La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

§6. Le défi de la fiscalisation des entités territoriales décentralisées

La constitution a stipulé dans son article 175 que le 40% des recettes fiscales à caractère national seront attribués aux provinces et 50 % à l'Etat central. Les 10 % restants alimenteront une caisse de péréquation destinée à compenser les inégalités économiques entre les provinces, le constituant a jugé utile de préciser que la quotité des recettes à caractère national attribuée aux provinces serait « prélevée à la source ».

Dans l'esprit du constituant, il s'agit d'éviter de voir ces ressources transiter par Kinshasa pour ensuite dépendre du bon vouloir du gouvernement central pour rétrocéder ces montants. Cette disposition témoigne une fois encore un climat de suspicion qui a présidé au processus constituant. Lequel climat n'à guère évolué à en juger par les vifs débats qui ont opposé, au cours du mois de juin 2007, les représentants des provinces et le gouvernement central sur la question de l'applicabilité de cette loi l'année fiscale 2008.

Il faut noter bien que le débat sur la rétrocession est capital en raison de ses implications financières, économiques et politiques^36(*). Emmenées par les leaders des provinces les riches (Bas Congo, Katanga, Kasaï), un front commun des autorités provinciales s'est constitué pour revendiquer la rétrocession, dès l'année budgétaire 2007, des recettes fiscales attribuées aux provinces par la constitution.

C'est ainsi qu'au-delà de ce pré requis législatif, le gouvernement a fait valoir que l'application immédiate et sans correctifs de la règle des 40% aboutirait à des aberrations et à des inégalités colossales entre les provinces. Une part substantielle des recettes fiscales est en effet générée par le transit des marchandises et par des droits d'exploitation, ce qui concentre géographiquement leur perception dans les points de passage obligés que sont, notamment, le port de Matadi et le poste frontière de Kasumbasela au Katanga. Quant à Kinshasa, elle doit à son statut de capitale du pays de fiscaliser les ressources naturelles (pétrole du Bas Congo, diamant des deux Kasaï et bois de l'Equateur).

Il en rue la ville province de Kinshasa alimente le budget national à hauteur de 38%, le Bas Congo à 33,42% et le Katanga à 19,53%. Sans correction, la mise en oeuvre de la règle des 40% aurait donc pour conséquence de concentrer plus de 80% des ressources attribuées aux trois provinces, toutes les autres devant se partager les 20% restants, certaines recevant de 1%.

A cet égard, les pourcentages évoqués ci avant ne laissent aucun doute. Si l'on se borne à une interprétation littérale de la constitution, les disparités de recettes entre les provinces seront telles que les entités les plus défavorisées seront dans l'impossibilité de couvrir les frais de fonctionnement des organes provinciaux, tandis que les plus riches disposeront de moyens financiers considérables. La caisse de péréquation, alimentée par 10% des recettes à caractère national, ne pourra en aucun cas suffire à corriger de si grandes disproportions.

De cela, si le gouvernement veut encourager ces pratiques, un audit général de la fiscalité congolaise doit être fait, de même que la mise en place d'outils statistiques et de comptabilité publique prenant en compte le découpage des nouvelles provinces. Ainsi, il pourra envisagée une réforme graduelle de la fiscalité qui abandonnerait les prélèvements assis sur le transit et les concessions pour des prélèvements assis sur la valeur ajoutée.

* ³⁶ Rapport du GRIP 2008/01 : La décentralisation en RDC enjeux et défis, p.11