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La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA

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par Huguette Eliane Ndounkeu
Université de Dschang - DEA en droit communautaire 2006
  

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B- La nécessité d'imposer la rédaction des clauses du contrat en caractères apparents

Le cautionnement est généralement constaté dans un écrit. Mais le législateur OHADA des sûretés ne fait pas mention du problème lié au caractère lisible ou non de cet écrit. D'ailleurs, il ne fait pas de distinction entre cautions averties et cautions profanes. Or, cette dernière catégorie, généralement consommateur de crédit,254(*) aurait dû comme en droit français, faire l'objet d'une attention particulière, parce que le plus souvent victime des clauses abusives imposées par les professionnels du crédit. En effet, les évolutions législatives et jurisprudentielles tendent à donner au cocontractant non professionnel la possibilité de connaître suffisamment les données contractuelles. C'est ce qu'à fait le législateur CIMA255(*), à propos du consommateur d'assurance.

Le constat est d'importance; la rédaction des contrats d'adhésion est généralement de nature à décourager la lecture : « la présentation du texte, la grosseur des caractères, la couleur de l'encre sont autant de facteurs qui rendraient pratiquement le contenu invisible et de ce fait, illisible. »256(*) ou alors « lisible avec une loupe »257(*).

Cette pratique est particulièrement dangereuse pour le consommateur. « Non seulement, il n'a pas contribué à l'élaboration du contrat, mais en plus, prendre connaissance de son contenu relève de la gageure »258(*).

La caution profane ne devrait se voir opposer quelque clause que ce soit que s'il est prouvé qu'elle l'a lue et pris connaissance de son contenu. De ce fait, les clauses les plus importantes du contrat de cautionnement devraient être mises en évidence par un caractère et une couleur qui se démarquent du reste du contrat comme en matière d'assurance. Pour le Professeur POUGOUE, le consumérisme ambiant n'est pas étranger à cette exigence259(*).

En droit comparé, l'article 1436 du Code civil québécois précise qu'une clause jugée illisible sera nulle car étant réputée ne pas avoir été lue et librement consentie.260(*).

Notre législateur communautaire des sûretés devrait ainsi protéger les consommateurs de crédit (profanes) contre ces types de contrat où foisonnent les clauses abusives et ambiguës, en prononçant leur nullité ou leur inopposabilité à leur égard261(*). Cette protection passe aussi par la règle de l'accessoire qui veut que la caution ne soit pas tenue plus sévèrement que le débiteur principal.

* 254 D'une manière générale, le consommateur que l'on assimile à un profane est une personne non initiée à certaines connaissances qui se distingue alors du professionnel faisant une chose par métier et présumé en avoir connaissance. Sur l'ensemble de la question, voir cours du Professeur MODI KOKO BEBEY précité.

* 255 Ainsi, aux termes de l'article 7 alinéa 2 du Code CIMA, le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents.

* 256 TANKOUA (R.), « La protection du consommateur d'assurance par le droit communautaire CIMA », mémoire de DEA, université de Dschang, 2003, P. 27.

* 257 BERLIOZ (G.), Le contrat d'adhésion, LGDJ, 1973, P.85.

* 258 KAMWE MOUAFFO (M.C.), « La protection civile et pénale du consommateur en droit camerounais », mémoire de maîtrise Université de Dschang, 1997, P. 30.

* 259 POUGOUE (P.G.), « Commentaire de la notion de contrat d'assurance dans le Code CIMA », Juridis Périodique n° 23, PP.24-28.

* 260 TANKOUA (R.), mémoire précité, P.29.

* 261 En effet, l'article 1162 du Code civil selon lequel « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui P.29.

262 En effet, l'article 1162 du Code civil a stipulé et en faveur de celui qui a contracté » s'analyse comme l'inopposabilité de ces clauses à l'adhérent.

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