La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

C. Les composantes de l'impôt

1. La matière imposable ou base imposable

C'est l'élément économique sur lequel l'impôt prend sa source. Cet élément peut être un bien, un produit, un revenu résultant d'une activité, d'un service ou d'un capital et même d'une personne physique, la recherche de la matière se fait par le recensement ou la déclaration. Ce recensement est basé sur les signes extérieurs tandis que la déclaration est faite par les contribuables eux-mêmes.

Pour le calcule de l'impôt, c'est la somme sur la quelle on applique le taux pour obtenir l'impôt d'où la quantité de la matière qui est prise en considération.

2. L'assiette de l'impôt

C'est sur quoi repose l'impôt, asseoir l'impôt, c'est chercher la matière imposable en constater le fait générateur et ensuite déterminer les bases de la contribution de l'assiette de l'impôt comporte une double opération à savoir, la constatation de l'exercice d'une créance fiscale et l'évaluation de base d'imposition.

L'assiette au sens large, est l'ensemble des opérations fiscales depuis la détermination de la matière imposable (champ d'application) ainsi que son évolution.

L'assiette au sens restreinte est l'évaluation de la matière imposable c'est-à-dire la détermination de la base imposable ainsi que le taux^14(*).

3. Le Fait générateur

Ce fait générateur est précisément l'acte ou l'événement qui fait naître une obligation. Il y a lieu de le définir comme le fait ou l'acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale..., par le simple fait de sa réalisation, le fait générateur place le contribuable dans les champs d'application de la loi fiscale et donne en même temps naissance à la créance d'impôt au profit de l'Etat^15(*).

4. Les taux de l'impôt

C'est la proportionnalité déterminée par la loi et exprimée en pourcentage. Il est appliqué à une assiette donnée pour la détermination de l'impôt à payer. Ainsi, le taux peut être fixé à l'avance selon que cet impôt est de quotité ou de répartition. Le taux est généralement contenu dans un document appelé tarif qui se porte en calcul de l'impôt. C'est donc le pourcentage qu'on applique à la matière pour obtenir l'impôt.

5. Le contribuable et le redevable

Le contribuable est toute personne assujettie au paiement d'un impôt direct ou toute personne physique ou morale qui paie l'impôt. C'est-à-dire, ceux qui ont la charge de la contribution qui doivent le supporter.

Le redevable, est une personne physique ou morale tenue légalement au paiement d'un impôt, d'une taxe même si la charge doit en être finalement assumée par un tiers.

§2. Le système fiscal Congolais

Le système fiscal est un ensemble des lois, règlements, instructions et usages administratifs qui fixent la composition et l'organisation du prélèvement en fonction des objectifs et de l'activité financière de l'Etat, seul le législateur dispose du pouvoir d'instituer un impôt, d'en établir le dispositif et d'en autoriser la perception.

Mais avant, nous pouvons noter qu'à la faveur de la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 nous sommes rentrés officiellement et formellement au terme « impôt » non pas pour traduire une quelconque volonté de terroriser les contribuables comme cela était rencontré il y a quelques années, mais seulement pour des raisons de nous aligner à la terminologie universelle à l'heure de la mondialisation, et de rappeler le caractère contraignant des droits dus à l'Etat à ceux que pensaient que c'était devenus une simple contribution volontaire de leur part^16(*).

C'est ainsi que nous allons utiliser dans ce point pour des raisons de commodité qualifié ces différents types d'impôt qui couvre le système fiscal congolais.

* ¹⁴ KOLA GONZE, Notes manuscrites de droit fiscal, 1ère licence, UPC, 2005-2006

* ¹⁵ BUABUA WA KAYEMBE, op.cit, 1993, p.171

* ¹⁶ NKAYILU NKANZA, L'économie générale des nouvelles procédures fiscales applicables à la DGI, 2003, p.13