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La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA

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par Huguette Eliane Ndounkeu
Université de Dschang - DEA en droit communautaire 2006
  

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CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Le législateur OHADA réglemente le contrat de cautionnement afin d'assurer la protection des intérêts de la caution par hypothèse contractant faible.

L'objectif poursuivi c'est-à-dire l'instauration d'une meilleure justice contractuelle est tout à fait louable. Mais, la détermination autoritaire du contenu du contrat constitue une atteinte à la liberté contractuelle. On pourrait se demander si de telles limitations ne relèvent pas de la compétence exclusive du législateur dans la mesure où sont en jeu les principes fondamentaux du droit des obligations. En tout cas, le droit positif semble s'être résolument orienté vers un interventionnisme contractuel accru. Cette intervention ne se limite d'ailleurs plus seulement à la constitution du contrat, elle touche également sa mise en oeuvre.

DEUXIEME PARTIE

L'EVICTION PARTIELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS LA MISE EN oeUVRE DES SURETES PERSONNELLES

L'appréciation de l'efficacité du cautionnement ou de la lettre de garantie se manifeste à travers la mise en oeuvre de la garantie. C'est alors le créancier qui va éprouver cette efficacité en appelant la caution ou le garant. Si la défaillance du débiteur principal est requise dans le premier cas, elle ne l'est nullement dans le second du fait de la nature particulière de cette garantie.

L'aménagement du régime juridique de la mise en oeuvre des sûretés personnelles n'est possible que si les parties ne se heurtent à aucune disposition impérative de la loi, et si elles ne dénaturent pas la sûreté qu'elles ont choisie. C'est pour prévenir ces éventuels débordements que le législateur OHADA est intervenu à des moments bien précis ou sur des points et des détails qu'il a jugés important d'encadrer. C'est dire que dans la mise en oeuvre des sûretés personnelles, le législateur ne se montre pas pointilleux à tous les niveaux.

L'espace de liberté laissé aux parties est alors assez large puisqu'il couvre aussi bien l'exécution (chapitre 1) que le dénouement de la relation contractuelle (chapitre 2).

CHAPITRE I

LA PRESENCE CONCURRENTE DU LEGISLATEUR ET DES PARTIES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT

Le problème de la protection du contractant faible qui est en général la caution, a poussé le législateur à retracer les contours des règles diverses qui gouvernent sa relation contractuelle avec le créancier. Certaines de ces règles sont indépendantes de l'exécution même de la garantie. Leur incidence se situe en cours de contrat (section 1). D'autres se rapportent au contraire à l'exécution même de la garantie (section 2).

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