B- Réformes fiscales visant à prôner le
civisme fiscal
Au sein de la DGI, il existe une direction centrale en charge
de la mise en oeuvre des stratégies de contrôle fiscal, corollaire
du système déclaratif en vigueur au Bénin. Il s'agit de la
Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement (DCFR). Les actions de
la DCFR s'inscrivent dans l'optique d'une justice fiscale, de la lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales. C'est donc à ce titre qu'elle
intervient dans la programmation suivant des notes d'orientations et la
centralisation des données relatives aux contrôles fiscaux ainsi
que de leur suivi afin d'éviter autant que possible les situations de
conflits
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
entre l'Administration fiscale et les contribuables, lesquels
conflits se rapportent aux cas de contrôles répétitifs et
de harcèlement fiscal qui sont des facteurs nuisibles au climat des
affaires. De ce fait, la DCFR collecte des renseignements pour des
opérations de qualité en matière de contrôle fiscal
et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les dossiers
à forts enjeux sont rigoureusement suivis. A cet égard, un
comité interne est mis sur pied et présidé par le
Directeur Général Adjoint pour l'analyse et les orientations
nécessaires pour des contrôles de qualité et
l'évitement des abus. Le suivi des opérations de
vérification permet d'offrir aux contribuables une meilleure garantie de
ses droits. Mais il faut reconnaître que des efforts restent à
faire car les pratiques ne sont pas encore harmonisées d'après
les sondages. La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement
exploite également diverses bases de données pour le compte des
structures opérationnelles à des fins fiscales et pour une
meilleure appréhension des inspecteurs vérificateurs. Les
données financières de diverses sources y compris celles de la
DGI sont donc recoupées pour une exploitation rationnelle. Ces sources
sont les suivantes :
base de données SIGFIP ;
plate-forme Impôt-Douanes pour le suivi hebdomadaire des
importations et
exportations ;
plate-forme eBILAN ;
application SIGIBE.
La forte progression des recettes de l'Administration des
impôts par rapport aux attentes annuelles révisées et par
rapport aux réalisations des années antérieures est
imputable, entre autres, à la reprise de l'activité
économique mondiale, au recouvrement des arriérés
d'impôts et surtout aux effets des réformes mises en oeuvre depuis
2016 ; lesquelles se sont poursuivies en 2023. Au nombre de ces
réformes, on peut citer :
l'introduction de la plateforme d'émission en ligne des
factures normalisées (e-MECeF) comme seconde alternative pour les
contribuables ne disposant pas de machines physiques ;
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
la généralisation de la télé
déclaration et du télépaiement à l'ensemble des
centres d'impôts ;
la réforme de la déclaration unique DGI/ CNSS ;
la mise en place d'un Business Intelligence (BI) au sein de la
DGI pour faciliter le croisement de données de plusieurs sources et
renforcer le contrôle fiscal ;
l'instauration des machines électroniques de
facturation de la TVA et leur généralisation ;
le renforcement des contrôles de l'utilisation effective
des dispositifs électroniques des factures normalisées ;
la refonte du Code Général des Impôts ;
la réforme de la simplification du mode de liquidation de
la taxe foncière unique. le paiement de certains impôts par la
téléphonie mobile ; l'opérationnalisation des structures
de conciliation et de médiation en matière de contentieux fiscaux
et douaniers ;
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
l'extension du SIGIBE à l'ensemble des Centres des
impôts des petites entreprises
Paragraphe 2 : Approche évaluative des
politiques du contentieux de recouvrement
L'incivisme fiscal, influencé par une multitude de
facteurs socio-économiques et comportementaux, peut entraîner une
érosion des recettes fiscales et compromettre la capacité de
l'État à fournir des services publics essentiels. Comme l'observe
Thomas Piketty, « l'incivisme fiscal peut être
considéré comme une menace pour la cohésion sociale, car
il sape les fondements mêmes du contrat social en affaiblissant la
capacité de l'État à redistribuer les richesses et
à garantir un niveau minimal de solidarité » (Piketty,
2014).
Face à cette réalité, les
autorités fiscales sont contraintes de mettre en oeuvre des politiques
de recouvrement contentieux pour restaurer l'intégrité du
système fiscal.
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Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et
l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement
Comme l'affirme Richard Bird, « Le contentieux de
recouvrement est un outil indispensable pour dissuader les contribuables de
violer les lois fiscales et pour rétablir l'équité fiscale
dans la société » (Bird, 2004).
Ainsi, le recours au contentieux de recouvrement devient
essentiel pour restaurer la confiance des contribuables dans le système
fiscal et pour garantir la viabilité financière de l'État
à long terme.
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