La protection Internationnale des Populations Civiles dans les Conflits Armés

SECTION II: LES LIMITES INTERNES DU DIH

Le DIH porte en lui-même quelques germes de ses limites. Celles-ci ne sont pas nombreuses mais méritent d'être examinées afin de pouvoir servir de base d'étude pour les travaux ultérieurs. Quelques-unes pourront être oubliées sans que cela fauche les attentes du présent titre. Il est malsain de se tourner uniquement vers l'extérieur chaque fois que l'on découvre qu'un obstacle gène la promotion ou l'application du DIH car un mal qui vient de l'intérieur est parfois bénin et plus meurtrier ou tout au moins a des conséquences plus désastreuses. «La vérité est que le droit international humanitaire, au-delà d'éventuelles mesures sélectives et au coup par coup, refuse de s'acquitter de façon systématique du devoir d'assurer le respect des règles humanitaires »⁷³. Cette affirmation ne vient que confirmer ce qui a été oublié ou tout au moins reste assez iou dans la démarche de ceux qui ont rédigé les normes. Aussi ressortent des limites dans le contrôle de l'application du DIH et dans le système répressif.

PI: LES LIMITES LIEES AU CONTROLE DE L'APPLICATION DU DIH

Le Contrôle de l'application du DIH reste une question aussi vague que son contenu. Les mots sont durs, certes, mais doit-on tolérer tout vide derrière lequel se retrancheraient d'éventuelles violations? Cette interrogation procède de l'analyse des mécanismes visant à assurer le respect du DIH. Il s'agit tantôt des difficultés des mécanismes inter-étatiques et des tares du contrôle institutionnel.

A - LES DIFFICULTES DES MECANISMES INTER ETATIQUES

Il appartient aux Etats, en premier lieu, de garantir le respect des normes du DIH. Cette garantie suppose un droit de regard étendu qui va du contrôle collectif au recours à la puissance protectrice.

1- les faiblesses du contrôle collectif

Le premier coup d'oeil jeté sur la quatrième Convention de Genève fait ressortir les termes de l'exigence d'un contrôle collectif dont les hautes parties contractantes s'engagent à reconnaître à travers l'obligation de respecter et de faire respecter la convention⁷⁴. Il s'agit d'une obligation de diffuser et de veiller à la diffusion du DIH.

73 Ligui Cordorelli : l'évolution récente des mécanismes visant à assurer le respect du DIH, pp 127-133, Paris, Pedone 1998 ⁷⁴Art. 9 IV^ème CVG

Cette idée se fait vague son caractère reste fluctuant. Il n'y a pas de limite ou d'étendue à la diffusion, encore que les Etats ne disposent pas des mêmes structures pour faciliter cette diffusion. Un Etat peut, pour des besoins de diffusion, inscrire le DIH dans les programmes scolaires tandis qu'un autre décidera de diffuser des émissions à la radio et à la télévision. Le résultat ne sera certainement pas le même. Déjà, la diffusion n'emporte pas nécessairement réception. Les Etats ont parfois objecté qu'une large diffusion du DIH et des droits de l'homme contribue à une prise de conscience de la population et à une multiplication de procès contre l'Etat ou contre ses institutions.

Il en est de même pour l'obligation de faire respecter collectivement le DIH. C'est une brèche ouverte aux Etats de pouvoir demander à un Etat de faire cesser les violations répétées et graves sur son territoire. D'une part, une pareille invitation serait facilement considérée comme une immixtion dans les affaires intérieures avec son cortège de désagréments diplomatiques. D'autre part, l'application d'une pareille obligation pourrait encourager l'arbitraire; un Etat pourra considérer que la situation chez son voisin est désastreuse et entreprendre des démarches pour une intervention armée tandis qu'un autre Etat donnerait une interprétation moins stricte à la question. Tout ne serait dès lors que question d'intérêts. Enfin, les limites d'une pareille intervention ne sont pas clairement définies. Elle peut ainsi se prolonger dans le temps. Généralement, elle peut déboucher sur une extension du conflit et aggraver dès lors ses conséquences. L'expérience malheureuse de la généralisation du conflit dans la région des grands lacs avec l'intervention de plusieurs armées a été à l'origine d'un sérieux précédent humanitaire. Cette situation est aussi malheureusement celle à l'origine de la notion de puissance protectrice.

2 - La dilution de la notion de puissance protectrice

La puissance protectrice est un Etat tiers chargé de protéger les intérêts d'une partie au conflit dans le pays ennemi. Celle-ci accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses délégués qui devront en tout état de cause ne s'en tenir qu'à leur mission. Cette mission peut être confiée par substitution à un organisme compétent, impartial et efficace pouvant faire face avec succès à la situation et pouvant exercer sans entrave majeure dans le contexte. Ce rôle est généralement dévolu au CICR qui s'en acquitte heureusement bien.

Toutefois, la notion de puissance protectrice telle que prévue a fait son chemin et est diluée aujourd'hui dans la sphère des oubliettes du fait de l'interprétation extensive qu'on fait d'elle. La désignation d'une puissance protectrice et son entrée en service est subordonnée à l'acceptation de toutes les

parties au conflit. La guerre ayant aussi pour effet de nuire, on voit mal un Etat en pleine guerre accepter les propositions que lui fait son ennemi. Elle relève de plus en plus de l'histoire de nos jours car les exigences de la guerre moderne n'intègrent pas aisément la possibilité de dialoguer pendant les hostilités.

De même, confier cette tâche à un organisme indépendant pourrait facilement remettre en doute l'indépendance de celui-ci et l'exposer aux risques du conflit. Tel est le fondement des limites du contrôle institutionnel.

B - LES LIMITES DU CONTROLE INSTITUTIONNEL

Le contrôle institutionnel se rapproche de la composante examinée ci - haut en ce sens qu'un organisme indépendant assure les fonctions qui sont normalement assignées à une puissance protectrice: Les remarques faites au niveau de ce type de contrôle consacrent ses faiblesses.

- la disparité de ces organismes est le premier argument qui soutient sa fragilité. En fait, pour quelles raisons telle ou telle autre serait préféré? Il serait aisé d'accorder des facilités à « Médecins du Monde >, à >Médecins sans Frontières > ou à l'ordre souverain de Malte. Mais cette facilitation pourrait être néfaste à l'organisme en question, notamment lorsqu'il s'agit d'un conflit armé non international. Il n'est pas évident pour une armée régulière qui veut anéantir une insurrection ou pour les rebelles d'accepter en même temps que celle-ci désigne des intérêts qu'elle entend protéger. Une force illégale du fait même de sa nature juridique a du mal à être suivie par un organisme indépendant.

- Les organismes indépendants, dans leurs missions de contrôle ne disposent d'aucun moyen de coercition pour amener les parties contractantes à cesser leurs violations. A ce niveau; seul leur est reconnu et assez limitativement d'ailleurs, le droit de constater et de dénoncer les violations.

- Le contrôle fait par l' ONU est lui aussi limité. En fait ses diverses interventions sont souvent qualifiées de partiales car aux situations similaires s'applique un contrôle différent. C'est un système de «deux poids deux mesures.>Les inégalités au sein du système des NU complètent cette suspicion.