. (...) il faut qu'on puisse vérifier les statuts des écoles, parce que même les écoles conventionnées sont des écoles de l'Etat mais ce dernier a cédé aux confessions religieuses. Mais l'Etat n'a que 10% des écoles qui lui appartiennent, 80% sont des écoles conventionnées et 10% des écoles privées qui n'existent que dans les villes et non aux villages. Il faut qu'on puisse faire la part des choses et nous avons demandé qu'il y est évaluation trimestrielle »a dit Jacques TATI Mv MWAKUPAMBA, président des Fédérations Nationales des Enseignants et Educateurs Sociaux du Congo.

Une étude de l'observatoire de la dépense publique fait observer que 8 (huit) taxes illégaux sont perçues au niveau des écoles et autorisées par les différentes circulaires des gouverneurs. En 2018, l'apport des parents a été évalué 15.329.057,93USD dans la ville de Kinshasa, 8.852.186,8USD dans la province de l'Equateur, et 11.382.633,3USD au Kasaï central, renseigne le rapport de l'étude.^98(*)

« Le ministre des finances avait de décaisser une enveloppe complémentaire de 41milliards de francs congolais pour le paiement du mois de septembre, pour l'effectivité de la gratuité de l'enseignement de base ».^99(*)

* ⁸⁸Ministère de l'EPSP et alii, stratégie sectorielle de mise en oeuvre de l'éducation et de la formation 2016-2025, rapport de suivi N°1, version préliminaire, Novembre 2019, p.14

* ⁸⁹Ministère de l'EPSP et alii, Stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation, Rapport de suivi de la mise en oeuvre de la SSEF 2016-2025, version préliminaire, Novembre 2019, p.14

* ⁹⁰ Information fournie par le SYECO, le

* ⁹¹ Ministère de l'EPSP, Plan national de l'éducation pour tous, volume 1: cadre stratégique, Kinshasa, janvier 2005, 21p.

* ⁹² J.SHERIA NFUNDIKO, op cit, pp.40 et 41

* ⁹³ Http /// :WWW.DESKECO.COM, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou pour le chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 15.09.2019

* ⁹⁴http// : www.deskeco.com,op cit

* ⁹⁵ Courrier du Secrétaire General de l'EPSP Jean-Marie MANGOBE Bomungo, adressé aux directeurs provinciaux

* ⁹⁶Idem, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou du chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 07.02.2019

* ⁹⁷ Ministère de l'EPSP et alii, stratégie sectorielle de l'éducation et de la formation, rapport de suivi de la mise en oeuvre de la SSEF 2016-2025, version préliminaire, novembre 2019,p.18

* ⁹⁸ http///WWW.DESKECO.COM, RDC : gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, une corde au cou pour le chef de l'Etat, disponible sur internet, consulté le 07.Fevrier.2019

* ⁹⁹ Http// : www. 7SUR7. CD, gratuité de l'enseignement de base : une somme de 41millirds de FC décaissée pour le

paiement du mois de septembre, disponible sur internet, consulté 05 Octobre 2019.