ABSTRACT
According to American economist Milton Friedman, « The
real cost of a tax is measured not by the amount that the taxpayer gives to the
state, but by what he gives up spending himself. ». Indeed, recovery is
the crowning achievement of efforts at various levels of the tax
administration. However, the refusal to pay its tax debt presents itself as an
open secret of which some citizens or the majority of the Beninese population
like it with arrogance and tenacity. This leads the tax administration to go to
the front lodge of the claim of his claim, and sometimes finds himself
confronted with taxpayers who make, or manage at least, to initiate a claim
procedure, thus underlining their knowledge of the depths of taxation. Thus,
the analysis of collection disputes is dictated by the need to give the
taxpayer quick legal means to challenge the tax debt which is claimed to him
and to have the regularity of the collection processes reviewed by an impartial
authority. This is the raison d?être of our study on «The factors
explaining tax incivility and the evaluation of collection litigation
policies.» Among the problems identified we were interested in «The
resilience of tax incivility has an impact on recovery litigation
policies.». The general objective of our study is to identify the factors
explaining the tax incivility of taxpayers and to carry out the evaluation of
collection litigation policies in Benin. The diagnosis carried out, following a
theoretical and empirical methodological approach, reveals that the resilience
of tax incivility leads to the impairment of recovery litigation policies.
Solution approaches are then suggested to mitigate these causes and by
ricochet, to solve the problems retained, including the improvement of the
transparency and the accessibility of tax information on the one hand and to
improvement it in the effectiveness of the litigation policies on the other
hand.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
IX
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L?ETUDE 5
SECTION 1 : PRESENTATION GENERALE DU CADRE DE RECHERCHE 6
SECTION 2 : ÉTAT DES LIEUX DES FACTEURS EXPLIQUANT
L?INCIVISME
FISCAL ET LES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT 20
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L?ETUDE 34
SECTION 1 : CADRE THEORIQUE DE L?ETUDE 35
SECTION 2 : REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE
RECHERCHE 42
CHAPITRE III : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS 53
SECTION 1 : PRESENTATION, ANALYSE DES RESULTATS ET VALIDATION
DES HYPOTHESES 54
SECTION 2 : DIAGNOSTIC DE L?ETUDE ;
SUGGESTIONS ET
RECOMMANDATIONS 59
CONCLUSION 67
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE 71
ANNEXES 74
TABLES DES MATIERES 78
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS X
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
INTRODUCTION
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
1
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
Dans un contexte où les ressources financières
des États sont cruciales pour assurer le fonctionnement des services
publics et promouvoir le développement socio-économique, le
recouvrement des impôts et taxes assimilées revêt une
importance capitale. Au Bénin, tout comme dans de nombreux autres pays,
la relation entre l'Administration fiscale et les contribuables est
intrinsèquement liée à l'accomplissement des devoirs
fiscaux, considérés comme un pilier essentiel du fonctionnement
de l'État et du développement socio-économique. Cependant,
malgré les efforts déployés par les gouvernements pour
renforcer les politiques du recouvrement, l'incivisme fiscal demeure un
défi persistant dans de nombreux pays. L'incivisme fiscal,
caractérisé par le non-respect des obligations fiscales, la
fraude et l'évasion fiscale, compromet la justice fiscale, mine la
confiance dans le système fiscal et compromet la stabilité
économique. Cette situation est ancienne et incorporée aux
systèmes publics. Il se trouve que l'impôt, n'est pas toujours
perçu d'une manière positive par les citoyens qui sont
plutôt portés à y voir une forme d'extorsion ou
d'expropriation injustifiée et insupportable. L'Administration fiscale
doit compter sur elle-même pour résoudre l'épineuse
question de moyens financiers indispensables à l'hégémonie
d'un pays à revenu essentiellement fiscal, représentant ainsi un
instrument de stimulation de la dynamique économique, qu'est le
Bénin.
« L'impôt est un prélèvement
obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie
effectué par l'Etat sur les revenus, les patrimoines ou les transactions
des personnes physiques ou morales. »(Gaudemet, 1988). En dépit des
moyens déployés pour établir des mécanismes de
collecte et de recouvrement efficaces, des litiges peuvent survenir lors du
recouvrement forcé des impôts et taxes, entraînant des
tensions entre les contribuables et l'Administration fiscale. Ces litiges,
souvent complexes et délicats, peuvent résulter de diverses
sources telles que des divergences d'interprétation des lois fiscales,
des erreurs dans la déclaration des revenus ou des désaccords sur
les évaluations de l'assiette fiscale. Lorsque ces différends ne
peuvent être résolus de manière amiable, ils peuvent
être portés devant les tribunaux fiscaux, où les
procédures contentieuses prennent alors tout leur sens. Pour les
demeurants, « Sont susceptibles de poursuites en recouvrement
forcé, tout contribuable, ses représentants
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 2
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
ou ses ayants droit qui n'ont pas acquitté, à la
date réglementaire, le terme échu, les impôts, droits et
taxes de toutes natures perçus au profit du budget de l'État ou
des communes.» (Art 606 du CGI). Par conséquent, la
procédure de recouvrement est une action entreprise par une
autorité fiscale pour récupérer les sommes dues par le
contribuable. Elle se déroule dans un contexte bien différent
selon que le contribuable paie sa dette fiscale ou que l'Administration
émet son pouvoir de contrainte pour recouvrer la créance du
Trésor. En offrant aux contribuables un recours légal en cas de
litige avec l'Administration fiscale, le contentieux de recouvrement contribue
à renforcer la confiance dans le système et procéder au
recouvrement. Dans cette optique, il est crucial de comprendre les enjeux et
les défis associés au contentieux de recouvrement, notamment en
ce qui concerne l'accès à la justice fiscale, l'efficacité
des procédures contentieuses et la protection des droits des
contribuables.
Le rapport de la population à l'impôt n'a pas
vraiment changé depuis l'époque coloniale, en ce sens que les
mentalités restent toujours majoritairement réfractaires au
paiement de l'impôt et ceux, indépendamment des personnes
assujetties, de la nature de l'activité professionnelle ou de leur lieu
de résidence. L'impôt est souvent perçu comme une forme de
spoliation au profit d'une entité abstraite, elle-même au service
d'une infime fraction de la population voire tout simplement du premier
responsable politique du pays.
On aura dès lors pris la mesure des difficultés
auxquelles l'Administration fiscale est confrontée en dépit des
politiques du contentieux de recouvrement prises pour empêcher
l'incivisme fiscal. L'incivisme fiscal demeure un défi persistant,
compromettant la collecte efficace des recettes fiscales et la stabilité
économique du pays. Dans ce contexte, il est essentiel d'explorer les
facteurs qui sous-tendent l'incivisme fiscal et d'identifier les moyens de
renforcer la conformité fiscale. Comme l'a observé le rapport de
la Banque mondiale sur la situation économique en Afrique de l'Ouest,
publié en septembre 2020, l'impact de l'incivisme fiscal est
négatif sur les recettes fiscales dans la région. Selon le
rapport, le taux élevé d'incivisme fiscal,
caractérisé par la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le
non-paiement des impôts, compromet sérieusement la capacité
des gouvernements à mobiliser les ressources
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
3
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
nécessaires pour financer les services publics
essentiels tels que l'éducation, la santé et les infrastructures.
En outre, l'incivisme fiscal mine la confiance des citoyens, en l'État
et le système fiscal, ce qui peut entraîner une diminution de la
volonté de se conformer aux lois fiscales et une augmentation de la
perception de l'injustice fiscale avec la recherche d'une multitude de mesure
pour procéder à une évasion fiscale.
En examinant ces dynamiques, nos travaux visent à
fournir des recommandations concrètes pour améliorer les
politiques fiscales et promouvoir une culture de conformité fiscale
responsable et transparente, conformément aux recommandations des
instances nationales et internationales spécialisées dans la
fiscalité.
Dès lors, nous avons choisi de mener nos recherches sur
le thème « LES FACTEURS EXPLIQUANT L'INCIVISME FISCAL ET L'
EVALUATION DES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT» afin de
contribuer à la littérature existante, tout en offrant une
analyse approfondie et nuancée des politiques du contentieux de
recouvrement et des déterminants de l'incivisme fiscal en proposant des
recommandations basées sur des données empiriques, elles aspirent
à éclairer les décideurs et les praticiens sur les
stratégies les plus efficaces pour promouvoir la conformité
fiscale et renforcer l'intégrité du système fiscal.
Pour parvenir à ce résultat, notre travail
s'articule autour de trois chapitres. Le premier chapitre est consacré
au cadre institutionnel de l'étude. Le deuxième chapitre
présente le cadre théorique et méthodologique de la
recherche. Le troisième chapitre est enfin réservé
à la collecte, l'analyse des données et la vérification
des hypothèses ainsi qu'aux recommandations.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 4
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
CADRE INSTITUTIONNEL DE L?ETUDE
CHAPITRE I
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 5
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
Dans ce chapitre nous aborderons dans la première
section, la présentation générale du cadre de recherche et
dans la seconde section, l'état des lieux des facteurs expliquant
l'incivisme fiscal ainsi que les politiques du contentieux de recouvrement.
CHAPITRE 1 : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE SECTION 1 :
Présentation générale du cadre de recherche
Dans cette section, nous allons présenter d'une part le
cadre de recherche et d'autre part le cadre conceptuel de l'étude et la
justification du choix.
Paragraphe 1 : Présentation du cadre de la
recherche
Etudiant en fin de formation au cycle I de l'ESAE en
Administration des impôts, nous sommes astreints à la
rédaction d'un mémoire destiné à être soutenu
devant un jury après un stage pratique. C'est dans ce cadre que nous
avons effectué notre stage académique durant un mois au CIPE 1
Abomey-Calavi et un autre mois au CIME Atlantique. Mais dans le but de cerner
tous les contours de notre thème d'étude, nos recherches nous ont
conduites à la Direction de la Législation et du Contentieux
précisément au Service Contentieux (SC).
A- Présentation de la Direction
Générale des Impôts 1- Historique de la Direction
Générale des Impôts
La Direction Générale des Impôts (DGI) du
Bénin a une histoire riche et complexe. En effet, pendant la
période coloniale, le Bénin faisait partie de l'Afrique
Occidentale Française, et l'Administration fiscale était
gérée par les autorités coloniales françaises. Les
impôts étaient principalement collectés pour soutenir les
intérêts économiques de la métropole. Après
l'indépendance du Bénin en 1960, le pays a progressivement mis en
place ses propres institutions, y compris dans le domaine fiscal. La Direction
Générale des Impôts a été créée
pour gérer la collecte des impôts et des taxes sur le territoire
national. Ainsi, l'organisation des services des impôts depuis
l'accession du Bénin à l'indépendance jusqu'en 1968 a
été caractérisée par l'existence de deux (02)
services à savoir le Service des Contributions Directes et le Service
de
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 6
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
l'Enregistrement, des Douanes et du Timbre. Le service de
contributions directes est devenu Direction des Impôts par décret
n°2015/PR/MFAE du 26 Juin 1967. Quelques mois plus tard, le Service de
l'Enregistrement, des Douanes et du Timbre a été
transformé en Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre.
C'est au cours de l'année 1968 que se réalisa la fusion des deux
directions. Elle donne lieu à la création de la Direction
Générale des impôts. L'Administration fiscale a
été érigée en Direction Générale des
Impôts et des Domaines (DGID) au terme du décret n° 93-44 du
11 Mars 1993 portant attribution, organisation et fonctionnement du
ministère des finances.
Néanmoins, les réformes de 2013 ont conduit
à une nouvelle séparation entre la Direction des Domaines de
l'Enregistrement et du Timbre et la Direction Générale des
Impôts pour la création de l'Agence Nationale des Domaines et du
Foncier (ANDF) au terme des dispositions de la loi n°2013-01 du 14
Août 2013 portant code foncier et domanial en République du
Bénin. Cette entité administrative est dénommée
Direction Générale des Impôts, conformément au
décret n°2014-757 du 26 Décembre 2014 portant AOF du
Ministère de l'Economie et des Finances ainsi que des programmes de
dénationalisation.
Au fil des ans, la DGI a été soumise à
différentes réformes législatives et institutionnelles
pour répondre aux besoins changeants de l'économie et de la
société béninoise. Ces réformes comprennent la
modernisation des systèmes informatiques, la simplification des
procédures fiscales, et l'amélioration de la transparence et de
la gouvernance fiscale. Conformément aux dispositions de l'article 20 du
décret n°2021307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation
et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances, la
Direction Générale des Impôts est compétente pour ce
qui concerne : les impôts directs et taxes assimilées ; les
impôts indirects et taxes assimilées à l'exception de
celles exigibles à l'importation ou à l'exportation ainsi que les
droits d'enregistrement et de timbres ou taxes assimilées.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 7
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
2- Mission de la Direction Générale des
Impôts
En tant qu'Administration financière, la DGI remplit
essentiellement trois missions : une mission financière ; une mission
socio-économique et une mission politique.
Mission financière :
La DGI se doit d'être une pourvoyeuse de ressources
financières à l'Etat en vue de la couverture des charges
publiques. Cette mission se matérialise par les attributions de la DGI
en matière d'assiette ; de contrôle et de recouvrement de
l'impôt.
Mission socio-économique :
En collectant des impôts, la DGI contribue à
assurer la prestation de ces services qui sont vitaux pour le bien-être
de la population. En fournissant un environnement fiscal stable et
prévisible, la DGI encourage l'investissement privé et favorise
la croissance économique. Les recettes fiscales
générées peuvent être réinvesties dans des
projets de développement économique, créant ainsi des
opportunités d'emploi et de prospérité pour la population.
Cela peut inclure l'automatisation des processus, l'amélioration de la
qualité du service à la clientèle et la simplification des
procédures fiscales. Sur le plan économique, l'Etat peut
décider d'orienter l'économie en favorisant un secteur
d'activité par le biais d'un dégrèvement. Sur le plan
social, l'Etat peut se servir de l'impôt pour régler des
problèmes liés à une frange sociale.
Mission politiques :
La mission politique de la Direction Générale
des Impôts (DGI) du Bénin est fondamentale pour le
développement économique et une justice sociale. Comme l'a
souligné le président Dr Thomas Boni Yayi, « La
collecte des impôts est un pilier essentiel de notre gouvernance
économique, permettant de financer nos programmes sociaux et de
promouvoir une croissance inclusive. » Dans cet esprit, la DGI s'engage
à mobiliser efficacement les ressources financières
nécessaires pour soutenir les priorités gouvernementales. Cette
mission est étroitement liée à la vision d'une
société où chacun contribue équitablement selon ses
moyens. Comme l'a noté l'actuel Ministre de l'Economie et des Finances,
Mr Romuald WADAGNI : « Nous aspirons à
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
8
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
une fiscalité juste et transparente qui renforce la
cohésion sociale et favorise le développement durable. »
Ainsi, la DGI travaille sans relâche pour moderniser ses services, lutter
contre la fraude fiscale et promouvoir une culture de conformité fiscale
au sein de la population. En collaborant avec d'autres institutions
gouvernementales, ils oeuvrent à créer un environnement favorable
à l'investissement et à la prospérité
économique, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les
institutions démocratiques du pays.
3- Compétences de la DGI
Conformément aux dispositions de l'article 20 du
décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des
Finances, la Direction Générale des Impôts est
compétente pour ce qui concerne :
· les impôts directs et taxes assimilées ;
· les impôts indirects et taxes assimilées
autres que ceux exigibles à l'importation et à l'exportation ;
· le droit d'enregistrement et du timbre, et taxes
assimilées.
4- Attribution de la DGI
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, la
Direction Générale des Impôts est chargée :
- de la détermination de l'assiette, du contrôle
et de la liquidation de tous les impôts, taxes, droits, amendes et
pénalités fiscales de toutes natures prévus ou à
prévoir par les lois et règlements au profit de l'Etat et des
collectivités territoriales ;
- du contentieux, du recours gracieux et du
dégrèvement des impôts, taxes, droits, amendes et
pénalités fiscales de toutes natures prévues ou à
prévoir par les lois et règlements au profit de l'Etat et des
collectivités territoriales ;
- du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales et de
leur reversement au Trésor ;
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 9
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
- du contrôle fiscal ;
- de la proposition des textes à caractère
législatif et règlementaire en matière
d'impôts et de la rédaction des instructions de
portée générale y relatives ;
- de l'identification, de la localisation et de
l'immatriculation des contribuables ;
- de la gestion des exonérations fiscales ;
- de l'appréciation des clauses des contrats de
marchés à elle soumis pour avis ;
- de la représentation dans les commissions de passation
des marchés publics ;
- de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- de la fiscalisation du secteur informel ;
- d'assurer le suivi et l'encadrement des centres de gestion
agréés ;
- de la gestion du Guichet Unique des Etats Financiers ;
- de l'élaboration conjointe avec la Direction
Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique (DGTCP) de la note d'accord
relative aux recettes
fiscales et parafiscales recouvrées et reversées
au Trésor Public et de la situation
des restes à recouvrer ;
- de l'élaboration des comptes administratifs et de
gestion et de leur transmission
à la Cour des Comptes.
5- Organisation de la DGI
La DGI est l'une des directions techniques du MEF. Elle est
placée sous l'autorité d'un Directeur Général,
nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du
Ministre en charge de l'Economie et des Finances. Dans l'exercice de ses
fonctions, le Directeur Général des Impôts (DGI) est
assisté d'un adjoint (DGAI), nommé par arrêté du
Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du DGI. En effet, le
DGAI remplace le DGI en cas d'absence ou d'empêchement. Outre ces
deux personnalités et conformément à
l'arrêté
n°2061/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet
2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale des Impôts, cette structure comprend aussi les
structures et personnes rattachées au Directeur Général
des Impôts et les directions opérationnelles.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
10
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
5-1 Le Directeur général et son adjoint
5-1-1 Le directeur général
La Direction Générale des Impôts est
placée sous l'autorité du Directeur Général qui est
nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du
Ministre en charge de l'économie et des finances. Ce dernier a pour
mission de définir les grandes orientations, de coordonner, de
contrôler l'exécution des activités fiscales et
d'évaluer les performances de toutes les directions placées sous
son autorité. Il se doit de rendre compte au Ministre chargé de
l'Economie et des Finances, des résultats obtenus ainsi que des
difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
5-1-2 Le Directeur Général
adjoint
Le Directeur Général adjoint assiste le
Directeur Général qui est nommés dans les mêmes
conditions que le DG. Le Directeur Général Adjoint supplée
ou le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure sous
l'autorité du Directeur Général, le pilotage et la
coordination de toutes les réformes fiscales en collaboration avec le
Directeur de la Planification et du Suivie Évaluation.
5-1-3 Les personnes et structures rattachées au
Directeur Général
Les structures et personnes rattachées à la
Direction Générale des Impôts sont :
> le Secrétariat administratif;
> L'assistant du Directeur Général ;
> le conseiller chargé du suivi des réformes
;
> le conseiller chargé du Restes à Recouvrer
;
> le conseiller chargé de la fiscalité locale
;
> la Cellule de Service aux Contribuables (CSC) ;
> la Cellule de Gestion des Factures Normalisées
(CGFN) ;
> la Cellule de la Qualité et de la Gestion des
Risques (CQGR)
NB : Outre les personnes et
structures rattachées ci-dessus, le Directeur général peut
créer, selon les nécessités de service, des postes
d'assistant dont il définit les
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
attributions. Le chef du secrétariat administratif et
les personnes et structures rattachées au Directeur
Général ont rang de directeur opérationnel.
5-1-4 Les directions opérationnelles
Les directions opérationnelles comprennent :
- Les directions à compétences nationale ; -
Les directions à compétences territoriale
5-1-4.1 Les directions à compétences
nationale
Les directions à compétences nationale ont pour
mission l'animation, la coordination et le contrôle des activités
des services fiscaux dont la compétence couvre l'ensemble du territoire
National. Elles comprennent :
· L'Inspection Générale des Services (IGS)
;
· La Direction de l'Informatique (DI) ;
· La Direction de la Législation et du Contentieux
(DLC) ;
· La Direction de la Planification Stratégique et
des Études (DPSE) ;
· La Recette Nationale des Impôts (RNI) ;
· La Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;
· Le Centre de la Formation Professionnelle des
Impôts (CFPI) ;
· La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement
(DCFR) ;
· La Direction des Grandes Entreprises (DGE)
5-1-4.2 Les directions à compétences
territoriale
Les directions à compétences territoriale
comprennent six (06) directions départementales à raison d'une
direction pour deux (02) départements. Elles sont chargées de
l'animation, de la coordination et du contrôle des activités des
services fiscaux implantés au niveau des communes et de la
représentation de la DGI dans les diverses instances administratives
départementales. On a :
· la Direction Départementale des Impôts de
l'Atacora et de la Donga ;
· la Direction Départementale des Impôts de
l'Atlantique et du Littoral ;
· la Direction Départementale des Impôts du
Borgou et de l'Alibori ;
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
12
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
? la Direction Départementale des Impôts du Mono et
du couffo ;
? la Direction Départementale des Impôts de
l'Ouémé et du Plateau ; ? la Direction Départementale des
Impôts du Zou et des collines 6- Fonctionnement de la Direction
Générale des Impôts
En se référant aux articles 9 à 16
portant AOF de la Direction Générale des Impôts du 29
Juillet 2021 le secrétariat administratif de la Direction
Générale est chargé du traitement du courrier et de
l'exécution de toutes les tâches à lui confiées en
collaboration avec toutes les unités administratives et
opérationnelles de la Direction Générale. L'assistant du
Directeur Général assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa
mission. Le conseiller chargé du suivi des réformes a pour
mission de coordonner toutes les réformes, veillé à la
bonne exécution des activités et le respect du calendrier de la
mise en oeuvre de celles liées aux réformes... Le conseiller
chargé des Restes à Recouvrer ( RAR ) a pour mission d'aider au
renforcement de l'action de recouvrement ; d'aider à l'apurement des
créances irrécouvrables...La Cellules de Service aux
Contribuables et la Cellule de gestion des factures normalisées ont
respectivement pour mission d'élaborer ; de mettre en oeuvre des
stratégies de la DGI en matière de communication, de la
qualité des services aux contribuables et de promotion du civisme fiscal
; piloté la stratégie du service à l'usager et la mise en
oeuvre des factures normalisées ; l'étude et la validation des
systèmes de facturation des entreprises. La cellule de la qualité
et de la gestion des risques est chargée de mettre en oeuvre la
démarche qualité au sein de la DGI ; procéder à
l'évaluation des dispositifs. L'opérationnalisation des
orientations stratégiques définies par le Directeur
Général au sommet est confiée aux directions
opérationnelles à compétences nationale ou à
compétences territorialement limitée. Les directions
opérationnelles à compétences nationale assurent la bonne
gestion et la dynamisation des activités des services fiscaux dont la
compétence se révèle être nationale. Quant aux
directions opérationnelles à compétences territoriale
elles sont chargées de représenter la DGI sur un espace
limité.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
13
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
B- Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et du
CIME Atlantique, tâches exécutées et difficultés
rencontrées
1. Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et
tâches effectuées
Placé sous la tutelle de la DDI Atlantique et du
Littoral, le Centre des Impôts des Petites Entreprisses 1 d'Abomey-Calavi
est chargé de la gestion des dossiers fiscaux relatifs aux impôts
d'État et locaux des contribuables se situant sur son territoire fiscal.
Pour réussir cette mission, il est composé de deux services
à savoir :
-Le service de Gestion (SG), et
-La recette divisionnaire des impôts (RDI) 1-1 Le
service de gestion
Le service de gestion est chargé de la recherche de la
matière imposable, la détermination de la base imposable, de la
liquidation des impôts et taxes dues par les contribuables relevant de sa
compétence et du contrôle des déclarations d'impôts
faites par des contribuables. A cet effet, il effectue le recensement de la
matière imposable à travers les enquêtes fiscales ; les
invitations à l'endroit des contribuables des communes sous sa tutelle
fiscale ; l'analyse et le traitement des données issues du recensement
fiscal ; la mise à jour du répertoire de ses contribuables ;
l'émission des titres de perception des impôts et taxes (avis,
rôles d'imposition,...) ; la délivrance des documents fiscaux aux
contribuables ayant rempli les conditions de leurs obtentions ; les
dégrèvements d'imposition ; la transmission à la RDI des
titres de perception émis en vue du recouvrement des sommes qui y sont
inscrites ; le traitement des réclamations formulées par les
contribuables a sa compétence ; l'établissement des statistiques
mensuelles, trimestrielles et annuelles relatives à la gestion de ses
contribuables ; la saisie et le contrôle des déclarations
(états financiers, déclarations de la TPS et autres
déclaration d'impôts).Il est dirigé par un chef de service
qui dispose d'un secrétariat et des agents placés sous sa tutelle
qu'il charge de différentes tâches relevant de leur
compétence.
REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS
14
Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
1-2 La recette divisionnaire des impôts
La Recette Divisionnaire des Impôts assure le
recouvrement des impôts d'Etat et locaux dus par les contribuables de son
répertoire. Pour réussir cette mission, elle procède
à la prise en charge des titres de perception à elle transmis par
le SG ; au recouvrement des impôts et taxes émis par le SG ; aux
poursuites des droits, impôts et taxes dus par ses contribuables ;
à l'instruction des oppositions à contraintes et/ou à
poursuite relatives à ses actes de poursuites ; à la tenue de la
comptabilité de l'Etat relative au recouvrement effectué ;
à l'élaboration des statistiques décadaires, mensuelles
trimestrielles et annuelles de recouvrement. Hormis le secrétariat, elle
comprend trois (03) divisions à savoir :
- La division recouvrement ; - La division caisse ;
- La division comptabilité
Elle est dirigée par un receveur divisionnaire des
impôts.
1- Présentation du Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises de l'Atlantique (CIME-ATL)
Le CIME se défini comme le Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises. Il gère exclusivement les moyennes entreprises en
ce qui concerne leurs impôts d'Etat et la patente. Selon la segmentation
mis en place sont qualifiées de moyennes entreprises, celles dont le
chiffre d'affaire annuel varie entre 50 millions et 1 milliard. Il est
situé non loin de l'établissement SOS. Il comprend deux (02)
services de gestion et une recette des impôts. Chaque service de gestion
est composé de gestionnaires à qui sont répartis les
dossiers des contribuables qui relèvent de leur ressort territorial.
Dans le cadre de la réalisation de la mission la DGI,
le CIME ATL est chargé : de l'assiette, de la liquidation, du
contrôle et du recouvrement des impôts dont sont redevables les
moyennes entreprises implantées dans le département de
l'Atlantique ; de l'instruction des demandes contentieuses relevant de sa
compétence ; de l'instruction des réclamations et/ou recours
gracieux ainsi que la confection des états
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
de dégrèvement d'office ; de
l'établissement des côtes irrécouvrables et des actes indus
pour correction ; de l'étude et le suivi des dossiers spécifiques
ou techniques sur instruction de la DGI et ; du recouvrement des cotisations
CNSS et CCIB dues par les moyennes entreprises du département de
l'Atlantique.
Le CIME-ATL est territorialement compétent dans les
huit (08) communes du département de l'Atlantique que sont :
ABOMEY-CALAVI, OUIDAH, ALLADA, KPOMASSE, TOFFO, TORI-BOSSITO, SO-AVA et ZE. Le
CIME-ATL comprend deux Services de Gestion (SG) et une Recette des Impôts
(RI). Ces trois services sont sous l'autorité d'un Chef Centre. Chaque
SG est composé : du Chef Service ; du Secrétariat ; des
gestionnaires à qui sont répartis les dossiers des contribuables.
La RI comprend : le Receveur ; le fondé de pouvoir ; le
secrétariat ; la division recouvrement ; la division comptabilité
; la division caisse. Chaque division a à sa tête un chef qui est
chargé de coordonner les activités de sa division et de rendre
compte au Receveur ou au Fondé de Pouvoir.
2- Présentation des tâches
effectuées, forces et faiblesses des services parcourus
3-1 Présentation des tâches
effectuées
Aux CIPE 1 Abomey-Calavi Nous avons
procéder à :
· l'émission des avis d'imposition et leur
transmission aux receveurs ;
· l'invitation des contribuables non connus au SG ;
· la liquidation des impôts et taxes dus
conformément aux déclarations des contribuables ;
· la réception et traitement de demande de
documents fiscaux formulés par les contribuables ;
· l'initiation de divers courriers à l'endroit
des contribuables et des autres services de la DGI ;
· le contrôle des déclarations des
contribuables
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
Aux CIME Atlantique Nous avons procéder
:
? à l'élaboration des Avis de Mises en
Recouvrement (AMR) ; ? au traitement des demandes d'attestations fiscales ;
? à l'établissement des situations fiscales des
entreprises ; ? aux dépouillements
3-2 Présentation des forces Aux CIPE 1
Abomey-Calavi
Le CIPE 1 Abomey Calavi possède un certain nombre de
conditions favorables qui font ses forces. Au nombre de celles-ci nous pouvons
citer :
- la mise à disposition du CIPE d'un personnel de
qualité, jeune et dévoué à accomplir avec
efficience la mission à lui assignée ;
- l'installation d'un logiciel unique de gestion de tous les
impôts liquidés et recouvrés dans le CIPE ;
- la présence d'un nombre important de grands
marchés sur le territoire relevant de la compétence de chaque
CIPE ;
- l'installation d'un registre foncier urbain
Aux CIME Atlantique
Nous avons constaté une très belle organisation
des tâches au niveau de la recette et du service de gestion se justifiant
du fait que les entreprises sont réparties alphabétiquement au
niveau de chaque gestionnaire. On peut citer entre autre : un personnel
qualifié, disponible et dynamique ; la disponibilité des outils
de travail qui facilitent les tâches en l'occurrence registres pour
l'enregistrement et la notification des actes ; des motos pour le
déplacement des agents de poursuite vers les contribuables ; des
ordinateurs pour l'enregistrement électronique des actes de poursuite ;
édition des bilans périodiques ; l'utilisation des plateformes
e-services et
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
APP qui sont des outils très efficace permettant de
retrouver les numéros de téléphones des contribuables ;
l'existence d'un cabinet d'adresses pour chaque agent de poursuite; un suivi
rigoureux de la part de la hiérarchie en ce qui concerne les agents de
poursuite ; la bonne ambiance de travail entre les agents.
3-3 Présentation des faiblesses
Aux CIPE 1 Abomey-Calavi
Au nombre des faiblesses du CIPE 1 Abomey-Calavi nous avons :
- le faible niveau de développement de certains
arrondissements
- la faible présence du SG dans certains
arrondissements
- la non-maîtrise du potentiel fiscal chez la plupart
des contribuables n'ayant pas une société
- l'inexistence d'un système d'adressage fiable pour
la plupart des arrondissements de leurs compétences
Aux CIME Atlantique
Au nombre des insuffisances relevées au cours de notre
stage nous avons entre autre, l'insuffisance de personnel à la recette ;
la non atteinte des objectifs du recouvrement ; l'insuffisance d'agents de
recouvrement ; l'insuffisance d'outils de travail ; l'inexistence d'un
répertoire d'adresses dynamique qui faciliterait considérablement
le travail des agents de poursuites ; l'insuffisance et la lenteur dans le
contrôle ; l'instabilité de la connexion internet ; le non
entretien des matériels informatiques ; la présence
répétée de bugs dans l'exploitation des systèmes
mis en place ; la coupure intempestive de courant durant les deux (02) derniers
mois ; la prise en compte partielle du réseau comptable par le logiciel
SIGIBE ; le faible niveau des contrôles fiscaux ; l'incivisme fiscal ;
les difficultés d'assainissement des répertoires des
contribuables ; défaut de réseau entre les divers services et
directions de la DGI ; faible taux de recouvrement des restes à
recouvrer.
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
3-4 Les difficultés
rencontrées
Les difficultés rencontrées au cours du stage sont
:
· la difficulté d'identification du siège des
contribuables ;
· la difficulté dans l'archivage des dossiers
fiscaux ;
· le manque de mobilier et fournitures de bureau ;
· l'accès difficile aux informations qui sont
considérées comme des secrets professionnels ou dus à des
agents assez renfermés ;
· la rétention d'information compte tenu de la
pertinence de notre thème ;
· les problèmes d'archivage ayant
occasionné un manque d'informations ;
· l'accumulation du travail en fin d'année qui
porterait les activités au-delà d'heure réglementaire de
travail de service ;
· la difficulté de rencontrer des personnes qui
ont des connaissances.
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