Memoire Online - Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

ETUDE COMPAREE DES LEGISLATIONS OUGANDAISES ET CONGOLAISES RELATIVES AUX HYDROCARBURES

Présenté et défendu en vue de l'obtention du Grade de Diplômé d'Etudes Supérieures en Droit.

La coopération transfrontalière dans la gestion des ressources naturelles est une condition essentielle pour la paix et l'intégration régionale en Afrique.

Cher Papa, bien que le destin vous ait rappelé auprès du Créateur avant l'aboutissement de ce parcours académique, votre souvenir demeure vivant dans nos coeurs et continue d'éclairer chacun de nos pas. Les valeurs que vous nous avez transmises, votre sens du devoir et les sacrifices consentis pour notre éducation ont constitué une source permanente de motivation tout au long de cette recherche.

Nous dédions ce travail en témoignage de notre attachement aux valeurs d'unité, de persévérance, d'excellence et de responsabilité qui caractérisent notre famille.

Puisse cette oeuvre constituer pour chacun un motif de fierté et une source d'inspiration dans la quête du savoir, du développement personnel et du service à la communauté.

Que les générations présentes et futures trouvent dans ce travail la preuve que l'effort, la détermination et la foi permettent de surmonter les obstacles et de réaliser les ambitions les plus nobles.

A mes aimables enfants : Charmante Muzaliwa, Fatima KALONDA Muzaliwa, Hiram IGUMA Muzaliwa.

Au terme de ce travail de recherche, il nous est particulièrement agréable de nous acquitter du noble devoir de gratitude envers toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué, de près ou de loin, à son élaboration et à son aboutissement.

Avant toute chose, nous élevons nos pensées vers Dieu Tout-Puissant, source de toute sagesse, de toute connaissance et de toute intelligence. Qu'il nous soit permis de Lui rendre un hommage solennel pour les grâces abondantes, la santé, la force, le courage et la persévérance qu'Il nous a accordés tout au long de notre parcours académique et scientifique. Sans Son assistance permanente, la réalisation de cette oeuvre n'aurait pu être possible.

Nos sentiments de profonde reconnaissance et de très haute considération s'adressent à l'éminent Professeur Ordinaire MWAYILA TSHIYEMBE, Promoteur de ce mémoire. Sa remarquable érudition, sa rigueur scientifique exceptionnelle, sa maîtrise des questions juridiques et son exigence méthodologique ont constitué pour nous une véritable école de formation intellectuelle. Malgré ses multiples responsabilités académiques et scientifiques, il a accepté de guider ce travail avec une disponibilité admirable. Ses orientations éclairées, ses critiques constructives et son souci constant de l'excellence ont largement contribué à la qualité scientifique de cette recherche.

Nous exprimons également notre profonde gratitude au Professeur Ordinaire Ursil LELO di MAKUNGU, Co-promoteur de ce mémoire, pour avoir accepté de nous accompagner dans cette aventure scientifique. Son sens élevé de l'analyse juridique, sa rigueur intellectuelle, sa richesse doctrinale ainsi que ses observations pertinentes nous ont permis d'approfondir plusieurs aspects fondamentaux de cette étude. Nous lui demeurons particulièrement reconnaissant pour sa confiance, sa disponibilité et la qualité de son encadrement.

Notre reconnaissance s'adresse également au Professeur Sylva ILUNGA MUNYUNGU, membre de l'équipe d'encadrement, dont l'accompagnement a été constant depuis la conception de la thématique jusqu'à la finalisation de ce mémoire. Ses conseils avisés, sa disponibilité permanente, son sens critique et son engagement scientifique ont constitué pour nous une source précieuse d'inspiration, d'encouragement et de motivation.

Nous adressons une gratitude particulière aux autorités, cadres et experts du Ministère des Hydrocarbures de la République Démocratique du Congo, dont l'ouverture, la disponibilité et l'esprit de collaboration ont facilité l'accès à des informations essentielles à la compréhension du cadre juridique et institutionnel des hydrocarbures. Leur contribution a été déterminante dans l'enrichissement de la présente recherche.

Nos remerciements vont également aux responsables du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, qui ont bien voulu mettre à notre disposition des données et documents relatifs aux enjeux environnementaux liés à l'exploitation des hydrocarbures. Les échanges fructueux avec cette institution ont permis d'approfondir notre réflexion sur les mécanismes de protection de l'environnement applicables aux activités pétrolières dans la région du lac Édouard.

Nous exprimons une reconnaissance toute particulière à l'Ambassade de la République d'Ouganda à Kinshasa, pour son accueil chaleureux, sa disponibilité et les informations fournies sur l'organisation juridique et institutionnelle du secteur pétrolier ougandais. Son appui a renforcé la dimension comparative de cette étude et facilité l'accès à plusieurs sources utiles à notre analyse.

Nos sincères remerciements s'adressent également à la Direction des Archives et de la Documentation du Ministère des Affaires Étrangères (DIAF) à Kinshasa, dont le professionnalisme, le sens du service public et la richesse documentaire ont permis l'accès à plusieurs documents de référence relatifs aux relations bilatérales et à la gestion des ressources naturelles transfrontalières. La contribution de cette institution a constitué un apport précieux dans la consolidation des fondements scientifiques de ce mémoire.

Nous remercions, de manière générale, l'ensemble du personnel académique, scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'Université de Kisangani, particulièrement celui de la Faculté de Droit, qui a contribué à notre formation intellectuelle et humaine. Nous pensons notamment aux Professeurs Désiré GININGAKPIO, Lucien MUSAMBAY, Trésor MONGAZA, Casimir NDEKE, Ali GOETHE, MUSEMA, Cadette MBULA, MANGA, Marie-Bernard DEDHA LONU, ainsi qu'à tous les enseignants dont les enseignements, les séminaires, les panels scientifiques et les conseils ont enrichi notre parcours académique.

Nos remerciements s'adressent également au corps académique et scientifique de l'Institut Supérieur Pédagogique de Lubutu (ISP-LUBUTU). Cette institution a joué un rôle fondamental dans notre formation intellectuelle en nous transmettant les valeurs de discipline, de rigueur, de persévérance et de dépassement de soi qui constituent aujourd'hui les fondements de notre engagement scientifique. Qu'elle trouve ici l'expression de notre profonde reconnaissance pour sa contribution à notre épanouissement académique.

Nous exprimons également notre gratitude à l'ensemble du personnel académique et scientifique de l'Université Libre de Kisangani (ULIKIS), dont l'ouverture scientifique, la qualité des échanges intellectuels et l'esprit de collaboration ont contribué à l'enrichissement de notre réflexion. Nos remerciements particuliers vont au Professeur Ordinaire MBATE LUPIKI et au Professeur Jules-César ISANDJOLA IFASO, dont les conseils, les observations et les discussions scientifiques ont nourri notre démarche de recherche.

Une mention spéciale est réservée au Professeur KILELE MUZALIWA Pierre, dont les conseils éclairés, les encouragements constants et la sollicitude paternelle ont été pour nous un soutien exceptionnel. Son parcours académique remarquable, son attachement aux valeurs du savoir, son sens élevé du devoir scientifique ainsi que son engagement en faveur de la promotion de l'excellence universitaire constituent pour nous une source permanente d'inspiration. Son accompagnement moral et intellectuel a été un facteur déterminant dans la réussite de ce travail.

Nous exprimons également notre profonde gratitude à Monsieur Jacques SIMBO MUZALIWA, Patriarche de la famille, dont la sagesse, les valeurs de travail, d'intégrité, de responsabilité et de persévérance ont profondément marqué notre parcours. Par son soutien indéfectible, ses conseils empreints de sagesse et son attachement constant à l'éducation, il a contribué de manière significative à notre réussite académique. Qu'il trouve ici l'expression de notre respect filial, de notre admiration et de notre profonde reconnaissance.

Nos sincères remerciements vont à nos amis doctorants et collègues chercheurs, notamment CT Fiston WANDJA SALUMU, Assistant Fabien MUTANGALA, Assistant Jean-Baptiste LOMBO, CT Didier MBIDI, CT Trésor MOKIANGO, Elie NDOMBASI KENDELE, Richard BASEME ZABONA ainsi qu'à l'ensemble des membres du Présidium du Personnel Scientifique de la Tshopo, pour leur assistance technique, leurs observations pertinentes, leurs conseils avisés et leur solidarité scientifique.

Nous adressons également nos remerciements à nos frères et soeurs, particulièrement Docteur MULOLWA MUZALIWA Pascal et Madame TINA, NYAMUBAKE MUZALIWA Julie, Professeur KILELE MUZALIWA Pierre et son épouse, ainsi qu'à l'ensemble de nos oncles, tantes, cousins, cousines, enfants et membres de la famille, tant du côté paternel que maternel. Leur affection, leurs encouragements constants et leur soutien moral nous ont accompagnés tout au long de ce parcours.

Notre gratitude s'étend également à nos amis et connaissances : MBUSA Steves et Madame Nicole ETETE, Docteur GLODY OMARI et Docteur Rachel SALUMU, Serges OMBILINGO et Madame Shany MANDEVU, Cédric BETAU et Docteur Niclette MPUTU, Lambert BAKONDA, Maître KAMBI, ainsi qu'à tous ceux qui nous ont apporté leur soutien durant la réalisation de cette recherche.

Enfin, que toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont contribué à l'aboutissement de cette oeuvre scientifique et dont les noms n'ont pu être expressément mentionnés trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude, de notre sincère reconnaissance et de notre estime.

RESUME

Cette recherche a analysé de manière comparative les législations congolaises et ougandaises relatives aux hydrocarbures dans le cadre de l'exploitation pétrolière du lac Édouard.

Les résultats montrent que les deux pays disposent de cadres juridiques modernes reconnaissant le rôle central de l'État dans la gouvernance pétrolière. Des convergences existent concernant l'attribution des droits pétroliers, les mécanismes de contrôle et les exigences environnementales.

Cependant, des divergences importantes subsistent au niveau institutionnel et dans l'effectivité de la régulation du secteur. L'Ouganda dispose d'un système plus structuré et plus avancé grâce à son expérience dans le bassin Albertin. La République Démocratique du Congo, malgré les réformes récentes, demeure confrontée à plusieurs défis institutionnels et opérationnels.

Les résultats confirment les analyses antérieures relatives à la nécessité d'une gouvernance responsable des ressources naturelles. Ils mettent également en évidence l'importance de la protection de l'environnement et de la coopération entre les États riverains.

L'étude se distingue par son approche comparée centrée sur la compatibilité juridique des deux régimes pétroliers. Elle révèle que cette compatibilité demeure partielle en raison de l'absence d'un cadre juridique bilatéral spécifique. Ainsi, une exploitation durable des hydrocarbures du lac Édouard exige une gouvernance commune fondée sur la coopération, la transparence et le partage équitable des bénéfices.

Hydrocarbures - Exploitation pétrolière - Lac Édouard - Droit pétrolier comparé - Ressources transfrontalières - Coopération RD Congo - Ouganda - Développement durable.

ABSTRACT

This research comparatively analyzed the Congolese and Ugandan laws related to hydrocarbons in the context of oil exploitation in Lake Edward.

The results show that both countries have modern legal frameworks recognizing the central role of the state in oil governance. There are similarities in how oil rights are granted, control mechanisms, and environmental requirements. However, there are still significant differences at the institutional level and in how effectively the sector is regulated. Uganda has a more structured and advanced system thanks to its experience in the Albertine basin. The Democratic Republic of the Congo, despite recent reforms, still faces several institutional and operational challenges.

The results confirm previous analyses regarding the need for responsible governance of natural resources. They also highlight the importance of environmental protection and cooperation between neighboring states.

The study stands out for its comparative approach focused on the legal compatibility of the two oil regimes. It shows that this compatibility remains partial due to the absence of a specific bilateral legal framework. Therefore, sustainable exploitation of Lake Edward's hydrocarbons requires joint governance based on cooperation, transparency, and fair benefit-sharing.

Hydrocarbons - Oil exploitation - Lake Edward - Comparative oil law - Cross-border resources - DRC-Uganda cooperation - Sustainable development.

- CIBES : Conférence Internationale sur la Biodiversité, l'Environnement et le Développement Durable.

- FAO : Food and Agriculture Organization (Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture).

- GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce).

- ICCROM : International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property.

- REDD+ : Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts

- UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture.

Figure 8 : Patrouille UPDF et arrestation d'un pécheur congolais sur le lac Édouard.

INTRODUCTION

Aujourd'hui plus que jamais les besoins en énergie de l'humanité sont colossaux et en progression. Sur plusieurs continents, la production pétrolière a commencé dès le XIXe siècle (États-Unis, Russie, Indonésie) ou au début du XXe (Moyen-Orient, Amérique du Sud).

Selon l'Agence Internationale de l'Energie (AIE), le statistique mondial pour l'année 2025, des pays membres de l'OPEP présente une production de 104,8 millions de barils par jour et une production en progression de pétrole des pays non membres de l'OPEP de 1,5 million de barils par jour, à la fois en 2024 et en 2025, tirée par les États-Unis, le Brésil, le Guyana, le Canada et l'Argentine^1(*).

La mise au jour des gisements d'hydrocarbures fut beaucoup plus tardive en Afrique : la production ne débuta qu'au cours des années 1950 en Algérie, au Gabon, au Congo ou en Angola puis dans les années 1960 au Nigéria et en Lybie^2(*).Depuis les années 2000, de nouveaux gisements off-shore sont exploités.Si les premières exploitations se localisaient à faibles profondeurs dans le delta du Niger, l'exploration de gisements en offshore profond se multiplie à partir des années 1980.

La production de pétrole en Afrique est concentrée sur deux zones et quelques pays^3(*):L'Afrique du Nord (Algérie avec une production de 0,977 mb/j en 2024, Libye 1,100 mb/j en 2024 contre 1,105 en 2023, Égypte avec 0,670 mb/j en 2024 et dans une moindre mesure la Tunisie)et la façadeatlantique de l'Afrique de l'Ouest, avec un producteur majeur (le Nigéria avec une production de1,409 mb/j en 2023 contre 1,307 mb/j en 2024 ) et plusieurs producteurs significatifs, notamment le Gabon avec212000 b/j, l'Angola 1,164 mb/j en 2024, le Congo 26000 b/j en 2024, la République Démocratique du Congo avec une production moyenne en offshore de 12007 b/j et en onshore 5963 b/j en 2025 contre une production moyenne annuelle en onshore et offshore de 6602711 b/j en 2024^4(*), le Cameroun, leGhana et la Guinée-Équatoriale, producteur récent mais en plein développement.

Les autres pays (Ghana, Tchad, Niger, Sénégal, Soudan du Sud, Soudan, Côte d'Ivoire, Tunisie, Afrique du Sud, Mozambique, Tanzanie, Ouganda...)^5(*) sont pour les uns des producteurs mineurs avec des productions comprises entre 20.000 et moins de 200.000 b/j et les autres disposentde zones de production et d'un grand nombre de sites soit en prospection ou en exploration.

Spécifiquement, la République Démocratique du Congo a connu sa première exploitation pétrolière en 1970, dans le bassin côtier du territoire de Moanda, situé dans la province du Kongo Central. Cette étape marque l'entrée du pays dans l'industrie pétrolière, bien que tardive par rapport à ses voisins.Durant les années 1980 et 1990, la production nationale est restée concentrée sur ce bassin côtier, avec des volumes relativement modestes en comparaison des pays voisins tels que l'Angola, le Congo-Brazzaville, ... qui développaient déjà des industries pétrolières plus robustes.Entre 2000 et 2010, la société PERENCO s'est imposée comme l'opérateur principal, prenant en charge l'exploitation des champs pétroliers onshore et offshore de Moanda. Cette domination a renforcé la dépendance du pays à un seul acteur, limitant la diversification et l'expansion du secteur.

Le potentiel onshore et offshore en hydrocarbures en République Démocratique du Congo se situe principalement dans cinq bassins majeurs : La Cuvette Centrale : superficie 1.2 millions de km2 environ ; Le Graben Albertine : superficie 20 000 Km2. ;Le Lac Kivu : superficie 2400 Km2 ; Le Graben du Tanganyika : superficie 50 000 Km2 et Le bassin côtier, dont la mise en valeurs peut en déduire des réelles opportunités d'investissement^6(*).

En somme, l'exploitation des ressources naturelles au monde exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Plus que d'autres, en RDC, les pouvoirs publics font face par nature à ce dilemme persistant. Ainsi, le pays représente environ 62% de la superficie du bassin du Congo^7(*), où l'on retrouve la plus grande présence mondiale des tourbières^8(*) nécessaires pour le stockage du carbone, des forêts primaires et cours d'eau nécessaires à la régulation du climat et une biodiversité exceptionnelle. Sa forêt tropicale constitue le deuxième poumon écologique du monde il arrive que cette forêt soit même en tête au niveau global chaque fois que la déforestation de l'Amazonie accélère. Elle comprend plusieurs aires protégées.

Très récemment, par le décret n°25/01 du 15 janvier 2025, la République Démocratique du Congo a, à la suite d'une résolution du Conseil des ministres du 1^er novembre 2024, instauré le Couloir vert Kivu-Kinshasa, une aire protégée à vocation de réserve communautaire, pour protéger près de 100 000 km² de forêts primaires. Le réseau d'aires protégées couvrait environ 11% du territoire national^9(*). A ce jour, il est porté à plus de 15% avec l'ambition de le ramener à 20% grâce à la mise en place de ce couloir vert Kivu-Kinshasa^10(*). Ce couloir vise à préserver la biodiversité, lutter contre le changement climatique et stimuler l'économie verte^11(*). Toutes ces aires protégées permettent à la RDCongo de consolider son statut international de Pays solution contre les changements climatiques^12(*) et de rendre incompatible toute destination de ces espaces par rapport à l'exploitation des ressources minières ou pétrolières.

En ce qui concerne les hydrocarbures, la République Démocratique du Congo cherche à se positionner comme un acteur clé dans l'industrie pétrolière en Afrique. Avec ses vastes réserves pétrolières et gazières, ce secteur représente une opportunité majeure pour le développement économique du pays. Après l'adoption du code des hydrocarbures par la loi n°15/012 du 1^er août 2015, la RDCongo a lancé, le 28 juillet 2022, un vaste programme d'exploitation d'hydrocarbures consistant à un appel d'offres pour 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers^13(*). Ce processus fut annulé au mois d'octobre 2024 faute de candidatures sérieuses par le Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024^14(*). Cette procédure attende être relancée même si le Ministère Nationale des Hydrocarbures avait promis une relance de ce processus avec 52 blocs en mai 2025.

Ainsi, le présent travail porte sur l'exploitation pétrolière du lac Edouard. Ce lac se trouve sur le grand rift à la frontière entre la République Démocratique du Congo qui possède 71% de sa surface et l'Ouganda 29% et est encadré par les parcs nationaux (Virunga site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO en RD Congo et Queen Elisabeth en Ouganda).

Le Parc National des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1979, est l'un des écosystèmes les plus riches mais en même temps les plus menacés d'Afrique^15(*). Il incarne à la fois un sanctuaire écologique d'importance planétaire et un espace de tensions économiques et sociales. Situé à la frontière entre la RDCongo et l'Ouganda, il abrite une biodiversité exceptionnelle, notamment les derniers gorilles de montagne^16(*). En 2010, à la suite du contrat de partage de production signé le 05 décembre 2007 entre la RDCongoà travers la Congolaise des Hydrocarbures devenue SONAYDROC aujourd'hui^17(*), Dominion Petroleum Congo et Sydney OilCompany (SOCO)^18(*) pour l'exploration et la production en RDCongo^19(*) sur le blob V du Graben Albertine^20(*) ; le gouvernement congolais avait autorisé la société SOCO àentreprendre des activités d'exploration dans le lac Edouard, compris entièrement dans le Parc National des Virunga^21(*), patrimoine de l'humanité^22(*). Cette autorisation nous pousse à comparer les législations relatives aux hydrocarbures en Ouganda et en RD Congo car le Parc National de Virunga se trouve à cheval entre ces deux pays.

La complexité de la présente recherche mobilise plusieurs branches du droit, lesquelles s'articulent et se complètent pour éclairer les dimensions textuelles, institutionnelles, environnementales et économiques de cette étude. Ces branches sont mobilisées par le fait qu'elles expliquent mieux l'objet d'étude sous examen. Il s'agit de :

Le droit des hydrocarbures constitue le pivot matériel de cette étude comparative, en ce qu'il régit spécifiquement les activités d'exploration, d'exploitation, de transport et de valorisation des ressources pétrolières. Son utilité réside dans l'analyse dogmatique et la confrontation directe de la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en République Démocratique du Congo avec le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 en Ouganda, permettant ainsi de comparer les procédures d'octroi des droits pétroliers, le régime des licences et l'étendue du contrôle étatique sur le bassin du lac Édouard.

Le droit de l'environnement s'avère indispensable pour évaluer la validité juridique et la viabilité écologique des projets d'extraction au sein d'un écosystème lacustre transfrontalier d'une sensibilité critique, contigu au Parc National des Virunga (RDC) et au Queen Elizabeth National Park en Ouganda. Cette branche permet de mesurer la rigueur et la convergence des normes nationales relatives aux études d'impact environnemental et social (EIES), au principe de précaution, ainsi qu'aux régimes de responsabilité civile et administrative en cas de pollution transfrontalière.

Cette composante spécialisée du droit international public est fondamentale pour appréhender le statut juridique du lac Édouard en tant que ressource aquatique partagée. Elle sert de cadre pour vérifier la conformité des initiatives pétrolières des deux États avec les principes coutumiers et conventionnels de l'utilisation équitable et raisonnable, de l'obligation de ne pas causer de dommages significatifs, et des traités spécifiques régissant le bassin du Nil et la gestion des ressources en eau communes.

Le droit international public encadre les relations interétatiques entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières liquides sur le lac Édouard et le respect des engagements conventionnels. Il permet d'analyser l'articulation entre le principe de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles et les restrictions conventionnelles issues des traités ratifiés par les deux parties, à l'instar de la Convention de Ramsar de 1971 sur les zones humides et la Convention du patrimoine mondial de l'UNESCO de 1972.

Le droit de la coopération internationale intervient pour analyser les instruments juridiques d'action conjointe, les mécanismes de notification préalable et les structures de gestion concertée entre la RDC et l'Ouganda. L'intérêt de cette branche consiste à évaluer l'efficacité des accords bilatéraux existants ou prospectifs, particulièrement en matière d'unification des gisements transfrontaliers (unitization), mécanisme indispensable pour prévenir les différends liés au drainage d'une structure géologique commune sous le lit du lac.

Le droit constitutionnel pose les fondements juridiques suprêmes de la propriété des ressources du sous-sol et détermine l'ordre des compétences au sein de chaque architecture étatique. Il permet d'étudier la manière dont les Constitutions de la RDC et de l'Ouganda consacrent le droit fondamental à un environnement sain, définissent le domaine public de l'État sur les ressources stratégiques et délimitent les prérogatives du pouvoir exécutif et du parlement dans le processus de ratification des contrats pétroliers.

Le droit administratif et institutionnel régit l'organisation, le fonctionnement et l'exercice des prérogatives de puissance publique dévolues aux autorités de régulation du secteur extractif. Il sert à comparer l'efficacité institutionnelle et la légalité des actes administratifs unilatéraux pris, d'une part, par le Ministère des Hydrocarbures de la RDC et, d'autre part, par la PetroleumAuthority of Uganda (PAU), tout en analysant les voies de recours administratif ouvertes aux communautés locales affectées.

Le droit fiscal pétrolier détermine le régime d'imposition, de perception des redevances et de partage de la rente issue de l'extraction de l'or noir. Utile pour intégrer la dimension économique de l'analyse comparative, cette branche permet d'examiner comment l'Ouganda et la RDC structurent leurs prélèvements obligatoires (bonus de signature, impôt sur les bénéfices pétroliers, royalties) afin de maximiser les recettes publiques tout en préservant l'attractivité financière de leurs blocs respectifs.

Le droit des contrats et des investissements encadre les relations synallagmatiques de long terme liant les États hôtes aux compagnies pétrolières internationales. Son utilité est d'analyser et de comparer la nature juridique des accords pétroliers privilégiés (Contrats de Partage de Production contre contrats de services), la portée des clauses de stabilisation juridique destinées à protéger l'investisseur étranger, ainsi que les mécanismes de règlement des différends, notamment le recours à l'arbitrage international.

Le droit économique englobe les règles par lesquelles l'État oriente l'activité pétrolière vers des objectifs de développement macroéconomique et d'intégration industrielle. Dans le cadre de cette recherche, il permet d'analyser et de comparer les politiques de "contenu local" imposées par les deux législations, qui obligent les opérateurs économiques à privilégier l'emploi de la main-d'oeuvre nationale, la sous-traitance locale et le transfert de technologies au profit des populations riveraines du lac Édouard.

S'agissant du cadre théorique, l'étude mobilise la théorie de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources. Cette théorie offre un cadre d'analyse pertinent pour examiner les mécanismes juridiques relatifs à l'exploitation pétrolière, en particulier dans un contexte transfrontalier tel que celui du lac Édouard.

En ce qui concerne les principes généraux de droit, il convient de préciser qu'ils constituent le cadre juridique fondamental qui guide l'exploitation des ressources pétrolières tout en assurant la protection de l'environnement et des intérêts des populations riveraines. Ainsi, l'étude met l'accent sur les principes généraux de droit suivants :

- Le principe d'utilisation équitable et raisonnable des ressources partagées

Issu du droit international des cours d'eau et des lacs internationaux, ce principe enjoint aux États co-riverains d'une ressource hydrique transfrontalière d'en planifier l'exploitation sans porter d'atteinte indue aux droits de l'autre partie. Dans le cadre de cette étude comparée, il sert d'outil d'évaluation pour vérifier si les cadres législatifs congolais et ougandais prévoient des mécanismes d'allocation et de gestion concertée, garantissant qu'une activité d'extraction pétrolière unilatérale sous le lit du lac Édouard ne compromette pas l'intégrité biologique ni la part de ressource revenant à l'État voisin.

- Le principe de prévention et de non-causalité de dommages transfrontaliers

Elle est la règle d'or de la responsabilité internationale. Ce principe oblige tout État à veiller à ce que les activités menées sous sa juridiction ne génèrent pas de dégradations environnementales sur le territoire d'un autre État. Son utilité réside dans l'analyse comparative des standards techniques et de sécurité imposés par la loi congolaise n° 15/012 et la législation ougandaise (PetroleumAct), afin de mesurer le degré d'exigence légale des obligations de diligence requises pour prémunir le lac Édouard d'une pollution transfrontalière majeure par les hydrocarbures.

Ce principe impose une obligation de comportement obligeant les États partageant un écosystème à agir de bonne foi, notamment par le biais de l'échange systématique de données et de la notification préalable de tout projet susceptible d'engendrer des impacts transfrontaliers notables. L'intérêt de ce principe pour la présente recherche est d'examiner l'efficacité formelle des procédures de consultation bilatérale prescrites par les textes ougandais et congolais, spécifiquement lors de l'octroi de concessions d'exploration ou de l'approbation d'infrastructures lourdes sur les rives communes du lac.

Le principe de précaution énonce que l'absence de certitudes scientifiques absolues ne saurait justifier le report de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves ou irréversibles à l'environnement. Dans cette étude, son utilité est centrale pour apprécier comment les législateurs des deux pays appréhendent l'incertitude scientifique intrinsèque aux forages en eaux douces et fermées, et si leurs cadres légaux respectifs permettent d'opposer un refus ou de suspendre des droits pétroliers face à un péril écologique grave pour l'écosystème du lac Édouard.

Ce principe transversal commande l'harmonisation de la croissance économique, de la cohésion sociale et de la préservation écologique afin de satisfaire les besoins des générations actuelles sans aliéner ceux des générations futures. Il fournit une grille de lecture critique permettant d'analyser comment les cadres normatifs de Kampala et de Kinshasa arbitrent la tension permanente entre la maximisation immédiate des profits financiers pétroliers et la pérennité à long terme des ressources halieutiques, touristiques et hydriques indispensables aux communautés locales.

Dans la démocratie environnementale, ce principe consacre le droit pour les citoyens, en particulier les populations autochtones et riveraines, de disposer d'une information exhaustive et de participer activement aux décisions d'aménagement affectant leur milieu de vie. Pour notre démarche comparative, il permet de mesurer le degré d'effectivité juridique des enquêtes publiques, des mécanismes de Consentement Libre, Informé et Préalable et des procédures d'indemnisation prévus par les codes pétroliers des deux États.

Ce principe postule que les charges financières découlant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réhabilitation des sites doivent être intégralement supportées par l'exploitant responsable. Son utilité est d'établir un parallèle critique entre la rigueur des régimes de responsabilité civile, pénale et de réparation objective institués par les textes congolais et ougandais, notamment en comparant le montant et la nature des garanties bancaires ou assurances environnementales exigées des compagnies pétrolières opérant sur le lac.

Ce principe protège les opérateurs économiques contre l'instabilité, l'imprévisibilité ou la rétroactivité des normes juridiques émanant de l'État d'accueil. Dans le cadre de cette étude, il met en exergue le délicat arbitrage que la RDC et l'Ouganda doivent opérer au sein de leurs législations respectives : d'une part, octroyer des garanties de stabilité contractuelle suffisantes pour attirer les investissements directs étrangers dans le secteur pétrolier, et d'autre part, préserver le pouvoir de police environnementale de l'État pour adapter les normes face aux impératifs d'intérêt public.

Ces principes constituent le socle juridique commun permettant d'encadrer l'exploitation des hydrocarbures dans une perspective conciliant les impératifs économiques, environnementaux et sociaux tant en RDC qu'en Ouganda.

L'Etat de la question s'engage dans une démarche à deux dimensions consistant d'une part, à prendre connaissance des travaux qui ont été réalisés sur le thème spécifique qui fait l'objet de sa recherche et d'autre part, à se forcer de mettre la main sur des ouvrages de synthèse qui font le point sur les grandes questions qui encadrent l'état de la question retenu^23(*).

Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo ; KihangiBindu Kennedy ;MukendiMukendiNtatamika ;Diaouma Badiane, Thierno Bachir SY, Mamadou Deème, Yakhya Ben Abdellah Badiane et Malick Diouf ; MOMBO Mivy-Grady et DESSE Michel et Saturnin Ndong N.

Musubaho Kivuyirwa K.,^24(*) à identifier les acteurs de la gestion des ressources du lac Édouard ainsi que les interactions entre ces acteurs.

Il arrive à la conclusion que le système de gestion des ressources du lac Édouard fournit une explication des interactions entre les différents intervenants, d'une part, et entre l'exploitation du lac et l'environnement, d'autre part. Il en résulte que la gestion des ressources du lac Édouard fait intervenir des acteurs dont le rôle et les interactions sont de nature diverse selon que l'on se situe à l'époque coloniale ou après l'indépendance de la RDC. L'époque coloniale étant caractérisée par un nombre restreint d'acteurs entretenant des relations de partenariat et de coopération, il n'en est pas autant après l'indépendance du pays où les acteurs se sont multipliés, développant des relations de conflictualité et de méfiance dans l'exploitation des ressources du lac Édouard. Ceci se traduit par une surexploitation du lac sans aucun souci du lendemain. Le développement durable s'en trouve ainsi compromis. Pour mettre fin à la conflictualité entre les différents acteurs, il propose de concilier les intérêts des uns et des autres ; pour ce faire une gestion durable des ressources halieutiques basée sur une conservation participative ou communautaire s'avère une nécessité absolue à côté des autres solutions alternatives.

Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo^25(*), sont préoccupé de savoir : comment concilier les impératifs de conservation écologique et de développement écotouristique avec les ambitions d'exploitation pétrolière dans une zone protégée et écologiquement sensible ? ils interrogent les contradictions entre les politiques de préservation de la biodiversité et les concessions pétrolières accordées à des multinationales couvrant plus de 58 % de la superficie du parc, en violation de la législation environnementale congolaise. Ils sont arrivés aux résultats selon lesquels le lac Édouard, autre fois le plus poissonneux d'Afrique est aujourd'hui menacé par les activités humaines et les projets pétroliers, l'exploitation envisagée pourrait provoquer une marée noire, affecter la source du Nil et engendrer une guerre de l'eau. Les auteurs appellent à une réhabilitation écologique, à application stricte de la loi environnementale et à une priorisation de l'écotourisme comme levier de développement durable. Ils plaident pour une gouvernance responsable, fondée sur la concertation entre l'Etat, les communautés locales et les acteurs internationaux.

Le mérite de ces auteurs est de démontrer que l'exploitation pétrolière dans le lac Édouard compromet gravement la biodiversité, les perspectives d'écotourisme durable et la stabilité écologique de la région, en raison des externalités négatives et du non-respect des normes environnementales. Ils suggèrent que la pression économique ne peut justifier la destruction d'un patrimoine naturel mondial, et que seule une gouvernance environnementale rigoureuse, fondée sur la loi et la concertation, peut préserver les intérêts à long terme de la RD Congo.

KihangiBindu K^26(*),a examiné les implications juridiques et environnementales de l'exploitation pétrolière dans la région du lac Édouard, situé à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, au coeur du parc national des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO. L'étude met en lumière les tensions entre : les intérêts économiques liés à l'exploitation des hydrocarbures, et les obligations environnementales de la République Démocratique du Congo, notamment en matière de conservation de la biodiversité et de respect du droit international.

Il conclut qu'une exploitation pétrolière dans le lac Édouard ne peut être juridiquement et écologiquement acceptable que si elle respecte strictement les normes environnementales nationales et internationales, et intègre des mécanismes de gouvernance participative et de transparence. Il suggère que la loi environnementale congolaise, bien qu'existante, nécessite une application rigoureuse, notamment dans les zones protégées, et que toute dérogation ou projet industriel doit être soumis à une évaluation environnementale stratégique.

Il renchérit que l'exploitation pétrolière dans le lac Édouard présente un risque élevé de dégradation écologique, notamment pour le parc des Virunga. La République Démocratique du Congo doit renforcer son cadre juridique et ses mécanismes de contrôle pour éviter les violations environnementales. Une concertation entre l'État, les communautés locales, les ONG et les partenaires internationaux est indispensable pour garantir une gouvernance responsable. Le respect du principe de précaution, de la transparence et de la participation citoyenne est essentiel pour toute décision relative à l'exploitation des ressources naturelles dans les zones sensibles.

Le travail de cet auteur a le mérite de proposer une lecture critique de la loi environnementale congolaise, en lien avec les engagements internationaux de la RD Congo, et plaide pour une approche durable et juridiquement encadrée de toute activité pétrolière dans les zones écologiquement sensibles, tel que le Parc National de Virunga.

MukendiMukendiNtantamika^27(*)a constaté dans son étude que la République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel considérable en hydrocarbures, réparti dans plusieurs bassins sédimentaires et zones à fort intérêt pétrolier et gazier. Malgré cette richesse, le secteur est longtemps demeuré sous-exploité en raison de l'existence d'un cadre juridique jugé insuffisamment adapté aux exigences modernes de l'industrie pétrolière, d'un déficit de transparence dans les mécanismes d'attribution des droits pétroliers, d'une faible participation des citoyens à la gouvernance des ressources naturelles ainsi que d'un climat d'insécurité juridique susceptible de freiner les investissements. L'auteur soutient que la modernisation du cadre normatif et institutionnel constitue une condition essentielle pour assurer le développement durable du secteur des hydrocarbures en RDC.

L'un des principaux points forts de cet ouvrage réside dans son approche pédagogique et sa capacité à rendre accessibles des questions juridiques particulièrement techniques. À travers une analyse méthodique du régime général des hydrocarbures, l'auteur met en évidence les mécanismes juridiques régissant la prospection, l'exploration, l'exploitation et la commercialisation des hydrocarbures. Il contribue ainsi à une meilleure compréhension des réformes introduites par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, aujourd'hui complétée par le Décret n° 25/14 du 1er avril 2025 portant Règlement d'hydrocarbures. L'ouvrage constitue dès lors un outil de référence tant pour les décideurs publics que pour les chercheurs, les praticiens du droit et les investisseurs intéressés par le secteur pétrolier congolais.

Par ailleurs, l'auteur aboutit à la conclusion selon laquelle la mise en oeuvre effective d'un cadre juridique modernisé, fondé sur le régime du partage de production, la transparence, la gestion durable des ressources et la promotion du contenu local, permettrait de relancer durablement l'industrie pétrolière congolaise. Son analyse met en lumière l'importance d'une application rigoureuse des textes en vigueur afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, d'attirer davantage d'investissements, d'améliorer la redistribution des revenus issus des hydrocarbures et de promouvoir une gouvernance participative impliquant l'État, les investisseurs et les communautés concernées.

Toutefois, l'ouvrage présente certaines limites. Son analyse demeure essentiellement descriptive et juridique, accordant une place relativement restreinte à l'examen critique des défis contemporains liés à la gouvernance du secteur pétrolier. Les questions relatives à l'exploitation des hydrocarbures dans les zones écologiquement sensibles, à la protection de l'environnement, aux droits des communautés locales et aux enjeux de la transition énergétique ne sont pas suffisamment approfondies. De même, l'absence d'une étude comparative avec les expériences d'autres États africains producteurs d'hydrocarbures réduit la portée analytique de l'ouvrage. Malgré ces réserves, cette contribution demeure une référence doctrinale majeure pour la compréhension du droit des hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

Diaouma Badiane, Thierno Bachir SY, Mamadou Deème, Yakhya Ben Abdellah Badiane et Malick Diouf^28(*)analysent les conséquences environnementales et socioéconomiques liées au développement des activités gazières sur le littoral sénégalais. Les auteurs mettent en évidence les risques que l'exploitation du gaz fait peser sur les écosystèmes marins et côtiers, notamment à travers la dégradation de l'environnement marin, l'altération des habitats naturels et la diminution de la biodiversité. Ils soulignent également que les activités extractives entraînent des conflits d'usage de l'espace maritime, particulièrement dans les zones où la pêche artisanale constitue la principale source de subsistance des populations locales.

L'un des principaux points forts de cette étude réside dans son approchemultidisciplinaire, qui combine les dimensions environnementales, économiques et sociales de l'exploitation des ressources gazières. Les auteurs démontrent de manière pertinente que les impacts de l'industrie extractive ne se limitent pas aux seuls aspects écologiques, mais affectent également les activités économiques traditionnelles des communautés côtières. Cette approche globale permet de mieux comprendre les interactions entre le développement du secteur énergétique et la préservation des moyens de subsistance des populations locales, offrant ainsi une analyse équilibrée des avantages et des risques liés à l'exploitation du gaz naturel.

Un autre apport important de cette contribution réside dans l'attention accordée aux communautés locales et aux effets concrets des projets gaziers sur leur quotidien. Les auteurs mettent en lumière les répercussions socioéconomiques résultant de la réduction des espaces de pêche, de la baisse des revenus des pêcheurs artisanaux et de la transformation des conditions de vie des populations riveraines. Cette analyse contribue à enrichir la réflexion sur la nécessité d'intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les politiques publiques relatives à l'exploitation des ressources naturelles, en particulier dans les zones côtières fortement dépendantes des ressources halieutiques.

Toutefois, l'étude présente certaines limites. Bien qu'elle identifie avec précision les risques environnementaux et socioéconomiques associés à l'exploitation gazière, elle demeure relativement descriptive et accorde une place limitée à l'analyse des mécanismes juridiques et institutionnels susceptibles d'encadrer ou d'atténuer ces impacts. De même, l'absence d'une comparaison avec d'autres expériences africaines ou internationales d'exploitation offshore réduit la portée prospective de l'étude. Une réflexion plus approfondie sur les mesures de compensation, les mécanismes de participation des communautés locales et les stratégies de gestion durable des ressources marines aurait permis de renforcer davantage la contribution scientifique de cet article.

Mivy-GradyMombo et Michel Desse^29(*)analysent les enjeux géopolitiques, économiques et sécuritaires liés à l'exploitation des ressources pétrolières dans le Golfe de Guinée. Les auteurs démontrent que, malgré son rôle moteur dans le développement économique de plusieurs États riverains, le pétrole constitue également un facteur majeur d'insécurité maritime dans la région. Ils mettent en évidence l'évolution des menaces sécuritaires, notamment le déplacement des actes de piraterie maritime des zones de production du delta du Niger vers les espaces maritimes internationaux. L'étude révèle que l'expansion des activités pétrolières offshore favorise l'émergence de nouvelles formes de criminalité maritime organisées autour de réseaux transfrontaliers impliquant le trafic illicite d'hydrocarbures, la contrebande et d'autres activités criminelles qui s'étendent progressivement vers des zones affectées par le terrorisme.

L'un des principaux points forts de cette étude réside dans son approche géopolitique approfondie des relations entre l'exploitation pétrolière et la sécurité maritime. Les auteurs démontrent avec pertinence que les ressources naturelles, bien qu'elles constituent un levier de croissance économique, peuvent également engendrer des tensions et des risques sécuritaires lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un dispositif efficace de gouvernance et de contrôle. Cette analyse permet de mieux comprendre les dynamiques complexes qui lient l'exploitation des hydrocarbures aux enjeux de sécurité dans le Golfe de Guinée, région devenue stratégique pour l'approvisionnement énergétique mondial.

Un autre apport majeur de cette recherche est sa capacité à mettre en lumière l'évolution des formes de criminalité maritime dans la région. Les auteurs montrent que la piraterie ne se limite plus aux attaques localisées dans les zones de production pétrolière du Nigeria, mais qu'elle tend à suivre l'extension des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans l'ensemble du Golfe de Guinée. Cette démonstration met en évidence l'existence de réseaux criminels transnationaux structurés, capables de s'adapter aux mutations du secteur pétrolier et de profiter des faiblesses institutionnelles et sécuritaires des États côtiers. L'étude contribue ainsi à enrichir la réflexion sur la nécessité d'une coopération régionale renforcée pour lutter contre les menaces pesant sur la sécurité maritime.

Toutefois, cette étude présente certaines limites. Bien qu'elle fournisse une analyse pertinente des liens entre exploitation pétrolière et insécurité maritime, elle accorde une attention relativement limitée aux mécanismes juridiques et institutionnels mis en place par les États du Golfe de Guinée pour prévenir et réprimer ces phénomènes. De plus, l'étude développe peu les aspects socioéconomiques susceptibles d'expliquer l'adhésion de certaines populations locales aux réseaux criminels. Une analyse plus approfondie des politiques de gouvernance des ressources pétrolières, des initiatives régionales de sécurité maritime et des impacts sociaux de l'exploitation des hydrocarbures aurait permis de renforcer davantage la portée explicative et prospective de cette recherche.

Saturnin NdongNdong^30(*), a voulu savoir : comment l'État gabonais peut-il exercer une souveraineté environnementale effective sur ses aires protégées tout en collaborant avec des acteurs non étatiques aux logiques parfois divergentes ? Il conclut que la souveraineté environnementale ne peut plus être pensée comme une prérogative exclusive de l'État. Dans le contexte gabonais, marqué par une forte présence d'acteurs non gouvernementaux (ONG, bailleurs internationaux, chercheurs), la gestion des aires protégées repose sur une gouvernance partagée, parfois conflictuelle, mais nécessaire.

Dans cette conjecture, l'auteur montre que : l'État conserve une légitimité juridique et politique, mais son efficacité opérationnelle est limitée par des dépendances financières et techniques vis-à-vis des partenaires extérieurs ; les ONG et institutions internationales jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre des politiques de conservation, mais leur influence peut affaiblir la souveraineté nationale si elle n'est pas encadrée ; les communautés locales, souvent marginalisées, doivent être réintégrées dans les dispositifs de gouvernance pour garantir une conservation durable et socialement équitable ; Ainsi, la souveraineté environnementale devient un concept dynamique, fondé sur la négociation, la coordination et la reconnaissance des pluralités d'acteurs. Il démontre que la gestion des aires protégées au Gabon, notamment dans les parcs de la Lopé et de Pongara, illustre les limites du modèle étatique centralisé face aux enjeux contemporains de conservation. Elle appelle à une reconfiguration de la souveraineté environnementale, fondée sur la coopération entre l'État, les ONG et les communautés locales ; La mise en place de mécanismes de gouvernance inclusive, transparents et adaptés aux réalités territoriales ; une revalorisation des savoirs locaux et des pratiques communautaires dans les politiques de conservation. Et pour clore l'auteur propose une approche intégrée de la conservation, qui dépasse les logiques de contrôle pour embrasser celles de partage, de responsabilité collective et de justice environnementale.

Au regard des travaux antérieurs consultés, il apparaît que la problématique de l'exploitation des hydrocarbures en République Démocratique du Congo a été abordée sous des perspectives diverses et complémentaires. Certains chercheurs se sont penchés sur la gouvernance des ressources naturelles et les interactions entre les acteurs impliqués dans la gestion du lac Édouard, tandis que d'autres ont examiné les incidences environnementales de l'exploitation pétrolière dans les zones protégées, notamment au sein du Parc National des Virunga et du lac Édouard. D'autres études ont porté sur les enjeux réglementaires liés au secteur des hydrocarbures en RDCongo, les impacts socio-économiques et écologiques des activités extractives sur les communautés locales, les répercussions sécuritaires de l'exploitation pétrolière dans le Golfe de Guinée, ainsi que les mécanismes de gouvernance environnementale dans les espaces protégés africains.

Ces recherches présentent l'intérêt de mettre en évidence la nécessité d'une gestion durable des ressources pétrolières, fondée sur la préservation de l'environnement, la participation effective des communautés locales, la transparence institutionnelle et le renforcement des cadres juridiques et institutionnels. Elles soulignent également l'importance d'une gouvernance inclusive et responsable, capable de concilier les impératifs économiques avec les exigences écologiques et sociales.

Toutefois, il convient de relever que ces travaux, bien que riches et variés, n'ont pas entrepris une analyse comparative approfondie des législations congolaise et ougandaise relatives aux hydrocarbures, appliquées spécifiquement à l'exploitation pétrolière du lac Édouard, espace transfrontalier partagé par les deux États. L'originalité de la présente étude réside précisément dans sa démarche comparatiste, visant à mettre en lumière les convergences et divergences des dispositifs juridiques adoptés par la République Démocratique du Congo et l'Ouganda, ainsi qu'à évaluer leur efficacité dans l'encadrement de l'exploration et de l'exploitation pétrolières dans cette zone sensible. L'objectif ici, est d'identifier les meilleures pratiques susceptibles de favoriser une articulation harmonieuse entre développement économique, protection de l'environnement et coopération régionale durable.

L'exploitation pétrolière en Ouganda est régie par le PetroleumAct de 2013 (exploration, development and production) régissant les activités en amont d'exploration, de développement et de production du pétrole brut. Cette loi fixe les conditions de délivrance des licences d'exploration et de production, renforce les mécanismes de transparence du secteur pour prévenir la corruption et exige des études d'impact environnemental et social. Cette loi est associée à PetroleumAct de 2013 (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) régissant les activités pétrolières en aval.

Comme la première loi, celle-ci prévoit également des conditions d'obtention de différents permis et encourage une participation locale. En plus de ces deux lois principales, le secteur, en Ouganda, est régi par le Public Finance Management Act de 2015 régissant un fonds souverain tiré des recettes pétrolières. Toutes ces lois se fondent sur la National Oil and Gas Policy de 2008 qui est un cadre stratégique pour le développement du secteur pétrolier en Ouganda.

Dans le cadre de relancer son secteur des hydrocarbures la RD Congo avait promulguée la Loi n° 15/012 du 1^er août 2015 qui fixe le régime général applicable aux hydrocarbures. Cette loi est complétée par le Décret n° 25/14 du 1^er Avril 2025 portant Règlement d'Hydrocarbures abrogeant le décret n° 16/010 du 19 avril 2016.

Ce cadre juridique enseigne sur la structure du secteur des hydrocarbures, le cadre institutionnel des activités d'hydrocarbures, les procédures d'accès à ces activités, les obligations et les droits qui en découlent pour toutes les parties prenantes, ainsi que les régimes de contentieux et des sanctions. Cette loi présente des failles majeures (Un régime d'attribution de droit miné par des vides juridiques ; Une fiscalité « hybride » jugée étouffante avec quatre zones fiscales et six bonus ; L'absence de critères techniques pour classer les blocs pétroliers ; Des mécanismes de transport inadaptés à l'enclavement du territoire ; Aucun fonds pour les générations futures ni stocks stratégiques.), ces failles sont même à la base de l'échec cuisant des appels d'offres de 2022.

Dans un contexte de concurrence pétrolière africaine, les législations relatives à l'exploitation pétrolière de la RDCongo et de Ouganda doit en principe permettre une gestion équitable et durable des ressources en hydrocarbures du lac Edouard et doit avoir une coordination régionale même s'il existe à ce jour des accords de coopération vieux datant de 1990 que la RD Congo venait de promulguer 34 ans après la loi de ratification (Loi No 24/022 du 30 Décembre 2024 autorisant la ratification des accords de coopérations sur l'exploitation commune des hydrocarbures entre la RD Congo et l'Ouganda).

De ce qui précède, le constat est que rien ne garantit une gouvernance partagée transparente de ressources en hydrocarbures de la RD Congo et de l'Ouganda. Cela se prouve par le fait que du côté de l'Ouganda l'exploitation pétrolière est déjà en cours avec toutes les conséquences environnementales possibles sur la zone commune (lacAlbert et Edouard), au non n'intégration par les deux états dans leurs législations nationales des dispositions liées à une exploitation commune des ressources en hydrocarbures, au souci pour chaque état d'accroitre ses revenues en négligeant les enjeux environnementaux, le cas de l'exploitation de pétrole du coté Ouganda sans tenir compte des conséquences environnementales du côté de la RD Congo, à la non prise en compte des droits des communautés locales pour éviter de conflit futur.

En effet, comme indiqué plus haut, le lac Edouard sépare l'Ouganda de la RDCongo. La partie congolaise de ce lac est entièrement comprise dans le Parc National des Virunga et est donc soumise au régime juridique, aux incompatibilités et aux contraintes des biens du patrimoine mondial de l'humanité, conformément à la convention UNESCO. Sa destination est incompatible avec la conduite des activités pétrolières. Les permis d'exploration émis dans cette partie du lac ont été considérés comme une violation par la RDC de ses obligations au regard du droit de l'UNESCO^31(*). La partie ougandaise du lac Edouard se trouve aussi dans un Parc national mais qui n'est comprise dans aucun périmètre d'un patrimoine commun de l'humanité. De ce fait, les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières s'y réalisent conformément à la législation ougandaise. Toutefois, il est démontré que les conséquences environnementales de ces activités pétrolières présentent des risques élevés d'extension vers la partie congolaise.

Le droit de l'UNESCO ne s'oppose pas à une exploitation pétrolière, lorsque celle-ci est conduite en dehors du périmètre classé et accompagnée de mesures d'atténuation robustes^32(*). Le fait pour l'autre partie du lac Edouard de se retrouver en Ouganda fait échapper les activités normalement incompatibles aux exigences élevées requises pour tout bien commun de l'humanité inscrit sur la liste de l'UNESCO. L'UNESCO ne peut imposer des obligations à l'Ouganda qui n'a pas inscrit sa portion du site. Dans cette optique, l'approche dite transfrontalière que propose ce travail suggère la mise en place d'un cadre trilatéral RDC, Ouganda, UNESCO.

- Dans quelle mesure les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la RD Congo peuvent-ils-être appliqués pour une exploitation coordonnée des hydrocarbures dans la zone transfrontalière du lac Édouard ?

- Comment se présentent les points de convergence et de divergence entre les législations des deux pays en matière de gestion des Hydrocarbures ?

Les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo ne peuvent s'appliquer directement pour garantir une exploitation coordonnée, efficiente et durable des hydrocarbures dans la zone transfrontalièredu lac Édouard. Les spécificités réglementaires de chaque État concernant l'octroi des droits pétroliers, l'organisation institutionnelle, la protection environnementale et la gestion transfrontalière imposent le recours à un cadre d'unification ou de coopération renforcé.

Le point de convergence des législations entre Ouganda et RDC en matière de gestion des Hydrocarbures sont les principes généraux des ressources partagées et la divergence se situe au niveau de la stabilité, l'application et la protection d'intérêts nationaux favorisant une exploitation asymétrie au profit de l'Ouganda au détriment d'une équité transfrontalière durable autour du Lac Edouard. En bref, les législations congolaise et ougandaise comportent à la fois des similitudes et des divergences concernant le cadre institutionnel, l'attribution des droits pétroliers, les mécanismes de contrôle, la protection de l'environnement et la gestion des ressources transfrontalières.

Afin de rendre les hypothèses de recherche opératoires, les variables dépendantes et indépendantes retenues, ainsi que leurs indicateurs d'observation et de mesure, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Variables

Indicateurs

Législation relative aux hydrocarbures en Ouganda et en République Démocratique du Congo (VI).

- Cadre institutionnel;

- Des régimes d'octroi des droits pétroliers;

- De la gouvernance environnementale;

- Rôle de l'autorité de régulation;

- Exploitation conjointe avec Ouganda;

- Mode de participation de communauté locale.

Exploitation pétrolière(VD).

- Niveau de pollution d'eau et du sol;

- Perturbation des écosystèmes aquatiques;

- Altération de la qualité de l'air et du bruit;

- Volume de production pétrolière;

- Création d'emploi direct et indirect;

- Investissement en infrastructures;

- Déplacement de la population;

- Mesure des risques sanitaires;

- Niveau de coopération bilatérale.

L'objectif principal de cette étude est d'analyser les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo afin d'évaluer leur applicabilité et leur compatibilité dans la gestion concertée des hydrocarbures du lac Édouard, et déterminer les conditions juridiques et institutionnelles requises à l'instauration d'une coopération bilatérale garantissant une exploitation équitable, efficiente et durable.

L'objectif spécifique de cette dissertation est de relever les convergences et les divergences entre les cadres législatifs de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda en matière des gestions des hydrocarbures.

Cette étude est un enrichissement dans le cadre du droit comparé dans la mesure où elle analyse des législations nationales de la RD Congo et de l'Ouganda dans un contexte transfrontalier, en éclairant les enjeux de durabilité et de gouvernance des ressources naturelles.

Cette recherche présente un intérêt pratique notable en ce qu'elle met en lumière les limites et les divergences des régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo, tout en proposant des orientations concrètes pour leur articulation dans un cadre transfrontalier. Elle constitue un outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics en vue de l'élaboration d'un dispositif de coopération bilatérale apte à prévenir les litiges liés à l'exploitation des ressources communes, à sécuriser les investissements et à promouvoir une gestion plus efficiente et transparente des hydrocarbures du lac Édouard. Par ailleurs, elle contribue à la protection de l'environnement et à la sauvegarde des intérêts des communautés locales, tout en favorisant une répartition équitable des revenus entre les États concernés.

Afin de vérifier les hypothèses formulées et d'atteindre les objectifs fixés, l'étude mobilise principalement la méthode juridique appuyée par l'approche comparative ainsi que l'approche systémique.

Jean-Louis Bergel^33(*) souligne que la méthodologie juridique repose sur le constat que l'appréhension du droit ne se limite pas à la maîtrise des normes législatives et des décisions judiciaires. Elle requiert également la maîtrise de procédés et de techniques particulières, mobilisant des logiques, des raisonnements, des outils, des classifications, des qualifications ainsi que des modes d'expression appropriés.

Dans la même perspective, Amé Banza^34(*) considère que la méthodologie juridique est une discipline fondamentale qui permet au chercheur en droit de structurer sa pensée et d'éviter l'arbitraire, en donnant au raisonnement juridique une cohérence interne et une portée scientifique². Paulin Ibanda insiste, quant à lui, sur le rôle de la méthodologie comme outil de systématisation, permettant de relier les règles éparses en un ensemble intelligible et opératoire.

De son côté, Cornu^35(*)définit la méthodologie juridique comme l'ensemble des procédés et des techniques permettant d'identifier, de qualifier et de classer les notions du droit, en vue de leur compréhension et de leur application. L'ouvrage insiste sur le fait que la méthodologie ne se réduit pas à une simple compilation de définitions, mais qu'elle constitue un véritable instrument de recherche et de culture juridique, indispensable à la pratique et à la science du droit.Enfin, KizomboObweng^36(*) met en avant la dimension critique de la méthodologie, en soulignant qu'elle ne se limite pas à l'application mécanique des normes, mais qu'elle invite à interroger leur cohérence, leur pertinence et leur adéquation aux réalités sociales5.

Cette recherche, fondée sur une analyse juridique de type exégétique, permettra d'étudier et d'interpréterles instruments juridiques pertinents de la RD Congo et de l'Ouganda, ainsi que des conventions internationales relatives à la gestion des hydrocarbures et des ressources naturelles partagées.Du côté congolais, le corpus comprend notamment la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Code des hydrocarbures, le Décret n°25/14 du 1er avril 2025 portant Règlement d'hydrocarbures, la loi n°011/2002 du 28 mai 2002 portant Code forestier, ainsi que l'Accord de Ngurdoto de 2007 sur la coopération bilatérale avec l'Ouganda. À cela s'ajoute la loi n°24/022 du 30 décembre 2024, qui autorise la ratification des accords de coopération signés à Kampala en 1990 et 2008, traduisant une volonté politique de renforcer la coopération énergétique, prévenir les conflits liés aux ressources partagées et promouvoir une exploitation durable.En Ouganda, les textes majeurs sont le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013, le Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act de 2013, ainsi que le Public Finance Management Act de 2015, qui institue un fonds souverain alimenté par les recettes pétrolières. L'analyse intègre également les instruments internationaux, notamment la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et la Convention sur la diversité biologique de 1992, permettant une approche comparative des droits et obligations des deux États au regard des standards internationaux.

L'approche comparée, telle que définie par CORNU^37(*), est une méthode d'analyse juridique qui consiste à confronter deux ou plusieurs systèmes normatifs afin d'en dégager les similitudes et les différences. Elle ne se limite pas à une simple juxtaposition des textes, mais cherche à comprendre les logiques internes des législations, leurs objectifs implicites et explicites, ainsi que leur efficacité dans un contexte donné. Cette démarche permet de mettre en lumière les forces et les faiblesses de chaque système, tout en identifiant les points de convergence susceptibles de favoriser une harmonisation ou une coopération juridique.

Dans le cadre de la présente étude, l'approche comparée prend une dimension stratégique. Elle vise à mettre en parallèle les régimes juridiques de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda relatifs aux hydrocarbures, dans un contexte où les gisements transfrontaliers exigent une gouvernance partagée. La RD Congo, avec sa Loi n° 15/012 de 2015 sur les hydrocarbures et la ratification en 2024 de la Loi n° 24/022 sur l'accord bilatéral avec l'Ouganda, cherche à éclairer les enjeux de coopération transfrontalière, à sécuriser les investissements et à instaurer une gouvernance durable des ressources naturelles^38(*). L'Ouganda, de son côté, s'appuie sur la PetroleumAct de 2013 et sur une autorité de régulation spécialisée, insistant sur la transparence et la protection de l'environnement. La comparaison de ces deux cadres normatifs révèle des différences de maturité institutionnelle, de régime d'octroi des droits pétroliers mais aussi des complémentarités qui peuvent servir de base à une coopération renforcée.

Ainsi, l'approche comparée devient un outil non seulement d'analyse juridique, mais aussi de prospective, elle offre aux décideurs des pistes pour une coopération équilibrée et respectueuse des impératifs de développement et de conservation.

Le mode opératoire de cette approche s'articule en trois séquences complémentaires^39(*) : La première repose sur une collecte systématique et critique des sources juridiques pertinentes. Elle englobe les textes normatifs, codes, règlements et politiques publiques régissant le secteur des hydrocarbures dans les deux États riverains du lac Édouard, ainsi que les accords bilatéraux et les instruments régionaux applicables. Cette étape inclut également l'examen de la jurisprudence, l'analyse des rapports administratifs et l'étude des documents émanant des autorités de gestion des ressources naturelles, afin de constituer une base documentaire solide et diversifiée.

La deuxième séquence consiste en une analyse approfondie des principes directeurs qui structurent les législations nationales de la RD Congo et de l'Ouganda relatives aux hydrocarbures. Elle s'attache notamment à la souveraineté sur les ressources naturelles, à l'encadrement des investissements, à la gouvernance fiscale, aux mécanismes de protection de l'environnement et aux exigences de transparence. L'objectif est de mettre en évidence la cohérence interne de chaque système juridique et de déterminer la manière dont ces principes orientent le régime applicable aux hydrocarbures.

Enfin, la troisième séquence procède à une mise en perspective comparative des dispositifs juridiques et administratifs congolais et ougandais. Cette confrontation vise à dégager les points de convergence, les divergences et les zones d'incertitude, en particulier dans le domaine de la gestion transfrontalière du lac Édouard. L'analyse prend en considération les pratiques administratives, les régimes d'attribution des titres pétroliers, les obligations environnementales et les mécanismes de coopération existants, de manière à proposer une lecture structurée et critique des interactions normatives entre la RD Congo et l'Ouganda.

En de typologie, la présente recherche adopte une démarche comparée, structurée autour de trois axes complémentaires, à savoir :

Elle consiste à inventorier, classifier et structurer les dispositions légales et réglementaires encadrant le secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo et en Ouganda. Cette étape repose notamment sur l'examen de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 relative au régime général des hydrocarbures ainsi que de la Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013 et des textes d'application y afférents. L'objectif est de mettre en évidence l'architecture normative, les régimes fiscaux, les obligations environnementales ainsi que les mécanismes d'attribution des droits pétroliers dans les deux États riverains du lac Édouard^40(*).

Elle vise à apprécier les effets concrets de ces dispositifs et à dévoiler les logiques politiques et économiques qui les sous-tendent. Dans le cas du lac Édouard, l'analyse confronte la rigidité du régime fiscal congolais marqué par des taux d'imposition élevés et des redevances fixées par la loi à la souplesse du système ougandais, caractérisé par une marge de négociation contractuelle plus large et par des incitations destinées à attirer les capitaux étrangers^41(*). L'examen s'appuie également sur les pratiques administratives des autorités sectorielles en RD Congo et en Ouganda, afin d'évaluer l'impact des normes sur la dynamique effective des projets d'exploration dans la zone transfrontalière^42(*).

Elle interroge la pertinence et la cohérence des cadres juridiques nationaux au regard des impératifs de durabilité, de sécurité environnementale et de coopération régionale.Dans le contexte sensible du lac Édouard, espace écologiquement vulnérable et politiquement stratégique, cette approche met en lumière les insuffisances des deux législations en matière d'évaluation environnementale, de gestion des risques et de protection des écosystèmes lacustres, malgré l'existence d'obligations prévues par la Loi congolaise sur la protection de l'environnement (Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011) et par l'Environmental Management Act, 2019 ougandaise^43(*). Elle souligne en outre les faiblesses persistantes dans la coopération bilatérale, en dépit des engagements généraux contenus dans les instruments régionaux de la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC)^44(*). Cette grille critique permet ainsi de mesurer la capacité réelle des deux États à concilier exploitation pétrolière, préservation du lac et gestion concertée des ressources naturelles^45(*).

La critique de l'approche comparée met en lumière plusieurs insuffisances méthodologiques. En premier lieu, elle tend à réduire les systèmes juridiques à une lecture formaliste des textes, au détriment de la complexité des pratiques sociales et institutionnelles. Pierre Legrand^46(*) rappelle l'impossibilité de réduire un ordre normatif à ses seules dispositions écrites, insistant sur l'importance des dimensions culturelles et politiques. EsinÖrücü^47(*) souligne que chaque système juridique s'inscrit dans une trajectoire historique singulière, ce qui rend périlleuse toute tentative d'alignement ou de décontextualisation². Plus récemment, GiorgosAskitas^48(*) a critiqué la tendance du droit comparé à reproduire des biais de classe et à universaliser des modèles abstraits.

En second lieu, cette approche peut occulter les réalités socio-politiques qui conditionnent directement l'effectivité des normes. Rodolfo Sacco^49(*) a montré que les « facteurs réels du droit » tels que la fragilité institutionnelle, les rapports de pouvoir ou les inerties bureaucratiquesinfluencent souvent davantage la mise en oeuvre normative que les textes eux-mêmes. Mark Van Hoecke^50(*) insiste sur la nécessité d'intégrer les dimensions sociales et culturelles dans toute comparaison, tandis que AnneliseRiles^51(*) met en garde contre une vision trop techniciste du droit, qui néglige ses usages pratiques. Des travaux récents, tels que ceux de Nicoletta Perlo et Aurélie Duffy-Meunier^52(*), soulignent que l'essor de justices constitutionnelles « libérales » démontre la difficulté de transposer des modèles normatifs sans tenir compte des contextes politiques.

Enfin, plusieurs auteurs rappellent que l'approche comparée repose sur une présomption de neutralité du chercheur, difficile à maintenir dans des contextes marqués par des enjeux économiques et géopolitiques. Dans le cas spécifique du lac Édouard, certaines analyses reprochent aux travaux comparatifs de se focaliser excessivement sur les normes pétrolières formelles, sans intégrer la réalité de leur mise en oeuvre, caractérisée par la corruption et la contestation sociale. Patrick Glenn^53(*) souligne que le droit comparé doit être envisagé comme un dialogue interculturel, tandis que Ralf Michaels^54(*) insiste sur l'importance de reconnaître les asymétries institutionnelles et les rapports de pouvoir^55(*).

Ces critiques convergent vers l'idée que toute comparaison juridique portant sur des zones sensibles doit nécessairement inclure une perspective sociojuridique attentive aux pratiques administratives et aux dynamiques transfrontalières. Dans le cas du lac Édouard, certains auteurs critiquent le fait que la comparaison se limite trop souvent aux textes, sans prendre en compte la réalité de leur mise en oeuvre, marquée par la corruption, l'instabilité politique et la contestation sociale.

À la lumière des critiques formulées par la doctrine, il apparaît que l'approche comparée, lorsqu'elle se limite à une lecture formaliste des textes, ne parvient pas à rendre compte de la complexité des systèmes juridiques étudiés. En tant que chercheur, nous considérons que l'analyse des législations relatives aux hydrocarbures en République démocratique du Congo et en Ouganda ne peut se réduire à une juxtaposition normative. Les réalités institutionnelles, les pratiques administratives et les dynamiques sociales doivent être intégrées afin de saisir l'effectivité réelle du droit. L'exploitation pétrolière du lac Édouard illustre parfaitement cette exigence : les textes affichent des ambitions de transparence et de protection environnementale, mais leur mise en oeuvre est entravée par la corruption, l'instabilité politique et les asymétries institutionnelles.

Dans cette perspective, notre avis est que l'approche comparée doit être envisagée comme un outil critique et constructif, capable de révéler à la fois les avancées et les limites des législations nationales. Si les cadres normatifs congolais et ougandais témoignent d'une volonté de modernisation et d'harmonisation, leur effectivité reste conditionnée par des facteurs socio?politiques qui dépassent la lettre des textes. L'approche comparée doit donc évoluer vers une lecture socio?juridique, attentive aux pratiques concrètes et aux dynamiques transfrontalières, afin de proposer une compréhension plus nuancée et réaliste de l'exploitation pétrolière dans cette zone sensible. L'exploitation du lac Édouard ne pourra donc être viable que si les deux États harmonisent leurs législations et adoptent une gouvernance partagée, respectueuse des communautés locales et de la biodiversité. En somme, l'approche comparée, bien qu'imparfaite, reste un outil indispensable pour comprendre les dynamiques transfrontalières adoptées par cette étude.

L'approche systémique selon Arlette^56(*)constitue un cadre méthodologique destiné à analyser et à comprendre des phénomènes caractérisés par un haut degré de complexité. Elle repose sur l'idée que les éléments constitutifs d'un phénomène forment un ensemble organisé au sein duquel les composantes sont interdépendantes, de sorte qu'elles ne peuvent être étudiées de manière isolée sans perdre une part essentielle de leur signification. Cette perspective privilégie ainsi une compréhension holistique, accordant une attention particulière aux relations, aux interactions et aux effets de rétroaction qui structurent le fonctionnement global d'un système. Une telle démarche permet non seulement de saisir la dynamique d'ensemble, mais également d'identifier les effets systémiques qu'un changement local peut produire, ainsi que les comportements émergents qui ne sauraient être appréhendés par une analyse fragmentée des composantes.

En rupture avec l'approche analytique classique, fondée sur la décomposition des objets d'étude en unités distinctes, l'approche systémique pour Didier^57(*)vise à intégrer la complexité, l'organisation interne et les relations multiples qui déterminent l'évolution d'un système. Elle permet ainsi de comprendre, d'anticiper et, dans certains cas, d'orienter le comportement global d'un ensemble structuré en tenant compte des interactions entre ses différentes parties. En raison de son caractère transversal et de sa capacité à appréhender des dynamiques pluridimensionnelles, cette approche s'applique à un large éventail de domainessociaux, économiques, environnementaux ou organisationnelset se révèle particulièrement pertinente pour l'analyse de problématiques dont la compréhension dépend de l'étude conjointe des relations entre les éléments plutôt que de l'examen isolé de ceux-ci^58(*).

Le mode opératoire de l'approche systémique s'appuie sur une démarche méthodologique rigoureuse visant à appréhender un phénomène comme un ensemble organisé, constitué de composantes interdépendantes dont les interactions conditionnent la dynamique globale du système. La première étape consiste à définir le périmètre du système, en en identifiant les frontières pertinentes, les éléments constitutifs, acteurs, institutions, ressources, processus, normesainsi que la finalité qui oriente sa logique interne^59(*).

La démarche se poursuit par une structuration des composantes à travers une cartographie systémique permettant de représenter les acteurs clés, les ressources mobilisées et les dispositifs organisationnels en présence. L'analyse s'attache ensuite à mettre en évidence les relations d'interdépendance, les flux d'information, d'influence ou de pouvoir, ainsi que les mécanismes de rétroaction qu'ils soient négatifs ou positifsqui façonnent le fonctionnement d'ensemble. Cette étape vise à identifier les noeuds systémiques, c'est-à-dire les zones de vulnérabilité, de tension ou de cohérence critique, susceptibles d'exercer un effet structurant sur le système^60(*).

Dans le cadre de cette recherche, l'approche systémique constitue un cadre d'analyse particulièrement pertinent pour appréhender l'exploitation pétrolière du lac Édouard, laquelle s'inscrit dans un ensemble complexe mêlant dimensions juridiques, institutionnelles, environnementales, économiques et sociales. L'étude des législations pétrolières ougandaise et congolaise ne peut en effet être dissociée des interactions entre acteurs étatiques, entreprises d'hydrocarbures, communautés locales, mécanismes de gouvernance environnementale et dynamiques transfrontalières propres à cette zone sensible. En dépassant une comparaison strictement textuelle des normes, la perspective systémique permet d'analyser leur fonctionnement réel, leurs interactions avec les autres composantes du système et leurs effets différenciés sur la gestion du lac Édouard. Elle offre ainsi un cadre cohérent pour saisir les interdépendances, tensions et contraintes qui structurent la problématique pétrolière locale et pour appréhender de manière intégrée les enjeux juridiques, écologiques et socio-institutionnels de cette exploitation transfrontalière.

La typologie de l'approche systémique illustre la diversité des cadres conceptuels mobilisables pour l'analyse des systèmes, en fonction de leur structure, de leur complexité ou de leurs finalités.

ü Systémique descriptive, développée par Ludwig vonBertalanffy^61(*), vise à identifier les composantes d'un système et les relations fondamentales qui les unissent.

ü Systémique analytique, portée notamment par Jay W. Forrester^62(*), s'attache à l'étude des rétroactions, des régulations et des mécanismes d'adaptation.

ü Systémique cybernétique, fondée sur les principes de Norbert Wiener^63(*), met l'accent sur les processus de contrôle, d'information et d'autorégulation.

ü Systémique fonctionnelle, inspirée par Talcott Parsons^64(*), analyse le système à partir de ses finalités et des rôles structurels de ses éléments.

ü Systémique dynamique, approfondie par Jean-Louis Le Moigne^65(*), éclaire les trajectoires d'évolution, les phases de transformation et les phénomènes d'émergence. Ensemble, ces typologies offrent un cadre méthodologique souple et intégré, permettant de rendre compte de la complexité des systèmes dans leurs multiples dimensions.

L'approche systémique a suscité de nombreuses critiques dans la littérature scientifique, en raison de sa complexité et de la difficulté de son opérationnalisation. Herbert A. Simon et Daniel Kahneman^66(*) ont notamment souligné que la modélisation systémique tend à dépasser les capacités cognitives des acteurs, rendant son application pratique parfois illusoire. Michel Crozier^67(*), pour sa part, reproche à cette approche un déterminisme excessif qui minimise les conflits, les stratégies individuelles et les jeux de pouvoir inhérents aux organisations. Pierre Bourdieu^68(*) insiste sur la faible prise en compte de l'historicité et sur la tendance de la systémique à figer les phénomènes sociaux dans des schémas structurels statiques. Enfin, Russell Ackoff^69(*) dénonce une sur-modélisation qui produit des représentations élégantes mais insuffisamment ancrées dans la réalité empirique, limitant ainsi leur pertinence pour l'action.

Malgré les critiques adressées à l'approche systémique, celle-ci demeure pleinement pertinente pour analyser la gouvernance pétrolière du lac Édouard. En effet, elle offre un cadre conceptuel permettant de saisir la pluralité des acteurs, la diversité des normes et la complexité des interactions transfrontalières impliquées dans ce contexte. La systémique fournit également une structure d'analyse adaptée à la comparaison des législations pétrolières de l'Ouganda et de la République démocratique du Congo, en mettant en évidence leurs convergences, leurs divergences et leurs effets différenciés sur la gestion du système territorial commun. En l'enrichissant d'une attention portée aux rapports de pouvoir, aux dynamiques historiques et à l'ancrage empirique, l'approche systémique s'affirme ainsi comme un outil méthodologique robuste pour comprendre, évaluer et anticiper les enjeux complexes liés à l'exploitation pétrolière dans cette zone particulièrement sensible.

Pour la présente étude,traitant de l'exploitation pétrolière du lac Édouard et de la comparaison des législations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures, plusieurs techniques de collecte de données ont été mobilisées. Il s'agit de :

Dans la perspective de Quivy et Van Campenhoudt^70(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des méthodes permettant d'identifier, de rechercher, de sélectionner, de classer et d'exploiter de manière critique les informations nécessaires à la construction d'un cadre théorique et à la formulation d'une problématique de recherche. Elle englobe l'utilisation systématique des sources disponibles (ouvrages, articles scientifiques, rapports, bases de données), leur évaluation en termes de pertinence et de fiabilité, ainsi que leur intégration cohérente dans l'analyse. Selon Aline^71(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des méthodes, outils et procédures permettant de rechercher, sélectionner, organiser, analyser et exploiter l'information nécessaire à un travail scientifique. Et enfin, pour Claude Gaspard^72(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des procédés méthodiques permettant de localiser, sélectionner, organiser, analyser et exploiter l'information nécessaire à un travail de recherche.

Dans le cadre de cette étude, la technique documentaire nous as permis de repérer, collecter et sélectionner des sources variées, incluant textes juridiques, rapports institutionnels, accords transfrontaliers et publications scientifiques.Cette technique permet d'assure la fiabilité et la pertinence des matériaux mobilisés, tout en offrant une lecture critique des cadres normatifs de l'Ouganda et de la RDCongo.Enfin, cette technique facilite l'identification des convergences, divergences et lacunes réglementaires dans la gouvernance pétrolière du lac Édouard.

Selon Madeleine Grawitz^73(*), l'observation indirecte constitue une technique complémentaire de collecte des données, reposant non pas sur la présence physique du chercheur, mais sur l'exploitation de supports médiatiques et documentaires. Ainsi, dans le cadre de cette étude sur l'exploitation pétrolière du lac Édouard, elle a permis de recueillir des informations pertinentes à travers les radios, télévisions et autres médias locaux, qui diffusent régulièrement des débats, reportages et témoignages relatifs aux enjeux pétroliers et environnementaux. De ce fait, l'utilisation d'une grille d'observation a servi de support méthodologique pour consigner de manière systématique les faits observables et les indicateurs relevés (discours officiels, réactions des communautés, positions des acteurs institutionnels). Cette technique a ainsi contribué à mettre en évidence les perceptions sociales, les tensions locales et les divergences de gouvernance entre la RDC et l'Ouganda, enrichissant l'analyse comparée des législations relatives aux hydrocarbures.

Dans le cadre de cette recherche, la technique d'entretien libre a été mobilisée afin de recueillir des données qualitatives auprès d'acteurs institutionnels et organisationnels directement impliqués dans la gouvernance des hydrocarbures. Les entretiens ont été conduits selon un canevas préétabli, garantissant une homogénéité des questions posées et facilitant la comparaison des réponses obtenues.Ainsi, du côté congolais, des échanges ont été réalisés avec des responsables du Ministère des Hydrocarbures, du Ministère de l'Environnement, du Secrétariat général des Hydrocarbures, ainsi que de la Direction des Inventaires et Aménagement Forestiers (DIAF), des ONGs et des organisations locales de Beni et Kasindi. Du côté ougandais, des entretiens ont été menés avec des représentants de l'Ambassade de l'Ouganda à Kinshasa, ainsi qu'avecdes organisations localesimplantées à Kasese, zone directement concernée par les projets pétroliers.Cette approche a permis de croiser les points de vue institutionnels, diplomatiques et communautaires, offrant une vision globale et nuancée des enjeux.

Une fois les données collectées par le biais des techniques documentaire, d'observation directe désengagée et d'entretien structuré, leur exploitation scientifique a nécessité le recours à des méthodesd'interprétation et de comparaison rigoureuses. À cet effet, deux techniques principales ont été mobilisées : l'analyse de contenu qualitative et la micro-comparaison juridique.

Dans l'approche méthodologique des sciences sociales et juridiques, l'analyse de contenu qualitative désigne une démarche systématique d'exégèse et de catégorisation visant à élucider le sens profond des communications, qu'elles soient écrites, verbales ou médiatiques. Elle dépasse la simple description littérale pour mettre au jour les logiques sous-jacentes^74(*), les stratégies d'acteurs et les orientations doctrinales des textes ou des discours recueillis, afin d'en proposer une interprétation objective et scientifiquement vérifiable.

Dans le cadre de cette recherche, l'analyse de contenu qualitative a été appliquée de deux manières complémentaires :Le traitement du corpus textuel : elle a permis de décrypter la lettre et l'esprit des textes légaux, des codes des hydrocarbures, des conventions environnementales et des clauses contractuelles (Contrats de Partage de Production) de l'Ouganda et de la RDC.

Le traitement des données de terrain et médiatiques : Elle a servi à fragmenter, coder et thématiser les retranscriptions des entretiens structurés (menés auprès des ministères, de la DIAF, de l'ambassade de l'Ouganda et des acteurs civils de Beni, Kasindi et Kasese) ainsi que les notes de la grille d'observation des supports médiatiques. Ce codage a facilité l'extraction d'indicateurs fiables sur les perceptions de la souveraineté, la gestion des risques de pollution et la volonté politique de coopération.

La micro-comparaison, technique fondamentale du droit comparé, consiste à confronter de manière chirurgicale, institution par institution, concept par concept, et règle par règle, les solutions juridiques spécifiques adoptées par deux ou plusieurs systèmes légaux face à un même problème concret. Contrairement à la macro-comparaison qui s'intéresse à l'esprit général des systèmes juridiques, la micro-comparaison isole des institutions précises pour en cartographier scientifiquement les points de convergence, de divergence ou d'asymétrie réglementaire.

Pour la présente étude, la micro-comparaison a constitué le moteur de l'analyse des données textuelles et institutionnelles traitées. Elle a permis de mettre en parallèle direct : les procédures et critères d'octroi des titres pétroliers en RDC (Loi de 2015) et en Ouganda (Act de 2013). Les mandats et le degré d'indépendance des organes de régulation et de contrôle des hydrocarbures dans les deux pays.Les normes et seuils de tolérance environnementaux applicables aux zones sensibles u lac Édouard (Parc National des Virunga et Queen Elizabeth National Park).

L'articulation synergique de l'analyse de contenu qualitative et de la micro-comparaison juridique a ainsi rendu possible l'identification précise des incompatibilités normatives qui bloquent l'exploitation unilatérale, tout en dégageant les passerelles contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord d'unitarisation transfrontalière.

Cette étude est délimitée sur le plan spatial par le lac Édouard et ses zones frontalières entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. En RDCongo cette zone est couverte par les Provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, notamment les territoires de Beni et Irumu. En Ouganda, elle comprend le Districts de Kasese et Kanungu, bordant le parc national Queen Elizabeth. L'importance de cette délimitation spatiale se manifeste par le fait que le lac Édouard est une zone transfrontalière partagée entre les deux pays, riche en biodiversité et potentiellement en hydrocarbures et les deux États ont signé des accords de coopération pour l'exploitation des gisements communs.

Et sur le plan temporel, la présente étude couvre la période allant de 2015 à 2024. Le choix de cet intervalle se justifie par deux événements majeurs qui marquent l'évolution du cadre juridique et institutionnel de l'exploitation des hydrocarbures dans la région. En République Démocratique du Congo, l'année 2015 correspond à l'adoption de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, texte fondateur qui fixe les règles applicables à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Parallèlement, en Ouganda, la même année est marquée par la promulgation du Public Finance Management Act (2015), instituant un fonds souverain destiné à gérer les revenus issus des hydrocarbures, dans une logique de transparence et de durabilité budgétaire.

L'année 2024 constitue quant à elle une étape décisive pour la coopération bilatérale entre les deux États. En effet, la République Démocratique du Congo a adopté la Loi n°24/022 du 30 décembre 2024, autorisant la ratification de l'accord de coopération avec l'Ouganda relatif à l'exploitation conjointe des gisements transfrontaliers. Ce texte officialise une démarche de partenariat visant à prévenir toute exploitation unilatérale et à garantir un partage équitable des ressources. Il s'inscrit dans la continuité des instruments juridiques antérieurs, tels que l'Accord de Ngurdoto (2007) et les conventions signées à Kampala (1990 et 2008), renforçant ainsi le cadre normatif de la coopération régionale en matière d'hydrocarbures.

Outre les limites spatiales et temporelles, cette étude se restreint également, pour les deux législations comparées, à l'examen de quatre dimensions essentielles : le cadre institutionnel, le régime d'octroi et de gestion des droits d'exploration et d'exploitation, les mécanismes de protection de l'environnement ainsi que la gestion des ressources transfrontalières en République Démocratique du Congo et en Ouganda.

Outre l'introduction et la conclusion, le présent est subdivisé en trois chapitres. Le chapitre premier porte sur le cadre théorique et conceptuel de l'étude. Le chapitre deuxième est axé sur l'analyse du cadre juridique des hydrocarbures de l'Ouganda et de la RD Congo et le troisième chapitre scrute la convergence et de divergence entre les législations en matière de gestion des Hydrocarbures entre l'Ouganda et la République Démocratique du Congo.

CHAPITRE PREMIER : CADRE THEORIQUE ET CONCETUEL DE L'ETUDE

Ce chapitre définit le cadre conceptuel et théorique de l'étude. Il présente d'abord la notion de ressources en hydrocarbures, leur classification et leur importance stratégique, puis l'exploitation pétrolière dans ses dimensions juridiques, économiques et techniques. Les ressources naturelles sont abordées sous l'angle de leur gouvernance, du développement durable et de la coopération transfrontalière.

Sur le plan théorique, l'étude s'appuie sur la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, principe consacré en droit international et appliqué aux législations pétrolières nationales, avec ses limites dans le cas des ressources partagées. Enfin, le cadre d'étude est situé autour du lac Édouard, espace stratégique partagé entre l'Ouganda et la RD Congo, où se posent des enjeux économiques, environnementaux, sociaux et sécuritaires liés à l'exploitation pétrolière.

Section 1. Cadre conceptuel de l'étude

Cette section s'attache à clarifier les notions essentielles qui fondent l'étude. Elle analyse d'abord les ressources en hydrocarbures, en mettant en évidence leur définition technique et juridique, leur classification ainsi que leur importance stratégique. Elle examine ensuite l'exploitation pétrolière, en précisant ses dimensions juridiques et économiques, les différentes phases qui la composent et les acteurs impliqués. Enfin, elle élargit la réflexion aux ressources naturelles dans leur ensemble, en distinguant celles qui sont renouvelables de celles qui ne le sont pas, tout en abordant les enjeux de gouvernance, de développement durable, de gestion équitable et de coopération transfrontalière.

§1. Notion de ressources en hydrocarbures

Un hydrocarbure est une molécule organique constituée exclusivement d'atomes de carbone et d'hydrogène (le type le plus élémentaire de molécule organique). Sa forme la plus élémentaire est représentée par les alcanes. On recense une vaste diversité d'hydrocarbures, lesquels sont principalement obtenus à partir du pétrole lors des procédés de raffinage^75(*).

Les hydrocarbures constituent un groupe de produits chimiques organiques de structures très variées, qui sont constituées uniquement de carbone et d'hydrogène.^76(*)Les hydrocarbures regroupent différents produits pétroliers (pétrole brut, pétrole raffiné, kérosène, essence, fuel, lubrifiant, huiles à moteurs). Ils constituent la fraction la plus importante d'un brut pétrolier, ils représentent entre 65 et 95 % de la plupart des pétroles bruts.^77(*)

Ainsi défini, l'hydrocarbure se présente sous forme de carbone fossile existant dans la croûte terrestre dans tous les trois états de la matière :

- À l'état solide, il constitue le charbon ou la houille qui est une roche sédimentaire exploitée dans des charbonnages en tant que combustible, et formée à partir de la dégradation partielle de la matière organique des végétaux ;

- À l'état liquide, il constitue le pétrole qui est une roche liquide d'origine naturelle ou une huile minérale issue de la décomposition thermique des matières organiques enfouie dans le sous-sol ;

- Et à l'état gazeux, il constitue le gaz naturel qui est un mélange gazeux, produit par ce même processus géologique.

Bref, sur le plan technique, un hydrocarbure peut être solide, liquide ou gazeux, gisant dans le sol ou le sous-sol, et utilisable comme carburant, combustible ou matière première pour l'industrie pétrochimique^78(*). Ce sont des substances naturelles issues de la transformation thermique de la matière organique, accumulées dans des roches réservoirs et exploitables à des fins énergétiques. Ils constituent les principaux combustibles fossiles, dérivés du pétrole et du gaz naturel, et sont au coeur de l'économie mondiale depuis la révolution industrielle. Toutefois, leur exploitation massive est source d'émissions de gaz à effet de serre et d'épuisement progressif des gisements, notamment ceux offshore ou très profonds.

Sur le plan juridique, les hydrocarbures sont définis comme des ressources naturelles appartenant à l'État, englobant le pétrole brut, le gaz naturel et leurs dérivés^79(*). JP Favennec rappelle que les hydrocarbures, en particulier le pétrole, sont juridiquement considérés comme des ressources naturelles stratégiques, soumises à la souveraineté des États et à des régimes légaux spécifiques de gestion et de fiscalité^80(*). Cette vision est renforcée par la résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1962 sur la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, qui consacre le principe selon lequel les hydrocarbures, en tant que ressources stratégiques, relèvent de la souveraineté des États et doivent être exploités dans l'intérêt du développement national et du bien-être des populations^81(*).

Pour l'Ouganda, le PetroleumAct (Cap. 149, 1957, révisé en 2000) et le PetroleumSupplyAct (Cap. 163, 2003, amendé en 2023) définissent le terme « petroleum » comme incluant le pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et le gaz. Ces textes encadrent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pétrolière, de l'importation au transport, en passant par le stockage et la distribution, tout en intégrant des règles de sécurité et de protection environnementale^82(*).

Et enfin pour la RD Congo, L'ordonnance - loi n^o 66-343 du 7 juin 1966 a consacré la propriété de l'État sur le sol et le sous-sol, incluant les hydrocarbures solides, liquides et gazeux. Cette disposition a été confirmée et précisée par la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, qui établit un cadre légal spécifique pour leur prospection, exploration, exploitation, transport, stockage, raffinage et commercialisation^83(*).

A son article 2 point 22 de la loi portant régime général des hydrocarbures, un hydrocarbure est un composé constitué d'atomes de carbone et d'hydrogène solide, liquide ou gazeux, gisant dans le sol et/ou le sous-sol et utilisable comme carburant, combustible ou pouvant servir de matière de base pour l'industrie pétrochimique.

Les hydrocarbures trouvent leur origine dans la décomposition, à l'abri de l'air, de micro-organismes marins, animaux et végétaux qui se sont accumulés au fond des océans. Au fil des millénaires, ces matières organiques se sont mélangées aux sédiments et ont été transformées en combinaisons d'hydrogène et de carbone^84(*).

Ces composés ont imprégné les roches sédimentaires et, sous l'effet conjugué de la pression liée aux mouvements tectoniques, de la température et des phénomènes de capillarité, ils ont migré jusqu'à rencontrer des couches imperméables. Celles-ci ont constitué des barrières naturelles, favorisant l'accumulation des hydrocarbures dans des roches-réservoirs formant des pièges géologiques, tels que les anticlinaux. Dans ces structures, le gaz s'est concentré dans les parties supérieures, tandis que les liquides et l'eau salée se sont déposés dans les zones inférieures^85(*). Dans certains cas, en l'absence d'obstacles, les hydrocarbures ont pu suinter jusqu'à la surface du sol.

La recherche de ces ressources consiste d'abord à identifier, par des méthodes géologiques et géophysiques, les structures souterraines susceptibles de constituer des pièges et de contenir des roches-réservoirs. Ensuite, des forages exploratoires sont réalisés afin de confirmer la présence de pétrole ou de gaz.

Lorsque les résultats des forages sont positifs, la découverte est développée par de multiples puits destinés à délimiter le gisement, à en caractériser les paramètres (pression, température, état physique, etc.) et à estimer les réserves exploitables^86(*). Enfin, si ces opérations démontrent la faisabilité économique et technique de l'exploitation, l'extraction des hydrocarbures est effectuée par pompage ou par jaillissement naturel, selon un débit optimisé répondant à des critères de conservation des ressources et de rentabilité économique^87(*).

Les hydrocarbures constituent la base énergétique et industrielle de nos sociétés modernes. Leur diversité chimique et leurs modes d'exploitation imposent une classification claire afin de mieux comprendre leurs propriétés et leurs enjeux.Cette double classification est particulièrement utile dans les analyses juridiques et économiques du secteur pétrolier, notamment dans le contexte des pays producteurs commel'Ouganda et la RD Congo.

Les hydrocarbures selon leur structure chimique reposent sur la nature des liaisons entre les atomes de carbone. Cette distinction est fondamentale car elle conditionne leurs propriétés physiques, leur réactivité chimique et leurs usages industriels. On distingue principalement deux grandes catégories : les hydrocarbures saturés et les hydrocarbures insaturés.

Les hydrocarbures saturés sont des composés organiques dans lesquels tous les atomes de carbone sont reliés entre eux par des liaisons simples covalentes. Ils ne présentent donc aucune liaison multiple (double ou triple). Dans ces molécules, chaque atome de carbone établit quatre liaisons, ce qui confère à l'ensemble une structure stable et «?saturée?» en hydrogène^88(*).Ces hydrocarbures représentent les produits naturels organiques les plus simples et les moins polaires.Les principales familles sont les alcanes et les cycloalcanes. La forme la plus élémentaire est le méthane, suivi de l'éthane, du propane et du butane.

Sur le plan pratique, les hydrocarbures saturés brûlent dans l'air en produisant une flamme bleue non fuligineuse. Leur combustion libère une grande quantité d'énergie, ce qui explique leur utilisation massive comme carburants pour les moteurs de véhicules et d'avions. Le gaz de pétrole liquéfié, largement utilisé comme gaz domestique, est principalement constitué de butane^89(*).

La combustion complète des alcanes en présence d'air génère du dioxyde de carbone, de la vapeur d'eau, de la chaleur et de la lumière. Ces hydrocarbures sont issus de la fossilisation de matières végétales et animales. Une fois extraits sous forme de pétrole brut, ils sont séparés en différentes fractions par distillation fractionnée, un procédé qui constitue la base du raffinage pétrolier^90(*).

Les hydrocarbures insaturés sont des composés organiques qui possèdent au moins une double ou une triple liaison carbone-carbone dans leur chaîne ou leur cycle carboné. Bien que leurs propriétés physiques soient proches de celles des hydrocarbures saturés, leurs propriétés chimiques diffèrent considérablement en raison de la présence de liaisons multiples. En effet, la réactivité de ces composés est directement liée à ces liaisons, et augmente proportionnellement au degré d'insaturation de la chaîne principale.

On distingue trois grandes familles d'hydrocarbures insaturés : les alcènes : caractérisés par une ou plusieurs doubles liaisons. Exemples : éthène, propène, butène, les alcynes : comportant une ou plusieurs triples liaisons. Exemples : acétylène, propyne, butyne et les hydrocarbures aromatiques : constitués de cycles carbonés à six chaînons avec des liaisons délocalisées. Exemples : benzène, toluène, aniline^91(*). La forme la plus simple d'hydrocarbure insaturé est l'éthylène, qui présente un intérêt particulier non seulement en chimie industrielle, mais également en biologie végétale, puisqu'il agit comme hormone naturelle favorisant la maturation des fruits.

Dans le cadre de cette classification, nous procéderons à l'analyse des hydrocarbures conventionnels ainsi que des hydrocarbures non conventionnels.

Les hydrocarbures conventionnels désignent les volumes d'hydrocarbures qui, au cours de leur genèse dans le sous-sol à partir de la décomposition de matières organiques, se déplacent sous l'effet conjugué de la pression et de la chaleur de la roche-mère vers les couches supérieures. Au cours de cette migration, ils traversent des formations poreuses et, arrêtés par une barrière géologique imperméable, s'accumulent pour former une roche-réservoir, d'où ils peuvent être aisément identifiés et extraits par forage ou pompage.

Le terme «?conventionnel?» renvoie au processus naturel et relativement simple de formation et de concentration des hydrocarbures dans les réservoirs, ainsi qu'à la facilité de leur mise en valeur. Les techniques d'extraction, telles que le forage vertical ou le pompage, sont en effet moins onéreuses sur les plans économique et environnemental². Compte tenu de cette nature conventionnelle, la législation relative au régime général des hydrocarbures encadre l'exercice des droits d'exploration et d'exploitation par des délais généralement étendus, fixés en fonction de la rentabilité des projets.

Les hydrocarbures non-conventionnels sont des quantités d'hydrocarbures qui restent piégées dans la roche-mère ou dans les matières organiques imparfaitement décomposées, de sorte que leur exploration et leur extraction requièrent des moyens forts coûteux au plan économique et environnemental.

En effet, ces hydrocarbures non conventionnels sont obtenus au moyen de dépenses énormes en eau et en énergie, requises par la fracturation hydrauliqueet la technologie nécessaire pour extraire une matière organique et les en libérer artificiellement. Les techniques d'exploitation de tels hydrocarbures sont jugées fort polluantes et énergivores, et leur utilisation génère des risques environnementaux et sociaux élevés.

A ses articles 95 à 97, la loi portant régime général des hydrocarbures cible cinq types d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels elle écourte les durées d'exploration et d'exploitation. Il s'agit des bitumes (naturels), des schistes bitumeux, du sable asphaltique (ou bitumeux, du gaz de charbon ou d'houille et du gaz schistes.

La mise en valeur des hydrocarbures, amorcée à grande échelle au XX? siècle grâce aux avancées technologiques, a révolutionné l'économie planétaire en permettant la fabrication de multiples produits dérivés à l'origine du développement industriel moderne. Dans la région du lac Édouard, zone transfrontalière entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda, la présence de ressources pétrolières confère aux hydrocarbures une portée géostratégique renforcée, tant sur le plan financier, géopolitique, technologique que sociétal.

Les hydrocarbures occupent une place primordiale dans les économies contemporaines en tant que source énergétique essentielle et matière première incontournable pour l'industrie. Dans le contexte de la RDC et de l'Ouganda, leur mise en valeur dans la région du lac Édouard représente une opportunité stratégique de développement économique^92(*).

Pour l'Ouganda, déjà engagé dans l'exploitation des ressources du rift Albertin, les hydrocarbures constituent un vecteur de croissance, d'exportation et de diversification de son économie. Pour la RDC, dont le secteur pétrolier reste encore peu structuré, ces ressources offrent un potentiel considérable de mobilisation de recettes publiques, notamment par le biais des redevances, de la fiscalité et des contrats pétroliers^93(*).

Toutefois, comme à l'échelle internationale, les ressources sont exploitées de manière inégale. L'Ouganda a pris une avance notable en matière de prospection et de développement, tandis que la RDC connaît un retard relatif. Cette asymétrie peut influencer le partage des bénéfices issus des ressources transfrontalières et soulève la question d'une exploitation équitable et équilibrée.

Par ailleurs, les enjeux économiques liés aux hydrocarbures s'inscrivent dans une dynamique mondiale marquée par la dépendance énergétique de certains États et les variations du marché international, comme l'a illustré la crise énergétique consécutive au conflit russo-ukrainien en 2022^94(*).

Les hydrocarbures représentent un enjeu de souveraineté nationale pour les États. En RD Congo comme en Ouganda^95(*), les autorités publiques encouragent la prospection et l'exploitation des gisements afin de réduire leur dépendance énergétique et de renforcer leur maîtrise sur les ressources naturelles^96(*).

Dans la région du lac Édouard, cette dimension politique est amplifiée par le caractère transfrontalier des ressources. Chaque État cherche à préserver ses intérêts stratégiques, ce qui peut engendrer des frictions liées à la délimitation des frontières ou à l'exploitation unilatérale des gisements.

Cependant, le droit international, notamment à travers le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, impose aux États de gérer leurs richesses dans le respect de leurs priorités nationales tout en favorisant la coopération régionale^97(*). Ainsi, la mise en place de mécanismes bilatéraux de gestion commune apparaît comme une solution pertinente pour prévenir les conflits et promouvoir une exploitation concertée et harmonisée ;

L'exploration et la mise en valeur des hydrocarbures dans la région du lac Édouard présentent des défis technologiques majeurs. Les opérations de prospection sont onéreuses, longues et aléatoires, avec un taux de réussite relativement limité^98(*).

La zone du lac Édouard se caractérise par : un environnement écologiquement fragile, notamment en raison de la proximité du Parc national des Virunga ; des conditions géologiques complexes ; des contraintes logistiques liées à l'accessibilité et à l'insuffisance des infrastructures. Ces éléments exigent le recours à des technologies de pointe et à des investissements substantiels. De plus, l'exploitation de gisements transfrontaliers requiert une coordination technique entre la RDC et l'Ouganda afin d'éviter une exploitation déséquilibrée ou inefficace des ressources communes^99(*).

L'industrie des hydrocarbures soulève des enjeux sociétaux majeurs. Bien qu'elle requière une main-d'oeuvre relativement restreinte, elle mobilise un personnel hautement qualifié, composé d'ingénieurs, de techniciens et de cadres spécialisés^100(*).

Dans la région du lac Édouard, la mise en valeur des hydrocarbures peut favoriser le développement local à travers : la création d'emplois ; la réalisation d'infrastructures ; l'amélioration des conditions de vie. Cependant, elle comporte également des risques notables : déplacements forcés de populations ; atteintes écologiques ; perturbation des activités traditionnelles telles que la pêche. Ces enjeux sont particulièrement sensibles dans une zone écologiquement vulnérable. Il est donc indispensable d'intégrer des mesures de sauvegarde environnementale et de garantir la participation active des communautés locales, conformément aux principes du développement durable^101(*).

§2. Notion d'exploitation pétrolière

Sur le plan juridique, plusieurs auteurs ont proposé une définition de l'exploitation pétrolière. Pape Amadou, la décrit comme un ensemble d'activités encadrées par des contrats et des législations nationales, visant à garantir la souveraineté de l'État sur ses ressources tout en assurant leur valorisation économique^102(*). Jean Laherrère insiste sur la dimension technique et juridique de cette exploitation, en la reliant aux contraintes contractuelles et aux normes internationales qui régissent l'industrie pétrolière^103(*). Thomas W. Wälde considère l'exploitation pétrolière commel'ensemble des activités d'exploration, de développement et de production des hydrocarbures, exercées dans le cadre d'un régime juridique défini par l'État hôte^104(*). Patrick Daillier et Alain Pellet soulignent que l'exploitation des ressources naturelles, y compris pétrolières, relève de la souveraineté permanente des États, qui en organisent les modalités d'accès et d'exploitation conformément à leur droit interne^105(*). Pour Paul Stevens, l'exploitation pétrolière constitue un processus économique encadré juridiquement, par lequel les ressources en hydrocarbures sont développées et transformées en revenus pour l'État^106(*). Enfin, Daniel Johnston met l'accent sur l'aspect contractuel, en affirmant que l'exploitation pétrolière est structurée autour de contrats entre l'État et les compagnies pétrolières, déterminant les droits et obligations des parties^107(*).

L'article 2 point 17 de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, définit l'exploitation pétrolière comme l'ensemble d'activités visant à mettre en évidence des gisements d'hydrocarbures à partir des données de prospection et en recourant aux techniques appropriées, y compris le forage. Le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 à sa deuxième section, précise que l'exploitation recouvre les activités de développement et de production de pétrole et de gaz, incluant la construction d'infrastructures et la gestion des ressources. Enfin, la Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1962, impose aux États de gérer leurs ressources dans le respect de leurs intérêts nationaux, tout en favorisant la coopération et le développement durable.

Sur le plan économique, l'exploitation pétrolière est considérée comme une activité stratégique permettant aux États producteurs de mobiliser des recettes fiscales, de générer des devises et de stimuler la croissance nationale. Elle constitue un levier de développement, mais reste fortement dépendante des fluctuations du marché international du pétrole, ce qui peut affecter la rentabilité des projets et la stabilité budgétaire des pays producteurs^108(*).

Elle désigne l'ensemble des activités visant à extraire, transformer et commercialiser les hydrocarbures en vue de générer des revenus. Ce secteur est stratégique pour les États, en particulier ceux disposant d'importantes ressources naturelles. Selon Paul Stevens, l'exploitation pétrolière est un processus économique par lequel les ressources en hydrocarbures sont développées et converties en flux de revenus pour les États et les entreprises^109(*).Cette activité génère plusieurs types de retombées économiques :recettes fiscales (impôts, redevances) ;investissements étrangers directs ;création de richesses et contribution au produit intérieur brut^110(*).

Sur le plan technique, l'exploitation pétrolière renvoie à l'ensemble des procédés scientifiques, industriels et technologiques mis en oeuvre pour localiser, extraire et traiter les hydrocarbures. Selon Mohammed A. Speight^111(*), l'exploitation pétrolière peut être définie comme l'ensemble des opérations techniques allant de l'exploration géologique à la production et au traitement des hydrocarbures.

Elle recouvre plusieurs phases successives, chacune nécessitant des compétences spécialisées, des technologies avancées et des investissements considérables : phase de prospection et exploration : études géologiques, sismiques et forages exploratoires pour identifier les gisements ; phase développement : mise en place des infrastructures nécessaires (puits de production, pipelines, stations de traitement ; phase de production : extraction du pétrole brut et séparation des hydrocarbures associés ; phase de transport et stockage : acheminement du pétrole vers les raffineries ou les marchés, via oléoducs, navires ou camion-citerne ; et la phase d'abandon et réhabilitation : fermeture des puits et restauration environnementale des sites après épuisement des gisements.

L'exploitation pétrolière s'inscrit dans une succession d'activités intégrées qui s'étend de la découverte des gisements jusqu'à la mise à disposition des produits finis auprès des consommateurs. Cette filière comprend plusieurs étapes fondamentales, chacune mobilisant des procédés spécifiques et répondant à des enjeux à la fois économiques, juridiques et environnementaux.

Ainsi, la phase d'exploration consiste à repérer et à localiser les gisements d'hydrocarbures. Elle repose sur des analyses géologiques et géophysiques approfondies visant à étudier la configuration du sous-sol. À cet effet, les géologues et géophysiciens recourent à des méthodes sophistiquées telles que la sismique terrestre et marine, qui permettent de mettre en évidence les structures susceptibles de retenir le pétrole^112(*).Une fois le gisement confirmé, la phase de production^113(*) peut être engagée. Elle débute par le forage et la complétion des puits, opérations qui consistent notamment à installer des tubages et des tubings afin de garantir l'écoulement sécurisé des hydrocarbures vers la surface.Le transport^114(*) et le stockage assurent l'acheminement du brut vers les raffineries ou les marchés, tandis que le raffinage^115(*) transforme cette matière première en produits finis tels que l'essence, le diesel ou le kérosène. Enfin, la distribution^116(*) garantit la mise à disposition de ces produits auprès des consommateurs, via des réseaux logistiques adaptés.

L'exploitation pétrolière mobilise une diversité d'acteurs aux fonctions complémentaires. Sur le plan scientifique et technique, les géologues et géophysiciens jouent un rôle central dans l'exploration en étudiant la structure du sous-sol grâce à des méthodes avancées comme la sismique. Les ingénieurs et techniciens assurent la réalisation des opérations de forage, la construction des puits, des pipelines et des stations de traitement, tandis que les spécialistes de l'environnement veillent au respect des normes de sécurité et de protection écologique afin de limiter les impacts négatifs des activités extractives.

Sur le plan économique et institutionnel, les compagnies pétrolières internationales apportent capitaux et technologies, alors que les compagnies nationales gèrent les ressources au nom de l'État. Les gouvernements producteurs organisent les appels d'offres, négocient les contrats et fixent les régimes fiscaux. Enfin, sur le plan géopolitique et régulateur, des organisations comme l'OPEP influencent la régulation des prix et la coordination des politiques pétrolières, tandis que les institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI) encadrent les investissements. Les grands États producteurs, tels que l'Arabie saoudite, la Russie ou les États-Unis, exercent une influence déterminante sur l'équilibre du marché mondial, illustrant ainsi le caractère collectif et multidimensionnel de l'exploitation pétrolière^117(*).

§3. Notions relatives aux ressources naturelles

Les ressources naturelles sont au coeur du développement des sociétés modernes, regroupant les biens et services fournis par la nature. Elles se divisent en renouvelables, exploitables de manière durable, et non renouvelables, limitées par leur caractère épuisable. Leur gouvernance conditionne leur administration et leur préservation, dans une logique de développement durable conciliant économie, justice sociale et environnement. La gestion équitable et la coopération transfrontalière apparaissent essentielles pour assurer une exploitation harmonieuse et prévenir les conflits.

La notion de ressources naturelles constitue un concept essentiel en droit, en économie et en sciences de l'environnement. Elle renvoie, de manière générale, à l'ensemble des richesses offertes par la nature et susceptibles d'être exploitées par l'homme afin de répondre à ses besoins. Selon Michel Prieur^118(*), elles peuvent être définies comme «?les éléments fournis par la nature, qu'ils soient renouvelables ou non, susceptibles d'une utilisation économique et faisant l'objet d'une protection juridique ». Dans une perspective économique, René Passet^119(*) considère qu'elles représentent «?le support matériel de l'activité économique, en ce qu'elles fournissent les matières premières indispensables à la production et à la consommation ». François Ost insiste sur leur dimension juridique et écologique en affirmant queles ressources naturelles sont des biens communs issus de la nature, dont l'exploitation doit être encadrée afin de concilier les impératifs économiques et la préservation de l'environnement^120(*).Bernard^121(*) souligne queles ressources naturelles désignent les richesses situées sur le territoire ou sous la juridiction d'un État, sur lesquelles celui-ci exerce sa souveraineté permanente4. Enfin, l'Organisation des Nations unies adopte une approche institutionnelle en précisant que les ressources naturelles comprennent l'ensemble des richesses naturelles, telles que les terres, les eaux, les forêts, les minéraux et les hydrocarbures, constituant la base du développement économique des États^122(*).

La notion de ressources naturelles se décline en deux catégories selon leur capacité de régénération. Les ressources renouvelables, telles que l'eau, les forêts, la biomasse, l'énergie solaire ou éolienne, se reconstituent naturellement à l'échelle du temps humain, à condition que leur exploitation reste responsable et durable^123(*). A l'inverse, ressources non renouvelables désignent les richesses naturelles dont les stocks sont limités et qui ne peuvent pas se régénérer à l'échelle du temps humain^124(*). Elles comprennent principalement les hydrocarbures (pétrole, gaz naturel), le charbon et les minerais. Leur exploitation entraîne une diminution progressive des réserves disponibles, ce qui en fait des ressources épuisables.Cette distinction revêt une importance déterminante en droit comme en économie, car elle oriente les modalités de gestion, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.

La gouvernance des ressources naturelles peut être définie comme l'ensemble des mécanismes, règles et partenariats visant à assurer une gestion durable et équitable de ces richesses. Elle implique la participation active des communautés locales dans l'administration des ressources qu'elles utilisent, en coopération avec les autorités publiques, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, dans un cadre transparent et équilibré^125(*). Ce processus vise à garantir que les décisions relatives à l'exploitation et à la préservation des ressources naturelles soient prises de manière responsable, en tenant compte des besoins présents tout en préservant les intérêts des générations futures.

Le développement durable se définit comme un mode de développement qui vise à concilier la croissance économique, la protection de l'environnement et le bien-être social, afin de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs^126(*).Consacré par le rapport Brundtland de 1987, ce concept repose sur trois piliers interdépendants : le pilier économique, qui cherche à promouvoir une croissance viable ; le pilier social, qui met l'accent sur l'équité et la justice entre les individus et les générations ; et le pilier environnemental, qui insiste sur la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles. L'articulation de ces trois dimensions permet d'intégrer les contraintes écologiques et sociales dans les politiques publiques et les stratégies économiques, afin de concilier prospérité, inclusion et protection de la planète.

La gestion équitable des ressources naturelles se définit comme l'ensemble des pratiques et des mécanismes visant à garantir une répartition juste et équilibrée des bénéfices issus de leur exploitation. Elle repose sur le principe de justice distributive, en veillant à ce que les avantages tirés des ressources profitent à l'ensemble des acteurs concernés, tout en respectant les impératifs de durabilité et de solidarité intergénérationnelle^127(*). Cette approche implique une gouvernance transparente et participative, intégrant les communautés locales, les autorités publiques et les acteurs privés, afin d'assurer une exploitation rationnelle et une préservation des écosystèmes^128(*).

La coopération bilatérale désigne l'ensemble des relations de collaboration instaurées entre deux États en vue d'atteindre des objectifs communs, qu'ils soient économiques, politiques, techniques ou culturels. Selon Charles Zorgbibe, elle peut être définie comme un mode de relations internationales par lequel deux États harmonisent leurs actions et mutualisent certains moyens afin de concrétiser des objectifs d'intérêt partagé^129(*). Dans le domaine des ressources naturelles, la coopération bilatérale permet notamment aux États d'assurer une gestion conjointe des ressources transfrontalières, de répartir les retombées de leur exploitation et de prévenir les différends liés à leur utilisation.

Section 2. Cadre théorique de l'étude : la théorie de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles

Cette théorie offre un cadre d'analyse pertinent pour examiner les mécanismes juridiques relatifs à l'exploitation pétrolière, en particulier dans un contexte transfrontalier tel que celui du lac Édouard.

§1. Origine et fondements de la théorie

La colonisation a fortement contribué à spolier les ressources naturelles des colonies. Les Etats nouvellement indépendants voulaient pour asseoir leur indépendance politique, avoir une maitrise totale sur leurs ressources naturelles. Car la période coloniale comme le rappelle si bien la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des peuples dans l'affaire du Peuple Ogonie, était une « période durant laquelle les ressources matérielles et humaines de l'Afrique ont été largement exploitées au profit de puissances étrangères, créant ainsi une tragédie pour les Africains eux-mêmes, les privant de leurs droits inaliénables et de leurs terres. »^130(*). Ce qui est vrai pour l'Afrique l'est également pour les autres continents (Asie et Amérique).

L'indépendance politique ne pouvant être dissociée de l'indépendance économique, les pays du Tiers monde ont fait de la souveraineté sur les ressources naturelles une arme efficace contre l'impérialisme économique des pays du Nord. Le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles va se développer au sein des Nations Unies sous la pression des nouveaux pays en voie de développement c'est ce qui fait dire à Georges FISHER que « le droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles constitue une idée-force, exprime la réclamation et la protestation des peuples prolétaires, leurs aspirations à la libération économique »^131(*).

A travers le principe de souveraineté sur les ressources naturelles, les pays sous-développés pensaient avoir les clés de leur véritable développement. En effet, dans l'esprit des pays sous-développés, ce principe leur permettra de bouleverser les structures économiques et de revoir les contrats que les puissances étrangères ont institués pendant la période coloniale. Lors de la 17è Assemblée générale de la Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, le délégué de la Yougoslavie a souligné que « traiter de la même manière la propriété étrangère acquise au moment où les deux Etats intéressés étaient souverains et la propriété étrangère acquise quand l'un des Etats était souverain et l'autre non. On ne saurait automatiquement appliquer à une situation où la plupart des pays sont indépendants, les normes du droit international qui étaient appliquées lorsque la moitié du genre humain vivait dans un état de dépendance ». Il apparait donc clairement que le but ultime de ce principe était de parvenir à la libération et l'indépendance économique des peuples.

Le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été forgé au sein de l'Organisation des Nations Unies. Celle-ci a adopté plusieurs résolutions qui ont servi de fondements au principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Il s'agit de : la Résolution 523 du 12 janvier 1952, la Résolution 626 du 21 décembre 1952, de la résolution 1314 du 12 décembre 1958 et de la Résolution 1803 du 14 décembre 1962.

ü La résolution 523 sur le développement économique intégré et accords commerciaux

Cette résolution est le premier document onusien a évoqué de manière explicite le droit souverain sur les ressources. La resolution 523 dispose que « the under-developed countries have the right to determine freely the use of their natural resources and that they must utilize such resources in order to be in a better position to further the realization of their plans of economic development in accordance with their national interests and further the expansion of the world economy. ». Il ressort à l'analyse que cette disposition est restrictive car ne traitant que des pays insuffisamment développés. Quoi qu'il en soit, cette résolution a introduit au sein des Nations Unies un nouveau débat.

ü La résolution 626 sur le droit d'exploiter librement les richesses et les ressources naturelles

Le débat de la résolution 523 va conduire l'Uruguay à faire une proposition de résolution et celle-ci sera adoptée par l'Assemblée générale le 21 décembre 1952^132(*). Ce texte affirme la nécessité d'encourager les pays sous-développés à utiliser et exploiter correctement leurs richesses et leurs ressources naturelles et rappelle que le droit des peuples d'utiliser et d'exploiter librement leurs richesses et leurs ressources naturelles est inhérent à leur souveraineté et est conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

ü La résolution 1314 portant recommandation concernant sur le plan international, le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Adopté le 12 décembre 1958, la résolution 1314 dispose que l'Assemblée Général croit en la nécessité d'avoir plus ample information sur le droit souverain sur les ressources naturelles. En son paragraphe 1, elle va instituer une commission composée de l'Afghanistan, le Chili, le Guatemala, le Pays-Bas, les Philippines, la Suède, l'URSS, la République Arabe Unie et les Etats Unis pour « procéder à une enquête approfondie sur la situation de cet élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes ».

Après quatre années de travail, la Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles va proposer un projet de résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies. La résolution 1803 intitulé « souveraineté permanente sur les ressources naturelles » sera adopté le 14 décembre 1962 par 87 voix pour, 2 contre et 12 abstentions. L'adoption de cette résolution à une telle majorité constitue pour Dominique ROSENBERG « une sorte de proclamation de principe »^133(*).

De prime abord, dans son premier tenant compte, la résolution consacre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles comme « un élément fondamental du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Dans son premier considérant, la résolution dispose que la coopération internationale dans le domaine économique « doit se fonder sur la reconnaissance du droit inaliénable qu'a tout Etat de disposer librement de ces richesses et de ses ressources naturelles conformément à ses intérêts nationaux et dans le respect de l'indépendance économique de chaque Etat ». Ce Considérant consacre le droit à la souveraineté sur les ressources naturelles comme un droit inaliénable qui doit guider les relations économiques internationale.

L'Assemblée générale note également que « l'exercice et le renforcement de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles favorisent l'indépendance économique». Dans son paragraphe7 la résolution dispose par la suite que « la violation des droits souverains des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles va l'encontre de l'esprit et des principes de la Charte des Nations Unies et gêne le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix ». Cette résolution fait du droit souverain sur les ressources naturelles un élément fondamental du maintien de la paix et de la stabilité mondiale.

Bien que n'ayant pas un caractère juridiquement contraignant, cette résolution participe de la proclamation solennelle du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Comme l'affirme Georges Fischer, « il ne s'agit pas en l'occurrence d'un texte de caractère juridique, mais d'une sorte de proclamation de principe. En règle générale, les résolutions de l'Assemblée ne lient pas les Etats. Elles peuvent, en revanche, exercer une influence sur le droit et la jurisprudence»^134(*). Cette résolution va donc permettre l'affirmation du droit souverain sur les ressources naturelles comme un principe de droit international.

Sur le plan juridique, la souveraineté permanente confère aux États plusieurs prérogatives essentielles. Elle leur reconnaît le droit exclusif d'explorer, d'exploiter, de gérer et de disposer de leurs ressources naturelles conformément à leurs politiques nationales^135(*). Elle implique également la faculté de réglementer les activités des investisseurs étrangers, notamment par des mesures de nationalisation, d'expropriation ou de renégociation des contrats, sous réserve d'une indemnisation équitable^136(*).

Toutefois, cette souveraineté n'est pas absolue. Son exercice doit respecter les règles du droit international, en particulier les obligations relatives à la protection de l'environnement, aux droits des investisseurs et à la coopération entre États. Les États ont également l'obligation de gérer leurs ressources dans l'intérêt du développement national et du bien-être de leur population^137(*).

La souveraineté des États sur les ressources pétrolières constitue une application spécifique du principe général de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles. Ce principe, consacré par la Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962, reconnaît à chaque État le droit exclusif de disposer librement des richesses naturelles situées sur son territoire et dans les espaces relevant de sa juridiction^138(*). Ici cette souveraineté est perçue comme un vecteur d'indépendance économique pour les États^139(*).

Dans le secteur des hydrocarbures, cette souveraineté implique que l'État détient un pouvoir exclusif de contrôle, de réglementation et de gestion des ressources pétrolières. Concrètement, il fixe les conditions d'accès aux gisements, les modalités d'exploration et d'exploitation, ainsi que les obligations imposées aux entreprises nationales et étrangères intervenant dans le secteur pétrolier^140(*).

La souveraineté pétrolière se manifeste également par la propriété publique des hydrocarbures. Dans plusieurs États, notamment en Afrique et plus particulièrement en RD Congo et en Ouganda, les législations nationales consacrent le principe selon lequel les gisements pétroliers appartiennent à l'État, même lorsqu'ils sont situés dans des propriétés privées^141(*). Cette approche vise à préserver les intérêts nationaux et à garantir que l'exploitation des hydrocarbures contribue au développement économique et social du pays.

En République Démocratique du Congo, la souveraineté permanente de l'Etat sur les hydrocarbures est déduite de l'article 9 alinéa premier de la constitution qui stipule que l'Etat exerce une souveraineté permanente notamment sue les sol, sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aériens, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que la mer territoriale et sur le plateau continental^142(*). Ce principe est affirmé par la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, laquelle dispose que les hydrocarbures contenus dans le sous-sol du territoire national constituent une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État^143(*).

En Ouganda, conformément à l'article 244 de la Constitution, l'ensemble de la propriété et du contrôle du pétrole dans son état naturel, dans ou sous toute terre ou eaux en Ouganda est attribué au Gouvernement au nom de la République d'Ouganda^144(*). Cela est affirmer par le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 qui consacre également la souveraineté de l'État sur les hydrocarbures, en organisant leur exploitation dans une perspective de valorisation économique^145(*).

Dans le cadre de l'exploitation pétrolière du lac Édouard, la question de la souveraineté revêt une importance particulière en raison du caractère transfrontalier des ressources. La RD Congo et l'Ouganda sont appelés à concilier leurs droits souverains respectifs avec les exigences de coopération internationale afin d'éviter les conflits liés à l'exploitation des hydrocarbures situés dans cette zone commune.

b) Mise en oeuvre de la souveraineté à travers les législations Ougandaises et Congolaises

La souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles se concrétise principalement à travers l'adoption de législations nationales destinées à organiser l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources pétrolières. Ces législations traduisent la volonté des États d'exercer un contrôle effectif sur les hydrocarbures situés dans leur sous-sol et d'en assurer une exploitation conforme aux intérêts nationaux.

Dans le secteur pétrolier, les législations nationales déterminent généralement le régime de propriété des hydrocarbures, les conditions d'octroi des droits pétroliers, les obligations des entreprises exploitantes ainsi que les mécanismes de contrôle exercés par l'État. Elles fixent également les règles relatives à la fiscalité pétrolière, à la protection de l'environnement et au partage des revenus issus de l'exploitation des hydrocarbures.

En République Démocratique du Congo, la constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour dispose que « l'État exerce sa souveraineté permanente sur les ressources naturelles » et que celles-ci constituent un patrimoine national. La mise en oeuvre de la souveraineté sur les ressources pétrolières est assurée par la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures. Cette loi affirme que les hydrocarbures du sous-sol congolais sont la propriété exclusive et inaliénable de l'État^146(*). Elle prévoit que toute activité d'exploration ou d'exploitation pétrolière est soumise à une autorisation préalable accordée par les autorités compétentes^147(*).

Cette Loi précitée, organise également les modalités de conclusion des contrats pétroliers entre contractant constitué principalement de la société nationale des hydrocarbures soit elle-même ou soit avec une autre société de droit congolais et étranger vis-à-vis de l'État. Ces contrats déterminent les droits et obligations des parties, notamment en matière de partage de production, de fiscalité et de protection de l'environnement6. Par ailleurs, la loi impose aux opérateurs pétroliers le respect des normes environnementales et des intérêts des communautés locales affectées par les activités extractives^148(*).

En somme, la mise en oeuvre de cette souveraineté se traduit par : l'octroi des droits d'exploration et d'exploitation par l'État, la participation obligatoire de l'État ou de ses entreprises publiques dans les sociétés exploitantes et l'exigence d'études d'impact environnemental et social avant toute opération.

Pour la République Ougandaise, au-delà de sa constitution de 1995 stipulant que les ressources minérales et pétrolières appartiennent à l'État, qui les gère au nom du peuple. A cet effet, la souveraineté de l'État Ougandais sur les ressources pétrolières est mise en oeuvre à travers le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013. Cette législation confère à l'État le pouvoir exclusif d'autoriser les activités pétrolières et de réglementer l'ensemble du secteur des hydrocarbures^149(*). Elle prévoit également un cadre institutionnel chargé de superviser les opérations pétrolières, notamment à travers la création d'organes spécialisés de régulation et de contrôle^150(*).

La mise en oeuvre de cette souveraineté se manifeste par : l'attribution des licences d'exploration et de production par l'État, à travers la PetroleumAuthority of Uganda, un contrôle réglementaire strict, sans obligation de participation directe de l'État dans les sociétés exploitantes et l'encadrement environnemental par la National Environment Management Authority (NEMA), avec sanctions en cas de non-respect.

c) Les limites de la souveraineté permanente dans le cas des ressources transfrontalières

Le principe de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles connaît des limites spécifiques lorsqu'il s'agit de ressources transfrontalières. En effet, lorsque celles-ci se trouvent dans une zone partagée par plusieurs juridictions étatiques, leur exploitation ne peut être menée de manière unilatérale sans risquer de porter atteinte aux droits souverains du voisin. Tel est le cas du lac Édouard, espace lacustre stratégique partagé entre la République Démocratique du Congo et la République de l'Ouganda, dont le potentiel pétrolier soulève des enjeux relatifs à la délimitation des zones d'exploitation, à la protection de l'environnement et à la préservation des intérêts souverains des deux parties.

La République Démocratique du Congo et la République Ougandaise proclament dans leurs constitutions et législations respectives la souveraineté exclusive sur les hydrocarbures, cette souveraineté se heurte à des limites dès lors que les ressources se trouvent dans un espace transfrontalier^151(*). Le lac Édouard, partagé entre les deux États, impose une gestion concertée afin d'éviter les conflits d'exploitation et de garantir une utilisation équitable et durable des ressources. Le principe de la souveraineté permanente reconnaît aux États un droit exclusif sur leurs ressources naturelles, mais son exercice connaît certaines restrictions lorsqu'il s'agit de ressources transfrontalières, car celles-ci concernent plusieurs juridictions nationales et nécessitent des mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, la coopération bilatérale s'est matérialisée par l'Accord de Ngurdoto conclu en Tanzanie le 5 septembre 2007 sous l'égide de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs^152(*). Cet instrument illustre la relativisation de la souveraineté étatique en imposant aux deux États des obligations de concertation, d'échange d'informations techniques et de gestion commune des ressources pétrolières du lac Édouard. Il traduit l'application du principe de coopération internationale et vise à prévenir les conflits liés à une exploitation unilatérale, tout en contribuant à la consolidation de la paix et de la stabilité régionale. Toutefois, sa mise en oeuvre demeure entravée par des divergences d'intérêts économiques, des incertitudes sur la délimitation des zones pétrolifères et l'insuffisance des mécanismes institutionnels de suivi, révélant ainsi les défis persistants de la gouvernance des ressources transfrontalières.

§3. Pertinence de la théorie pour l'étude de l'exploitation pétrolière du lac Édouard

La théorie de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles constitue un cadre fondamental pour analyser l'exploitation pétrolière du lac Édouard, en éclairant les bases juridiques des politiques de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda.

La théorie de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles fournit un cadre conceptuel essentiel pour comprendre le fondement juridique des législations pétrolières nationales. Cette théorie est particulièrement utile, car elle permet en premier d'analyser des cadres juridiques congolais et ougandais relatifs aux hydrocarbures et en second, elle permet de saisir comment la RD Congo et l'Ouganda affirment leur droit exclusif sur les hydrocarbures, tout en intégrant des mécanismes de régulation et de contrôle. Cette approche théorique éclaire la manière dont les États cherchent à concilier la valorisation économique des ressources avec la préservation de leur souveraineté et la protection de l'intérêt national. Elle constitue ainsi une grille de lecture pertinente pour analyser les dispositifs juridiques encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans les deux pays.

En République Démocratique du Congo, la loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures affirme clairement que les ressources pétrolières constituent une propriété exclusive de l'État^153(*). Cette disposition reflète l'exercice de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles consacrée par le droit international. De même, en Ouganda, le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 reconnaît à l'État le pouvoir exclusif de gérer les ressources pétrolières et d'autoriser les activités d'exploitation^154(*). Les deux législations démontrent ainsi que les États cherchent à préserver leurs intérêts stratégiques et économiques à travers un encadrement juridique rigoureux du secteur pétrolier.

L'analyse comparative des législations pétrolières de la RDC et de l'Ouganda, éclairée par la théorie de la souveraineté permanente, met en évidence des convergences dans la reconnaissance de la propriété exclusive de l'État et l'encadrement administratif des activités, mais aussi des divergences dans les mécanismes institutionnels de régulation et de contrôle. Ainsi, la République Démocratique du Congo privilégie les contrats de partage de production avec participation obligatoire de l'État^155(*), tandis que l'Ouganda opte pour un régime de licences fondé sur la régulation et la fiscalité^156(*), traduisant deux déclinaisons pratiques d'un même principe adaptées à leurs contextes juridiques et économiques spécifiques.

L'exploitation pétrolière du lac Édouard met en lumière des enjeux juridiques, environnementaux, économiques et sécuritaires liés à la gestion des ressources transfrontalières, notamment la délimitation des zones d'exploitation, la préservation de l'écosystème fragile, le partage équitable des revenus et la stabilité régionale. Le premier enjeu réside dans la délimitation des zones d'extraction : du fait du caractère transfrontalier du lac Édouard, toute opération pétrolière conduite par un État est susceptible d'affecter les droits souverains de l'autre État riverain. Cette configuration impose une coopération institutionnalisée et continue entre la RDC et l'Ouganda afin de prévenir les litiges liés à une exploitation unilatérale des hydrocarbures.

Le second enjeu concerne la préservation de l'environnement : le lac Édouard, en tant qu'écosystème particulièrement vulnérable, voit ses ressources halieutiques et sa biodiversité exposées aux impacts potentiels des activités pétrolières^157(*). Dans cette perspective, la RDC et l'Ouganda sont appelés à mettre en place des dispositifs conjoints de prévention des risques écologiques et de gestion durable des ressources naturelles, afin de concilier exploitation énergétique et protection du patrimoine environnemental.

Le troisième enjeu concerne la répartition équitable des retombées issues de l'exploitation pétrolière : la gestion des revenus générés dans les zones transfrontalières requiert des dispositifs de coopération transparents afin de prévenir les tensions économiques et politiques. Dans une perspective scientifique, cela implique la mise en place de mécanismes institutionnels de gouvernance partagée, garantissant à la fois l'équité dans la distribution des bénéfices et la stabilité régionale.

En définitive, les enjeux sécuritaires constituent un défi majeur dans la région du lac Édouard, caractérisée par la présence de groupes armés et des tensions récurrentes entre communautés locales^158(*). Dans ce contexte, l'exploitation pétrolière doit impérativement s'accompagner de stratégies de consolidation de la paix, de renforcement de la stabilité institutionnelle et de promotion du développement socio-économique régional. La théorie de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles souligne ici les limites de la souveraineté nationale et la nécessité d'une coopération institutionnalisée, illustrée par l'Accord de Ngurdoto (2007), afin de concilier exploitation durable, gouvernance concertée des hydrocarbures et consolidation de la paix régionale.

Section 3 : Présentation du cadre d'étude

Dans cette section, il sera question de présenter le cadre d'étude de cette recherche dont l'analyse s'articule autour de trois axes principaux : la localisation du lac Édouard, qui permet de comprendre son origine et ses caractéristiques physiques ; la contiguïté territoriale entre la RDC et l'Ouganda, qui soulève des questions de gestion partagée des ressources naturelles ; enfin, les enjeux pétroliers dans la région, qui mettent en lumière les perspectives économiques mais aussi les risques environnementaux et sécuritaires liés à l'exploitation des hydrocarbures

§1. Localisation du lac Édouard

Sur le plan historique, le lac fut identifié pour la première fois par l'explorateur britannique Henry Morton Stanley en 1888, lequel lui attribua le nom de « lac Édouard » en hommage au prince Albert Édouard, prince de Galles, prince de Galles, fils de la reine Victoria, alors monarque britannique, et qui deviendra plus tard le roi Édouard VII du Royaume-Uni^159(*). En 1973, l'Ouganda et le Zaïre (RDC actuelle) l'ont renommé ``Lake Idi Amin Dada'' en l'honneur du dictateur ougandais Idi Amin. Après sa chute en 1979, elle a retrouvé son ancien nom.Le lac Édouard s'est constitué dans une dépression tectonique située entre le massif du Rwenzori au nord et la chaîne volcanique des Virunga au sud^160(*). Cette zone a été marquée par une intense activité volcanique et sismique, qui a profondément façonné le relief actuel de la région des Grands Lacs africains^161(*).

Le lac Édouard appartient au groupe des grands lacs africains situés dans la branche occidentale de la vallée du Grand Rift, également désignée sous le nom de Rift Albertin^162(*). Sa genèse est liée aux phénomènes tectoniques qui ont affecté l'Afrique orientale il y a plusieurs millions d'années. Ces bouleversements géologiques ont entraîné des fissures et des affaissements de la lithosphère, donnant naissance à de vastes dépressions progressivement comblées par les eaux^163(*).

Le lac Édouard se situe à la frontière entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Du côté congolais, il relève principalement de la province du Nord-Kivu, tandis que sa rive orientale appartient au territoire ougandais dans le District de Kasese^164(*). Sa rive septentrionale se trouve à quelques kilomètres au sud de l'équateur, ce qui lui confère un climat équatorial tempéré par l'altitude.

Légende : Carte générale du lac Édouard : représentation du lac situé entre la RD Congo etl'Ouganda avec les principaux axes hydrographiques et les aires protégées environnantes.

Le lac est alimenté par plusieurs affluents, notamment la Nyamugasani, l'Ishasha, la Rutshuru et la Rwindi. Ses eaux s'évacuent vers le nord par la rivière Semliki, qui se déverse dans le lac Albert. Il est également relié au lac George par le canal de Kazinga, situé au nord-est^165(*).

A une altitude moyenne d'environ 920 mètres, le lac Édouard s'étend sur près de 2 150 km, avec une longueur approximative de 77 kilomètres et une largeur moyenne de 40 kilomètres. Sa profondeur maximale est évaluée à environ 117 mètres. Le climat de la région se caractérise par des températures relativement modérées oscillant entre 20°C et 30°C, ainsiqu'une pluviométrie abondante répartie en deux principales saisons pluvieuses^166(*).

Le lac Édouard est une réserve écologique majeure, abritant une biodiversité halieutique riche (espèces de Haplochromis, Sarotherodon, Bagrusdocmak, etc.La faune vivant sur les berges du lac incluant des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles, et des lions. La Zone du lac héberge aussi une multitude d'espèces d'oiseaux résidents ou migrateurs.)^167(*). La pêche artisanale constitue une ressource vitale pour les communautés riveraines^168(*). Sur le plan géopolitique, sa position transfrontalière en fait un espace stratégique pour la coopération et parfois la rivalité entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda.

§2. La contiguïté du lac entre la RDC et l'Ouganda

Le lac Édouard constitue une frontière naturelle entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda. La délimitation de cette limite remonte aux accords coloniaux conclus entre les puissances européennes à la fin du XIX? siècle, notamment entre la Belgique et le Royaume-Uni^169(*).

La ligne frontalière suit généralement la médiane du lac, conformément aux principes du droit international relatifs aux eaux partagées^170(*). Toutefois, certaines zones demeurent sensibles en raison de l'absence de balises physiques précises et des divergences d'interprétation concernant l'exploitation des ressources naturelles.

Cette situation a parfois engendré des frictions diplomatiques et sécuritaires entre les deux États, particulièrement dans le cadre des activités de pêche et des projets de prospection pétrolière^171(*). La frontière lacustre étant commune aux deux pays, elle implique une gestion concertée des ressources. Les accords bilatéraux et les conventions internationales encadrent ainsi l'exploitation halieutique et la surveillance des espaces protégés.

La gestion des ressources transfrontalières du lac Édouard représente un enjeu crucial pour la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Les deux pays se partagent les richesses halieutiques, hydriques et potentiellement pétrolières du lac Édouard, ce qui exige une coopération bilatérale constante^172(*). Concernant la pêche, les principaux défis portent sur la lutte contre la pêche clandestine, la surexploitation des stocks et les différends récurrents entre pêcheurs congolais et ougandais. L'absence de dispositifs efficaces de régulation favorise souvent des tensions locales et entraîne des arrestations de pêcheurs accusés de franchir illégalement les limites lacustres.

Sur le plan environnemental, les deux États doivent également relever le défi de la préservation des écosystèmes fragiles du lac Édouard et des parcs nationaux environnants^173(*). La sauvegarde de la biodiversité impose une gestion coordonnée des activités humaines afin de prévenir la pollution et la détérioration des habitats naturels²?. La gestion des ressources du lac demeure ainsi une source de rivalités, notamment autour de la pêche non réglementée, du braconnage et de l'exploitation anarchique. Les parcs nationaux Virunga (RDC) et Queen Elizabeth (Ouganda) jouent un rôle fondamental dans la conservation de la biodiversité, mais nécessitent une coopération transfrontalière renforcée^174(*).

Le lac Édouard fait partie intégrante du bassin pétrolier du Rift Albertin, considéré comme l'une des zones les plus prometteuses d'Afrique en matière d'hydrocarbures.Des recherches géologiques menées par diverses compagnies pétrolières ont mis en évidence la présence probable de gisements significatifs de pétrole dans le sous-sol du lac et de ses alentours^175(*).

Pour la RDC et l'Ouganda, l'exploitation de ces ressources représente une opportunité majeure de croissance économique, de création d'emplois et d'accroissement des recettes fiscales. Les hydrocarbures pourraient contribuer au financement des infrastructures, à l'amélioration des services publics et à la dynamisation du secteur industriel des deux pays^176(*).

Cependant, cette exploitation soulève également des défis relatifs à la gouvernance des ressources naturelles, à la redistribution des revenus et à la transparence dans la gestion des contrats pétroliers^177(*).

L'exploitation pétrolière dans la région du lac Édouard comporte des menaces considérables pour l'environnement. Le lac est situé dans une zone écologiquement vulnérable, comprenant des écosystèmes aquatiques et des aires protégées reconnues au niveau international.

Les activités de prospection et d'extraction peuvent provoquer des risques de contamination des eaux, de destruction des habitats naturels et de perturbation des équilibres biologiques^178(*). Les déversements accidentels d'hydrocarbures pourraient avoir des répercussions graves sur les ressources halieutiques et sur les moyens de subsistance des communautés locales. Ces inquiétudes ont conduit plusieurs organisations environnementales à exiger une exploitation responsable, conforme aux normes internationales de protection écologique^179(*).

La région du lac Édouard est marquée par une instabilité chronique liée à la présence de groupes armés dans l'est de la RDC. Cette insécurité constitue un frein majeur à l'exploitation des ressources pétrolières et à la coopération transfrontalière entre les deux États^180(*).

Par ailleurs, les projets pétroliers risquent de provoquer des tensions sociales liées aux déplacements de populations, à l'accès aux ressources naturelles et à la répartition des bénéfices issus de l'exploitation. Les communautés locales redoutent souvent d'être marginalisées dans les processus décisionnels relatifs à la gestion des ressources du lac^181(*).

Dans ce contexte, la stabilité politique, la coopération régionale et la mise en place d'un cadre juridique rigoureux apparaissent comme des conditions indispensables pour garantir une exploitation durable et pacifique des hydrocarbures du lac Édouard^182(*).

Légende : Patrouille de l'armée Ougandaise et l'arrestation des pécheurs congolais.

Légende :Photos de terrain - FARDC mission de sécurisation du lac Édouard,2023-2024. Enjeuxsociaux et sécuritaires sur le lac Édouard.

CHAPITRE DEUXIEME : ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE DES HYDROCARBURES DE L'OUGANDA ET DE LA RD CONGO

Ce chapitre examine successivement le cadre institutionnel et le régime d'attribution des droits d'hydrocarbures dans les deux pays, avant d'analyser les mécanismes de protection de l'environnement et de gestion transfrontalière des ressources pétrolières, avec une attention particulière portée au cas du lac Édouard.

Section 1. Cadre juridique des hydrocarbures en Ouganda

§1. Fondement normatif du droit pétrolier ougandais

Le cadre juridique des hydrocarbures en Ouganda s'est progressivement structuré à la suite de la découverte, en 2006, de gisements significatifs dans le Graben Albertin. Afin de garantir une exploitation rationnelle et durable de ces ressources stratégiques, le législateur ougandais a adopté en 2013 deux instruments législatifs majeurs. Le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013 régit les activités pétrolières en amont, incluant l'exploration, le développement et la production des hydrocarbures^183(*). Quant au Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013, il encadre les opérations dites « midstream », telles que le raffinage, le transport, la conversion du gaz naturel et le stockage des produits pétroliers^184(*).

Ces textes sont complétés par la National Oil and Gas Policy for Uganda, qui constitue le document stratégique de référence en matière de gouvernance du secteur pétrolier. Cette politique repose sur des principes directeurs tels que la souveraineté permanente de l'État sur les ressources naturelles, la transparence dans la gestion des revenus pétroliers, la préservation de l'environnement, l'implication des communautés locales et la promotion du contenu national^185(*). Comme le souligne BATEGEKA, l'objectif poursuivi est de faire en sorte que les ressources pétrolières contribuent au développement économique durable, tout en évitant les effets pervers associés à la « malédiction des ressources »^186(*).

L'examen de ces instruments normatifs révèle que l'Ouganda a opté pour un système juridique spécialisé et relativement cohérent, fondé sur la distinction des fonctions de régulation, d'exploitation et de contrôle. Cette approche s'inscrit dans la lignée des recommandations formulées par la Banque mondiale et par diverses organisations internationales intervenant dans le secteur extractif.

§2. Régimed'attribution des droits en Ouganda

Comme indiqué plus haut, les lois pétrolières de 2013 ainsi que le Document de Politique nationale d'hydrocarbures^187(*) structurent ce secteur en trois catégories d'activités. L'on distingue ainsi les activités en amont, intermédiaire et en aval. Les activités intermédiaires ne constituent pas une catégorie explicite en RD Congo. PetroleumAct 2013 (Exploration, Development and Production) Act consacre les activités en amont (upstreamactivities) que sont l'exploration, le développement et la production^189(*). Le PetroleumAct 2013 (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act consacre quant à lui les activités intérmédiaires (midstream)^190(*) que sont le raffinange, la conversion, les pipelines et le stockage ; et en aval (downstream)^191(*) que sont la distribution, la fourniture, la pétrochimie ainsi que les réserves stratégiques.

Comme pour la loi de 2015 sur les hydrocarbures en RD Congo, les activités d'hydrocarbures en aval font l'objet d'une procédure d'appel d'offres^192(*). Il est clairement indiqué que la procédure contrairement à la RD Congo où l'organe de régulation du secteur des hydrocarbures n'est pas opérationnel, en Ouganda, cette procédure est encadrée par l'Autorité de régulation du secteur, appelé PetroleumAuthority of Uganda^193(*). L'appel d'offres se réalise par cycles. Il est aussi fait la possibilité de requêtes directes dans le cadre d'appel d'offres restreint^194(*).

Il est clairement indiqué que la procédure d'appel d'offres s'effectue conformément aux dispositions de la loi pétrolière de 2013 sur l'exploration, le développement et la production^195(*). L'appel d'offres se réalise par cycles. Il est aussi fait la possibilité de requêtes directes dans le cadre d'appel d'offres restreint^196(*).

La requête en vue de mener une activité d'exploration pétrolière est adressée auprès du ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions. Cette requête ne se fait pas ex nihilo. Elle doit faire suite soit à un avis publié soit à une demande directe.

La loi prévoit qu'elle^197(*) doit notamment indiquer, pour chaque demandeur, ses nom complet et nationalité (s'il s'agit d'un individu), ou sa dénomination sociale, lieu d'incorporation, noms et nationalités des administrateurs, ainsi que l'identité des actionnaires détenant plus de 5 % du capital (s'il s'agit d'une société) ; identifier le ou les blocs concernés ; ne pas porter sur plus de dix blocs, sauf circonstances particulières où le Ministre peut accepter jusqu'à vingt blocs ; préciser les travaux envisagés et les dépenses minimales prévues ; fournir des informations sur la situation financière, la compétence technique et industrielle du demandeur ; et inclure une déclaration sur les propositions relatives à l'emploi et à la formation des citoyens ougandais^198(*).

La procédure d'appel d'offres restreint, appelée ici « direct applications », considère que le Ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et en consultation avec l'Autorité de régulation du secteur, recevoir des demandes directes pour des droitsd'exploration d'hydrocarbures. Il procède ainsi lorsque des invitations à soumissionner ont été lancées trois fois sans qu'aucune demande n'ait été reçue, lorsque la demande concerne un réservoir situé dans un bloc déjà licencié et qui s'étend dans un bloc non licencié, ou pour renforcer la participation de l'État dans la promotion de l'intérêt national^199(*).

La législation ougandaise renforce la transparence des processus. Il est prévu que 14 jours suivant la réception d'une demande directe, le Ministre fait publier un avis de demande dans le Journal officiel de l'Ouganda et dans au moins un journal national à large diffusion^200(*).

L'obligation ainsi faite au ministre de rendre public un avis de demande permet de garantir les droits d'éventuels opérateurs qui se trouveraient lésés à quelque titre que ce soit par l'attribution des droits d'hydrocarbures à un autre opérateur. C'est pourquoi l'avis publié doit indiquer la réception de la demande de licence d'exploration pétrolière, contenir une description de la nature et de la localisation de l'entreprise proposée, informer le public que la demande peut, dans les limites de la confidentialité commerciale, être consultée dans les bureaux du Ministre, et enfin, inviter les parties directement affectées et les autorités locales des zones concernées, qui s'opposent à l'octroi de la licence pour des motifs personnels, environnementaux ou autres, à déposer auprès du Ministre une objection dans un délai spécifié, d'au moins trente jours à compter de la date de l'avis^201(*).

Contrairement à la loi relative aux hydrocarbures en RD Congo de 2015, la législation ougandaise a le mérite de renforcer la transparence à travers l'obligation de communiquer des informations substantielles aux autres organes de l'Etat ougandais. En prévoyant la possibilité pour toute personne de contester l'octroi d'un droit d'exploration pour des motifs non seulement environnementaux mais aussi personnels, la législation ougandaise élève le niveau de participation citoyenne dans le processus d'attribution des droits d'hydrocarbures. Il s'agit en fait de l'introduction de garanties de justice environnementale à travers le droit accordé à toute personne affectée et qui s'estime pouvant être affectée lors de la réalisation des activités d'hydrocarbures d'intenter une action en opposition. En sus, il est fait obligation au ministre de l'énergie d'expliquer, dans la langue de choix de la communauté qui sera affectée par le projet d'hydrocarbures, et de s'assurer que cette communauté ait compris les droits et devoirs leur incombant dans le cadre d'un tel projet^202(*).

Ce commentaire fait ressortir tout de même une question. Celle-ci obligeant ainsi de relativiser le standard élevé contenu dans loi. Car, s'il est prévu une telle possibilité, sa prise en considération par les autorités impliquées dans le processus d'attribution des droits d'hydrocarbures n'est pas évidente. Si déjà pour des raisons de développement économique, et donc d'intérêt général, il n'est pas possible de privilégier la préservation de l'environnement pour des activités à fort impact sur l'environnement, qu'en est-il des considérations purement personnelles ? En outre, la section 52 de la loi pétrolière de 2013 prévoit que le ministre ayant dans ses attributions les hydrocarbures fait l'annonce des zones concernées en vue des droits d'exploration. Par ailleurs, l'appel d'offres ouvert n'est pas le principe en Ouganda. En effet, chaque fois qu'il est considéré la nécessité de renforcer la participation de l'État dans la promotion de l'intérêt national, l'Etat ougandais aura le droit de passer outre l'appel ouvert pour considérer des demandes directes^203(*).

Cette annonce du ministre, appelée avis à manifestation d'intérêt, est publié au journal officiel et dans des médias nationaux et internationaux sous le format papier et électronique. Il est prévu une période de trois mois pour soumettre les offres. L'avis à manifestation d'intérêt indiqué ci-haut doit contenir toute information que le ministère estime nécessaire pour ce faire. Il est en outre associé à une obligation faite au ministre ayant dans ses attributions les hydrocarbures, endéans une période de 15 jours, de porter officiellement à l'attention du Parlement ougandais cette information concernant les zones annoncées pour les droits d'exploration^204(*).

La loi pétrolière de 2013 sous examen a créé une société nationale d'hydrocarbures de l'Ouganda^205(*). Elle est appelée Uganda National OilCompany (UNOC)^206(*). Dans l'objectif de promouvoir le contenu local^207(*), cette législation impose que tout opérateur sélectionné à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, peu importe qu'elle ait été ouverte ou restreinte, doit s'associer à l'UNOC, la société d'Etat opérant dans le secteur. Cette société est active en Ouganda et joue le rôle d'outil du Gouvernement ougandais pour s'assurer que l'obligation de contenu local est mise en oeuvre^208(*).

Comme pour la loi de 2015 relative aux hydrocarbures en RDC^209(*), les contrats d'hydrocarbures en Ouganda prennent la forme de contrats de partage de production (CPP) ou de contrats de services. L'obligation d'informer la représentation nationale ougandaise pour tout contrat d'hydrocarbures renforce la transparence et la crédibilité des processus en Ouganda par rapport à notre pays.

En dehors du Nigeria, le secteur des hydrocarbures en Afrique subsaharienne est dominé par des opérateurs étrangers. L'institution de production sharing agreementset de la politique de contenu local est devenue le standard dans le monde, car cela permet de garantir la durabilité des engagements pris. Comme indiqué avant, le contrat de partage de production est le modèle dominant en Afrique, car il permet à l'État de conserver la propriété des ressources tout en partageant la production avec l'opérateur. Le contrat de services, plus rare, implique une rémunération fixe de l'opérateur, ce qui limite son incitation économique.

Il convient de rappeler qu'il revient au ministre, conformément à la section 9, le pouvoir d'octroi et de retrait des droits d'hydrocarbures^210(*). Ceux-ci sont supervisés par l'Autorité de régulation du secteur des hydrocarbures^211(*). Cet organe a pour missions principales de surveiller et de réguler l'exploration, le développement et la production de pétrole en Ouganda^212(*) ; et dans toute la mesure possible et conformément à la loi, consulter et coopérer avec les ministères, départements et agences du gouvernement ayant des missions connexes.

Outre l'approbation par le ministère et leur supervision et administration par l'Autorité de régulation du secteur, le Parlement jour un rôle crucial dans la surveillance et le contrôle politique des processus prévus. L'obligation de publication des droits d'hydrocarbures dans les 60 jours, conformément à la National Petroleum Policy 2023, est également indispensable.

Comme l'article 42 impose l'inscription des droits accordés dans un registre dédié par le ministère^213(*), l'Ouganda prévoit également un registre des licences et contrats « PetroleumRegister » accessible au public^214(*), bien qu'en pratique, l'accès reste souvent limité, ce qui réduit la confiance des investisseurs et renforce les préoccupations de la société civile. Malgré cela, comme indiqué plus haut, le niveau de transparence normative de l'Ouganda est élevé par rapport à celui de la RDC concernant cet aspect.

Comme pour la loi de 2015 sur les hydrocarbures en RDC^215(*), les contrats d'hydrocarbures ne peuvent contenir de clauses dérogeant aux lois pétrolières de 2013 ni à la National Petroleum Policy 2023. Toute clause contraire est réputée nulle^216(*). Cette primauté est renforcée par le contrôle parlementaire et la supervision de l'Autorité de régulation du secteur des hydrocarbures en Ouganda. Il s'agit, comme indiqué avant, de la consécration d'un régime légal et la suppression du régime conventionnel, permettant d'assurer l'uniformisation des engagements étatiques pris dans le cadre d'activités d'hydrocarbures. En effet, il permet de réduire la flexibilité contractuelle entre deux ou plusieurs opérateurs vis-à-vis de l'Etat.

Comme en RDC, pour les activités midstreamet celles en aval, il n'est pas prévu de procédure compétitive systématique d'appel d'offres comme pour les activités d'hydrocarbures en amont. La loi distingue les opérations nécessitant une licence^217(*) et celles ne nécessitant pas une licence^218(*). Il est prévu que nul ne peut construire ou exploiter une installation de raffinage du pétrole brut ; une installation de conversion du gaz naturel ; un pipeline de transmission ; une installation de stockage intermédiaire ; ou toute autre installation destinée aux opérations de midstream sans une licence délivrée par le Ministre ayant en charge les hydrocarbures^219(*). Il est même prévu des sanctions pénales et financières en cas de violation par une personne physique ou morale. La loi pétrolière de 2013 sur le raffinage, la conversion, la transmission et le stockage intermédiaire (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage Act) prévoit à côté des opérations ne nécessitant pas de licence. C'est le cas lorsqu'un pipeline est situé entièrement à l'intérieur d'un site industriel pour lequel la licence requise a déjà été accordée ; ou la capacité de stockage ne dépasse pas cinquante mètres cubes métriques pour un produit donné.

Il ressort de ce qui précède que les opérations de faible envergure ne nécessitant pas de licence sont très limitées. Il s'ensuit que le législateur ougandais couvre quasiment toutes les opérations midstreamet aval de l'obligation d'obtention d'une licence afin d'opérer. En outre, il est dit que même dans le cas où la licence n'est pas requise, il demeure l'obligation de s'enregistrer auprès de l'Autorité de régulation du secteur, la PetroleumAuthority of Uganda. En conclusion, qu'il s'agisse de la RDC ou de l'Ouganda, les opérations d'hydrocarbures en amont font l'objet d'appel d'offres, tandis que celles en aval/midstream sont régies par un régime d'autorisation administrative sous forme de licence. Pour l'Ouganda, ces licences sont délivrées par le ministre de l'énergie. Par ailleurs, il fait intervenir l'autorité de régulation du secteur dans sa décision^220(*).

§3. Analyse du cadre Institutionnel de la RD Congo et de l'Ouganda

Pour la République Démocratique du Congo, le ministère des hydrocarbures est l'organe central chargé de la mise en oeuvre de la politique en matière d'hydrocarbures, de l'octroi des droits et du suivi des contrats de partage de production^221(*). Le Conseil des ministres intervient pour autoriser ou valider les principaux contrats, traduisant la volonté du législateur de soumettre les engagements majeurs de l'État à un contrôle politique de haut niveau. En Ouganda, la gouvernance du secteur repose sur une configuration institutionnelle plus diversifiée : le Ministère de l'Énergie et du Développement Minéral partage ses prérogatives avec la PetroleumAuthority of Uganda (PAU) et l'Uganda National OilCompany (UNOC). Cette organisation favorise une séparation plus nette entre les fonctions de régulation, de contrôle et d'exploitation, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité du système.

Le ministère des hydrocarbures de la RD Congo est, de manière générale, chargé de :

- Conception, élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement, des réformes et innovations dans les secteurs confiés.

- Collaboration avec les autres ministères pour la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.

- Préparation des projets de traités, conventions et accords internationaux, lois, ordonnances-lois, ordonnances, décrets et arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions.

- Tutelle des établissements publics et contrôle des services publics de leurs secteurs respectifs.

- Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l'issue d'appels d'offres nationaux.

- Gestion des relations avec les organisations internationales et nationales s'occupant des matières de leurs secteurs.

- Représentation de l'État dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec leurs secteurs.

- Gestion des agents de carrière des services publics de l'État en collaboration avec le ministère de la Fonction publique.

- Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

- Engagement des dépenses prévues au budget de l'État suivant le crédit alloué.

- Vulgarisation de la législation en vigueur dans leurs secteurs, avec le concours du ministère des Relations avec le Parlement^222(*).

- Octroi, suivi et contrôle des droits d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière.

- Tutelle et supervision des entreprises publiques et privées opérant dans le secteur des hydrocarbures.

- Négociation, conclusion et suivi des contrats pétroliers (partage de production, concessions, etc.).

- Gestion des revenus issus des hydrocarbures en collaboration avec le ministère du Budget et des Finances.

- Promotion de la recherche et du développement dans le secteur des hydrocarbures.

- Représentation de l'État dans les instances internationales liées au pétrole et au gaz.

- Coordination avec les ministères concernés pour la gestion des ressources transfrontalières et la protection de l'environnement.

- Mise en oeuvre des stratégies de valorisation des produits pétroliers et gaziers^223(*).

La Société nationale des hydrocarbures (SONAHYDROC) prévue par la loi relative aux hydrocarbures de 2015 garantit la participation directe de l'Etat dans les projets d'hydrocarbures. Par ailleurs, son autorité dans le secteur est faible^224(*). Il importe de souligner que le Conseil des ministres intervient pour valider les grands contrats. En ce qui concerne l'Ouganda, les attributions du ministère en charge des hydrocarbures se trouve dans le Document de politique nationale du pétrole (National Petroleum Policy, 2025) et les lois pétrolières de 2013 telles que modifiées à ce jour.En Ouganda, de manière générale, le Ministère de l'Energie et du Développement Minéral est chargé de :

- Assurer l'établissement du potentiel pétrolier complet du pays et promouvoir son exploitation durable.

- Superviser la planification, l'exploration, le développement et la production des hydrocarbures^225(*).

- Gestion de la production : encadrement du passage de l'exploration à la phase de production.

- Renforcement de l'approvisionnement en aval : sécurité énergétique et régulation des importations/exportations.

- Promotion de la valeur ajoutée : transformation locale, pétrochimie, gaz domestique.

- Environnement et durabilité : interdiction du torchage, normes strictes de réduction des émissions.

- Transparence et gouvernance : publication des contrats, contrôle parlementaire, gestion prudente des revenus^227(*).

- Octroi et gestion des licences d'exploration et de production (PSA, concessions).

- Supervision des sociétés pétrolières et contrôle de la conformité technique et environnementale.

- Gestion de la National Suppliers' Database et du National Oil and Gas Talent Register pour encadrer les opérateurs et la main-d'oeuvre.

- Coordination avec le Parlement pour l'affectation et la surveillance des revenus pétroliers^228(*).

L'une des caractéristiques majeures du modèle ougandais réside dans l'existence d'une autorité de régulation indépendante, la PetroleumAuthority of Uganda (PAU). Créée par le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013, cette institution est investie de la mission de superviser et de réguler l'ensemble des activités pétrolières du pays. La PAU veille au respect des normes techniques, économiques, environnementales et sécuritaires applicables aux opérations, tout en jouant un rôle central dans l'évaluation des demandes de licences, le suivi de l'exécution des contrats et le contrôle des opérateurs.

Parallèlement, l'Uganda National OilCompany (UNOC) agit comme bras opérationnel de l'État dans les projets pétroliers. Contrairement à la SONAHYDROC congolaise, l'UNOC participe activement aux activités d'exploration, de production, de raffinage et de commercialisation des hydrocarbures. Elle joue un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de contenu local et dans l'optimisation des retombées économiques du secteur au profit de l'État.

Le Parlement ougandais constitue également un acteur incontournable de la gouvernance pétrolière. Informé des procédures d'attribution des licences, il contrôle la gestion des revenus pétroliers et exerce une surveillance politique permanente sur les décisions gouvernementales. Cette implication parlementaire renforce la transparence, la redevabilité et la crédibilité du secteur auprès des partenaires techniques, financiers et des investisseurs privés.

À l'inverse, le système institutionnel congolais demeure marqué par une forte centralisation du pouvoir décisionnel autour de l'exécutif. Le Ministère des Hydrocarbures conserve une position dominante dans l'élaboration de la politique pétrolière, l'octroi des droits, la négociation des contrats et le contrôle des activités des opérateurs. Le Conseil des ministres intervient dans la validation des principaux engagements contractuels de l'État, tandis que la SONAHYDROC représente les intérêts publics dans les projets d'exploitation.

Afin de promouvoir la transparence, la loi de 2015 a instauré plusieurs mécanismes de contrôle : inscription des droits pétroliers dans un registre spécial, publication des contrats au Journal officiel, publicité des procédures d'appel d'offres et adhésion à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)^229(*). Toutefois, l'efficacité de ces dispositifs reste limitée par des contraintes structurelles telles que la faiblesse des capacités institutionnelles, l'insuffisance des ressources humaines et techniques, la faible autonomie des organes de contrôle et la concentration des pouvoirs au sein de l'administration centrale.

Il se dégage de ce qui précède que l'Ouganda dispose d'un Document de politique nationale dans le secteur qui clarifie le rôle des institutions intervenant dans le secteur. L'organe de régulation permet de garantir l'équilibre, la participation et la compétition avec sociétés privées.

La PetroleumAuthority of Uganda assure le contrôle des activités d'hydrocarbures en Ouganda, alors que pour la RD Congo, le Ministère des hydrocarbures, organe politique, joue un rôle de contrôle prépondérant dans la conduite des activités d'hydrocarbures. La gestion des ressources transfrontalières est également évoquée étant donné la présence des ressources d'hydrocarbures dans les cours d'eau séparant l'Ouganda avec d'autres pays, dont la RD Congo. Les deux cadres institutionnels réaffirment la nécessité d'assurer la protection de l'environnement et la préservation des intérêts des générations futures.

Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l'environnement dans les deux pays, les deux cadres institutionnels au plan des hydrocarbures intègrent la protection de l'environnement, mais l'Ouganda semble aller plus loin en institutionnalisant la gestion transfrontalière et en imposant des mécanismes précis comme la consultation publique, l'interdiction du torchage^230(*), des accords bilatéraux pour les aspects transfrontaliers. C'est dans cette perspective que l'on a assisté à la signature de six protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RDC-Ouganda dans des secteurs aussi variés que la sécurité, le commerce et l'énergie. Cette signature découle directement des travaux de la 9? session de la Commission permanente mixte, tenue à Kampala du 8 au 10 mai 2026.^231(*) L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RDC sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale, reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales.

La RDC reste plus générale et moins opérationnelle sur la coopération transfrontalière en matière d'hydrocarbures à cause notamment de la présence des sites du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Section 2. Cadre juridique des hydrocarbures en RD Congo

§1. Sources normatives du droit pétrolier congolais

Le cadre juridique relatif aux hydrocarbures en République Démocratique du Congo est porté principalement par la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et son Décret de mis en application. Ce texte représente la modernisation du cadre juridique sur les hydrocarbures et la spécialisation de ce domaine séparé des mines avec lequel ils ont toujours été organisés ensemble.

L'ordonnance-loi n°67-231 du 11 mai 1967 a constitué le premier instrument juridique du Congo indépendant portant sur la législation générale sur les mines et hydrocarbures. Ce texte va être modifié par l'Ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981, et qui va demeurer le cadre de référence pour les hydrocarbures avant l'adoption de la loi de 2015. En effet, les mines ont été séparées des hydrocarbures par la loi n°007/2002 du 15 juillet 2002 portant code minier, créant ainsi une séparation de ces deux domaines, laissant celui des hydrocarbures sous l'empire de l'ancienne loi devenue inadaptée au regard de l'évolution du secteur.

§2. Régime d'attribution des droits pétroliers en RD Congo

La loi de 2015 sur les hydrocarbures en RDC distingue les activités d'hydrocarbures en amont (la prospection, l'exploration et l'exploitation) ainsi que les activités d'hydrocarbures en aval (le raffinage, le transport - stockage des produits pétroliers, la fourniture des produits pétroliers, l'importation et commercialisation des produits pétroliers, ainsi que l'industrie pétrochimique). Les PetroleumActs de 2013 en Ouganda distingue les activités en amont, intermédiaire et en aval. Les activités intermédiaires ne constituent pas une catégorie explicite en RDC. PetroleumAct 2013 (Exploration, Development and Production) Act consacre les activités en amont (upstreamactivities) que sont l'exploration, le développement et la production. Le PetroleumAct 2013 (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act consacre quant à lui les activités intérmédiaires (midstream) que sont le raffinange, la conversion, les pipelines et le stockage ; et en aval (downstream) que sont la distribution, la fourniture, la pétrochimie ainsi que les réserves stratégiques.

En République Démocratique du Congo, les activités d'hydrocarbures en amont sont : la prospection, l'exploration et l'exploitation^232(*). Les droits d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures sont accordés en vertu d'un contrat de partage de production ou un contrat de services par bloc à la suite d'une procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions de la loi et du règlement d'hydrocarbures^233(*). Sans préjudice des dispositions de l'article 15 de la loi relative aux hydrocarbures^234(*), ces droits sont accordés à la Société Nationale avec une ou plusieurs personnes morales de droit congolais ou de droit étranger en association qui, ensemble, forment le contractant vis à vis de l'Etat.

La loi de 2015 fixe le régime général applicable aux hydrocarbures, y compris le gaz naturel. Elle définit le régime juridique et fiscal, d'une part, des activités de prospection, d'exploration, d'exploitation, de transport, de commercialisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et d'autre part, des activités de fourniture, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers ainsi que les règles de protection de l'environnement s'y rapportant.

Dans cette perspective, elle s'assure que les opérateurs pétroliers ou gaziers réalisent leurs projets dans le respect de la compétitivité et la protection de l'environnement, tout en évitant des attributions discrétionnaires. Le ministère des hydrocarbures met en concurrence les personnes morales de droit congolais et de dût étranger pour l'attribution des droits d'exploration et d'exploitation sur un bloc. L'article 36 prévoir que le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions lance un avis à manifestation d'intérêts publié dans la presse locale et internationale. Les articles 36 et 43 de cette loi organisent la procédure de sélection des opérateurs, la conclusion des contrats, leur validation et leur publicité, ainsi que les garanties de conformité juridique.

L'article 36 impose au ministre des Hydrocarbures de lancer un avis à manifestation d'intérêts publié dans la presse nationale et internationale. Cette disposition traduit une volonté de transparence et d'ouverture à la concurrence internationale. Les critères techniques et financiers sont définis par le ministre mais doivent être validés par le Conseil des ministres, ce qui introduit une garantie politique. La publication des listes de soumissionnaires et des sélectionnés au Journal officiel et sur le site du ministère renforce la traçabilité^235(*).

Il est prévu une procédure d'appel d'offres restreint lorsque le potentiel d'un bloc est incertain ou que des contraintes écologiques existent. Cette flexibilité permet de cibler des opérateurs spécialisés, mais elle peut réduire la transparence et ouvrir la voie à des négociations discrétionnaires, dans un Etat comme la RDC où existe une faible tradition d'état de droit^236(*).

L'article 38 garantit la persistance de l'État, en cas d'échec d'une première procédure, de nouveaux appels d'offres doivent être organisés jusqu'à la conclusion du marché. Cela évite l'abandon de blocs stratégiques, mais peut prolonger indéfiniment les procédures si les conditions de marché ne sont pas attractives. Le Ministère en charge des hydrocarbures a ainsi la charge d'ajuster l'offre en rapport avec les exigences écologiques et du marché pour éviter de prolonger indéfiniment l'appel d'offres.

L'article 39 impose à toute société étrangère ou congolaise de s'associer à la société nationale des hydrocarbures (SONAHYDROC). Cette disposition vise à assurer la participation directe de l'État dans les projets, favoriser le transfert de compétences et garantir une captation des revenus. Toutefois, la faiblesse institutionnelle de la SONAHYDROC peut décourager certains investisseurs, qui craignent une lourdeur administrative ou une inefficacité opérationnelle^237(*).

L'article 40 prévoit que les contrats d'hydrocarbures prennent la forme de contrats de partage de production (CPP) ou de contrats de services. Le CPP est le modèle dominant en Afrique, car il permet à l'État de conserver la propriété des ressources tout en partageant la production avec l'opérateur. Le contrat de services, plus rare, implique une rémunération fixe de l'opérateur, ce qui limite son incitation économique.

Une triple validation des contrats est requise. D'abord, la signature par les ministres des Hydrocarbures et des Finances, ensuite la délibération en Conseil des ministres, et enfin, l'approbation par ordonnance présidentielle. Cette procédure renforce la légitimité politique et juridique, mais ralentit considérablement le processus. La publication obligatoire au Journal officiel et sur le site du ministère dans les 60 jours est une avancée en matière de transparence, même si son application concrète pose parfois problème. L'adhésion de la RDC à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) contribue à renforcer la transparence et la conformité des processus^238(*). Par ailleurs, la mauvaise gestion demeure toujours décriée.

L'article 42 impose l'inscription des droits accordés dans un registre dédié par le ministère. Ce registre est un instrument de traçabilité et de transparence. Les modalités d'accès aux données techniques et géologiques sont fixées par règlement. En pratique, l'accès reste souvent limité, ce qui réduit la confiance des investisseurs et renforce les préoccupations de la société civile.

La loi de 2015 sur les hydrocarbures, à la lumière du code minier^239(*), consacre un régime légal. Elle pose la primauté de la loi sur les contrats^240(*). Sous peine de nullité, les contrats ne peuvent contenir de clauses dérogeant à la loi. L'abolition du régime conventionnel protège la souveraineté de l'État. Bien qu'il est critiqué de réduire la flexibilité contractuelle nécessaire à l'adaptation aux réalités économiques, il importe de souligner que cette disposition garantit la sécurité juridique et empêche les opérateurs de négocier des clauses contraires au régime légal.

La procédure d'attribution des droits d'hydrocarbures en amont traduit une volonté de concilier transparence (publicité, registre, publication) et le contrôle politique (Conseil des ministres, Président). La participation obligatoire de la société nationale reflète une logique de souveraineté économique. Par ailleurs, elle reflète une centralisation excessive et faible capacité institutionnelle limitant l'efficacité du système et son attractivité pour les investisseurs nationaux et internationaux. La législation de la RDC gagnerait à renforcer sa crédibilité auprès des investisseurs nationaux et internationaux à travers une procédure qui est encadrée par une autorité indépendante, un organe de régulation et en faisant intervenir le parlement au sujet de la validation des contrats comme en Ouganda^241(*).

Comme l'on aura l'occasion de l'indiquer en conclusion, les deux pays proposent des législations fondées sur des modèles différents : centralisation politique, souveraineté affirmée mais attractivité réduite pour la RD Congo. Institutionnalisation technique, transparence renforcée et attractivité accru pour l'Ouganda. Nonobstant cela, il importe de souligner que le rôle écologique mondial associé à la présence des ressources minières et d'hydrocarbures immenses n'a pas à ce jour permis de mettre en place un dispositif équilibriste nécessaire à la préservation de l'environnement et à l'exploitation des ressources naturelles. Certains estiment que cet équilibre pourrait être inventé^242(*). D'autres pensent qu'il apparaîtra de soi comme un produit des basculements du pays entre vivier des minerais critiques et hydrocarbures et « pays solution contre le changement climatique^243(*) ».

§3. Protection de l'environnement et gestion transfrontalière des hydrocarbures entre la RD Congo et l'Ouganda.

Ce paragraphe rappel l'importance à la protection de l'environnement qu'accorde le cadre juridique de chaque pays, tout en insistant sur la complexité de cette problématique pour la République Démocratique du Congo qui est en même temps pays solution contre le changement climatique et scandale géologique pour les minerais critiques et stratégiques.

Contrairement à l'Ouganda^244(*), la gouvernance des ressources naturelles d'un Etat comme la République Démocratique du Congo (RDC) exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Plus que d'autres, les pouvoirs publics congolais font face par nature à ce dilemme persistant. La RDC représente environ 62% de la superficie du bassin du Congo^245(*), où l'on retrouve la plus grande présence mondiale des tourbières^246(*) nécessaires pour le stockage du carbone, des forêts primaires et cours d'eau nécessaires à la régulation du climat et une biodiversité exceptionnelle. Sa forêt tropicale constitue le deuxième poumon écologique du monde - il arrive que cette forêt soit même en tête au niveau global chaque fois que la déforestation de l'Amazonie accélère. Elle comprend plusieurs aires protégées. Très récemment, par le décret n°25/01 du 15 janvier 2025, la RD Congo a, à la suite d'une résolution du Conseil des ministres du 1^er novembre 2024, instauré le Couloir vert Kivu-Kinshasa, une aire protégée à vocation de réserve communautaire, pour protéger près de 100 000 km² de forêts primaires. Le réseau d'aires protégées couvrait environ 11% du territoire national^247(*). A ce jour, il est porté à plus de 15% avec l'ambition de le ramener à 20% grâce à la mise en place de ce Couloir vert Kivu-Kinshasa^248(*). Ce couloir vise à préserver la biodiversité, lutter contre le changement climatique et stimuler l'économie verte^249(*). Toutes ces aires protégées permettent à la RD Congo de consolider son statut international de Pays Solution contre les changements climatiques^250(*) et de rendre incompatible toute destination de ces espaces par rapport à l'exploitation des ressources minières ou pétrolières.

Ce nouveau statut écologique vient s'associer à celui de la RD Congo comme scandale géologique. Ce pays regorge de mines, hydrocarbures, champs gaziers, et autres immenses ressources naturelles, et devient un pays d'un intérêt stratégique global au regard de ses production et réserves en minerais critiques^251(*), dont l'exploitation est indispensable pour favoriser la transition écologique globale. Il est par exemple le producteur mondial inégalé de cobalt ou coltan et deuxième producteur mondial de cuivre.

En ce qui concerne les hydrocarbures, la RDC cherche à se positionner comme un acteur clé dans l'industrie pétrolière en Afrique. Avec ses vastes réserves pétrolières et gazières, ce secteur représente une opportunité majeure pour le développement économique du pays. Après l'adoption du code des hydrocarbures par la loi n°15/012 du 1^er août 2015, la RDC a lancé, le 28 juillet 2022, un vaste programme d'exploitation d'hydrocarbures consistant à un appel d'offres pour 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers^252(*). Ce processus demeure en cours^253(*).

Qu'il s'agisse de la RDC ou de l'Ouganda, la durabilité est devenue un standard global pour la réalisation des activités extractives^254(*). Il est prévu que toutes les activités d'hydrocarbures, qu'elles soient en amont, en intermédiaire ou en aval, se réalisent conformément à la législation relative à la protection de l'environnement. En vue de s'assurer que l'exploitation pétrolière se réalise de manière durable en préservant les droits des générations présentes et futures, l'Ouganda a adopté principalement en 2013 la Petroleum(Exploration, Development and Production) Act^255(*)ainsi que la Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage)Act^256(*).La mise en place pour la RDC de l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE), en tant qu'établissement public bénéficiant d'une autonomie administrative et financière et sous la tutelle du ministère de l'environnement, constitue l'expression de la volonté de protéger l'environnement global en RDC. Elle a pour tâches de définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale, de veiller à l'exécution de tout projet/programme de développement dans le strict respect des normes environnementales et sociales, et de pourvoir au renforcement des capacités de l'administration congolaise ainsi que des investisseurs publics et privés en matière d'évaluation environnementale^257(*).

L'Ouganda dispose également de l'Autorité Nationale de Gestion de l'Environnement, appelée National Environment Management Authority (NEMA). Elle est chargée, en ce qui concerne les hydrocarbures, de mettre en place les règlements relatifs à la gestion, au stockage, au traitement et à la disposition des déchets issus des opérations midstreampétrolières^258(*). Il est fait obligation pour tout titulaire de droit ou licence de se conformer aux principes environnementaux prévus dans les deux PetroleumActde 2013 ou à la législation en matière de protection de l'environnement de manière générale^259(*). Il est requis une licence environnementale préalable pour les activités pétrolières en amont^260(*). Pareille licence est octroyée sous forme de certificat environnemental par l'Agence Congolaise de l'Environnement en RDC^261(*). Il est, en effet, prévu que l'Agence Congolaise de l'Environnement, le Fonds national de promotion et de service social, en collaboration avec la Direction chargée de la protection de l'environnement minier et, le cas échéant, tout autre organisme de l'Etat concerné, instruisent l'EIES et le PGES relatifs à la demande de droit minier d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrière permanente, le PAR relatif à une demande d'autorisation d'exploitation de carrière temporaire, le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente, ainsi que le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes^262(*).

Comme pour l'ACE, la NEMA est l'agence principale en Ouganda chargée de réglementer, surveiller, superviser et coordonner toutes les activités liées à l'environnement. Elle évalue l'impact environnemental des projets/programmes et propose des mesures correctives, délivre le certificat environnemental et participe à l'information publique^263(*).

En somme, il importe de rappeler que les règles de participation citoyenne en matière d'hydrocarbures sont plus élaborées dans la législation ougandaise d'hydrocarbures que la législation congolaise d'hydrocarbures. En RD Congo, ces règles apparaissent dans les décrets d'application de la loi sur l'environnement^264(*). Les reprendre dans la loi sur les hydrocarbures offrirait une référence spécifique aux opérateurs du secteur.

Les législations de deux pays portent sur les activités d'hydrocarbures réalisées en RDC et en Ouganda. Par ailleurs, elles intègrent certaines dispositions renseignant sur l'idée d'exploitation transfrontalière des hydrocarbures^265(*). Etant donné qu'aucun pays ne peut légiférer sur une matière ne relevant pas de sa compétence, les deux pays ont signé six (06) protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RDC-Ouganda dans des secteurs variés, dont le commerce et l'énergie. Cette signature découle directement des travaux de la 9? session de la Commission permanente mixte, tenue à Kampala du 8 au 10 mai.^266(*) L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RDC sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale^267(*), reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales.

La RDC et l'Ouganda partagent une frontière commune. La signature d'un accord sur l'énergie ouvra la participation de la RDC au projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) et à la coordination sur l'exploitation transfrontalière des ressources en hydrocarbures dans la zone commune, notamment dans le lac Edouard. Il s'agit d'une problématique congolaise, régionale et internationale.

En effet, ce lac constitue la frontière entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. Du côté de la République Démocratique du Congo, le lac Edouard fait partie intégrante du Parc National des Virunga, un site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Un bien du patrimoine commun de l'humanité, comme le Parc national des Virunga^268(*), n'a pas une destination compatible avec l'exploitation pétrolière.

Le Parc National des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1979, est l'un des écosystèmes les plus riches mais en même temps les plus menacés d'Afrique^269(*). Il incarne à la fois un sanctuaire écologique d'importance planétaire et un espace de tensions économiques et sociales. Situé à la frontière entre la RD Congo et l'Ouganda, il abrite une biodiversité exceptionnelle, notamment les derniers gorilles de montagne^270(*). En 2010, à la suite du contrat de partage de production signé le 05 décembre 2007 entre la RDC et la Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO)^271(*), Dominion Petroleum Congo et Sydney OilCompany (SOCO)^272(*) pour l'exploration et la production en RDC^273(*) sur le blob V du Graben Albertine^274(*) ; le gouvernement congolais avait autorisé la société SOCO à entreprendre des activités d'exploration dans le lac Edouard, compris entièrement dans le Parc National des Virunga^275(*), patrimoine de l'humanité^276(*).

Comme indiqué précédemment, ce lac constitue la frontière entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. Du côté de la République Démocratique du Congo, le lac Edouard fait partie intégrante du Parc National des Virunga, un site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO^277(*), un bien dont la destination n'est pas compatible avec l'exploitation pétrolière. Du côté ougandais, l'incompatibilité ici décrite n'existe pas. L'Ouganda peut ainsi dans la partie qui est sienne du lac Edouard réaliser des activités incompatibles mais légitimes, avec un impact sur le même bien. Autrement dit, il s'agit du même bien qui, à cause des régimes différents de part et d'autre de la frontière, peut recevoir des activités incompatibles d'un côté, alors que celles-ci sont proscrites de l'autre côté ; bien que les conséquences soient les mêmes dès que l'une des parties s'engagent à réaliser une activité incompatible.

Cette question demeure au centre des débats et interpelle sur la gestion des gisements transfrontaliers. Elle permet de chercher à savoir dans quelle mesure les législations relatives à l'exploitation des hydrocarbures dans les deux Etats (RDC et Ouganda) permettent-elles une gestion compatible, équitable et durable des ressources en hydrocarbures du lac Edouard ; sachant que la partie Ougandaise du lac n'est pas soumise aux mêmes exigences ? Elle permet aussi de dégager les points de convergence et de divergence entre les législations des deux pays en matière de gouvernance, de régimes contractuels et de participation communautaire en matière de gestion des hydrocarbures.

Pour revenir à ce qui est décrit ci-dessus, certains auteurs^278(*) proposent une approche fondée sur l'intégralité du site. Cette approche permet de concilier l'impératif d'exploitation pétrolière à celle de conservation de l'intégrité écologique du site transfrontalier, ici le Parc National des Virunga (lac Edouard), en permettant, à travers un cadre trilatéral (RDC, Ouganda, UNESCO), une exploitation pétrolière du côté ougandais avec des mécanismes d'atténuation au bénéfice du Parc National des Virunga et de partage des bénéfices entre les deux Etats. Elle se fonde sur l'intégralité du site dans un contexte transfrontalier de continuité géographique où une partie est classée patrimoine de l'humanité et l'autre ne l'est pas. Comme le lac Edouard sépare l'Ouganda de la RDC, et que la partie congolaise de ce lac est entièrement comprise dans le Parc National des Virunga et est donc soumise au régime juridique, aux incompatibilités et aux contraintes des biens du patrimoine mondial de l'humanité, conformément à la convention UNESCO ; sa destination est par nature incompatible avec la conduite des activités pétrolières. Les permis d'exploration émis dans cette partie du lac ont été considérés comme une violation par la RDC de ses obligations au regard du droit de l'UNESCO^279(*). La partie ougandaise du lac Edouard n'est comprise dans aucun périmètre d'un patrimoine commun de l'humanité.

De ce fait, les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières s'y réalisent conformément à la législation ougandaise. Toutefois, il est démontré que les conséquences environnementales de ces activités pétrolières présentent des risques élevés d'extension vers la partie congolaise. Le droit de l'UNESCO ne s'oppose pas à une exploitation pétrolière, lorsque celle-ci est conduite en dehors du périmètre classé et accompagnée de mesures d'atténuation robustes^280(*). Le fait pour l'autre partie du lac Edouard de se retrouver en Ouganda fait échapper les activités normalement incompatibles aux exigences élevées requises pour tout bien commun de l'humanité inscrit sur la liste de l'UNESCO. L'UNESCO ne peut imposer des obligations à l'Ouganda qui n'a pas inscrit sa portion du site. Dans cette optique, l'approche dite transfrontalière que propose ce travail suggère la mise en place d'un cadre trilatéral RDC, Ouganda, UNESCO, dont la mission consisterait à assurer que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais - cela permettrait de réduire les impacts directs sur le Parc National des Virunga et préserver son intégrité écologique du fait de la mise en place des mesures d'atténuation à partir de l'Ouganda - et à partager les bénéfices générés par les activités pétrolières réalisées en Ouganda entre l'Ouganda et la RDC ; ainsi que le partage des bénéfices des revenus issus de la préservation du site de l'UNESCO (tourisme) par la RDC entre l'Ouganda et la RDC.

L'approche bénéficie à la RDC et l'humanité : en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, le Parc National des Virunga va conserver son statut de protection comme site du patrimoine de l'humanité et préserver ainsi sa biodiversité exceptionnelle. Grâce à ce statut, la RDC pourrait alors oeuvrer à libérer tout le potentiel de ce parc dont la valeur économique potentielle est estimée à dollars américains 48 900 000, avec la possibilité de dépasser la barre de dollars américains 1 100 000 000 par an, et générer plus de 45 000 emplois^281(*). La compensation des revenus pétroliers par l'Ouganda pourrait se faire à ce niveau avec la RDC.

Non seulement pour la RDC et l'humanité, l'approche évoqué plus haut présente un bénéfice également pour l'Ouganda et l'humanité : en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, ce projet, désormais commun, ne pourra s'étendre et englober les nappes phréatiques/ couches situées du côté de la RDC. Plus important encore, l'Ouganda et la RDC auront réaffirmé la valeur universelle exceptionnelle d'un site de l'UNESCO. En effet, certains sites du patrimoine naturel ou culturel sont tellement importants que leur protection n'incombe pas seulement à un Etat, mais à la communauté internationale dans son ensemble, pour la génération présente et toutes les générations futures^282(*).

Enfin, l'approche évoquée présente un bénéfice pour l'humanité et l'UNESCO : étant donné la continuité géographique du lac Edouard séparant un site de l'UNESCO, le Parc National des Virunga en République Démocratique du Congo avec l'Ouganda ; en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, l'intégrité écologique de ce site du patrimoine de l'humanité sera préservée, notamment grâce aux mesures d'atténuation à réaliser à partir de l'Ouganda, pour réduire ou annihiler les conséquences des activités pétrolières y menées.

En définitive, si l'exigence de protéger l'environnement est la même pour tous les pays du monde, la complexification est différente étant donné que, contrairement à l'Ouganda, la gouvernance des ressources naturelles d'un Etat comme la République Démocratique du Congo exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. En effet, la RD Congo est en même temps scandale géologique en renfermant des ressources minérales immenses, dont les minerais critiques nécessaires à la transition écologique pour les pays pollueurs, et en même temps le pays solution contre le changement climatique, en renfermant la réserve mondiale des tourbières au sein de la deuxième forêt la plus immense du monde.

En ce qui concerne la gestion transfrontalière des ressources d'hydrocarbures, il importe de noter que les législations de deux pays portent sur les activités d'hydrocarbures réalisées au niveau national. Par ailleurs, certaines références apparaissent, donnant l'impression de renseigner sur la volonté ou possibilité d'activités transfrontalières. Pour matérialiser cette possibilité, les deux pays ont signé six (06) protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RD Congo - Ouganda dans des secteurs variés, dont le commerce et l'énergie. L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RD Congo sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale, reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales, techniques, sanitaires et sécuritaires. L'exploitation d'hydrocarbures dans la zone ougandaise du lac Edouard, qui constitue la frontière entre les deux pays, mérite une attention particulière, car elle affecterait l'intégrité du site du patrimoine mondial de l'humanité du côté de la RD Congo, qui est le Parc National des Virunga.

Section 3. Appréciation critique des cadres juridiques

§2. Atouts et limites des régimes juridiques

L'analyse comparée des cadres juridiques des hydrocarbures en Ouganda et en République Démocratique du Congo met en évidence deux approches institutionnelles distinctes. L'Ouganda se caractérise par une régulation institutionnalisée et indépendante, incarnée par la PetroleumAuthority of Uganda (PAU), qui supervise les activités pétrolières et garantit le respect des normes techniques, économiques et environnementales. Ce modèle est renforcé par l'implication du Parlement^283(*) dans le contrôle des contrats et des revenus, ainsi que par une politique de contenu local développée via l'Uganda National OilCompany (UNOC). Ces éléments favorisent une gouvernance plus transparente et inclusive, bien que des critiques subsistent concernant l'influence persistante de l'exécutif et les défis liés à la redistribution équitable des revenus et aux risques environnementaux.

En République Démocratique du Congo, le cadre juridique modernisé par la Loi n°15/012 de 2015 consacre la souveraineté permanente de l'État sur les ressources pétrolières et gazières, tout en introduisant des mécanismes de transparence tels que la publication des contrats, l'inscription des droits dans un registre officiel et l'adhésion à l'ITIE^284(*). Toutefois, l'efficacité de ce dispositif est limitée par la centralisation du pouvoir décisionnel au sein du Ministère des Hydrocarbures et de l'exécutif, la faiblesse institutionnelle de la SONAHYDROC et l'insuffisance des capacités techniques de l'administration publique. Ainsi, tandis que l'Ouganda privilégie un modèle fondé sur la spécialisation institutionnelle et la régulation indépendante, la RD Congo demeure attachée à une gouvernance centralisée, ce qui explique les performances contrastées des deux pays en matière d'attractivité des investissements et de transparence.

§2. Contraintes juridiques transfrontalières

L'exploitation des hydrocarbures dans les zones frontalières, notamment au niveau du lac Édouard situé dans le Graben Albertin, constitue un défi juridique majeur pour la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. L'absence d'un accord bilatéral spécifique de gestion commune des gisements transfrontaliers limite la coopération et accroît les risques de contestations. Contrairement à certaines expériences internationales fondées sur la unitisation ou le développement conjoint, les deux États ne disposent pas encore d'un cadre normatif complet permettant d'organiser l'exploration, l'exploitation et le partage des bénéfices. À cette lacune s'ajoutent des divergences législatives : l'Ouganda a intégré des mécanismes de coopération régionale et transfrontalière, notamment à travers le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP)^285(*), tandis que la législation congolaise demeure relativement générale et peu opérationnelle sur ces aspects.

Ces insuffisances accroissent les risques de conflits liés à l'exploitation unilatérale de gisements situés à proximité des frontières, pouvant engendrer des litiges sur la propriété des ressources, la répartition des revenus et les impacts environnementaux^286(*). L'absence de mécanismes clairs de partage des bénéfices constitue une faiblesse supplémentaire, dans un contexte où les communautés locales supportent les conséquences sociales et écologiques des activités extractives. La mise en place d'un dispositif équitable de redistribution et de coopération transfrontalière apparaît dès lors indispensable pour prévenir les tensions, renforcer la sécurité juridique et assurer une gestion durable des ressources naturelles.

§3. Enjeux transversaux

Au-delà des différences institutionnelles et contractuelles observées entre les deux pays, trois enjeux transversaux apparaissent comme déterminants pour l'avenir de la gouvernance des hydrocarbures : la protection de l'environnement, la participation des communautés locales et la transparence dans la gestion des ressources naturelles.

Le premier enjeu concerne la protection de l'environnement. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte de la République Démocratique du Congo, dont une partie du potentiel pétrolier se situe à proximité ou à l'intérieur d'écosystèmes d'importance mondiale. Le cas du Parc National des Virunga, inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1979, illustre parfaitement cette problématique^287(*). L'exploitation pétrolière dans des zones écologiquement sensibles soulève des interrogations majeures quant à la compatibilité entre les impératifs de développement économique et les obligations internationales de conservation de la biodiversité^288(*).

Le deuxième enjeu concerne la participation des communautés locales. Sur ce point, le système ougandais apparaît relativement plus avancé. Les lois pétrolières de 2013 prévoient des procédures de consultation publique, des mécanismes d'information des populations affectées ainsi que la possibilité pour celles-ci de formuler des observations ou des objections lors de l'attribution de certaines licences pétrolières^289(*). En RD Congo, bien que la participation communautaire soit reconnue dans la législation environnementale générale, son intégration dans le cadre spécifique des hydrocarbures demeure moins développée et largement dépendante des mécanismes prévus par les études d'impact environnemental et social^290(*).

Enfin, le troisième enjeu est celui de la transparence et de la bonne gouvernance. L'Ouganda a progressivement renforcé les mécanismes de publicité des contrats, de contrôle parlementaire et de suivi institutionnel des revenus pétroliers^291(*). La RD Congo, de son côté, a adhéré à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et impose désormais plusieurs obligations de publication relatives aux contrats et aux droits pétroliers^292(*). Toutefois, la mise en oeuvre effective de ces mécanismes demeure tributaire du renforcement des capacités institutionnelles, de l'indépendance des organes de contrôle et de la consolidation de l'État de droit.

En définitive, l'avenir du secteur des hydrocarbures dans les deux pays dépendra largement de leur capacité à concilier exploitation économique des ressources, protection de l'environnement, participation citoyenne et gouvernance transparente. Ces exigences apparaissent aujourd'hui comme des conditions essentielles pour assurer une gestion durable et équitable des ressources pétrolières dans la région du Graben Albertin.

Tableau synthèse qui met en évidence les atouts, limites, contraintes et enjeux transversaux des cadres juridiques de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda :

ELEMENTS

RD CONGO

OUGANDA

Atouts

- Législationmoderne (loi de 2015),

- Affirmation forte de la souveraineté de l'État,

- Protection environnementale renforcée

- Autorité de régulation indépendante (PAU)

- Implication parlementairesignificative

- Attractivité accrue pour les investisseurs

- Système de contenu local développé

Limites

- Centralisation excessive des décisions

- Faiblessesinstitutionnelles et techniques

- Faible autonomie des organes de contrôle

- Défis liés à la gestion des ressources transfrontalières

- Nécessité d'harmoniser les normes régionales

Contraintestransfrontalières

- Absence d'accord spécifique de gestion commune

- Divergences normatives avec l'Ouganda

- Risques de conflits sur les gisements partagés

- Insuffisance des mécanismes de partage des bénéfices

- Mise en place d'accords bilatéraux (ex. EACOP)

- Institutionnalisation de la gestiontransfrontalière

- Consultation publiqueobligatoire

Enjeuxtransversaux

- Protection du Parc National des Virunga (UNESCO)

- Participation communautairelimitée

- Transparence via l'adhésion à l'ITIE

- Protection environnementale renforcée (interdiction du torchage)

- Participation communautaireinstitutionnalisée

- Transparence accrue grâce au contrôle parlementaire

CHAPITRE TROIS : CONVERGENCES OU DIVERGENCES DES LEGISLATIONS PETROLIERES DE L'OUGANDA ET DE LA RD CONGO

L'analyse de ce chapitre portera essentiellement sur les points de convergence relatifs à la souveraineté, à la fiscalité et à la protection de l'environnement, ainsi que sur les divergences institutionnelles et politiques propres à chaque pays. Enfin, ce chapitre abordera les perspectives d'harmonisation et de coopération législative susceptibles de favoriser une gestion concertée, durable et pacifique des ressources pétrolières du bassin du lac Édouard.

Section 1. Convergences entre les législations ougandaise et congolaise

L'examen des convergences met en évidence les principes communs qui structurent les législations pétrolières ougandaise et congolaise, traduisant la volonté commune des deux États d'assurer leur souveraineté sur les ressources naturelles ainsi que de garantir une exploitation encadrée, rationnelle et durable des hydrocarbures.

§1. Reconnaissance de la souveraineté étatique sur les ressources naturelles

La reconnaissance de la souveraineté des états sur leurs ressources naturelles est l'un des principes fondamentaux du droit international qui a été établi par la Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies en 1962 et qui structurent les législations pétrolières de l'Ouganda aussi bien celles de la RD Congo. Ce principe stipule que le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'État intéressé. La résolution vise à trouver un compromis entre les décisions des pays de réglementer leurs actifs et la demande du monde occidental d'une protection renforcée des investissements étrangers^293(*).

La souveraineté permanente sur les ressources naturelles est un domaine de compétence nationale où l'État jouit d'une compétence totalement discrétionnaire. Cela signifie que l'État peut disposer librement de ses ressources naturelles, y compris le droit de contrôler, de réglementer, d'exploiter et de prospecter librement. Cependant, cela ne signifie pas que l'État peut agir à tout égard, car il doit également respecter les droits et devoirs des autres États conformément au droit international.

En ce qui concerne, le domaine des hydrocarbures, cette souveraineté étatique implique que l'Etat demeure le propriétaire exclusif des ressources pétrolières situées sur son territoire terrestre, lacustre ou maritime. À ce titre, il dispose du pouvoir de réglementer les activités d'exploration, d'exploitation et de commercialisation des hydrocarbures, ainsi que d'accorder des droits pétroliers aux entreprises nationales ou étrangères. Cette prérogative permet à l'État de contrôler l'accès aux ressources stratégiques et d'assurer que leur exploitation contribue au développement national.

En République Démocratique du Congo, tout comme en Ouganda, ce principe est consacré dans leurs constitutions respectives et renforcer par leurs lois nationales. Pour la RD Congo, il s'agit de l'article 9 de sa constitution de 2009 telle que modifiée à ce jour et renforcer par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures. Pour la République de l'Ouganda, il s'agit de la constitution de 1995 ainsi que le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013.

§2. Cadre juridique et institutionnel encadrant l'exploitation des hydrocarbures

La République Ougandaise et la République Démocratique du Congo ont chacun instauré des dispositifs normatifs et institutionnels destinés à organiser et superviser les activités liées à la prospection, l'exploration et à l'exploitation pétrolière. Cette convergence traduit une volonté partagée de garantir une gestion encadrée du secteur des hydrocarbures, de sécuriser les investissements et de préserver les intérêts stratégiques nationaux.

Le secteur d'hydrocarbures, pour la RD Congo est principalement régi par la Loi n°15/012 du 1^eraoût 2015 portant régime général des hydrocarbures et du Les Décret n° 25/14 du 1er Avril 2025 portant Règlement d'Hydrocarbures, qui définit les modalités d'octroi des droits pétroliers, les obligations des sociétés exploitantes, les règles fiscales applicables ainsi que les mécanismes de contrôle administratif. La gestion institutionnelle relève de l'Etat congolais par l'entremise du Ministère des Hydrocarbures, qui procède à l'élaboration et l'application de la politique nationale des hydrocarbures, la préparation des projets de lois et règlements relatifs au secteur pétrolier, l'octroi, le suivi et le contrôle des droits pétroliers accordés aux entreprises, la négociation et la supervision des contrats pétroliers, le contrôle des activités d'exploration, d'exploitation, de production et de commercialisation des hydrocarbures, la protection des intérêts de l'État dans les opérations pétrolières, la coordination avec les autres institutions publiques intervenant dans les domaines environnemental, fiscal et énergétique, le suivi des obligations techniques, financières et environnementales des sociétés pétrolières et la SONAYDROC, chargés d'assurer la participation directe ou indirecte de l'Etat aux activités d'hydrocarbures en amont et en aval^294(*).

Quant à l'Ouganda, le cadre législatif repose principalement sur le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 et le Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act de 2013, qui encadrent respectivement les activités pétrolières en amont et en aval. Ces textes précisent les conditions d'octroi des licences et les obligations des investisseurs. Toute personne souhaitant exercer des activités pétrolières doit obligatoirement demander au Ministre des hydrocarbures une licence d'exploration pétrolière ou de production, conformément aux articles 52 et 53 de la loi Ougandaise sur le pétrole^295(*).

Par ailleurs, l'Ouganda a institué deux organes spécialisés : d'un côté le PetroleumAuthority of Uganda (PAU)^296(*), responsable de surveiller et réguler les activités pétrolières, y compris l'estimation des réserves et la mesure du pétrole et du gaz produits, d'examiner et approuver toute activité d'exploration proposée contenue dans le programme de travail annuel, le programme d'évaluation et les prévisions de production soumis par un titulaire de licence, examiner et approuver les budgets soumis par un titulaire de licence, évaluer les plans de développement des champs et faire des recommandations au Ministre pour l'approbation, l'amendement ou le rejet des plans, conseiller le Ministre lors de la négociation des accords pétroliers et dans l'octroi et la révocation des licences, évaluer la production en fin de cycle et la cessation des activités pétrolières ainsi que le démantèlement, participer à la mesure du pétrole afin de permettre l'estimation et l'évaluation des redevances et du pétrole ou gaz de profit dû à l'État et être responsable de l'approbation de l'exercice, s'assurer que les titulaires de licences respectent les lois, règlements, règles et termes du contrat, administrer les accords pétroliers, assurer les niveaux optimaux de récupération des ressources pétrolières, fournir des informations à l'autorité compétente pour la collecte des impôts et des redevances provenant des activités pétrolières, garantir l'établissement d'une base de données centrale des personnes impliquées dans les activités pétrolières, gérer les données pétrolières et fournir des mises à jour périodiques ainsi que la publication de l'état des activités pétrolières^297(*).

Et de l'autre côté, Uganda National OilCompany (UNOC)^298(*), avec comme mission de gérer les intérêts commerciaux de l'État dans le sous-secteur pétrolier, gérer la participation de l'État dans les activités pétrolières, gérer la commercialisation de la part de pétrole du pays reçue en nature, gérer les aspects commerciaux de la participation de l'État, développer une expertise approfondie dans l'industrie pétrolière et gazière, optimiser la valeur pour ses actionnaires, participer conformément aux termes de l'accord pétrolier, dans des coentreprises dans lesquelles elle détient un intérêt au nom de l'État, participer aux réunions des comités opérationnels pour faire avancer sa participation dans les accords de coentreprise respectifs, enquêter et proposer de nouvelles entreprises en amont, au milieu et en aval, initialement localement mais plus tard à l'international^299(*).

Ainsi, en République Démocratique du Congo comme en Ouganda, l'existence de législations spécifiques et d'institutions de régulation illustre une orientation convergente vers le renforcement de la gouvernance du secteur des hydrocarbures et une meilleure maîtrise des ressources naturelles, dans le but de sauvegarder les intérêts nationaux et de promouvoir un développement durable.

§3. Obligation de prendre en compte les impératifs de développement durable dans les régimes d'exploitation pétrolière

Les républiques Ougandaise et congolaise intègrent dans leurs législations des dispositions relatives à la protection de l'environnement et au développement durable.

En République Démocratique du Congo, les articles 155 à 158 de la loi sur les hydrocarbures rend obligatoire la prise en compte des impératifs du développement durable en imposant aux entreprises pétrolières et gazières, l'édiction des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la protection de l'environnement et du patrimoine culturel^300(*).

Cette loi, soumise à la procédure d'approbation prévue par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, impose l'obligation de faire une étude d'impact environnemental (EIE) dans le secteur des hydrocarbures. Cette dernière stipule que tous les projets de développement, y compris ceux impliquant des activités minières, doivent subir une évaluation de leur impact environnemental et social avant leur mise en oeuvre^301(*).

Pour identifier et évaluer les impacts potentiels de leurs activités sur l'environnement, les entreprises doivent réaliser au préalable des études d'impact environnemental et social (EIES), assortie de son plan de gestion prévue par la présente loi, elle comporte notamment : une analyse de l'état initial du site, une description des activités envisagées et le cadre juridique dans lequel elles s'exercent, une analyse des alternatives aux activités proposées, y compris l'évaluation comparative de leurs incidences positives ou négatives sur l'environnement et sur la population, les mesures envisagées pour prévenir, réduire, compenser, réparer ou, dans la mesure du possible, supprimer les conséquences dommageables pour l'environnement, les mesures compensatoires pour les populations affectées par une réinstallation, le coût et les modalités d'exécution. De plus, des audits environnementaux réguliers sont requis pour s'assurer de la conformité des activités aux normes environnementales en vigueur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris des amendes et in fine la suspension des activités.

En Ouganda, la législation pétrolière prévoit des obligations environnementales strictes, notamment l'élaboration de plans de gestion environnementale et la conformité aux standards internationaux. Les titulaires de licences pétrolières doivent respecter les principes environnementaux dans toutes leurs activités et confier la gestion des déchets pétroliers à des entités agréées par le National Environment Management Authority (NEMA), dont la mission est de coordonner, superviser et réglementer les questions environnementales, en particulier dans les secteurs extractifs tels que les hydrocarbures. La loi autorise également le Ministre, par accord avec un État étranger, à édicter des règles relatives à la responsabilité pour les dommages causés par la pollution issue des activités pétrolières^302(*), renforçant ainsi la coopération transfrontalière en matière de protection écologique.

L'article 71(i) de la loi ougandaise exige en outre une évaluation préalable des impacts potentiels des activités pétrolières sur l'environnement, les activités sociales et autres secteurs pertinents, confirmant l'importance accordée à la durabilité et à la préservation des écosystèmes. Ces dispositions traduisent une prise en compte croissante des enjeux environnementaux liés au bassin du lac Édouard et au Graben Albertin, zones écologiquement sensibles, bordées d'un côté par le Parc National des Virunga en RD CONGO et de l'autre par le Parc Queen Elizabeth en Ouganda.

Ce faisant, la République Démocratique du Congo et l'Ouganda intègrent dans leurs législations respectives des dispositions communes visant à assurer la protection de l'environnement dans le secteur pétrolier. Ces normes traduisent la volonté des deux États riverains de préserver la zone du lac Édouard, espace de continuité territoriale caractérisé par un écosystème d'une grande valeur écologique et doté d'un potentiel économique considérable pour les communautés locales.

Dans cette perspective, l'exploitation pétrolière dans cette région exige la réalisation d'études environnementales approfondies, une coopération stratégique transfrontalière, ainsi que le recours à des moyens techniques avancés adaptés à la préservation de cet écosystème fragile. Cette approche conjointe apparaît indispensable pour concilier développement économique et sauvegarde durable des ressources naturelles.

Section 2. Divergences entre les législations ougandaise et congolaise

L'analyse des divergences met en lumière les différences institutionnelles, procédurales et politiques propres à chaque État, lesquelles traduisent des orientations juridiques et des modes de gouvernance distincts dans la gestion et l'exploitation des ressources en hydrocarbures.

§1. Différences législatives dans l'octroi des droits pétroliers en RD Congo et en Ouganda

Bien que l'Ouganda et la République Démocratique du Congo reconnaissent tous deux la souveraineté de l'État sur les hydrocarbures, leurs législations présentent des différences notables quant aux procédures d'attribution, au rôle des institutions publiques et au degré de contrôle exercé par l'État. L'attribution des droits pétroliers en RD Congo tout comme en Ouganda, constitue un mécanisme fondamental de la gouvernance des hydrocarbures, en ce qu'elle détermine les conditions juridiques et administratives dans lesquelles l'État autorise les sociétés pétrolières à exercer des activités de prospection, d'exploration et d'exploitation de ressources pétrolières.

Le régime d'octroi des droits pétroliers en République Démocratique du Congo est principalement régi par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et son décret de mis en application n^o 25/14 du 04 avril 2025 portant règlement d'hydrocarbures, ce décret fixe les modalités pratiques et techniques d'application de la loi sur l'ensemble du territoire national. Conformément à l'article 3 de cette loi, les gisements d'hydrocarbures constituent une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État. Dès lors, l'exercice des activités pétrolières ne peut intervenir qu'en vertu d'un contrat conclu entre l'État congolais et les opérateurs pétroliers, principalement sous la forme d'un contrat de partage de production et, à titre subsidiaire, d'un contrat de service.

Le système congolais prévoit l'attribution de droits pétroliers à chaque phase de l'activité pétrolière, notamment la prospection, l'exploration et l'exploitation.

S'agissant de la prospection, les articles 25 à 32 de la loi précitée ainsi que les articles 50 à 59 du Règlement d'hydrocarbures prévoient que l'autorisation de prospection est accordée par arrêté du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions à toute personne morale de droit congolais ou étranger ayant souscrit au cahier des charges établies à cet effet et présenté une étude d'impact environnemental. Cette autorisation confère un droit non exclusif d'effectuer des travaux de prospection dans un bassin sédimentaire déterminé pour une durée de douze mois renouvelable une seule fois pour six mois^303(*). Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

À l'issue des travaux, le bénéficiaire est tenu de déposer un rapport définitif auprès du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions, toutes les données brutes et tous les échantillons recueillis devenant la propriété exclusive de l'État conformément à l'article 30 de la loi. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être motivée dans le rapport final^304(*). Par ailleurs, le respect des obligations contenues dans le cahier des charges confère automatiquement au titulaire une pré-qualification pour participer à la procédure d'appel d'offres en vue de l'obtention des droits d'exploration et d'exploitation selon le prescrit de l'article 32 de la loi portant régime général des hydrocarbures en RD Congo.

Conformément aux articles 35 à 39 de la loi n°15/012 du 1^er août 2015, les droits d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures sont exclusivement attribués en République Démocratique du Congo par voie d'appel d'offres, le Ministre des Hydrocarbures étant tenu de mettre en concurrence les sociétés de droit congolais ou étranger par un avis à manifestation d'intérêts publié dans la presse nationale et internationale. Les critères de sélection, définis et approuvés par le Conseil des ministres, portent sur les capacités techniques et financières des candidats, avec possibilité de présélection et de recours à un appel d'offres restreint en cas de potentiel pétrolier insuffisamment démontré ou de contraintes géologiques particulières. La société retenue s'associe obligatoirement à la société nationale des hydrocarbures (SONAYDROC) pour constituer la partie contractante vis-à-vis de l'État^305(*).

En vertu des articles 40, 41 et 48 de la loi précitée, les droits pétroliers sont accordés par un contrat d'hydrocarbures, conclu entre l'État et les sociétés sélectionnées, pouvant prendre la forme d'un contrat de partage de production (CPP) ou d'un contrat de service (CS). Le Contrat de partage de production, défini à l'article 2, point 8, repose sur le financement intégral des opérations par le contractant, lequel récupère ses coûts via le « costoil^306(*) », tandis que le reliquat (« profit oil^307(*) ») est partagé entre l'État, la société nationale et le contractant. La loi sur les hydrocarbures prévoit que la société nationale détient au minimum 20 % de parts d'intérêts^308(*), avec un mécanisme de portage impliquant qu'elle ne rembourse pas les coûts d'exploration mais prend en charge le remboursement des coûts de développement uniquement en cas de découverte commerciale. Le contrat de service, prévu à l'article 48, implique une rémunération en espèces sans droit sur la production.

Les contrats et avenants sont signés par les Ministres des Hydrocarbures et des Finances après délibération en Conseil des ministres, mais ne produisent pleinement leurs effets qu'après approbation par Ordonnance présidentielle (articles 42-43). Enfin, l'article 47 de la loi et le Titre VIII du Décret de 2025 prévoient les causes de cessation : arrivée du terme, nullité, accord des parties, inexécution du programme minimum, violation des obligations, force majeure, absence de découverte commercialement exploitable, retrait volontaire ou expiration sans renouvellement des droits. Ce dispositif illustre la volonté du législateur congolais de concilier souveraineté de l'État, transparence et attractivité des investissements dans le secteur des hydrocarbures.

En Ouganda, le système d'attribution des droits pétroliers repose sur l'article 244 de la Constitution de 1995, qui stipule que la propriété et la gestion des ressources pétrolières relèvent exclusivement de l'État, agissant au nom et pour le bénéfice du peuple. Cette règle constitutionnelle est concrétisée par le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013 (Act No. 3 of 2013), lequel définit les conditions d'accès et de régulation des différentes phases de l'activité pétrolière, à savoir le permis de reconnaissance, Licence de prospection et Licence d'exploration.

Le permis de reconnaissance, tel que défini par les articles 48 à 51 de la loi Ougandaise sur les hydrocarbures, constitue une autorisation administrative préalable permettant la réalisation de levés géologiques et géophysiques dans une zone géographiquement délimitée. Conformément à l'article 48, toute personne désireuse d'effectuer des levés de reconnaissance doit préalablement solliciter auprès du Ministre chargé du pétrole un permis de reconnaissance. La demande doit être introduite selon les modalités réglementaires et accompagnée des frais prescrits, et préciser les informations essentielles relatives à la zone, aux types de données recherchées, aux conditions d'octroi ainsi qu'à la durée de confidentialité des données collectées. Ce permis est non exclusif, pouvant être délivré à plusieurs opérateurs pour des activités distinctes dans une même zone, et impose au titulaire l'obligation de remettre gratuitement au Ministre une copie des toutes les données obtenues en cours des opérations. Le Ministre dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours^309(*) pour délivrer le permis et doit assurer la publicité des activités de prospection dans les langues locales et médias de la zone concernée, en désignant un bureau de contact pour informer le public et recueillir ses préoccupations (art. 49).

Les activités autorisées incluent des enquêtes spécifiques et, le cas échéant, des forages superficiels destinés à l'étalonnage des données, sous réserve qu'elles ne portent pas préjudice aux autres titulaires opérant dans la même zone. Lorsqu'elles se déroulent dans des habitats protégés, elles doivent respecter les cycles biologiques de la faune locale, notamment la reproduction et la migration^310(*). La durée du permis est fixée à dix-huit mois à compter de sa délivrance, sauf restitution volontaire ou annulation conformément aux articles 89 et 90 de la loi (art. 51). Ce dispositif traduit une approche scientifique et réglementaire visant à concilier la collecte de données préliminaires sur le potentiel pétrolier avec la préservation de l'environnement et la transparence institutionnelle.

La licence d'exploration pétrolière en Ouganda, est attribuée essentiellement sur une procédure compétitive d'appel d'offres public. Le Ministre chargé du pétrole, avec l'aval du Cabinet, ouvre des blocs à l'exploration, fait rapport au Parlement^311(*) de toutes les zones ouvertes aux enchères et publie les avis correspondants dans les journaux et dans la presse nationale et internationale^312(*). Des demandes directes peuvent néanmoins être acceptées dans des situations exceptionnelles, telles que l'échec répété des appels d'offres, l'extension d'un réservoir vers un bloc non attribué ou la nécessité de promouvoir l'intérêt national (art. 53). Les dossiers de candidature doivent inclure des informations précises sur l'identité du demandeur, ses capacités techniques et financières, son programme minimum de travaux, ses engagements en matière de contenu local ainsi que les garanties financières et assurances exigées (art. 56). Après évaluation par le PetroleumAuthority of Uganda (PAU), le Ministre statue dans un délai maximal de 180 jours et peut, avec l'approbation du Cabinet, octroyer la licence pour un ou plusieurs blocs non encore attribués (art. 57 et 58).

Cette licence confère au titulaire un droit exclusif d'explorer les hydrocarbures et de réaliser toutes les opérations nécessaires dans le périmètre concerné (art. 60). Sa durée initiale est limitée à deux ans, renouvelable deux fois pour des périodes successives de deux ans, sous réserve du respect des obligations légales et contractuelles ainsi que de l'abandon progressif des superficies non développées, à l'exception des zones de découverte (art. 61 à 64). Ce dispositif illustre la volonté du législateur ougandais d'instaurer une gouvernance transparente, compétitive et efficiente de l'accès aux ressources pétrolières, tout en consolidant la souveraineté de l'État et en renforçant le contrôle institutionnel des activités d'exploration.

La licence de production pétrolière en Ouganda constitue le titre juridique autorisant l'exploitation commerciale d'un gisement pétrolier découvert. Elle est régie par les dispositions des articles 69 à 80 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013 et représente l'étape la plus importante du processus pétrolier, puisqu'elle intervient après la mise en évidence d'un gisement commercialement exploitable. Le titulaire d'une licence d'exploration bénéficie d'un droit exclusif de solliciter une licence de production, laquelle doit être accompagnée d'un rapport détaillé sur le réservoir pétrolier ainsi que d'un plan de développement du champ pétrolier (art. 69 à 71). Le Ministre, en consultation avec le PetroleumAuthority of Uganda (PAU) et avec l'approbation du Cabinet, statue sur la demande dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours à compter de sa réception (art. 72). L'octroi de la licence est subordonné à l'évaluation de la capacité technique, de la solidité financière et de l'expérience opérationnelle du demandeur, ainsi qu'à la conformité du plan de développement aux principes de gestion rationnelle des ressources pétrolières et de protection de l'environnement (art. 73 et 74). Après consultation du PAU et approbation du Cabinet, le Ministre peut accorder la licence, éventuellement conjointement avec la Société nationale pétrolière ou d'autres partenaires (art. 75).

Cette licence confère à son titulaire des droits exclusifs d'exercer des activités pétrolières dans la zone concernée, de vendre ou de disposer autrement de sa part de pétrole produite conformément au plan de développement approuvé, ainsi que de réaliser toutes les opérations et tous les travaux nécessaires à l'exploitation du champ pétrolier (art. 78). En contrepartie, le titulaire est soumis à des obligations strictes relatives aux programmes de travail, aux dépenses minimales, à la sécurité des opérations et à la protection de l'environnement (art. 79). La licence est accordée pour une durée initiale pouvant aller jusqu'à vingt ans et peut être renouvelée pour une période de cinq ans, avec possibilité de prolongation supplémentaire selon les conditions fixées par le Ministre (art. 77 à 80). Ce régime juridique vise à assurer une exploitation efficace, rationnelle, durable et économiquement rentable des ressources pétrolières, tout en garantissant la protection des intérêts de l'État, la participation nationale, la transparence dans la gestion du secteur et la prise en compte des intérêts des communautés concernées.

§2.Divergences dans l'organisation institutionnelle et la régulation du secteur pétrolier

Malgré le fait que l'Ouganda et la République Démocratique du Congo soient deux États frontaliers partageant le bassin du lac Édouard, leurs systèmes institutionnels de gouvernance pétrolière révèlent des divergences significatives en matière de répartition des compétences, de régulation et de participation de l'État.

En Ouganda, le dispositif repose sur une architecture tripartite articulée autour du Ministre ayant le pétrole dans ses attributions, du PetroleumAuthority of Uganda (PAU) et de la Uganda National OilCompany (UNOC). Le Ministre est investi de responsabilités stratégiques et normatives, incluant l'octroi et la révocation des licences, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique pétrolière et gazière, la présentation de projets de loi au Parlement, la publication de règlements, la négociation et la validation des accords pétroliers, ainsi que l'approbation des plans de développement des champs. Il lui incombe également de promouvoir la transparence et de superviser les systèmes de gestion des données, ce qui traduit une fonction de pilotage politique et réglementaire du secteur^313(*).

En complément, le PetroleumAuthority of Uganda (l'Autorité pétrolière d'Ouganda), (PAU), instituée par les articles 9 à 41 du PetroleumAct, 2013, constitue un organisme juridique autonome doté de la personnalité morale et de prérogatives de régulation, de contrôle et de supervision technique, tandis que Uganda National OilCompany (Société Nationale Pétrolière Ougandaise) est une entité commerciale détenue intégralement par l'État, chargée de gérer les intérêts commerciaux du pays dans les accords pétroliers, la commercialisation de la part de pétrole reçue en nature, ainsi que la participation de l'État dans les coentreprises. Elle a également pour mission de développer une expertise nationale dans l'industrie pétrolière et gazière et d'optimiser la valeur économique pour ses actionnaires publics^314(*). Cette tripartite institutionnel illustre une approche intégrée où la régulation, le contrôle et la participation commerciale de l'État sont clairement distingués et confiés à des organes spécialisés, garantissant ainsi une gouvernance transparente et une gestion durable des ressources pétrolières.

A l'inverse, le cadre institutionnel de la gouvernance du secteur pétrolier de la République Démocratique du Congo demeure fortement centralisé. La régulation des hydrocarbures dans ce pays confère au Gouvernement la mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique nationale dans ce domaine, conformément aux articles 11 à 13 de la loi n°15/012 du 1^er août 2015. À ce titre, il définit les orientations générales relatives à la gestion et à la valorisation des ressources, garantit l'approvisionnement régulier en produits pétroliers et assure la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la protection de l'environnement. Le Ministre en charge des hydrocarbures est responsable de l'application de cette politique, de la régulation et du contrôle des activités, ainsi que de la constitution des stocks stratégiques et opérationnels.

Contrairement à l'Ouganda, la législation congolaise ne prévoit pas une autorité de régulation autonome spécifiquement chargée du contrôle technique du secteur. Les fonctions de mise en oeuvre, de régulation et de contrôle des activités d'hydrocarbures demeurent principalement exercées au sein de l'administration publique sous l'autorité du Ministre. Cette concentration des compétences est souvent présentée comme l'une des faiblesses institutionnelles susceptibles d'avoir contribué aux difficultés rencontrées lors des appels d'offres pétroliers lancés en 2010 puis en 2022 et relancés en 2023, lesquels n'ont pas produit les résultats escomptés en matière d'attractivité des investissements^315(*).

L'État participe directement aux activités pétrolières par l'intermédiaire d'une société nationale d'hydrocarbures (articles 14 à 18), dont la participation minimale en amont est fixée à 20 % et demeure incessible. Les coûts et risques liés à l'exploration sont assumés par l'opérateur associé, tandis que les coûts de développement sont remboursés sur la part du profit oil revenant à la société nationale, dans la limite de 50 % par an. Par ailleurs, l'article 19 institue un fonds pour les générations futures, alimenté par une quotité de la part du profit oil de l'État et géré par un établissement public créé par décret. Ce dispositif traduit une volonté de garantir une redistribution intergénérationnelle et une gestion durable des revenus pétroliers, en intégrant les impératifs de souveraineté nationale et de durabilité économique.

Une autre divergence importante concerne la participation de l'État aux activités pétrolières. En République Ougandaise, celle-ci est assurée par l'Uganda National OilCompany^316(*) (UNOC), une société commerciale intégralement détenue par l'État et investie de la mission de gérer les intérêts économiques nationaux dans les accords pétroliers. Elle se charge notamment de la commercialisation de la part de pétrole revenant au pays et de la représentation de l'État dans les projets pétroliers, ce qui traduit une approche institutionnalisée et orientée vers la valorisation économique des ressources. En République Démocratique du Congo, l'Etat intervient par l'intermédiaire de la société nationale des hydrocarbures^317(*) (SONAYDROC), dont la part minimale en amont est fixée à 20 % et demeure incessible, garantissant une présence permanente de l'État dans l'exploitation.

Les mécanismes de gouvernance présentent également des différences notables. En Ouganda, l'accent est mis sur la spécialisation institutionnelle, la clarté procédurale et le contrôle technique autonome assuré par la PetroleumAuthority of Uganda (PAU). Par ailleurs, la RD Congo met l'accent sur la souveraineté économique et la gestion durable des revenus à travers l'institution d'un Fonds pour les générations futures, alimenté par une partie des revenus pétroliers de l'État^318(*) et destiné à assurer une redistribution intergénérationnelle des bénéfices pétroliers.

En somme, l'Ouganda privilégie une gouvernance pétrolière institutionnalisée et segmentée, fondée sur la dissociation des fonctions entre les organes politiques, réglementaires et commerciaux, ce qui favorise la transparence et le contrôle technique indépendant. À l'inverse, la République Démocratique du Congo adopte une approche centralisée, où le Gouvernement et le Ministre des Hydrocarbures concentrent l'essentiel des responsabilités, traduisant une logique de souveraineté et de contrôle étatique renforcé. Ces différences structurelles influencent directement la gestion des ressources pétrolières du bassin du lac Édouard et déterminent la manière dont chaque État articule exploitation économique, supervision publique et préservation des intérêts nationaux.

§3. Disparités dans les mécanismes de gestion et de redistribution des revenus pétroliers.

Nonobstant le fait que la République Démocratique du Congo et l'Ouganda poursuivent un objectif commun, à savoir la valorisation de leurs ressources pétrolières au profil du développement national, leurs mécanismes de gouvernance et de redistribution des recettes pétrolières présentes des divergences substantielles, tant sur le plan institutionnel que sur le plan financier.

La gestion des revenus pétroliers en Ouganda est régie par Loi sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act de 2015), qui établit le fonds pétrolier^319(*) (PetroleumFund) comme instrument centralisé de collecte et de redistribution des recettes pétrolières. Conformément aux articles 57 à 64 de cette loi, l'ensemble des toutes les ressources, notamment les redevances, impôts, bonus de signatures, dividendes et autres recettes provenant de la participation publique dans les projets pétroliers, doivent obligatoirement être versées dans ce fonds. La collecte de ces différentes recettes est assurée par l'Autorité Fiscale de l'Ouganda (Uganda Revenue Authority), la supervision des opérations financières par la Banque Centrale de l'Uganda (Bank of Uganda), et la gestion générale par le Ministre des Finances qui agit selon les procédures budgétaires et sous le contrôle du Parlement^320(*), tandis que les excédents sont transférés vers une réserve d'investissement des revenus pétroliers (Petroleum Revenue Investment Reserve) administrée par la Banque centrale de l'Uganda selon les principes de transparence, de responsabilité et d'équité intergénérationnelle^321(*).

En RDC, la gestion et la redistribution des revenus pétroliers reposent principalement sur l'implication directe de l'État dans les projets d'hydrocarbures, ainsi que sur l'instauration d'un mécanisme destiné à sauvegarde une partie des recettes au bénéfice aux générations futures, une approche qui se distingue de celle mise en place par l'Ouganda. Dans cette perspective, les dispositions des articles 17 et 18 de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 relative au régime général des hydrocarbures, consacrent le rôle stratégique de la Société Nationale des Hydrocarbures du Congo (SONAHYDROC) dans la gouvernance du secteur pétrolier.

La loi précitée lui attribue une participation minimale de 20 % dans toutes les activités d'hydrocarbures en amont, participation qui revêt un caractère obligatoire et incessible. Cette participation permet à l'État congolais de demeurer directement associé aux opérations d'exploration et de production, tout en bénéficiant des revenus générés par ces activités sous forme de dividendes, de bénéfices ou d'autres avantages financiers. Les ressources issues de cette quote-part constituent l'un des instruments privilégiés par lesquels l'État entend capter les bénéfices de l'exploitation des hydrocarbures.Son objectif est de constituer une réserve financière permettant de préserver une partie des richesses pétrolières au profit des générations futures, conformément aux principes d'équité intergénérationnelle.

Parallèlement à cette participation directe, le cadre juridique congolais prévoit la création d'un Fonds pour les générations futures, alimenté notamment par une fraction du profit oïl revenant à l'État congolais. Ce fonds vise à assurer une redistribution intergénérationnelle et de développement durable qui inspirent aujourd'hui les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance des revenus pétroliers. Malgré les ambitions affichées par ce cadre juridique congolais, leur mise en oeuvre demeure confrontée à d'importants défis institutionnels et opérationnels.

Contrairement à l'Ouganda, qui dispose d'un PetroleumFund pleinement opérationnel, doté de mécanismes de contrôle parlementaire et intégré au système national de gestion des finances publiques, la République Démocratique du Congo n'a pas encore réussi à rendre pleinement fonctionnel son Fonds pour les générations futures. Cette situation limite considérablement l'efficacité du dispositif de préservation et de redistribution des revenus pétroliers et réduit sa capacité à jouer le rôle de stabilisation économique et de préparation de l'après-pétrole qui lui était initialement assigné.

En définitive, bien que l'Ouganda et la République Démocratique du Congo poursuivent un objectif convergent, à savoir garantir une gestion pérenne des ressources en hydrocarbures, leurs dispositifs institutionnels ainsi que leur niveau d'opérationnalisation révèlent des divergences notables. Ces écarts influencent directement sur l'efficacité des mécanismes de redistribution des recettes issues du secteur pétrolier.

§4. Perspectives d'harmonisation et de coopération législative entre la RD Congo et l'Ouganda

L'analyse des perspectives d'harmonisation et de coopération normative ouvre la voie à une gestion coordonnée des ressources pétrolières transfrontalières, susceptible de consolider la stabilité régionale et de promouvoir une exploitation rationnelle, durable et pacifique du bassin du lac Édouard.

1. Promotion d'une gouvernance durable, inclusive et équitable des hydrocarbures du lac Édouard

La gestion des ressources pétrolières transfrontalières ne saurait être appréhendée uniquement sous un prisme économique ou juridique ; elle doit également intégrer les impératifs sociaux, environnementaux et intergénérationnels qui constituent désormais les fondements de la gouvernance durable des ressources naturelles. L'expérience internationale démontre que les États ayant réussi à transformer leur rente pétrolière en véritable moteur de développement durable sont ceux qui ont instauré des mécanismes de redistribution équitable et de préservation des revenus à long terme. Le fonds souverain norvégien (Government Pension Fund Global) demeure à cet égard l'exemple le plus emblématique : alimenté par les recettes issues de l'exploitation pétrolière, il vise à préserver une partie de la richesse nationale au profit des générations futures tout en assurant la stabilité macroéconomique du pays.

Dans une moindre mesure, l'expérience ougandaise illustre également l'importance de l'institutionnalisation des dispositifs de gestion des revenus pétroliers. La création du PetroleumFund et du Petroleum Revenue Investment Reserve témoigne de la volonté des autorités de garantir une administration transparente et pérenne des recettes pétrolières. Pour la République Démocratique du Congo, la mise en oeuvre effective du Fonds pour les générations futures, prévu par le Code des hydrocarbures, constituerait une étape essentielle dans la construction d'un système de gouvernance plus responsable. Cette démarche devrait toutefois être accompagnée de mécanismes assurant une répartition inclusive des bénéfices, notamment par l'implication des communautés locales riveraines du lac Édouard dans les processus décisionnels. Leur participation renforcerait la légitimité des politiques publiques et contribuerait à prévenir les tensions sociales liées à une perception inéquitable de la redistribution des revenus. Par ailleurs, la protection de l'écosystème du lac Édouard doit demeurer une priorité, toute activité pétrolière devant être soumise à des normes environnementales strictes, à des évaluations d'impact indépendantes et à des mécanismes de contrôle transparents.

En définitive, l'analyse comparative des expériences internationales révèle que l'harmonisation juridique, la coopération institutionnelle et la gouvernance durable constituent les trois piliers fondamentaux d'une gestion efficace des hydrocarbures transfrontaliers. Pour la RDC et l'Ouganda, l'adoption de mécanismes inspirés des modèles de la Mer du Nord, de la Zone de Développement Conjoint Nigeria-São Tomé-et-Príncipe, ou encore du système norvégien de gestion des revenus pétroliers, pourrait transformer le potentiel énergétique du bassin du lac Édouard en un véritable levier de développement durable, de stabilité régionale et de coopération pacifique entre les deux États.

2. Nécessité d'une harmonisation juridique pour la gestion des ressources transfrontalières

La présence de gisements pétroliers susceptibles de s'étendre de part et d'autre de la frontière entre la République Démocratique du Congo et la République de l'Ouganda rend indispensable l'obligation d'élaboration d'un cadre juridique harmonisé pour leur exploitation et gestion. À cet égard, l'Accord de Ngurdoto, signé en Tanzanie le 8 septembre 2007 et ratifié par la RD Congo dix-sept ans plus tard à travers la Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024, constitue une base juridique significative pour amorcer un processus d'harmonisation des législations nationales des deux États. Cet instrument consacre le principe de l'exploitation conjointe des gisements transfrontaliers en considérant les réservoirs pétroliers comme des entités géologiques indivisibles entre ces deux Etats, afin de prévenir toute exploitation unilatérale susceptible de compromettre l'intégrité des ressources partagées.

Cependant, malgré sa portée juridique et politique, cet accord met en évidence les limites inhérentes aux instruments bilatéraux conclus dans un contexte marqué par des asymétries institutionnelles, techniques et sécuritaires. L'absence de mécanismes contraignants de mise en oeuvre, de contrôle et de règlement des différends, combinée à un environnement régional caractérisé par des tensions persistantes, réduit considérablement l'effectivité des dispositions adoptées.

En outre, les divergences entre les législations congolaise et ougandaise en matière de gouvernance institutionnelle, de fiscalité pétrolière, de participation étatique aux projets pétroliers, de protection de l'environnement, de règlement des différends et de gestion des revenus provenant de l'exploitation pétrolière engendrent des risques d'insécurité juridique et de conflits d'intérêts dans l'exploitation des ressources communes. À ce jour, l'Ouganda se trouve dans une phase avancée d'exploitation de ses gisements pétroliers dans la zone du lac Albert, pourtant espace d'intérêt partagé entre les deux nations. Dans ce contexte, l'harmonisation normative apparaît comme un instrument essentiel pour :

· Assurer la cohérence des règles applicables aux activités pétrolières transfrontalières ;

· Garantir des normes communes de protection environnementale, particulièrement cruciales dans un écosystème sensible tel que celui du lac Édouard entouré par des parcs nationaux.

L'expérience de la mer du nord constitue une référence particulièrement pertinente en matière de gouvernance des ressources transfrontalières. Les accords conclus entre le Royaume-Uni et la Norvège pour l'exploitation des gisements transfrontaliers ont permis de mettre en place des mécanismes harmonisés de gestion, de contrôle et de répartition des bénéfices, réduisant significativement les risques de contentieux tout en renforçant la sécurité juridique des investisseurs, démontrant l'importance d'une coopération institutionnelle et réglementaire dans l'exploitation des ressources partagées. Transposée au contexte du lac Édouard, une telle approche pourrait conduire la RD Congo et l'Ouganda à élaborer un cadre réglementaire commun définissant avec précision :

A titre comparatif, l'exemple du Congo-Brazzaville et celui de l'Ouganda mettent en évidence les défis liés à l'exploitation des hydrocarbures dans des zones écologiquement sensibles et frontalières. Au Congo-Brazzaville, l'autorisation d'exploration pétrolière dans le parc national de Conkouati-Douli en 2024 a suscité des débats sur la conciliation entre impératifs économiques et protection environnementale, tandis qu'en Ouganda, les projets Kingfisher et Tilenga, associés à un oléoduc de 1 430 km traversant des parcs nationaux et des zones fragiles, illustrent la complexité d'une telle exploitation.

Ces expériences démontrent que, même lorsque des moyens techniques sophistiqués sont mobilisés, l'exploitation des hydrocarbures dans des aires protégées demeure une source de controverses, en raison des tensions qu'elle suscite entre impératifs économiques et exigences de conservation environnementale. Elles soulignent par conséquent la nécessité d'un cadre juridique harmonisé et de mécanismes de régulation transfrontaliers, afin de prévenir les conflits d'intérêts, les tensions diplomatiques et la dégradation écologique. Dans cette perspective, l'harmonisation normative apparaît comme une condition sine qua non pour garantir une exploitation pacifique, transparente, durable et mutuellement bénéfique des ressources pétrolières du bassin du lac Édouard entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda.

Au-delà de l'harmonisation normative, la coopération bilatérale et régionale constitue un levier stratégique pour la gestion des ressources transfrontalières. La mise en place de commissions mixtes, d'autorités de bassin ou de structures de régulation partagée permet de garantir la transparence et le suivi des activités extractives. L'exemple du lac Tanganyika, où une convention régionale a été adoptée en 1999^322(*) pour encadrer la gestion des ressources, illustre l'importance de tels mécanismes institutionnels. De même, la Charte de l'eau du bassin du Niger (2008) et la Charte du fleuve Sénégal (2002) démontrent que la coopération régionale peut prévenir les chevauchements de compétences souveraines et instaurer une gouvernance partagée des ressources naturelles. L'harmonisation juridique ne peut produire pleinement ses effets sans l'existence d'institutions capables d'assurer sa mise en oeuvre effective, ce qui rend indispensable le renforcement des mécanismes de coopération bilatérale et régionale pour une gestion durable des hydrocarbures du lac Édouard.

Dans cette perspective, la coopération bilatérale entre la RD Congo et l'Ouganda pourrait se matérialiser par la création d'une commission mixte permanente chargée du suivi des activités pétrolières dans les zones frontalières. Une telle structure favoriserait la coordination des opérations d'exploration et d'exploitation, l'échange d'informations géologiques, environnementales et techniques, ainsi que la prévention des différends liés à l'exploitation des ressources communes. Par ailleurs, l'adoption d'accords de « unitization », permettant de considérer un gisement transfrontalier comme une unité unique d'exploitation et d'organiser le partage des coûts et des bénéfices selon des critères préalablement définis, constituerait une solution adaptée.

A l'échelle régionale, la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) pourrait servir de cadre institutionnel pour l'élaboration de politiques communes dans le secteur des hydrocarbures, favorisant ainsi l'harmonisation des normes fiscales, environnementales et de gestion des revenus pétroliers. Les expériences de coopération existantes à travers le monde démontrent l'efficacité des mécanismes institutionnels communs dans la gestion des ressources transfrontalières.

Il en est ainsi de la coopération entre la RD Congo, le Rwanda et le Burundi^323(*) pour la gestion concertée du bassin du lac Kivu et du lac Tanganyika, de la Zone de Développement Conjoint mise en place entre le Nigeria et São Tomé-et-Príncipe, de la coopération entre la Malaisie et la Thaïlande dans le Golfe de Thaïlande, de l'accord officiel entre la Guinée équatoriale et le Cameroun sur l'exploitation conjointe de leurs gisements d'hydrocarbures signé le 3 février 2026 à Malabo^324(*), ou encore de la création d'une Zone d'Intérêt Commun (ZIC) entre la RD Congo et l'Angola en 2007^325(*).

Ces différentes expériences démontrent que les mécanismes de coopération institutionnalisée constituent des instruments efficaces de prévention des conflits, de partage équitable des bénéfices et de gestion durable des ressources naturelles. Elles pourraient ainsi servir de modèles de référence pour la mise en place d'un cadre de coopération renforcé entre la RD Congo et l'Ouganda dans le contexte de l'exploitation des hydrocarbures du lac Édouard.

Section 3. Discussion des résultats

Cette section traite la discussion des résultats, la valeur ajoutée (aspects novateurs), limites épistémologiques et nouvelles pistes de recherche.

§1. Discussion

A la lumière des résultats de notre recherche et des travaux antérieurs consultés, il apparaît que notre étude s'inscrit à la fois dans une dynamique de continuité et d'innovation scientifique. Les conclusions obtenues corroborent plusieurs observations déjà mises en évidence par les chercheurs précédents, tout en proposant une interprétation renouvelée fondée sur l'analyse comparée des législations congolaise et ougandaise relatives aux hydrocarbures, dans le contexte spécifique du lac Édouard.

Concernant les travaux de Musubaho Kivuyirwa K.^326(*), nos résultats convergent avec les siens en ce qu'ils mettent en évidence la nécessité d'une gestion concertée des ressources du lac Édouard ainsi que l'importance des interactions entre les différents acteurs impliqués dans leur gouvernance. Cet auteur a démontré que la multiplication des acteurs après l'indépendance de la RDC a favorisé l'émergence de rapports de méfiance et de conflictualité susceptibles de compromettre le développement durable. Nos résultats vont dans le même sens en révélant que l'absence d'un cadre juridique bilatéral spécifique entre la RDC et l'Ouganda constitue une source potentielle de conflits dans l'exploitation des hydrocarbures transfrontaliers. Toutefois, notre étude s'en distingue dans la mesure où elle ne se limite pas à l'analyse des interactions entre acteurs, mais examine de manière approfondie les mécanismes juridiques et institutionnels susceptibles d'encadrer une exploitation pétrolière commune.

Ainsi, là où Musubaho privilégie une approche de gestion participative des ressources, notre recherche met davantage l'accent sur la nécessité d'une harmonisation législative et d'une coopération juridique institutionnalisée entre les deux États.

Par rapport aux travaux de Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo^327(*), nos conclusions présentent également une convergence significative. Ces chercheurs ont montré que l'exploitation pétrolière dans le lac Édouard et le Parc National des Virunga comporte des menaces majeures pour la biodiversité, les ressources en eau et le développement écotouristique. Nos résultats confirment cette préoccupation en démontrant que les législations congolaise et ougandaise consacrent toutes deux des dispositifs de protection environnementale reposant notamment sur les études d'impact environnemental et social, le principe de précaution ainsi que la responsabilité des opérateurs pétroliers. Toutefois, notre étude se distingue par son angle d'analyse : alors que ces auteurs adoptent principalement une perspective environnementale critique centrée sur les risques de l'exploitation pétrolière, notre recherche s'intéresse davantage à l'évaluation de la capacité des cadres juridiques nationaux à concilier exploitation des hydrocarbures et préservation de l'environnement. En ce sens, nous soutenons que l'exploitation pétrolière n'est pas juridiquement incompatible avec la sauvegarde de l'écosystème du lac Édouard, à condition qu'elle soit encadrée par des mécanismes rigoureux de gouvernance environnementale et de coopération transfrontalière.

Les conclusions de KihangiBindu K.^328(*) rejoignent également les résultats de notre étude. Cet auteur soutient que toute exploitation pétrolière dans la région du lac Édouard doit être subordonnée au respect strict des normes environnementales nationales et internationales ainsi qu'à l'existence de mécanismes de transparence et de participation. Nos résultats confirment cette position en démontrant que les deux législations consacrent des obligations environnementales relativement similaires. Toutefois, nous avons constaté que leur effectivité demeure inégale en raison des différences institutionnelles existant entre les deux États. Notre apport réside donc dans l'identification comparative des forces et faiblesses des dispositifs de protection environnementale en RDC et en Ouganda, ainsi que dans la mise en évidence de l'insuffisance des mécanismes juridiques spécifiques à la gestion des ressources pétrolières transfrontalières.

Les travaux de MukendiMukendiNtantamika^329(*) présentent plusieurs points de convergence avec notre recherche. Cet auteur a démontré que la modernisation du cadre juridique congolais constitue une condition indispensable au développement durable du secteur des hydrocarbures. Nos résultats confirment cette observation en soulignant que la loi congolaise sur les hydrocarbures de 2015 a entraîné une amélioration notable du dispositif normatif applicable au secteur pétrolier. Toutefois, notre étude révèle que, malgré cette modernisation, le système congolais reste confronté à des difficultés liées à l'effectivité du contrôle administratif, au renforcement des capacités institutionnelles et à l'encadrement des ressources transfrontalières. La principale originalité de notre recherche réside dans le fait qu'elle ne se limite pas à l'examen du cadre juridique congolais, mais procède à une confrontation systématique avec le modèle ougandais, lequel apparaît aujourd'hui plus avancé dans la mise en oeuvre pratique des activités pétrolières.

Les résultats obtenus peuvent également être rapprochés des réflexions de Saturnin NdongNdong^330(*) sur la souveraineté environnementale et la gouvernance partagée des ressources naturelles. Cet auteur démontre que la gestion durable des ressources ne peut plus être fondée sur une conception strictement étatique de la souveraineté, mais exige la participation de multiples acteurs. Nos résultats convergent avec cette analyse en révélant que le principe de souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, bien qu'essentiel, ne suffit pas à lui seul à garantir une gestion efficace des hydrocarbures du lac Édouard. La nature transfrontalière des ressources pétrolières impose une coopération entre États ainsi qu'une implication des communautés locales, des institutions de contrôle et des partenaires techniques. Toutefois, notre étude va plus loin en démontrant que cette gouvernance partagée doit être formalisée par un instrument juridique bilatéral spécifique afin d'éviter que les intérêts nationaux divergents ne compromettent l'exploitation durable des ressources communes.

De manière générale, les résultats de notre recherche confirment plusieurs conclusions déjà formulées dans la littérature scientifique : la nécessité d'une gouvernance responsable des ressources naturelles, l'importance de la protection environnementale, le rôle central des institutions publiques et l'exigence d'une participation accrue des parties prenantes. Néanmoins, notre étude se distingue par son approche comparée des législations congolaise et ougandaise relatives aux hydrocarbures appliqués au contexte spécifique du lac Édouard. Elle met en lumière non seulement les convergences existantes entre les deux systèmes juridiques, mais également les divergences susceptibles de compromettre une exploitation concertée des ressources pétrolières transfrontalières.

Notre position finale est que les résultats des auteurs consultés demeurent pertinents et trouvent une large confirmation dans les conclusions de notre recherche. Toutefois, ils n'avaient pas suffisamment exploré la question de la compatibilité juridique entre les régimes pétroliers de la RDC et de l'Ouganda. Notre étude démontre que cette compatibilité existe partiellement, notamment en ce qui concerne les principes généraux de gouvernance des hydrocarbures, les mécanismes d'attribution des droits pétroliers et certaines exigences environnementales. Cependant, les divergences institutionnelles, les différences dans le degré de maturité du secteur pétrolier ainsi que l'absence d'un cadre juridique bilatéral de gestion des ressources transfrontalières limitent considérablement les perspectives d'une exploitation commune efficace.

Ainsi, nous estimons que l'avenir de l'exploitation pétrolière du lac Édouard ne dépend pas uniquement de la qualité des législations nationales, mais surtout de la capacité de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda à élaborer un mécanisme commun de gouvernance fondé sur la coopération, la transparence, la protection de l'environnement, la participation des communautés locales et le partage équitable des bénéfices. C'est dans cette perspective que se situe l'originalité scientifique et la contribution principale de la présente recherche.

ü Une focalisation sur la gouvernance juridique des hydrocarbures transfrontaliers du lac Édouard ;

ü L'évaluation de la compatibilité juridique des deux systèmes pétroliers ;

ü La mise en évidence du vide juridique relatif aux ressources pétrolières transfrontalières ;

ü L'articulation entre souveraineté permanente et coopération transfrontalière ;

Cette recherche est la première à analyser systématiquement la compatibilité des législations pétrolières de la RDCongo et de l'Ouganda pour l'exploitation commune du lac Édouard, en mettant en évidence convergences, divergences et vide juridique. Elle propose les bases d'une gouvernance bilatérale fondée sur coopération, transparence, protection de l'environnement et partage équitable des bénéfices.

Malgré les résultats obtenus, plusieurs limites épistémologiques méritent d'être relevées.Cette recherche repose essentiellement sur des sources normatives et documentaires composées de textes législatifs, de documents institutionnels, d'ouvrages doctrinaux et de rapports spécialisés. Cette situation limite la possibilité de confronter systématiquement les normes juridiques à leur mise en oeuvre effective sur le terrain.

Par ailleurs, un certain décalage a été observé entre la normativité juridique et la réalité empirique. Certaines dispositions légales apparaissent particulièrement avancées sur le plan normatif mais leur application pratique demeure parfois limitée par des contraintes institutionnelles, financières ou techniques. Les approches comparée et systémique comportent une part de subjectivité inhérente au choix des critères d'analyse, à l'interprétation des données et à l'identification des interactions entre les différents éléments du système étudié.

Dans cette perspective, les résultats obtenus concernent spécifiquement le contexte du lac Édouard et ne peuvent être généralisés automatiquement à l'ensemble des ressources pétrolières transfrontalières sans tenir compte des particularités propres à chaque contexte.

La présente étude a permis d'apporter des réponses aux questions posées, mais certaines problématiques mériteraient des investigations complémentaires.Parmi celles-ci figurent notamment :

- De l'étude économique détaillée de la rentabilité des projets pétroliers transfrontaliers du lac Édouard ;

- De l'analyse approfondie des mécanismes internationaux de règlement des différends pétroliers entre États ;

- De l'étude des impacts sociaux de l'exploitation pétrolière sur les communautés riveraines du lac Édouard ;

- De l'évaluation des risques écologiques liés aux activités pétrolières dans les écosystèmes protégés du parc national des Virunga et des zones voisines ;

- De l'analyse comparative avec d'autres expériences internationales de gestion commune des ressources pétrolières transfrontalières ;

- De l'étude des mécanismes financiers de partage des revenus entre États riverains.

Ces différentes limites ouvrent ainsi la voie à de futures recherches susceptibles d'approfondir et de compléter les résultats obtenus.

CONCLUSION

La présente recherche a porté sur l'exploitation pétrolière sur le lac Édouard : étude comparée des législations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures. Cette étude est partie du constat selon lequel il y a divergences et convergences des régimes juridiques pétroliers de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda dans la gestion concertée des ressources pétrolières situées dans la zone transfrontalière du lac Édouard.

- Comment se présentent les points de convergence et de divergence entre les législations des deux pays en matière de gestion des Hydrocarbures ?

- Les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo ne peuvent s'appliquer directement pour garantir une exploitation coordonnée, efficiente et durable des hydrocarbures dans la zone transfrontalière du lac Édouard. Les spécificités réglementaires de chaque État concernant l'octroi des droits pétroliers, l'organisation institutionnelle, la protection environnementale et la gestion transfrontalière imposent le recours à un cadre d'unification ou de coopération renforcé.

- Le point de convergence des législations entre Ouganda et RDCongo en matière de gestion des Hydrocarbures sont les principes généraux des ressources partagées et la divergence se situe au niveau de la stabilité, l'application et la protection d'intérêts nationaux favorisant une exploitation asymétrie au profit de l'Ouganda au détriment d'une équité transfrontalière durable autour du Lac Edouard. En bref, les législations congolaise et ougandaise comportent à la fois des similitudes et des divergences concernant le cadre institutionnel, l'attribution des droits pétroliers, les mécanismes de contrôle, la protection de l'environnement et la gestion des ressources transfrontalières.

L'objectif principal de cette étude consistait d'analyser les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo.

L'objectif spécifique consistait à identifier les convergences et les divergences entre les cadres législatifs de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda relatifs aux hydrocarbures.

Pour atteindre ces objectifs, la recherche a mobilisé la méthode juridique, appuyée par les approches comparée etsystémique. La méthode juridique a permis l'analyse et l'interprétation des normes applicables aux hydrocarbures dans les deux États. L'approche comparée a facilité l'identification des similitudes et des différences entre les cadres juridiques étudiés, tandis que l'approche systémique a permis d'appréhender l'ensemble des interactions entre les institutions publiques, les opérateurs pétroliers, les mécanismes de contrôle, les exigences environnementales et les relations de coopération interétatique. La recherche a également recouru à la technique documentaire, à l'observation directe désengagée ainsi qu'à l'entretien libre auprès de certaines personnes ressources.

Dans cette étude, la variable indépendante était constituée par les législations congolaise et ougandaise relatives aux hydrocarbures, notamment à travers leur cadre institutionnel, leur régime d'attribution et de contrôle des droits pétroliers, leurs mécanismes de protection de l'environnement et leurs dispositions relatives à la gestion des ressources transfrontalières. La variable dépendante concernait la possibilité d'une exploitationcoordonnée, équitable, efficiente et durable des hydrocarbures du lac Édouard.

Au terme des investigations, les résultats obtenus ont permis de constater que les deux pays disposent de cadres juridiques relativement modernes reconnaissant le rôle central de l'État dans la gouvernance du secteur pétrolier. L'analyse comparative du cadre institutionnel a révélé que l'Ouganda bénéficie d'un système plus structuré, mieux spécialisé et davantage expérimenté grâce au développement des projets pétroliers du bassin Albertin. À l'inverse, bien que la République Démocratique du Congo ait entrepris d'importantes réformes à travers la loi relative aux hydrocarbures de 2015, son dispositif institutionnel demeure confronté à plusieurs défis liés à la coordination administrative, au renforcement des capacités techniques et à l'effectivité du contrôle des activités pétrolières.

S'agissant du régime juridique d'attribution et de contrôle des droits pétroliers, l'étude a mis en évidence plusieurs convergences, notamment le recours aux contrats pétroliers, l'intervention de l'État dans l'octroi des titres d'exploration et d'exploitation ainsi que l'existence de mécanismes de contrôle administratif et technique des opérateurs. Toutefois, des divergences subsistent quant aux modalités d'attribution des blocs pétroliers, au degré de transparence des procédures, à l'efficacité des mécanismes de suivi et à la maturité des institutions chargées de la régulation du secteur.

En matière de protection de l'environnement, les deux législations consacrent des principedes principaux axes de cette recherche. Les résultats démontrent que les législations nationales des deux États contiennent peu de dispositions spécifiques destinées à encadrer l'exploitation commune des gisements transfrontaliers. Malgré l'existence d'un espace géologique partagé au sein du Rift Albertin, aucun instrument juridique bilatéral complet ne régit actuellement l'exploration, l'exploitation, la protection de l'environnement, le partage des revenus ou le règlement des différends relatifs aux hydrocarbures du lac Édouard. Cette absence de cadre spécifique constitue l'une des principales faiblesses juridiques identifiées par la présente étude.

Les résultats obtenus permettent ainsi de répondre aux préoccupations ayant guidé cette recherche. Ils démontrent que les régimes juridiques pétroliers congolais et ougandais comportent plusieurs éléments de compatibilité susceptibles de servir de fondement à une coopération transfrontalière. Toutefois, ces convergences demeurent insuffisantes pour garantir à elles seules une exploitation commune, efficiente et durable des hydrocarbures du lac Édouard. Les divergences institutionnelles, opérationnelles et réglementaires observées nécessitent soit une harmonisation progressive des législations nationales, soit l'adoption d'un mécanisme juridique spécifique de coopération bilatérale. Ces éléments confirment l'hypothèse spécifique.

Les hypothèses formulées au début de la recherche se trouvent ainsi globalement confirmées. D'une part, les régimes juridiques des deux États présentent des bases communes pouvant favoriser une exploitation concertée des hydrocarbures. D'autre part, les différences observées dans l'organisation institutionnelle, les mécanismes de contrôle, la protection environnementale et la gestion des ressources transfrontalières démontrent la nécessité d'un cadre de coopération adapté aux spécificités du lac Édouard.

Les objectifs assignés à cette étude ont également été atteints. L'objectif principal relatif à l'évaluation de la compatibilité des régimes juridiques pétroliers de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda a été réalisé grâce à l'analyse comparative des principaux mécanismes juridiques applicables dans les deux États. L'objectif spécifique visant à identifier les convergences et les divergences entre les cadres législatifs étudiés a également été atteint à travers l'examen détaillé du cadre institutionnel, du régime d'attribution et de contrôle des droits pétroliers, des mécanismes de protection environnementale et des règles relatives à la gestion des ressources transfrontalières.

La réalisation de cette recherche n'a toutefois pas été exempte de difficultés. La collecte des données a été rendue complexe par la sensibilité géostratégique de la région du lac Édouard, marquée par l'insécurité persistante dans certaines zones riveraines, l'accès limité à certaines informations techniques et administratives ainsi que l'éloignement géographique du terrain d'étude par rapport à notre milieu académique. Ces contraintes ont réduit les possibilités d'investigations directes et de consultations approfondies auprès de certains acteurs institutionnels concernés.

Sur le plan épistémologique, l'étude demeure essentiellement fondée sur l'analyse des textes juridiques, des documents institutionnels et des sources doctrinales. Elle n'a pas permis d'évaluer de manière exhaustive l'effectivité pratique des mécanismes juridiques étudiés ni d'approfondir certaines dimensions économiques, techniques et géopolitiques de l'exploitation pétrolière transfrontalière. Ces limites ouvrent des perspectives pour de futures recherches portant notamment sur :

- De l'étude économique détaillée de la rentabilité des projets pétroliers transfrontaliers du lac Édouard ;

- De l'analyse approfondie des mécanismes internationaux de règlement des différends pétroliers entre États ;

- De l'étude des impacts sociaux de l'exploitation pétrolière sur les communautés riveraines du lac Édouard ;

- De l'évaluation des risques écologiques liés aux activités pétrolières dans les écosystèmes protégés du parc national des Virunga et des zones voisines ;

- De l'analyse comparative avec d'autres expériences internationales de gestion commune des ressources pétrolières transfrontalières ;

- De l'étude des mécanismes financiers de partage des revenus entre États riverains,

- Les impacts socio-économiques de l'exploitation pétrolière sur les communautés riveraines ainsi que les expériences comparées de gestion conjointe des ressources naturelles dans d'autres régions du monde.

Au regard des résultats obtenus, plusieurs recommandations peuvent être formulées afin d'améliorer l'effectivité de l'exploitation pétrolière transfrontalière sur le lac Édouard.

- Renforcer les capacités institutionnelles des organes chargés de la gestion des hydrocarbures

- Améliorer les mécanismes de contrôle et de transparence dans l'attribution des droits pétroliers ;

- Développer davantage les capacités techniques nationales dans le secteur pétrolier ;

- Renforcer les mécanismes de protection environnementale applicables aux activités pétrolières ;

- Élaborer des dispositions spécifiques relatives à la gestion des ressources pétrolières transfrontalières.

- Poursuivre la consolidation du système institutionnel pétrolier déjà mis en place ;

- Renforcer davantage les mécanismes de coopération avec les États voisins du bassin Albertin ;

- Favoriser le transfert d'expertise et de bonnes pratiques en matière de gouvernance pétrolière ;

- Maintenir un niveau élevé de contrôle environnemental dans les zones d'exploitation pétrolière.

- Mettre en place un cadre juridique bilatéral spécifique pour l'exploitation des hydrocarbures du lac Édouard ;

- Créer une commission mixte permanente chargée de la gouvernance des ressources pétrolières transfrontalières ;

- Adopter un mécanisme équitable de partage des bénéfices issus de l'exploitation pétrolière ;

- Promouvoir une gouvernance fondée sur les principes de coopération, de transparence, de développement durable et de gestion pacifique des ressources naturelles communes.

En définitive, l'exploitation des hydrocarbures du lac Édouard ne peut être envisagée sous le seul prisme de la souveraineté nationale. Elle requiert l'émergence d'une gouvernance commune fondée sur la coopération, la confiance mutuelle, la protection de l'environnement et le partage équitable des bénéfices. C'est à cette condition que les ressources pétrolières transfrontalières du lac Édouard pourront constituer un véritable levier de développement durable, de stabilité régionale et d'intégration économique au bénéfice de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda.

BIBLIOGRAPHIE

- Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, 1997.

- FAO, Fisheries and Aquaculture in the African Great Lakes Region, Rome, 2019.

- Forum CNPAV, Hydrocarbures en RDC : entre espoirs énergétiques et exigence de gouvernance, Kinshasa, 24 juin 2025.

- ONU, Rapport sur les ressources naturelles et le développement durable, New York, 2002.

- Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, 14 décembre 1962.

- SERAC and CESR v. Nigeria, Communication n°155/96, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

- UICN, Rapports sur la biodiversité des Grands Lacs africains, Genève, 2005.

- UNESCO, ICCROM, ICOMOS et UICN, Guide et boîte à outils pour les évaluations d'impact dans un contexte de patrimoine mondial, 2023.

- UNESCO, Études sur la vallée du Grand Rift et ses écosystèmes lacustres, Paris, 1998.

- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, UNESCO, Paris, 1972.

- Accord de coopération entre la République de Guinée équatoriale et la République du Cameroun sur l'exploitation conjointe des hydrocarbures en zone frontalière, Malabo, 2026.

- Accord de création de l'Autorité du Bassin du Lac Kivu et de la Rivière Ruzizi (ABAKIR), 2014.

- Accord de Ngurdoto sur la coopération bilatérale entre la République Démocratique du Congo et la République d'Ouganda relatif aux ressources transfrontalières, CIRGL, Ngurdoto (Tanzanie), 5 septembre 2007.

- Accord entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola sur la création d'une Zone d'Intérêt Commun (ZIC), 2007.

- Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous (Rapport Brundtland), Nations Unies, 1987.

A. Droit Congolais

- Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20/01/2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18/02/2006, J.O de la RDC, n° spécial, 2011 du 05 février 2011

- Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

- Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

- Ordonnance n°10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production du bloc V du Graben Albertine.

- Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères.

- Décret-loi n°245 du 09 août 1999 portant création de la Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO).

- Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir Vert Kivu-Kinshasa ».

- Arrêté ministériel n°M-HYD/009/DBN/CAB/MIN.HYD/2023 du 17 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l'organisation des appels d'offres des blocs pétroliers.

- Communiqué n°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 relatif à l'annulation du processus d'appel d'offres des 27 blocs pétroliers.

- Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013.

- Ackoff (R.L.), The Future of Operational Research is Past, Journal of the Operational Research Society, vol. 30, 1979.

- Andrews-Speed (P.), Petroleum Fiscal Regimes and their Impact on Investment, Oxford Institute for Energy Studies, 2016.

- Augé (Benjamin), Conséquences économiques et politiques de la chute de la production pétrolière en Afrique subsaharienne à l'horizon 2030, Ifri, 2021.

- Badiane (D.), Sy (T.B.), Deème (M.), Badiane (Y.B.) et Diouf (M.), « Enjeux environnementaux et socioéconomiques de l'exploitation du gaz sur le littoral nord sénégalais », Revue Espaces Africains, 2023.

- Bategeka (L.), Oil Wealth and Potential Dutch Disease Effects in Uganda, EPRC Research Series n°81, Kampala, 2011.

- Bedjaoui (M.), Pour un nouvel ordre économique international, Paris, UNESCO, 1979.

- Bertalanffy (L. von), General System Theory: Foundations, Development and Applications, New York, 1968.

- Bourdieu (P.), Raisons pratiques sur la théorie de l'action, Paris, Seuil, 1994.

- Carreau (D.) et Juillard (P.), Droit international économique, 5e éd., Paris, Dalloz, 2013.

- Chretien (J.-P.), L'Afrique des Grands Lacs : deux mille ans d'histoire, Paris, Flammarion.

- Daillier (P.), Pellet (A.), Forteau (M.) et Miron (A.), Droit international public, 9e éd., Paris, LGDJ, 2022.

- Donnadieu (G.) et Karsky (M.), La systémique : penser et agir dans la complexité, Paris, 2002.

- Donnadieu (G.), L'approche systémique : de quoi s'agit-il ?, Paris, Éditions d'Organisation, 1997.

- Dupuy (P.-M.) et Kerbrat (Y.), Droit international public, 16e éd., Paris, Dalloz, 2016.

- Elian (G.), « Le principe de la souveraineté sur les ressources naturelles et ses incidences juridiques sur le commerce international », RCADI, vol. 149, 1976.

- Favennec (J.-P.) et Copinschi (P.), Le pétrole et le gaz : un enjeu mondial, Paris, Technip, 2003.

- Favennec (J.-P.), Le pétrole : économie et politique, Paris, Technip, 2009.

- Fischer (G.), « La souveraineté sur les ressources naturelles », Annuaire français de droit international, vol. 8, 1962.

- Glenn (H.P.), Legal Traditions of the World: Sustainable Diversity in Law, 4e éd., 2010.

- Johnston (D.), International Petroleum Fiscal Systems and Production Sharing Contracts, PennWell Books, 1994.

- Kamto (M.), Droit international de l'environnement en Afrique, Paris, EDICEF/AUPELF, 1996.

- KizomboObweng, La méthodologie du droit en Afrique : approches et perspectives, Kinshasa, 2018.

- Lauriol (T.), Raynaud (E.) et Fénéon (A.), Le droit pétrolier et minier en Afrique, Paris, LGDJ, 2016.

- Le Moigne (J.-L.), La théorie du système général : théorie de la modélisation, Paris, PUF, 1990.

- Mbata (M.), Le droit des hydrocarbures en Afrique centrale : enjeux et perspectives, Paris, L'Harmattan, 2018.

- Michaels (R.), « The Functional Method of Comparative Law », Oxford Handbook of Comparative Law, 2005.

- MukendiMukendi (N.), La réglementation du secteur des hydrocarbures en RD Congo, Paris, L'Harmattan, 2022.

- Nzongola-Ntalaja (G.), The Congo from Leopold to Kabila, Londres, Zed Books, 2002.

- Onyango (C.), « Regional Integration and Environmental Governance in the East African Community », Journal of Eastern African Studies, 2021.

- Ost (F.), La nature hors la loi : l'écologie à l'épreuve du droit, Paris, La Découverte, 1995.

- Perlo (N.) et Duffy-Meunier (A.), « La justice constitutionnelle libérale », Revue internationale de droit comparé, 2025.

- Quivy (R.) et Van Campenhoudt (L.), Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 2011.

- Sacco (R.), « La comparaison juridique au service de la connaissance du droit », Revue internationale de droit comparé, 1991.

- Speight (J.G.), The Chemistry and Technology of Petroleum, 5e éd., CRC Press, 2014.

- Stevens (P.), Pétrole et gaz : le rôle de la réglementation étatique et internationale, Londres, Chatham House, 2008.

- Twinobusingye (S.), « Oil and Gas Regulation in Uganda », Journal of Energy and Natural Resources Law, 2016.

- Van der Ploeg (T.), Natural Resources and Sustainable Development in Africa, Routledge, 2019.

- Viñuales (J.E.), The International Law of Energy, Cambridge University Press, 2022.

- Wälde (T.W.), International Petroleum Transactions, Rocky Mountain Mineral Law Foundation, 1995.

- YavKatshung (S.), Droit de l'environnement en République Démocratique du Congo, Bruxelles, Bruylant, 2017.

- Baruka Grace, Analyse des financements des aires protégées en République Démocratique du Congo, Mémoire de Master en Développement, Université Senghor, 2015.

- Davanture (Sandrine), Les limites de l'application du droit sur les ressources naturelles : cas des territoires palestiniens et du Sahara occidental, Mémoire de maîtrise, Université du Québec à Montréal, 2006.

- MomboMivy-Grady et Desse Michel, Le Golfe de Guinée, espace du renouveau africain ?, Mémoire de Master, Université Omar Bongo, Libreville, 2019.

- Ndong (Saturnin), La souveraineté environnementale et les enjeux de conservation autour des aires protégées entre l'État et les acteurs non gouvernementaux : cas des parcs nationaux Lopé et Pongara au Gabon, Thèse de doctorat, Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2021.

- Pape Amadou F., La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance, Mémoire de Master 2, Université Paris-Descartes, 2018.

- Sylva Ilunga Munyungu, Protection du Patrimoine Mondial, Exploitation du Pétrole et Droits Fonciers et Pétroliers du Parc National des Virunga, Thèse de doctorat, Université de Kisangani, 2020.

- Banque africaine de développement (BAD), Perspectives économiques africaines, 2022.

- Ministère des Hydrocarbures de la RDC, Rapport sur les blocs pétroliers du Rift Albertin, 2021.

- Ministère des Hydrocarbures de la RDC, Statistiques des productions du pétrole brut onshore et offshore (janvier-septembre 2025).

- PNUE, Environmental and Social Impacts of Oil Development in East Africa, 2022.

- Uganda Parliament, Report of the Committee on Natural Resources on Petroleum Governance.

- UNESCO World Heritage Centre, State of Conservation Report: Virunga National Park, 2018.

- WWF, Valeur économique du Parc National des Virunga (Dalberg Report), 2013.

- Augustin YakayengoToko, Question Approfondie de la Gestion des Aires Protégées en RDC, Bilan et Perspectives d'Avenir. Etude menée dans le cadre de la Conférence internationale CIBES 2018, Faculté des Sciences Agronomiques, Université de Kindu, p1, 5. Ce document est disponible sur https://www.univ-kindu.ac.cd/wp-content/uploads/2018/07/QUESTIONS-APPROFONDIES.pdf, consulté le 30 juin 2025.

- https://doi.org/10.57988/crig-2458. 2011. : MUSUBAHO KIVUYIRWA, Kennedy., Exploitation des ressources du lac Édouard et développement durable. Parcours Et Initiatives, in Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), 2021, 229-250. Consulté le 18 Février 2025.

- https://www.sciencegate.app/document. : Paul Stevens, Le rôle du pétrole et du gaz dans le développement économique de l'économie mondiale, 2018 ? Consulter le 31 Mars 2026.

- Connaissance des Énergies, L'exploration pétrolière, 2023, disponible sur : www.connaissancedesenergies.org. Consulter le 06 Avril 2026 à 11h37.

- Kraus Richard S., Encyclopédie de sécurité et de santé au travail : Le raffinage du pétrole, 3e édition, 2023.

- MalassiMongunza Joseph et Michel Koyakpa « RDC, Pays Solution au Changement Climatique » (2021) ; RDC, Pays Solution, Gérer, valoriser et protéger les ressources naturelles https://drcprecop27.medd.gouv.cd/fr/yangambi.php consulté le 8 juin 2026.

* ² Jean-Marie Favennec et Philippe Copinschi, Le pétrole et le gaz : un enjeu mondial, Éditions Technip, Paris, 2003. p. 128.

* ⁴ RDC : Ministère des Hydrocarbures : statistiques des productions du pétrole brut onshore et offshore Janvier à septembre 2025.

* ⁵ Benjamin Augé, Conséquences économiques et politiques de la chute de la production pétrolière en Afrique subsaharienne à l'horizon 2030, Institut français des relations internationales (Ifri), 2021, p 8.

* ⁶ Albert KALAU, Gabriel MAKABU, Divin TSHIMANGA, Elie Tshinguli et Guy MAKENDA, Hydrocarbures et Gaz en République Démocratique du Congo, in JETIR December 2024, Volume 11, Issue 12, p 2

* ⁷ Camille NgomaKhuabi, Le Régime Juridique de Navigation dans le Bassin du Fleuve Congo : entre Centralisation, Application et Rejet d'un Cadre Conventionnel Régional Mal Négocié en République Démocratique du Congo, KAS Librairie Africaine d'Etudes Juridiques 1 (2014), p.362.

* ⁹ Augustin YakayengoToko, Question Approfondie de la Gestion des Aires Protégées en RDC, Bilan et Perspectives d'Avenir. Etude menée dans le cadre de la Conférence internationale CIBES 2018, Faculté des Sciences Agronomiques, Université de Kindu, p1, 5. Ce document est disponible sur https://www.univ-kindu.ac.cd/wp-content/uploads/2018/07/QUESTIONS-APPROFONDIES.pdf, consulté le 30 juin 2025.

* ¹⁰ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ¹² Lire le Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ¹³Arrêter Ministériel n°001/AMI/BC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/bassin côtier ; AMI n°002/AMI/CC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/cuvette centrale; AMI n°003/AMI/GT/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Tanganyika; AMI n°004/AMI/GA/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Albertine. La commission ad hoc chargée d'élaborer les appels à manifestation d'intérêt pour les blocs pétroliers et gaziers a été instituée par l'arrêté ministériel n°M-HYD/009/DBN/CAB/MIN.HYD/2023 du 17 juillet 2023.

* ¹⁴ Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ¹⁵ Sylva Ilunga Munyungu, Protection du Patrimoine Mondial, Exploitation du Pétrole et Droits Fonciers et Pétroliers du Parc National des Virunga, Université de Kisangani, Faculté de Droit, thèse doctorale, 2020. p39-42.

* ¹⁷ La Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO) a été créée par le décret-loi n°245 du 09 août 1999. Elle est une société d'Etat spécialisée dans l'exploration-production, la commercialisation et la transformation industrielle des hydrocarbures et leurs dérivés. A ce jour, elle est connue sous la dénomination SONAHYDROC SA (Société Nationale des Hydrocarbures du Congo), une société anonyme unipersonnelle avec Conseil d'administration.

* ¹⁸ A la suite de l'ordonnance n° 10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production conclu le 5 décembre 2007 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la République Démocratique du Congo, la société SOCO a bénéficié de l'autorisation de mener des activités pétrolières dans le périmètre du PNVI.

* ²⁰ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p.18.

* ²¹ Voire African Network of Young Leaders for Peace and SustainableDevelopment, L'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga : une bataille gagnée ou une trêve stratégique pour les tenants de l'exploitation du pétrole, 2021, https://www.anyl4psd.org/fr/lexploitation-du-petrole-dans-le-parc-national-des-virunga-une-bataille-gagnee-ou-une-treve-strategique-pour-les-tenants-de-lexploitation-petroliere/index.html (consulté le 28 juin 2025) ; Jean MbuyuLuyongola, Benjamin Makamba et juvinAkiakBuma Epande, Exploitation pétrolière dans les aires protégées : cas des parcs nationaux de Virunga et de la Salonga en République Démocratique du Congo. Analyse des enjeux environnementaux, socio-économiques et juridiques, Ziglobitha RA2LC n°09, mars 2024, pp613-632 ; René Ngongo, la vulnérabilité des aires protégées de la RDC : cas du parc national des Virunga, Pole institute, 2015.

* ²² Certains droits d'hydrocarbures expirent déjà. C'est le cas des Permis d'exploration n°PEX.GA/006/MIN-HYD/SG/02/2011 et n°PEX.GA/007/MIN-HYD/SG/02/2011 du 10 août 2011 dont l'expiration a occasionné la fin du contrat de partage de production du 05 mai 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'association Caprikat Ltd et Foxwhelp Ltd concernant les blocs 1 et 2 du graben Albertine.

* ²³ Frangier J.P., Comment réussir un mémoire, Dunod, Paris, 1986, p. 17.

* ²⁴ Musubaho Kivuyirwa, K., Exploitation des ressources du lac Édouard et développement durable. Parcours Et Initiatives, in Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), 2021, 229-250. Disponible sur https://doi.org/10.57988/crig-2458. 2011. Consulté le 18 Février 2025.

* ²⁵ Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo., Écotourisme et Perspectives de l'exploitation pétrolière : Impasse dans le Lac Édouard au Parc National de Virunga de la période coloniale à nos jours, Éd. Universitaires Européennes, 2018.

* ²⁶KihangiBindu Kennedy, L'exploitation du pétrole du lac Edouard et la loi environnementale en RD Congo, Center for International SustainableDevelopment Law (CISDL), www.cisdl.org, 2021.

* ²⁷MukendiMukendi N., La réglementation du secteur des hydrocarbures en RD Congo : Guide de lecture à l'usage du décideur public, de l'entrepreneur et du citoyen, Collection « Études africaines », L'Harmattan, 2022.

* ²⁸Diaouma BADIANE, Thierno Bachir SY, Mamadou DEÈME, Yakhya Ben Abdellah BADIANE et Malick DIOUF, « Enjeux environnementaux et socioéconomiques de l'exploitation du gaz sur le littoral nord sénégalais », in Revue Espaces Africains, Numéro spécial-septembre 2023.

* ²⁹ MOMBO Mivy-Grady et DESSE Michel, 2019. Le Golfe de Guinée, espace du renouveau africain ? Mémoire de Master, Université Omar BONGO, Libreville, p. 129

* ³⁰ Saturnin Ndong N., La souveraineté environnementale et les enjeux de conservation autour des aires protégées entre l'État et les acteurs non gouvernementaux : Cas des parcs nationaux Lopé (PNL) et Pongara (PNP) au Gabon. Thèse de doctorat, École Doctorale Sciences Sociales et Humanité (ED 481), UMR TREE 6031, soutenue le 5 juillet 2021.

* ³¹ UNESCO : Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972

* ³² Guide et Boîte à Outils pour les Evaluations d'Impact dans un Contexte de Patrimoine Mondial, UNESCO, ICCROM, ICOMOS et UICN 2023

* ³³ Jean-Louis Bergel, Méthodologie juridique, PUF, coll. Thémis droit privé, 2001. p. 12

* ³⁴ Amé Banza Ilunga, Introduction à la méthodologie juridique, Kinshasa, 2015. p. 45

* ³⁵ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 16^e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2026.

* ³⁶KizomboObweng, La méthodologie du droit en Afrique : Approches et perspectives, Kinshasa, 2018, p. 30

* ³⁸ Hydrocarbures en RDC : entre espoirs énergétiques et exigence de gouvernance, Forum CNPAV, Kinshasa, 24 juin 2025, p. 3.

* ⁴⁰ M. Mbata, Le droit des hydrocarbures en Afrique centrale : enjeux et perspectives, L'Harmattan, 2018.

* ⁴¹ P. Andrews-Speed, Petroleum fiscal regimes and their impact on investment, Oxford Institute for Energy Studies, 2016.

* ⁴² J. Mugisha, « Oil governance and administrative practices in Uganda », African Journal of Public Policy, vol. 12, n°2, 2020.

* ⁴³ S. YavKatshung, Droit de l'environnement en République Démocratique du Congo, Bruylant, 2017.

* ⁴⁴ C. Onyango, « Regional integration and environmental governance in the East African Community », Journal of Eastern African Studies, vol. 14, n°3, 2021.

* ⁴⁵T. Van der Ploeg, Natural Resources and Sustainable Development in Africa, Routledge, 2019.

* ⁴⁶Pierre Legrand, Comparative Legal Studies and the Matter of Authenticity, 1996 ? article dans Journal of Comparative Law, p.118.

* ⁴⁸GiorgosAskitas, Droit comparé et critique de classe, De Jure, 2023. p. 45.

* ⁴⁹ Rodolfo Sacco, La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, Revue internationale de droit comparé, 1991. p. 367.

* ⁵⁰ Mark Van Hoecke, Epistemology and Methodology of Comparative Law, 2004, p. 7.

* ⁵² Nicoletta Perlo& Aurélie Duffy-Meunier, La justice constitutionnelle libérale, Revue internationale de droit comparé, 2025, p. 207.

* ⁵³ H. Patrick Glenn, Legal Traditions of the World : Sustainable Diversity in Law, 4?édition, 2010, p. 9.

* ⁵⁴ Ralf Michaels, The Functional Method of Comparative Law, 2005. In Oxford Handbook of Comparative Law, p. 345.

* ⁵⁵MapotiSayaMbongoMongaMolai, La fiscalité des hydrocarbures en RDC :analyse critique, 2024.

* ⁵⁶ Arlette Yatchinovsky, Qu'est-ce que l'approche systémique ?, In L'approche systémique : Pour gérer l'incertitude et la complexité, Cairn.info, 2020, pp. 13?21.

* ⁵⁸ Gérard Donnadieu, L'approche systémique : De quoi s'agit-il ?, Paris, Éditions d'Organisation, 1997.

* ⁵⁹ Donnadieu, G., Introduction à la pensée systémique. Paris, Presses Universitaires de France, 1997.

* ⁶⁰ Donnadieu G. &Karsky, M., La systémique : penser et agir dans la complexité. Paris, Ed. Liaison, 2002.

* ⁶¹Bertalanffy, L. von.,General System Theory : Foundations, Development, Applications, New York, Editions George Braziller, 1968.

* ⁶³ Wiener, N., Cybernetics : Or Control and Communication in the Animal and the Machine, Cambridge, MA-MIT Press, 1948.

* ⁶⁵ Le Moigne, J.-L., La théorie du système général: Théorie de la modélisation, Paris, Presses Universitaires de France, 1990.

* ⁶⁶Simon H. A.,Rational Decision Making in Business Organization, American Economic Review, 69 (4), pp 493-512.

* ⁶⁷ Crozier, M., L'acteur et le système : Les contraintes de l'action collective, Paris, Editions Seuil, 1981.

* ⁶⁸ Bourdieu, P., Raisons pratiques sur la théorie de l'action, Paris, Editions du Seuil, Octobre 1994.

* ⁶⁹Ackoff, R. L., The Future of Operational Research is Past, Journal of the Operational Research Society, volume 30, Février 1979, pp 93-104.

* ⁷⁰Quivy, R. & Van Campenhoudt, L, Manuel de recherche en sciences sociales. Paris, Dunod, 2011.

* ⁷¹ Aline M., La recherche documentaire comme socle du mémoire académique, Bruxelles, Presses académiques, 2025.

* ⁷² Gaspard, Claude. La recherche documentaire : définition et enjeux, Paris, Éditions universitaires, 2020.

* ⁷⁴ Van Comprenhoudt L., Marquet J., et Quivy R., Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, 6^ème éd., Armand Colin, 2022, p.245.

* ⁷⁶ Picot A. Montandon F., Ecotoxicochimie appliquée aux hydrocarbures, Éditions TEC & DOC, Lavoisier, 2013, p. 668.

* ⁷⁷ Morgan P. ; Watkinson R.J., Microbiological methods for the clean-up of soil and ground water contaminated with halogenated hydrocarbons, FEMS Microbiology Reviews, Vol. 63, 1989, pp. 277-300.

* ⁷⁸ Jean-Pierre Favennec, Le pétrole : économie et politique, Paris, Éditions Technip, 2009, p. 15.

* ⁸⁰ Jean-Pierre Favennec, Le pétrole : économie et politique, Paris, Éditions Technip, 2009, p. 15.

* ⁸¹ Nations Unies, Résolution 1803 (XVII) sur la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, Assemblée générale, 1962.

* ⁸² Uganda, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013, Section 2.

* ⁸³ Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, Journal officiel, 2015. Article 2 point 22

* ⁸⁴ Tissot, B.P. &Welte D. H., Petroleum Formation and Occurrence. Springer-Verlag, Berlin, 1984.

* ⁸⁶BP Statistical Review of World Energy, Energy Outlook and Hydrocarbon Exploitation, 2022.

* ⁸⁹ Leprince, G., Chimie organique : Hydrocarbures et dérivés. Dunod, 2010.

* ⁹¹Taiz, L. &Zeiger, E., Plant Physiology and Development, 6?édition, Sinauer Associates, 2015, p. 335

* ⁹² Rapport : Agence Internationale de l'Energie (IEA) : Perspectives énergétiques de l'Afrique 2022.

* ⁹³Titeca KRISTOF., Découvertes pétrolières et politique régionale dans la région des grands lacs, AfricanAffairs, 2020.

* ⁹⁴ Fiche d'information annuelle Energy Outlook 2025 : Module d'approvisionnement en hydrocarbures.

* ⁹⁵ Government of Uganda : Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ⁹⁶ T. Hunter, La régulation du secteur pétrolier amont, Edward Elgar Publishing, 2020, p.?95.

* ⁹⁷ Nations Unies. Résolution 1803 (XVII) sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, 1962.

* ⁹⁸ Banque africaine de développement (BAD) : Perspectives économiques africaines 2022.

* ⁹⁹ Rapport de l'Agence Internationale de l'Energy (IEA) : AfricaEnergy Outlook, 2022.

* ¹⁰⁰Report :International Labour Organization (ILO), Oil and Gas Industry Employment, 2021.

* ¹⁰¹ Rapport : Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) :Environmental and Social Impacts of OilDevelopment in East Africa, 2022.

* ¹⁰² Pape Amadou F., La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance, Mémoire Master 2 en Droit des Politiques Publiques du Développement, Université Paris-Descartes, 2018.

* ¹⁰³Laherrère, J., Petroleum Exploration Challenges in DifficultEnvironments. Energy Policy Journal, Vol. 156, 2021.

* ¹⁰⁴Wälde, T. W., International Petroleum Transactions. Rocky MountainMineral Law Foundation, 1995.

* ¹⁰⁵Daillier, P. & Pellet, A., Droit international public, 9e Édition, LGDJ, 2022, p. 512.

* ¹⁰⁶ Paul Stevens, Le rôle du pétrole et du gaz dans le développement économique de l'économie mondiale, 2018 ? https://www.sciencegate.app/document. Consulter le 31 Mars 2026.

* ¹⁰⁷ Johnston, D., Systèmes fiscaux internationaux pétroliers et contrats de partage de la production. 1ere Edition, PennWell Books, 1994.p. 122.

* ¹⁰⁹ Stevens, P., Pétrole et gaz : Le rôle de la réglementation étatique et internationale, Ed. Chatham House, 2008.

* ¹¹⁰ Rapport : Banque africaine de développement (BAD). Perspectives économiques de l'Afrique 2022.

* ¹¹¹Speight, M. A., La chimie et la technologie du pétrole, 5e édition, CRC Press, 2014. p. 234

* ¹¹² Connaissance des Énergies, L'exploration pétrolière, 2023, disponible sur : www.connaissancedesenergies.org. Consulter le 06 Avril 2026 à 11h37.

* ¹¹³ Connaissance des Énergies, Production pétrolière, 2023, disponible sur : www.connaissancedesenergies.org. Consulter le 06 Avril 2026 à 12h.

* ¹¹⁵ Kraus Richard S., Encyclopédie de sécurité et de santé au travail : Le raffinage du pétrole, 3e édition, 2023.

* ¹¹⁸ Michel Prieur., Droit de l'environnement, Paris, 5e éd., Dalloz, 2003, p. 29.

* ¹¹⁹ René Passet, L'économique et le vivant, Paris, 2e éd, Economica, 1995, p. 78.

* ¹²⁰ François Ost., La nature hors la loi : l'écologie à l'épreuve du droit, Paris, Ed. La découverte, 1995, p. 104.

* ¹²¹ Bernard Momme., Ressources naturelles et mondialisation : le pétrole et le Venezuela, Paris, L'Harmattan, 2023.

* ¹²² ONU : Rapport sur les ressources naturelles et le développement durable, 2002.

* ¹²⁵Bansard J., et Schröder M., L'exploitation durable des ressources naturelles : le défi de la gouvernance, In International Institute for SustainableDevelopment (IISD), Avril 2021.

* ¹²⁶ Nations Unies : Rapport Brundtland sur la commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous, 1987.

* ¹²⁸ Organisation des Nations unies : Rapport sur les ressources naturelles et le développement durable, New York, 2002.

* ¹²⁹ C. Zorgbibe, Les relations internationales, Paris, 5^ème éd., Presses Universitaires de France, 2009, p. 112.

* ¹³⁰Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) / Nigeria, paragraphe 55.

* ¹³¹ Georges Fischer., La souveraineté sur les ressources naturelles, Annuaire français de droit international,

* ¹³² DAVANTURE S., Les limites de l'application du doit sur les ressources naturelles : cas des territoires

palestiniens et du Sahara Occidental, Mémoire de maitrise à l'Université du Québec à Montréal, Avril 2006.

* ¹³³ ROSENBERG D., Le principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, Paris, LGDJ,

* ¹³⁴ Georges Fischer, « La souveraineté sur les ressources naturelles », Op.cit. p.518.

* ¹³⁵ ELIAN, G., « Le principe de la souveraineté sur les ressources nationales et ses incidences juridiques sur le commerce international », RCADI, vol. 149, 1976, p. 11.

* ¹³⁶ BEDJAOUI M., Pour un nouvel ordre économique international, Paris, UNESCO, 1979, p. 59

* ¹³⁸ Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

* ¹³⁹Lauriol T., Raynaud E. et Fénéon A., Le droit pétrolier et minier en Afrique, Paris, LGDJ, 2016.

* ¹⁴⁰ CARREAU D. et JUILLARD P., Droit international économique, Paris, 5e éd., Dalloz, 2013, p. 318.

* ¹⁴¹ Patrick Daillier, Alain Pellet, Mathias Forteau, Alina Miron, Nguyen Quoc Dinh., Droit international public, 9^e éd., Paris, LGDJ, 2022.

* ¹⁴³ Article 3 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

* ¹⁴⁵Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, Uganda, 2013, section 4.

* ¹⁴⁶ Article 3 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

* ¹⁴⁷ Articles 33 et suivants de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en RD Congo.

* ¹⁴⁸ Articles 155 à 165 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en RDC.

* ¹⁴⁹ Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, Uganda, 2013, section 4.

* ¹⁵⁰ TWINOBUSINGYE S., «Oil and Gas Regulation in Uganda», Journal of Energy and Natural Resources Law, 2016, p. 87.

* ¹⁵¹ DUPUY P.-M et YANN Kerbrat., Droit international public, 16^e éd., Paris, Dalloz, 2016, p. 198.

* ¹⁵² Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), Accord de Ngurdoto sur la coopération bilatérale entre la RD Congo et l'Ouganda relatif aux ressources transfrontalières, Ngurdoto, Tanzanie, 05 septembre 2007.

* ¹⁵³ Article 3 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en RDC.

* ¹⁵⁴Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, Uganda, 2013, section 4.

* ¹⁵⁵ RDC : Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ¹⁵⁶Uganda : Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ¹⁵⁷ Jorge E. Viñuales., The International Law of Energy, Cambridge University Press, 2022, p. 184.

* ¹⁵⁸ KAMTO M., Droit international de l'environnement en Afrique, Paris, EDICEF/AUPELF, 1996, p. 213.

* ¹⁵⁹EncyclopaediaBritannica, « Lake Edward », disponible sur : EncyclopaediaBritannica, consulter le 19 Mai 2026 à 9h31.

* ¹⁶⁰ https://studylibfr.com/doc/7779793/g%C3%A9ographie-physique-et-humaine-l%E2%80%99afrique.

* ¹⁶¹ M. Odada et D. Olago., The East African Great Lakes : Limnology, Palaeolimnology and Biodiversity, Dordrecht, Springer, 2002.

* ¹⁶² Jean-Pierre Chrétien., L'Afrique des Grands Lacs : deux mille ans d'histoire, Col. Histoires, Paris, Flammarion, p. 31.

* ¹⁶³ Jacques Varet, Géologie de l'Afrique, Springer, Orléans, France, 2017, p. 21.

* ¹⁶⁴ UNESCO, Études sur la vallée du Grand Rift et ses écosystèmes lacustres, Paris, 1998.

* ¹⁶⁵FAO, Fisheries and Aquaculture in the African Great Lakes Region, Rome, FAO, 2019.

* ¹⁶⁶ UICN, Rapports sur la biodiversité des Grands Lacs africains, Genève, 2005. https://www.bing.com/search?q=UICN%2C+Rapports+sur+la+biodiversit%C3%A9+des+Grands+Lacs+africains%2C+Gen%C3%A8ve%2C+2005.&cvid=9a5b8f56.

* ¹⁶⁷ UICN, Rapports sur la biodiversité des Grands Lacs africains, Genève, 2005.

* ¹⁶⁸ Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ; Uganda WildlifeAuthority.

* ¹⁶⁹ Georges Nzongola-Ntalaja., The Congo from Leopold to Kabila, London, Zed Books, 2002, p. 82.

* ¹⁷¹ International Crisis Group (ICG) - Conflict prevention and resolution : http://www.intl-crisis-group.org.

* ¹⁷³WWF, Environmental Risks of Oil Exploration in the Albertine Rift, Nairobi, 2020.

* ¹⁷⁵ Ministère des Hydrocarbures de la RDC : Rapport sur les blocs pétroliers du Rift Albertin, Kinshasa, 2021.

* ¹⁷⁶ Banque Africaine de Développement : Perspectives économiques en Afrique centrale, 2022.

* ¹⁷⁷ ITIE-RDC : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE-RDC), Rapport annuel 2022, Kinshasa.

* ¹⁷⁸WWF, Environmental Risks of Oil Exploration in the Albertine Rift, Nairobi, 2020.

* ¹⁷⁹ Greenpeace Afrique, Oil Threats in the Albertine Rift, Johannesburg, 2021.

* ¹⁸⁰ Organisation de Nations Unies, Rapport du Groupe d'experts sur la RDC, New York, 2023.

* ¹⁸¹ Banque Mondiale, ManagingOilResources in Fragile States, Washington, 2021.

* ¹⁸³Republic of Uganda, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ¹⁸⁴ Uganda, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013.

* ¹⁸⁵Ministry of Energy and Mineral Development, National Oil and Gas Policy for Uganda, Kampala, 2008.

* ¹⁸⁶ BATEGEKA L., Oil Wealth and Potential Dutch Disease Effects in Uganda, EPRC No 81, Kampala, 2011, p. 13.

* ¹⁸⁷Lors de l'annonce du Document de Politiquenationale des hydrocarbures en Ouganda, le ministre de l'énergieavaitindiquéce qui suit « the policy is built around nine pillars, including expanded exploration, stronger downstream development, and greater promotion of local content »¹⁸⁸. Ces exigences renforcent la nécessité d'un contrôle parlementaire qui se concrétise par l'obligation d'information le Parlement sur le processus d'appels d'offres. VoireEcofin Agency « Uganda Updates Oil Policy ahead of First Production» disponible sur Uganda Updates Oil Policy Ahead of First Production - Ecofin Agency consulté le 20 mai 2026.

* ¹⁸⁹Petroleum Act 2013 (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ¹⁹⁰Petroleum Act 2013 (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013.

* ¹⁹² Section 52, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ¹⁹⁵ Section 52(6) Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ¹⁹⁷ Le Ministre doit confirmer par écrit, dans les soixante jours suivant la réception, que la demande est complète. Si elle est incomplète : en cas d'appel d'offres, la demande est rejetée ; en l'absence d'appel d'offres, le demandeur peut la réintroduire. Le Ministre peut exiger du demandeur la constitution d'une garantie ou autre sûreté pour assurer le respect des conditions de la licence ; ou la souscription des assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités liées aux activités d'exploration.

* ¹⁹⁸ Section 56, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁰⁰ Section 54(1), Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁰³ Section 53(2)c, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁰⁴ Section 52(2) Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁰⁵ Section 42, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁰⁹ Article 40, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ²¹⁰ Section 4, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²¹¹ Section 10, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²¹² Section 5 et 6, 4, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²¹³ Article 41, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²¹⁴ Section 92, section 183(3)v, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²¹⁵ Article 41, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²¹⁶ Section 1, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²¹⁷ Section 9, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²¹⁸ Section 11, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²¹⁹ Section 9, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²²⁰ Cette Autorité dispose des pouvoirs de régulation immenses. Il lui revient ; dès qu'elle estime qu'un titulaire d'une licence ne se conformerait pas à une des conditions de sa licence ou à une obligation prévue dans le cadre de la législation sur les hydrocarbures ou une norme ou standard élaboré dans le cadre de cette législation ; d'ordonner à l'opérateur concerné de conformer. Voire section 99(2).

* ²²¹ Article 1^er A, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²² Article 1^er B13, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²³ Article 1^er B13, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²⁴ Richard MugisaLirigo, Sylva Ilunga Munyungu et Lucien MusambayRamazani « Essai Critique de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures » (Novembre 2024) Global ScientificJournals : Volume 12, Issue 11, p10-11. Analysant l'article 18 de la loi de 2015 relative aux hydrocarbures.

* ²²⁶ National Petroleum Policy 2025. Ce document de politique nationale pétrolière d'Ouganda a remplacé le cadre général qui était en vigueur et qui a été adopté en 2008

* ²³² Article 20, Loi N°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²³³ Article 33, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²³⁴ Cet article prévoit que la société nationale participe aux activités d'hydrocarbures en amont et en aval soit directement, soit indirectement en association avec une personne morale de droit congolais ou de droit étranger.

* ²³⁵ Article 36, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²³⁶ Article 37, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²³⁷ Richard MugisaLirigo, Sylva Ilunga Munyungu et Lucien MusambayRamazani « Essai Critique de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures » (Novembre 2024) Global ScientificJournals : Volume 12, Issue 11, p10.

* ²³⁹ Loi n° 007/2002 du 15 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018. Il est clairement souligné que, contrairement à l'ancien Code qui organisait deux régimes miniers, à savoir : le régime de droit commun et le régime conventionnel, le nouveau Code minier, en raison du déséquilibre et de la discrimination engendrée par le régime minier conventionnel, a retenu un seul régime de droit commun excluant de ce fait le régime minier conventionnel, Appendice, p198.

* ²⁴⁰ Article 41, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

* ²⁴¹ Section 52(2) Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁴³MalassiMongunza Joseph et Michel Koyakpa « RDC, Pays Solution au Changement Climatique » (2021) ; RDC, Pays Solution, Gérer, valoriser et protéger les ressources naturelles https://drcprecop27.medd.gouv.cd/fr/yangambi.php consulté le 8 juin 2026.

* ²⁴⁴ Si l'exigence est la même pour tous les pays du monde, ce paragraphe évoque la différence en termes d'exigence d'équilibre entre exploitation des ressources naturelles et préservation de l'environnement les deux pays.

* ²⁴⁵ Camille NgomaKhuabi, Le Régime Juridique de Navigation dans le Bassin du Fleuve Congo : entre Centralisation, Application et Rejet d'un Cadre Conventionnel Régional Mal Négocié en République Démocratique du Congo, KAS Librairie Africaine d'Etudes Juridiques 1 (2014) p362.

* ²⁴⁷ Augustin YakayengoToko, Question Approfondie de la Gestion des Aires Protégées en République Démocratique du Congo (RDC), Bilan et Perspectives d'Avenir. Etude menée dans le cadre de la Conférence internationale CIBES 2018 : la recherche pour la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques, juillet 2018, Faculté des Sciences Agronomiques, Université de Kindu, p1, 5. Ce document est disponible sur https://www.univ-kindu.ac.cd/wp-content/uploads/2018/07/QUESTIONS-APPROFONDIES.pdf (consulté le 30 juin 2025). Voire Baruka Grace « Analyse des financements des aires protégées en République Démocratique du Congo » Mémoire de Master en Développement, Université Senghor, avril 2015, p6 disponible sur https://memoires.usenghor-francophonie.org/memoires/env/1315/GraceBaruka.pdf (consulté le 30 juin 2025).

* ²⁴⁸ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁴⁹ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁵⁰ Voire Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁵¹KileleMuzaliwa «Legal Regimes on Critical and Strategic Minerals in Africa and Implications in the World» Yokohama Law Association, Research Group Results Report, 16 décembre 2024, Yokohama, disponible sur https://www.iblaw.ynu.ac.jp/group/research/join/study/2024/report2.html consulté le 3 juin 2026

* ²⁵²Ministère des Hydrocarbures, AMI n°001/AMI/BC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/bassincôtier ; AMI n°002/AMI/CC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/cuvette centrale ; AMI n°003/AMI/GT/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Tanganyika; AMI n°004/AMI/GA/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/grabenAlbertine. La commission ad hoc chargée d'élaborer les appels à manifestation d'intérêt pour les blocs pétroliers et gaziers a été instituée par l'arrêté ministériel n°M-HYD/009/DBN/CAB/MIN.HYD/2023 du 17 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l'organisation d'appel d'offres sur l'attribution des droits d'hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

* ²⁵³ Ce processus fut annulé au mois d'octobre 2024 faute de candidatures sérieuses et devrait être relancé ultérieurement. Voire Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ²⁵⁴ Voire article 101, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ; Section 3 « compliancewithenvironmental principales », Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ²⁵⁵ Section 1(a), Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁵⁶ Section 1(a), Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁵⁸ Section 3, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁵⁹ Section 3(1), Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁶⁰ Section 3 (6), Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁶¹ Article 41, Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

* ²⁶² Article 41, Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

* ²⁶⁴ Article 21 al.3, Loi n°11/0009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Cet article prévoit qu'un décret détermine les différentes catégories de projets ou d'activités soumis à cette étude, son contenu, les modalités de son approbation ainsi que la procédure de consultation du public.

* ²⁶⁵ Exemple, Articles 3, 21, 33, 35, Loi °15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ²⁶⁸ Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ²⁶⁹ Sylva Ilunga Munyungu, Protection du Patrimoine Mondial, Exploitation du Pétrole et Droits Fonciers et Pétroliers du Parc National des Virunga (Université de Kisangani, Faculté de Droit, thèse doctorale, 2020) p39-42.

* ²⁷² L'ordonnance n° 10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production conclu le 5 décembre 2007 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la République Démocratique du Congo, la société SOCO a bénéficié de l'autorisation de mener des activités pétrolières dans le périmètre du PNVI.

* ²⁷⁴ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p18.

* ²⁷⁵ Jean MbuyuLuyongola, Benjamin Makamba et juvinAkiakBuma Epande, Exploitation pétrolière dans les aires protégées : cas des parcs nationaux de Virunga et de la Salonga en République Démocratique du Congo. Analyse des enjeux environnementaux, socio-économiques et juridiques, Ziglobitha RA2LC n°09, mars 2024, pp613-632 ; René Ngongo, la vulnérabilité des aires protégées de la RDC : cas du parc national des Virunga, Pole Institute, 2015.

* ²⁷⁶ Permis d'exploration n°PEX.GA/006/MIN-HYD/SG/02/2011 et n°PEX.GA/007/MIN-HYD/SG/02/2011 du 10 août 2011 dont l'expiration a occasionné la fin du contrat de partage de production du 05 mai 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'association Caprikat Ltd et Foxwhelp Ltd concernant les blocs 1 et 2 du graben Albertine.

* ²⁷⁷ Ce parc a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial selon les critères N(ii)(iii) et (iv) en raison de ses habitats variés et de son exceptionnelle diversité biologique. SadikiSikivahwa Isaac, Aires protégées et Exploitation pétrolière en RDC : Cas du Parc National des Virunga (mémoire de Licence, Université de Kisangani sous la direction du professeur MwayilaTshiyembe), p2.

* ²⁷⁹ Voire Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972

* ²⁸⁰ Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ; Guide et Boîte à Outils pour les Evaluations d'Impact dans un Contexte de Patrimoine Mondial, UNESCO, ICCROM, ICOMOS et UICN 2023

* ²⁸¹ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p50.

* ²⁸² Howard Peter et Bertzky Bastian, Le patrimoine mondial naturel en Afrique. Avancées et perspectives, UICN, 2020

* ²⁸³ UGANDA PARLIAMENT, Report of the Committee on Natural Resources on PetroleumGovernance, Kampala, diverses éditions. Sur https://www.parliament.go.ug/committee-reports, Consulté le 12 Juin 2026.

* ²⁸⁴ ITIE-RDC, Rapports nationaux de transparence dans les industries extractives, Kinshasa, 2022.

* ²⁸⁵ EAST AFRICAN COMMUNITY, Regional Petroleum Cooperation Framework, Arusha, 2024.

* ²⁸⁶ WORLD BANK, Extractive Industries Sourcebook, Washington D.C., 2023.

* ²⁸⁷ UNESCO, Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, Paris, 1972.

* ²⁸⁸ UNESCO World Heritage Centre, State of Conservation Report: Virunga National Park, Paris, 2018.

* ²⁹⁰ Loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

* ²⁹¹ Petroleum Authority of Uganda (PAU), Annual Report, Kampala.Sur https://www.bing.com/search?q=Petroleum+Authority+of+Uganda+(PAU)%2C+Annual+Report%2C+Kampala.&cvid=991a9087870c48aa85. Consulté le 17 Mai 2026.

* ²⁹² NORME ITIE 2023 - Extractive Industries Transparency Initiative : https://eiti.org sites default files. Fichier PDF, Consulté le 3 Juin 2026.

* ²⁹³ Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

* ²⁹⁴ Articles 14 à 17 de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ²⁹⁵ Article 56 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.

* ²⁹⁹ Article 43 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.

* ³⁰⁰ Article 155 à 158 de la loi n°15/012 du 1 aout 2015 portant régime général sur les hydrocarbures.

* ³⁰¹ Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en République Démocratique du Congo.

* ³⁰² Article 129 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.

* ³⁰³ Article 27 al. 2 de la loi n°15/012 du 1^er aout 2015 portant régime général sur les hydrocarbures.

* ³⁰⁵ Article 33 al.2 de la loi n°15/012 du 1^er aout 2015 portant régime général sur les hydrocarbures.

* ³⁰⁷Ibid, Article 2 point 28 de la loi portant régime général sur les hydrocarbures.

* ³⁰⁸ Article 17 de la loi n°15/012 du 1^er aout 2015 portant régime général sur les hydrocarbures.

* ³⁰⁹ Article 49 du Act 3 Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.

* ³¹¹Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013. Article 52 point 2.1.

* ³¹³ République d'Ouganda, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013. Article 8.

* ³¹⁶Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013, articles 42 à 46.

* ³¹⁷ Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, Articles 14 à 18.

* ³¹⁸ Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, Article 19.

* ³²³ Accord de création de l'Autorité du Bassin du Lac Kivu et de la rivière Ruzizi (ABAKIR), 2014.

* ³²⁴ Accord de coopération entre la Guinée équatoriale et le Cameroun sur l'exploitation conjointe des hydrocarbures en zone frontalière, Malabo, 2026.

* ³²⁵ Accord entre RD Congo et l'Angola sur la création d'une Zone d'Intérêt Commun (ZIC), 2007.

* ³²⁶ Musubaho Kivuyirwa K., op.cit, in Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), 2021, 229-250

* ³²⁷Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo, op.cit., Éd. Universitaires Européennes, 2018.

* ³²⁹MukendiMukendiNtantamika, op.cit., Collection « Études africaines », L'Harmattan, 2022.

* ³³⁰ Saturnin NdongNdong, op.cit., Thèse de doctorat, École Doctorale Sciences Sociales et Humanité (ED 481), UMR TREE 6031, soutenue le 5 juillet 2021.

Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

B.P.2012