Memoire Online - Les facteutrs expliquants l'incivisme fiscal et évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Le contentieux de recouvrement est l'ensemble des litiges ou contestations qui naissent des procédures de poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées dus en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ainsi que des procédés permettant de les résoudre. Il s'agit des contestations relatives aux actes de poursuites.

L'opération de recouvrement de l'impôt s'effectue généralement sans encombre si, après la déclaration, le redevable tient à ses obligations et paie l'impôt sans tergiverser. Faute pour le redevable de se conformer à ses obligations en matière de paiement de l'impôt, l'Administration aie habilité à mettre en oeuvre des procédures contraignantes dites de recouvrement forcé à son encontre. Le déroulement de ces procédures est autonome et débouche sur un contentieux dont l'objet et le règlement obéissent à des règles particulières.

En effet, le recouvrement forcé trouve sa raison d'être dans l'exigibilité de l'impôt. L'exigibilité s'entend comme le délai dans lequel le trésor public peut valablement réclamer l'impôt au redevable.

Par ailleurs, le recouvrement forcé des créances fiscales nécessite l'existence d'un titre préalable ayant force exécutoire. L'Administration fiscale n'est pas un créancier ordinaire. Elle n'a pas besoin de recourir au juge pour enjoindre à ses débiteurs de régler leurs dettes. Elle a le droit d'émettre des titres ou actes qui sont directement exécutoires. Ces actes sont crédités d'une présomption de légalité, en vertu du privilège du préalable et qui offre aux personnes publiques un pouvoir d'action unilatérale en vue de l'intérêt général.

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Outre qu'il se justifie par la présomption de légalité attachée aux décisions de l'Administration, ce privilège s'explique par la nécessité d'assurer le fonctionnement continu et régulier de l'action administrative et, en l'occurrence, de percevoir l'impôt.

Les actes de poursuites, ils sont au nombre de trois, il s'agit : des avis à tiers

détenteurs, des saisies et la fermeture provisoire des établissements. C'est donc contre ces trois actes qu'un redevable peut engager le contentieux de recouvrement.

Par ailleurs, dans cette procédure, il est loisible au redevable de critiquer également les actes d'impositions ainsi que tout acte précédent les mesures de poursuites. Dans ce cas, ce redevable ne doit à aucun moment porter ses contestations ni sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge ni sur la régularité de la procédure les ayant établies.

Il y a opposition à l'acte de poursuites lorsque les contestations portent sur la régularité en la forme des actes de poursuite ou de la procédure de recouvrement.

Le contribuable soutient et estime que les poursuites exercées à son encontre sont irrégulières ou que les actes de poursuite à lui signifiés sont entachés de vice

Il y a opposition à contrainte lorsque le contribuable conteste l'existence, la
quotité ou l'exigibilité de l'obligation fiscale. L'opposition à contrainte invoque
des faits extérieurs à l'assiette de l'impôt mais qui se rapportent au
recouvrement. En termes claires, le contribuable conteste l'obligation de payer.

Il y a revendication d'objets saisis, lorsqu'il est prétendu que les meubles et
effets mobiliers, insaisissables ou appartenant à des tiers, sont saisis chez un
débiteur au cours d'une procédure de recouvrement.

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Selon la forme du contentieux de recouvrement, celui-ci comporte deux phases : la phase administrative, qui se déroule devant l'Administration elle-même et, la phase juridictionnelle qui se déroule devant le juge compétent. La phase administrative est un préalable à la phase juridictionnelle dans certains cas.

Seule la revendication d'objets saisis doit être soumise en premier lieu au Directeur général des Impôts (DGI) ou à son représentant. Pour reprendre les propos du Professeur Robert Herzog, « Le contentieux du recouvrement des impositions est la phase ultime et décisive du processus d'imposition. Ne pouvant contester ni le bien-fondé des impositions mises à sa charge ni la régularité de la procédure les ayant établies, le contribuable ne pourra discuter que de la régularité des conditions dans lesquelles l'Administration entend le contraindre à payer. ». Lorsqu'il est prétendu que les meubles et effets mobiliers saisis appartiennent à des tiers ou sont insaisissables, au plus tard quinze (15) jours après la saisie, le revendiquant adresse au directeur général des impôts ou à son représentant, un mémoire appuyé de toutes justifications utiles. L'opposition demeure en principe sans effet sur le recouvrement. A défaut de réponse dans le délai sus indiqué ou de décision de rejet, le requérant peut assigner le directeur général des impôts devant le juge des référés administratifs. Le recours doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de l'Administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci. Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction. Toutefois, le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, demander à surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal et des pénalités afférentes, en constituant une caution en cash au Trésor Public, équivalant à 25% du montant total de la somme contestée et procéder au paiement de l'intégralité de la partie non contestée. « Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du

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montant total de la somme contestée.» (Art 644 du CGI). En ce qui concerne le délai imparti à l'Administration pour répondre, ce dernier doit statuer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du mémoire du revendiquant et en tout cas avant qu'il ne soit procédé à la vente. Lorsque le contribuable élève des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuites, il en saisit le directeur général des impôts dans les dix (10) jours à compter de la notification de l'acte et dans un délai de quinze (15) jours en cas de contestation de la quotité et de l'exigibilité de l'impôt. L'Administration se prononce sur la contestation, dans un délai de trente (30) jours après sa réception.

Lorsque le désaccord persiste, le revendiquant peut saisir la juridiction compétente. Le revendiquant n'a pas la possibilité d'apporter de nouvelles preuves après la décision du DGI ou de son représentant. Le tribunal de première instance statuant en matière de référé administratif ou le juge délégué est compétent pour connaître des contestations relatives à la forme des mesures de poursuites engagées. Pour le contentieux portant opposition à poursuite, en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le contribuable conserve le droit de porter la contestation devant la juridiction compétente du lieu de situation des biens saisis dans un délai de dix (10) jours. En cas de contestation sur les biens saisis, le délai est de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision du DGI ou de l'expiration du délai de trente (30) jours qui lui est imparti pour statuer. Pour toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, constitue en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le contribuable dispose d'un délai de dix (10) jours pour porter la contestation devant la juridiction compétente du siège de la recette ayant entrepris les poursuites.

« Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu de dispositions de droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable suivant un titre exécutoire, la juridiction administrative surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile est saisie, à peine de nullité, dans les sept (7) jours de la décision de sursis à statuer. » (Art 643-4 du CGI)

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B- Analyse des procédures du contentieux de recouvrement au cours des quatre dernières années

Dans le cadre de notre mémoire impliquant le contentieux de recouvrement, nous avons entrepris de réaliser un stage enrichissant pour obtenir les données cruciales nécessaires à notre recherche. Cependant, nos espoirs ont été douchés lorsque la direction fiscale nous a affectés à un centre des impôts spécialisé dans les petites entreprises. Malheureusement, cette expérience ne nous a pas permis d'accéder aux informations vitales dont nous avions tant besoin.

Déterminés à surmonter cet obstacle, nous avons sollicité un entretien avec le directeur de la législation et du contentieux, espérant trouver une solution. Ce dernier, dans un élan de bienveillance, nous a orientés vers un agent du service contentieux, nous ouvrant ainsi de nouvelles perspectives. Avec une fébrilité palpable, nous avons abordé l'agent, avides de découvrir les trésors de connaissances qu'il pourrait nous offrir. Malheureusement, malgré les réformes récentes dans le domaine, nos espoirs ont été douchés une fois de plus : aucune donnée spécifique sur le nombre du contentieux de recouvrement n'était disponible. Pire encore, les données étaient confondues avec celles relatives aux contentieux d'assiette, ajoutant une touche de complexité à notre quête.

Ainsi, nous nous trouvons désormais face à un dilemme exaltant : comment poursuivre notre périple sans ces données numériques cruciales pour étayer notre mémoire ? Conscients de l'importance des réformes récentes dans le domaine, nous avons opté pour une évaluation approfondie de leur impact sur le contentieux de recouvrement.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée

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devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l'expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision. Le délai donné à la direction administrative est de trente (30) jours.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification de l'acte de poursuite. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée. Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l'expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision. Le délai donné à la direction administrative est par contre de trente (30) jours.

La saisie est exécutée nonobstant opposition. La demande en revendication d'objets saisis doit être formée dans les sept (07) jours de la date à laquelle la saisie a été pratiquée. Le DGI doit statuer dans un délai maximum d'un mois après le dépôt du mémoire de revendiquant.

Dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut encore fournir de nouvelles preuves au DGI dans un délai de quinze (15) jours. La réponse du DGI à la suite des nouvelles preuves doit intervenir dans les quinze (15) jours. En cas de nouveau désaccord, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le Tribunal de Première Instance. Cette assignation doit être formée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du DGI.

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Toutes contestations portant sur l'existence ou la quotité de la dette sont du ressort du tribunal de première instance statuant en matière administrative. Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant la juridiction compétente du siège de la recette ayant entrepris les poursuites, dans les dix (10) jours de la notification du premier acte qui procède à cette contrainte. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée.

Les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuites doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées par assignation en urgence devant la juridiction compétente du lieu de situation des biens saisis dans les dix (10) jours de la notification de l'acte contesté.

Le juge statue au plus tard un mois après sa saisine. Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu de dispositions de droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable suivant un titre exécutoire, la juridiction 276 administrative surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans les sept (07) jours de la décision de sursis à statuer.

Lorsqu'il est prétendu que les meubles et effets mobiliers saisis appartiennent à des tiers ou sont insaisissables, au plus tard quinze (15) jours après la saisie, le

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revendiquant adresse au directeur général des impôts ou à son représentant, un mémoire appuyé de toutes justifications utiles.

Le DGI ou son représentant, statue sur le mémoire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du mémoire susvisé, et en tout cas avant qu'il soit procédé à la vente. A défaut de réponse dans le délai sus indiqué ou de décision de rejet, le requérant peut assigner le directeur général des impôts devant le juge des référés administratifs. Le recours doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de l'Administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci. Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction.

Faisons une présentation graphique de la variation des différents délais de saisine.

Graphique n°2 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de la phase administrative en jours

	ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L'ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIERE SAISIE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE
30
25
20
15
10
5
0
	De 2019 à 2021	De 2022 à 2023	En 2024
	Opposition à contrainte	Opposition à poursuite	Revendication d'objet saisie

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Graphique n°3 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de la phase juridictionnelle en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante en jours

ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L'ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIÈRE SAISIE DE LA
PHASE JURIDICTIONNEL EN L'ABSENCE DE RÉPONSE OU EN CAS DE RÉPONSE
INSATISFAISANTE

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Dans ce chapitre, il sera abordé le cadre théorique d'une part, et méthodologique de l'étude, d'autre part.

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A- Contexte d'application du contentieux de recouvrement