WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'arbitrage et le contrat de consommation: Le point sur l'état du droit


par Rithy Chey
Université Lumière Lyon 2 - Master 2 recherche Droit européen et international des contrats 2006
  

précédent sommaire

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

SITES D'INTERNET

- http://www.legifrance.gouv.fr/

- http://www.petites-affiches.com/

- Lextenso.fr.

Table des matières

REMERCIEMENT 3

SOMMAIRE 4

INTRODUCTION 4

PARTIE I : L'ARBITRAGE INTERNE ET LE CONTRAT DE CONSOMMATION 13

CHAPITRE I : LA NON ARBITRABILITÉ DU LITIGE DU CONTRAT DE CONSOMMATION ? 15

Section I : La validité du compromis d'arbitrage pour le contrat de consommation 16

Section II : L'interdiction du recours à l'arbitrage en matière de consommation par la clause compromissoire 18

§1. Le fondement jurisprudentiel de l'arrêt Prunier 19

§2. Le fondement légal 20

A. L'ancien article 2061 du Code civil : le contrat de consommation et l'interdiction de principe de la clause compromissoire 21

B. L'article L. 132-1 du Code de la consommation : la clause compromissoire et les clauses abusives 22

C. La nouvelle rédaction de l'article 2061 du Code civil : le contrat de consommation et l'admission de principe de la clause compromissoire 23

1. L'exigence de la distinction entre l'activité professionnelle et celle non professionnelle 24

2. L'activité professionnelle implique-t-elle la réciprocité ? 26

CHAPITRE II : L'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION 28

Section I : La nature de la sanction : une nuance entre l'article 2061 du Code civil et l'article L. 132-1 du Code de la consommation 28

§1. L'exposé du problème 29

A. L'objet de la différence : la nature de la sanction 29

1. L'article 2061 du Code civil : La nullité de la clause compromissoire 29

2. L'article L. 132-1 du Code de la consommation : la clause compromissoire abusive sera réputée non écrite 31

B. La conséquence tenant aux sanctions 32

1. L'article 2061 du Code civil : une facilité pour le consommateur 32

2. L'article L. 132-1 du Code de la consommation : une difficulté à la charge du consommateur 33

a. La preuve sur le caractère abusif 33

b. La difficulté dans l'appréciation sur l'arbitrage couvert par des dispositions légales 34

§2. Les solutions proposées 35

A. En faveur de l'article L. 132-1 du Code de la consommation : un argument peu fondé 35

B. En faveur de l'article 2061 du Code civil : un argument à approuver 37

Section II : L'incidence du principe de compétence-compétence et les moyens de protection du consommateur 39

§1. Rappel : Le principe de compétence-compétence comme un outil en faveur de la compétence de l'arbitrage 40

§2. La limite du principe de compétence-compétence : l'intervention du juge étatique pour la nullité de la clause compromissoire en matière de consommation 42

A. La nullité de la clause compromissoire comme une nullité manifeste ? 43

B. L'application 45

1. Le droit du consommateur, quel que soit le caractère de la nullité : l'appel-nullité ou le recours en annulation 45

2. L'augmentation du droit in limine litis du consommateur grâce au caractère manifestement nul de la clause compromissoire 48

PARTIE II : L'ARBITRAGE INTERNATIONAL ET LE CONTRAT DE CONSOMMATION 50

CHAPITRE I : L'ARBITRABILITÉ DU LITIGE DU CONTRAT INTERNATIONAL DE CONSOMMATION 54

Section I : Le fondement de l'arbitrabilité 55

§1. La jurisprudence relative à la reconnaissance de l'arbitrabilité 56

A. Les principaux arrêts 56

1. L'arrêt Jaguar 56

2. L'arrêt Rado 59

B. La justification de la reconnaissance 60

§2. Les critiques 63

A. Un traitement du consommateur comme un professionnel 63

1. La clause compromissoire par référence 64

2. La transmission de la clause compromissoire 65

B. L'inadaptation de l'arbitrage pour le contrat de consommation 68

Section II : Le renforcement par le principe de compétence-compétence 70

CHAPITRE II : L'EXIGENCE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 73

Section I : L'exigence du respect de l'ordre public international 74

Section II : L'applicabilité de l'article 2061 du Code civil et l'article L. 132-1 du Code de la consommation ? 77

§1. L'inapplicabilité douteuse de l'article 2061 du Code civil 78

A. Le principe 78

B. L'application éventuelle de l'article 2061 du Code civil ? 79

§2. Le champ d'application de la disposition réprimant la clause abusive dans l'Union européenne 80

CONCLUSION 84

LES ELEMENTS DE LA BIBLIOGRAPHIE 87

TABLE DES MATIÈRES 93

précédent sommaire






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy



La Quadrature du Net