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Le gage-espèces

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par Fouad HAMIDI
Université Paris I - Master 2 Recherche Droit patrimonial approfondi 2006
  

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III) Les propositions du Groupe Grimaldi

Le Projet Grimaldi a proposé cette analyse mais en faisant une distinction selon que l'objet de la sûreté consistait en de la monnaie fiduciaire ou de la monnaie scripturale.

A) Le gage de monnaie fiduciaire

74. Renvoi - Dans l'esprit du Groupe de travail Grimaldi, ce qui est affecté en garantie est le support lui-même. Ainsi, le gage ne peut avoir pour objet que des pièces métalliques ou des billets de banque. Dans ce cas, la sûreté tombera sous le coup des règles relatives au gage de bien corporel.

75. L'individualisation des sommes d'argent : une modalité de l'obligation de conservation du créancier gagiste - Afin d'assurer l'individualité de l'assiette de la sûreté, le Projet Grimaldi impose au créancier de maintenir les pièces et billets de banque à un état isolé. L'article 2338 du Projet Grimaldi prévoyait en effet que : « Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, il doit les tenir séparés des choses de même nature qui lui appartiennent ». Ainsi, le créancier qui reçoit des billets de banque doit les maintenir à l'écart des billets lui appartenant. Cette obligation relève de l'obligation de conservation106(*). Elle est sanctionnée par la restitution du « bien gagé 107(*)» (Article 2339 C.civ.).

B) Le nantissement de monnaie scripturale

Le projet Grimaldi prévoyait trois types de nantissement sur biens incorporels : le nantissement de créance, le nantissement de monnaie scripturale et le nantissement d'instruments financiers. Les deux premiers nantissements concernent le gage-espèces. Il y avait donc un gage-espèces sans dépossession et un gage-espèces avec dépossession. Dans les deux situations, l'objet du nantissement est différent.

1) Le nantissement de créance

76. Le nantissement de créance ou l'affectation en garantie de la créance de solde d'un compte en cours de fonctionnement - Parmi les dispositions relatives au nantissement de créance, le Projet Grimaldi prévoyait un article 2348 alinéa 2 rédigé comme suit : « Lorsqu'il (le nantissement) porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté. ». Dans l'esprit du Groupe Grimaldi, l'affectation en garantie d'un compte en cours de fonctionnement s'analyse en un nantissement de créance. On retrouve ici la théorie du dépôt irrégulier.

2) Le nantissement de somme d'argent

77. Le nantissement de monnaie scripturale ou l'affectation en garantie de la somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bloqué - L'article 2357 du Projet Grimaldi définissait le nantissement de monnaie scripturale de la manière suivante : « Le nantissement de monnaie scripturale est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation des fonds inscrits sur un compte bloqué ouvert à son nom par un établissement habilité à les recevoir ». Cette définition relate les solutions jurisprudentielles antérieures. Il s'agit de la situation dans laquelle le constituant affecte en garantie des sommes d'argent qu'il isolera sur un compte bloqué ouvert à son nom. Par cette technique, les sommes d'argent sont individualisées. La théorie du dépôt irrégulier ne joue pas.

* 106 Il se pose la question du devenir de la garantie. La restitution du bien gagé, à titre de sanction, s'analyse-t-elle en une extinction du contrat de gage ou en un passage d'un gage avec dépossession à un gage sans dépossession ? En outre, comment peut-on restituer le bien gagé alors qu'il s'est confondu avec ceux appartenant au créancier. ?

* 107 Il deviendra difficile d'obtenir la restitution des sommes d'argent. La violation de l'obligation de conservation résulte de la confusion des sommes d'argent remises en garantie et des sommes appartenant au créancier. Cette confusion leur faisant perdre leur identité, il devient difficile d'obtenir la restitution du « bien gagé ».

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon