L'action Paulienne

A - L'inopposabilité de l'acte frauduleux au poursuivant :

1 - Effets à l'égard du créancier demandeur à l'action

Il nous est opportun de relever de prime abord que la doctrine marocaine admet l'effet de l'inopposabilité dans les relations du créancier poursuivant et du cocontractant débiteur (1)

En effet, l'action est dirigée contre le cocontractant et frappe l'acte qu'il a conclu avec le débiteur.

Il en découle que le créancier obtient la révocation de l'acte frauduleux et le retour du bien ou de la valeur du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur.

L'action paulienne se traduit par une reconstitution de l'actif sans que le créancier puisse obtenir, dans l'immédiat, le paiement de sa créance.

Quoiqu'il en soit, le créancier demande la réparation du préjudice

qu'il a subi du fait de l'acte frauduleux.

Cet acte sera donc révoqué, comme nous l'avons précédemment souligné, et lui sera déclaré inopposable auquel cas le créancier sus visé pourra exiger du cocontractant soit la restitution du bien aliéné ou des valeurs sorties du patrimoine du débiteur ce qui lui permettra d'en entreprendre la saisie, soit le versement de dommages intérêts.(2)

En droit européen la doctrine belge reconnaît que le droit prive certaines conventions de leurs effets externes soit de plein droit, soit au terme d'une procédure offerte aux tiers intéressés.

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(1) IN « théorie générale des obligations » (NADARIA AL AAMA LIL ILTIZAM) P. 156 par Docteur TAIEB EL FSSAILI professeur à l'université CADI AYAD - MARRAKECH

(2) IN « les effets du contrat à l'égard des tiers » comparaison Franco Belge par J. GHESTIN & H. SOLUS

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Il en est ainsi des actes accomplis par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers, actes jugés vulnérables à l'action paulienne et partant l'acte attaqué sera inopposable et privé de ses effets externes à l'égard du seul créancier agissant (1)

La doctrine constante n'a pas manqué de mettre en relief l'apport des effets de l'action paulienne à savoir une action par laquelle le créancier demande l'inopposabilité de l'acte à l'encontre du débiteur et naturellement, à l'encontre de toute autre personne ayant participé à cet acte.

Si le cocontractant du débiteur aliène le bien à un sous acquéreur, il faut exercer l'action paulienne à l'encontre de ce dernier, à travers l'appel en cause.

Ceci étant, du moment que le débiteur ne demande que l'inopposabilité de l'acte frauduleux à son encontre, cela signifie vraisemblablement que l'acte du débiteur n'est pas déclaré nul et non avenu, mais demeure établi pour ce dernier et son cocontractant. Le créancier, pour se peut, supporte l'effet de l'acte frauduleux jusqu'au sort du litige par voie judiciaire ou amiable.

Il a, en outre, la possibilité d'exercer l'action paulienne tant que celle-ci n'est pas prescrite ; toutefois il peut renoncer à sa demande mais cette renonciation doit être expresse (2)

Par ailleurs, si la jurisprudence marocaine opère toute confusion entre l'inopposabilité de l'acte frauduleux à l'encontre du créancier qui intente l'action paulienne et la nullité absolue de cet acte dans le rapport entre le débiteur et le tiers cocontractant, la doctrine tunisienne admet l'inopposabilité de l'acte au créancier qui l'intente (3) c'est donc une action individuelle contrairement à l'action oblique, qui ne profite qu'au poursuivant et n'a pas d'incidence sur les autres créanciers.

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(1) IN : l'essentiel sur le droit civil des obligations par LUC MAYAUX - P. 245 - HERMES

(2) IN « Précis dans le droit des obligations » par Dr. A. SANHOURI - Op. Supra. P. 1055 et suiv.

(3) A contrario, les droits Syrien & Egyptien estiment que parmi les effets de l'acte frauduleux : la nullité qui profite à tous les créanciers, ce qui demeure logique car le contrat fait partie intégrante du patrimoine du débiteur, et partant constitue le gage général des créanciers.

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Toutefois, le Professeur Mohamed SALAH EL IYARI a tenté de relever la distinction entre l'action en nullité et l'action en déclaration de simulation et l'action en inopposabilité.

A titre d'exemple, si un débiteur aliène frauduleusement un bien figurant dans son patrimoine, à titre onéreux et de manière fictive et ce afin de le faire échapper aux poursuites judiciaires, les créanciers ou leurs ayants droits qui estiment avoir été lésés par l'acte frauduleux de leur débiteur, peuvent intenter aux côtés de l'action en inopposabilité à leur égard, une action en simulation contre le « concilium fraudis » en produisant tout mode de preuve sans pour autant prouver l'insolvabilité du débiteur ou encore la fraude commise en connivence avec le cocontractant.(1)

Pour sa part, la jurisprudence marocaine, inspirée de l'expérience notamment française, adopte le principe de l'inopposabilité de l'acte frauduleux au poursuivant (créancier) mais prononce la nullité de cet acte entre les parties, avec mention à Monsieur le conservateur des propriétés immobilières de rétablir l'état antérieur en rendant le débiteur principal ou sa caution à nouveau propriétaire du bien aliéné.

Il en va ainsi, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité, pour un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rabat du 25 Février 1997 ayant confirmé le jugement du tribunal de première instance : « que la demande de l'appelant vise à annuler le jugement attaqué et par conséquent, rejeter la demande en nullité de la donation consentie par l'appelant concernant le titre foncier sus indiqué ; alors que l'intimé a argué de la nullité de cet acte par application des dispositions de l'article 22 du dahir formant code des obligations et contrats, car cette donation a lésé le créancier et partant lui a causé un préjudice.

(1) IN « Action paulienne en droit Tunisien : publié à la revue des obligations et contrats à la lumière des développements modernes année 1997 » par Maître MOHAMED SALAH EL IYARI ex Ministre de la justice et 1^er Président de la Cour d'Appel de Tunis

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« Qu'au vu des pièces versées au dossier, l'appelant a conclu un acte de donation à sa fille appelée... correspondant au titre foncier n°... du 15/7/1992 alors qu'il est caution personnelle et solidaire de la Société..., et par déduction garant de sa créance envers la Banque W..., et ce en vertu du contrat signé le ... et du protocole d'accord établi entre les parties, à savoir la caution -appelante au présent litige - et les autres parties au procès.

« Qu'en vertu de l'article 1241 du D.O.C., les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers.

« Que du moment que l'appelant a, frauduleusement, aliéné son titre foncier sus visé alors qu'il est débiteur de l'intimée selon sa caution personnelle, cet acte de donation a causé un préjudice au créancier ce qui le rend légitimement apte à demander la nullité de tout acte susceptible de léser ses droits.

« Que cet acte est inopposable au créancier selon les dispositions de l'article 22 du dahir précité. De surcroît, la liberté contractuelle et la liberté de disposition d'un propriétaire de ses biens est inopposable aux tiers sauf ceux qui ont été lésés par le comportement du débiteur : à savoir le créancier - considéré comme tiers dans le rapport régissant le débiteur et son cocontractant -) ; de ce fait, en admettant la nullité de l'acte de donation sus visé avec mention de rayer ledit acte du titre foncier, le jugement attaqué a légalement justifié sa décision.

« Que la cour d'appel confirme le jugement attaqué (1) .

Par ailleurs, la caution joue un rôle prépondérant dans le cadre de l'exercice de l'action paulienne. C'est dire que la jurisprudence marocaine, pour palier à tout risque de fraude, a considéré la caution comme débiteur dès la signature de l'acte de caution ;

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(1) Arrêt de la Cour d'Appel de Rabat n° 1247 DU 25/2/1997 dans le dossier immobilier n° 6088/95 - jurisprudence non publiée - copie en annexe 12 - traduction personnelle (jugement confirmé du T.P.I. de Rabat n° 276 du 2/8/1995 - aff. WBK C/ K.A)

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C'est le cas notamment d'une décision rendue par le tribunal d'Agadir le 6 Juin 1996 :

« ... Que l'article 1241 du D.O.C. dispose que les biens du débiteur sont le gage général des créanciers.

« ... Qu'en vertu de la doctrine et de la jurisprudence, il n'est pas permis au débiteur de dilapider ses biens.... Que le défendeur est considéré débiteur de la demanderesse dès la date de la signature de l'acte de caution c'est-à-dire le 25/2/1983.

« Que le contrat de donation a été établi à posteriori à savoir le 21/10/1986.

« Qu'il convient, par conséquent de prononcer la nullité de l'acte de donation du 21/10/1986 objet du titre foncier n° ... ordonnant Monsieur le conservateur de rayer le dit acte de donation... » (1)

En résumé, si les décisions jurisprudentielles non publiées évoquées dans le présent travail, démontrent de manière effective la confusion établie les juges du fond entre la nullité de l'acte et son inopposabilité, elles auront, néanmoins, eu le mérite de prouver le développement de ce genre d'action suivant ainsi l'expérience notamment française, en dépit de l'absence d'une réglementation spéciale de l'action paulienne sauf certains article notamment 22, 228, et 1241 du D.O.C. précité.