Conclusion
On peut avancer que notre étude sur la protection des
données personnelles sous l'angle du système juridique
français fait ressortir plusieurs éléments complexes. En
effet, une dynamique d'évolution est perceptible dans le corpus
juridique français puisque des ajustements sont mis en oeuvre afin de
transposer des exigences issues tendances qui dépassent le cadre
national français. De ce point de vue, on doit souligner une
appropriation de considérations exogènes résultant
notamment de la dynamique d'intégration communautaire au sein de
l'espace européen qui s'articule autour d'un principe de
libéralisation, mais également de l'émergence d'un
paradigme sécuritaire consistant à déplacer les lignes du
droit des données personnelles selon une finalité consistant
à intégrer dans la juridicité ce qui permet
l'identification face au risque d'ordre sécuritaire.
Ces différentes tendances ont induit des
évolutions auxquelles le système juridique français a
dû se confronter, et dans une large mesure ce qui ressort de ces
intéractions est la propension de la France à aménager son
corps de règles et de principes régissant la matière.
Toutefois, il apparaît que ces différents
ajustements mis en oeuvre en France n'ont pas pour incidence d'inverser la
logique substantielle propre au système français. Il ne s'agit
pas tellement de souligner que l'on est ici en présence d'une
spécificité irréductible au "modèle
français", ce n'est en tout cas pas l'objet de notre propos. Ce que l'on
peut retenir est plutôt l'idée selon laquelle il s'avère
que dans le système juridique français aucun véritable
bouleversement ne peut être déduit des évolutions
observées dans la mesure où le fondement du système
portant sur la protection des données personnelles réside dans la
nécessaire protection des libertés fondamentales de la personne
en rapport avec la question des données personnelles et de leur
traitement. A cet égard, on peut relever en effet des garanties qui
visent à sauvegarder ce principe essentiel.
Une telle analyse nous conduit à considérer que
le mouvement systémique qui anime le droit français en
matière de données personnelles procède d'un
équilibre selon lequel l'aménagement des principes n'est
envisageable que dans la mesure où le socle de base tenant à la
protection des données et des droits subséquents ne s'en trouve
pas compromis.
Il apparaît que la France envisage le champ des
données personnelles essentiellement sous l'angle de la protection des
personnes visées par le traitement de telles informations, c'est sans
doute en raison du principe fondateur inscrit dans le texte même de la
loi de référence et ce, depuis 1978. Mais une interrogation se
pose lorsque l'on envisage le discours juridique sous l'angle de la
représentation qu'il renvoie du phénomène réel.
Autrement dit, en quoi la situation effective en termes de protection des
personnes contribue-t-elle à la construction de cet ordre juridique ?
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