La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

7. Impôt professionnel sur la rémunération et impôt exceptionnel sur la rémunération du personnel expatrié

La rémunération sur le plan fiscal « s'étant sur l'ensemble des gains et avantage susceptible d'être évaluées en espèce due à une personne physique, travailleur par une autre personne physique ou morale, l'employeur en vue d'un contrat de travail ou de louage de service^22(*).

Dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois, les employeurs visés à l'article 77 de l'ordonnance - loi n°69/009 du 10 février 1969 versent au receveur d'impôt, le montant exact de la contribution professionnelle du sur les rémunérations payées au cours du mois écoulé.

Les règles fiscales qui concernent le champ d'application, l'assiette ainsi que les obligations déclaratives sont les mêmes que pour l'impôt professionnel sur les rémunérations à l'exception du taux appliqué à la base d'imposition de 25%.

8. Profit des professions libérales

La déclaration est souscrite par les redevables de l'impôt au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation du revenu imposable.

9. Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur

a) à l'intérieur

C'est un impôt qui frappe :

- Les opérations de vente des produits de fabrications locales, sont assimilées à cette vente, les opérations de produits ou d'utilisation des produits après la fabrication elle-même ;

- Les prestations en service de toute espèce rendues ou utilisées en République Démocratique du Congo, tels que les locations de chambre d'hôtel, mobilières, les travaux mobiliers etc. ;

- Tous les travaux immobiliers.

b) à l'exportation

C'est un impôt indirect qui frappe les opérations de vente à l'exportation, le taux d'imposition, le taux d'imposition est fixé en pourcentage par rapport à la catégorie des matières ou produit à exporter. Il a une période d'imposition mensuelle. Elle est assise sur la valeur nette de l'exportation exprimée en monnaie nationale du montant de transaction justifiée par les factures et documents d'exportation. Cet impôt a été supprimé en 2004 en République Démocratique du Congo.  Le Droit de consommation.

10. Le droit de consommation

Ce sont des impôts indirects qui font partie des recettes de l'Office de Douane et Accises et frappe la production pour un certain nombre des produits de grandes consommations fabriquées au Congo ou importe ces produits sont limitativement désignés par la loi.

Cependant, ce n'est pas pendant la production ou à l'importation qui est taxé mais la consommation de ces produits et cela à l'occasion de leur production ou de leur importation.

§3. Les cadres de l'impôt

Par cadre, nous essayons de comprendre, le pouvoir qu'attribue le gouvernement comme dans tout Etat du monde à des organes en organisant ainsi qui a le droit ou qui est habilité en précisant l'application par voie réglementaire la permission de percevoir l'impôt.

* ²² IKAS KASIAM, Code fiscal annale, 2001, p.5