La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

2. Les mesures « les moins perturbantes au fonctionnement de l'accord »

Si les conciliations n'ont pas pu atteindre leur but en permettant l'élaboration d'une solution acceptable par les parties, la prise des mesures reste conditionnée par un choix qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Il est clair qu'il y a une ambiguïté dans cette disposition d'une objectivité minime. La même mesure peut être perturbante chez un partenaire et moins perturbante chez un autre. La justification pour cette condition est le souci de protéger le plus possible les intérêts des populations et de ne pas prendre des mesures qui occasionnent un dommage chez ces citoyens. Dans ce sens là, cette clause apparaît assez diplomatique au regard du critère essentiel de la clause des droits de l'homme, ce qui suggère que cette cause a été mise sans avoir une réelle utilisation pratique^82(*).

* ⁸² «The phrasing of the Bulgarian clause remains very diplomatic with the underlying suggestion that it is actually made in order not be used».