Le gage-espèces

§2 / Les effets de l'individualisation sur la qualification juridique de la monnaie

L'individualisation des sommes d'argent a un effet sur leur qualification juridique (I). Cette qualification empêche le transfert de propriété (II).

I) L'influence de l'individualisation sur la qualification juridique des sommes d'argent affectées en garantie

83. Rapport entre l'individualisation et la qualification juridique - L'individualisation des sommes d'argent entraîne un effet sur la qualification de la monnaie. En effet, la monnaie est considérée comme une chose de genre. Cette qualité de chose de genre impose aux parties à un contrat non translatif de propriété de les individualiser. Cette individualisation les fait passer alors à l'état de corps certain. Les sommes d'argent seraient donc plus des choses fongibles si les parties mettent en place permettant de maintenir leur individualisation. En matière de gage-espèces, la technique la plus utilisée est l'inscription dans un compte bloqué^108(*). Celui-ci joue un rôle d'individualisation des sommes d'argent. Par suite, elles ont une identité propre. C'est ainsi qu'elles ne sont plus fongibles. On retrouve une trace de cette idée dans un arrêt récent^109(*) rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un client avait affecté en nantissement un P.E.P. afin de garantir toutes les dettes qu'il pourrait devoir à son banquier. Celui-ci, afin d'éteindre les dettes dues par son client avait compensé celles-ci avec le solde du P.E.P. Les juges du fond avaient refusé cette compensation au motif que le contrat de nantissement ne prévoyait pas de pacte commissoire, seule cette clause pouvant justifier cette compensation. Le banquier forma alors un pourvoi en cassation qui mérite d'être retranscrit fidèlement pour le besoin de la démonstration. Selon le pourvoi : « qu'ayant constaté que les sommes déposées sur un compte PEP et données en garantie à la CRCMM (le créancier) constituaient un gage-espèces, ce dont il avait résulté un effet translatif de propriété^110(*)... ». En d'autres termes, l'affectation en garantie de sommes d'argent, en raison de leur nature fongible et consomptible, a un effet translatif de propriété. La question se posait alors de savoir si l'affectation en garantie de sommes d'argent déposées sur un compte PEP avait un effet translatif ou non. La Première chambre civile rejette le pourvoi aux motifs suivants : « Mais attendu qu'ayant constaté que le gage consenti par Mme LEFEVRE au Crédit Maritime avait été réalisé au moyen de l'inscription de sommes en espèces sur un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité devait permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ce dont il résultait que les sommes d'argent n'étaient ni consomptibles ni fongibles (nous soulignons)... ». Ainsi, l'individualisation de sommes d'argent sur un compte bloqué influe sur leur qualification juridique : elles ne sont ni fongibles ni consomptibles.

84. Une confusion des notions de choses de genre et de choses fongibles - Cette analyse est conséquente de la confusion des notions de choses de genre et de choses fongibles. Les premières doivent être individualisées pour avoir une identité. Les secondes sont des choses interchangeables : elles concernent autant les choses de genre que les corps certains. A notre avis, l'inscription de sommes d'argent au crédit d'un compte ouvert au nom du constituant ne leur enlève pas le caractère de fongibilité. La question est de savoir si les parties conviennent ou non que le créancier restitue les espèces mêmes déposées ou d'autres espèces de même qualité et de même espèce. La réponse à cette question conditionne la qualification de choses fongibles. L'individualisation est propre à la notion de choses de genre.

* ¹⁰⁸ P. CROCQ, Propriété et garantie, précité, n°306, p.259 : « L'argent est une chose de genre, la somme d'argent ne s'individualise que par une opération de compte... »

* ¹⁰⁹ 1^ère Civ. 15 novembre 2005, Bull.civ. I, n°415, p.347-348

* ¹¹⁰ Comp. Com. 23 avril 2003, inédit, n° pourvoi : 02-11015 : « l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste (nous soulignons), n'est pas subordonnée à l'enregistrement de l'acte sous-seing privé qui le constate »