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L'arbitrage et le contrat de consommation: Le point sur l'état du droitpar Rithy Chey Université Lumière Lyon 2 - Master 2 recherche Droit européen et international des contrats 2006 |
CJCE/TPICECJCE, 22 nov. 2001, C-541/99, Rec. CJCE, p. I-9049; D. 2002, AJ p. 90, obs. Rondey (C.). |
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