CHAPITRE I
NOTIONS D'ARBITRAGE INTERNATIONAL ET DOMAINES D'APPLICATION DE
L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE OHADA ET DU CHAPITRE 12
LDIP
Un bref aperçu historique des deux systèmes
législatifs mérite d'être fait de prime abord pour
démarrer cette étude.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
l'Arbitrage International en Suisse, la Loi Fédérale sur le Droit
international Privé (LDIP) en son chapitre 12 portant le titre
de "Arbitrage International", seul le droit cantonal sur
l'arbitrage était applicable. Ainsi, le concordat suisse sur l'arbitrage
des 27 mars - 27 août 1969 était le seul texte constitutif de
l'arbitrage interne et international. Mais avec cette nouvelle loi (LDIP), le
droit fédéral de l'arbitrage international est ainsi
constitué, plaçant la Suisse dans le mouvement mondial de
modernisation du droit de l'arbitrage international. Notons toutefois que,
l'arbitrage institutionnel des chambres de commerce et d'industrie des
différents cantons, prévoit un arbitrage international sur la
base du règlement suisse d'arbitrage international. La présente
étude ne prendra en compte que, le chapitre 12 de la LDIP à
l'exclusion du règlement suisse d'arbitrage international et du
concordat intercantonal.
En Afrique, un état des lieux de la situation
législative avant la réforme OHADA présentait un tableau
chaotique et disparate. On observait dans lesdits pays de la zone soit un vide
juridique et institutionnel en la matière, soit une législation
sur l'arbitrage embryonnaire et/ou lacunaire. L'état de la situation
législative de l'arbitrage interne voire international présentait
un tableau peu reluisant basé sur une décalcomanie scrupuleuse
des textes français, preuve de l'héritage colonial des pays
francophones qui se référençaient le plus souvent aux
sources du droit français (code de commerce et code de procédure
civile français). Mais avec l'OHADA les seize États-Parties au
traité, tout comme la Suisse, disposent d'un nouvel arsenal juridique
nécessaire à la dynamisation des échanges commerciaux,
dans la perspective de favoriser et de soutenir le développement
économique. Le tout nouveau droit unifié et harmonisé des
affaires OHADA dont le droit de l'arbitrage fait partie intégrante est
ainsi né. L'Acte Uniforme sur l'Arbitrage en droit OHADA est
dorénavant le droit commun de l'arbitrage dans tous les États
membres de l'espace OHADA. Il s'est largement inspiré des dispositions
du nouveau code de procédure civile français (NCPC) relatives
à l'arbitrage commercial interne et international mais aussi de la loi-
type de la CNUDCI dont la reprise intégrale de certaines de ses
dispositions est soupçonnable.
Ceci étant, si l'arbitrage est souvent assimilé
à une justice privée, doit-on le considérer aujourd'hui en
Afrique comme une privatisation de la justice étant entendu que
cette forme de justice se soustrait de l'emprise des États ?
Certainement pas, car le caractère privé de la
justice arbitrale africaine (qui sans pour autant lui faire perdre sa nature
juridictionnelle) relève de sa nature contractuelle qui, confère
aux parties le pouvoir de choisir leur juge et même, d'organiser le
règlement de leur différend comme elles l'entendent. En
dépit de ce caractère privé, il n'est pas moins
évident que tout s'organise dans le cadre d'un canevas
réglementaire préétabli : le cadre législatif
de l'arbitrage dans lequel les parties peuvent tout concevoir. C'est ce cadre
législatif pré réglementé qui fera l'objet de la
présente étude comparée, sans pour autant occulter
l'analyse de la pratique arbitrale dans les deux systèmes, si besoin.
L'intérêt que suscite cette étude
comparée du droit de l'arbitrage OHADA et Suisse, ne peut
s'appréhender qu'à travers l'analyse des concepts et des
principes généraux de cette matière dans les deux espaces.
Pour ce faire, il est fort indispensable de donner les précisions
terminologiques, du point de vue doctrinal, des principales notions sur
l'arbitrage d'une part et, les caractères que l'arbitrage peut
revêtir d'autre part dans les deux espaces juridiques.
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