CONCLUSION DE LA PREMIERE
PARTIE
Le législateur OHADA réglemente le contrat de
cautionnement afin d'assurer la protection des intérêts de la
caution par
hypothèse contractant faible.
L'objectif poursuivi c'est-à-dire l'instauration d'une
meilleure justice contractuelle est tout à fait louable. Mais, la
détermination autoritaire du contenu du contrat constitue une atteinte
à la liberté contractuelle. On pourrait se demander si de telles
limitations ne relèvent pas de la compétence exclusive du
législateur dans la mesure où sont en jeu les principes
fondamentaux du droit des obligations. En tout cas, le droit positif semble
s'être résolument orienté vers un interventionnisme
contractuel accru. Cette intervention ne se limite d'ailleurs plus seulement
à la constitution du contrat, elle touche également sa mise en
oeuvre.
DEUXIEME PARTIE
L'EVICTION PARTIELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS LA MISE
EN oeUVRE DES SURETES PERSONNELLES
L'appréciation de l'efficacité du cautionnement
ou de la lettre de garantie se manifeste à travers la mise en oeuvre de
la garantie. C'est alors le créancier qui va éprouver cette
efficacité en appelant la caution ou le garant. Si la défaillance
du débiteur principal est requise dans le premier cas, elle ne l'est
nullement dans le second du fait de la nature particulière de cette
garantie.
L'aménagement du régime juridique de la mise en
oeuvre des sûretés personnelles n'est possible que si les parties
ne se heurtent à aucune disposition impérative de la loi, et si
elles ne dénaturent pas la sûreté qu'elles ont choisie.
C'est pour prévenir ces éventuels débordements que le
législateur OHADA est intervenu à des moments bien précis
ou sur des points et des détails qu'il a jugés important
d'encadrer. C'est dire que dans la mise en oeuvre des sûretés
personnelles, le législateur ne se montre pas pointilleux à tous
les niveaux.
L'espace de liberté laissé aux parties est
alors assez large puisqu'il couvre aussi bien l'exécution (chapitre 1)
que le dénouement de la relation contractuelle (chapitre 2).
CHAPITRE I
LA PRESENCE CONCURRENTE DU LEGISLATEUR ET DES PARTIES DANS
L'EXECUTION DU CONTRAT
Le problème de la protection du contractant faible qui
est en général la caution, a poussé le législateur
à retracer les contours des règles diverses qui gouvernent sa
relation contractuelle avec le créancier. Certaines de ces règles
sont indépendantes de l'exécution même de la garantie. Leur
incidence se situe en cours de contrat (section 1). D'autres se rapportent au
contraire à l'exécution même de la garantie (section 2).
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