a. PROBLEME DES ORGANISATIONS REGIONALES AFRICAINES
En matière d'adhésion, l'Acte Constitutif de
l'Union Africaine ne prévoit aucune conditionnalité pour les
Etats voulant faire partie de l'organisation. L'article 27 (3) dispose que
« tout Etat membre de l'OUA peut adhérer à l'Acte
Constitutif après son entrée en vigueur en déposent ses
instruments d'adhésion auprès du président de la
commission ». Et l'article 29 (1) : de poursuivre que
« tout Etat africain peut, a tout moment après
l'entrée en vigueur de l'Acte, notifier au président de la
commission son intention d'être admis comme membre de
l'Union ».
Cette situation de blocage de conditionnalité au niveau
de l'adhésion n'est que la perpétuation des dispositions de la
charte de l'OUA de mai 1963, qui disposait en son article 4
que : « chaque Etat Africain indépendant et
souverain peut devenir membre de l'organisation ». Encore que dans le
cas de l'OUA, il fallait être « indépendant »
et « souverain », condition qui ne sont pas posée
dans l'acte constitutif de l'Union Africaine pour des raisons que nous
connaissons et qui tiennent à l'inexistence aujourd'hui Afrique de
territoire sous occupation étrangère.
On voit bien que contrairement à l'Union
Européenne, l'acte constitutif de l'Union Africaine n'a aucune
disposition visant à imposer au nouvel Etat le respect d'un certain
nombre d'actes ou de règles qui peuvent être
considérées comme fondamentales pour la cohérence de
l'organisation et pour l'avancée de l'intégration.
b. LA VOIE PROPOSE PAR L'UNION EUROPEENNE
Au sein de l'Union Européenne l'on exige de respecter
l'acquis communautaire. C'est le socle commun des droits et obligations qui lie
l'ensemble des Etats membres au titre de l'Union Européenne. Il a eu
évolution constante et comprend non seulement l'ensemble du droit
communautaire, mais aussi tous les actes adoptés au sein de
deuxième et troisième traité. Pour intégrer
l'union, les pays candidats se trouvent dans l'obligation de transposer
l'acquis communautaire dans leurs législations nationales et de
l'appliquer dès leur adhésion effective.
Par ailleurs rien ne prévoit au sein de l'Union
Africaine une sorte de période d'adaptation du nouvel Etat africain
adhérant ou alors une période de transition conçue en vue
de l'intégration complète du nouvel Etat au sein de
l'organisation.
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