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Année universitaire 2005-2006
Université de
Rouen
Master droit 2ème année
Mention droit de
l'entreprise
Spécialité droit des affaires et
fiscalité
La liberté fiscale sur Internet
Romain-Jean Pichardie
Sous la direction de Monsieur Jean-Yves Botté
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier Monsieur Jean-Yves
Botté, Maître de Conférence à l'Université de
Rouen, dont le souffle enthousiaste anime ces pages, qui, en me donnant des
conseils judicieux et pleins de discernement, m'a grandement facilité la
tâche.
Titre I. Le cadre technique et juridique d'Internet
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