8.2.3. Le cadre
législatif et réglementaire
Les textes qui s'appliquent à la protection de
l'environnement sont assez nombreux. Ce qui nous intéresse, ici, c'est
principalement le code de l'environnement.
La loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de
l'environnement précise notamment :
- les déchets doivent être éliminés
ou recyclés de manière écologiquement rationnelle afin de
supprimer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de
l'homme, sur les ressources naturelles, la faune et la flore ou la
qualité de l'environnement (article L30) ;
- toute personne, qui produit ou détient des
déchets, doit en assurer elle-même l'élimination ou le
recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des
entreprises agréées par le ministre chargé de
l'environnement. À défaut, elle doit remettre ces déchets
à la collectivité locale ou à toute société
agréée par l'État en vue de la gestion des déchets.
Cette société, ou la collectivité locale elle-même,
peut signer des contrats avec les producteurs ou les détenteurs de
déchets en vue de leur élimination ou de leur recyclage. Le
recyclage doit toujours se faire en fonction des normes en vigueur au
Sénégal (article L31) ;
- les collectivités locales et les regroupements
constitués assurent l'élimination de déchets des
ménages, éventuellement en liaison avec les services
régionaux et les services nationaux de État, conformément
à la réglementation en vigueur (article L32) ;
- l'élimination des déchets comporte les
opérations de collecte, de transport, de stockage et de traitement
nécessaires à la récupération des matériaux
utiles ou de l'énergie, ou de tout dépôt ou rejet sur les
endroits appropriés, de tout autre dépôt dans des
conditions propres à en éviter les nuisances mentionnées
dans la présente loi (article L33) ;
- l'enfouissement dans le sous-sol ne peut être
opéré qu'après autorisation du ministre chargé de
l'environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles
particulières à observer (article L 42).
Cependant, il y'a un énorme décalage entre ces
textes et la pratique. Par exemple, dans la région de Dakar, plus
particulièrement dans le département de Pikine, le recours
à l'enfouissement est monnaie courante malgré l'article L 42 du
Code de l'environnement. Ce décalage s'explique par l'absence
d'information et de sensibilisation suffisantes, de réels projets
intégrant les usagers, le manque de moyens financiers et
matériels nécessaires et le caractère restrictif et
punitif des lois qui engendrent souvent la déviance de la population de
certaines localités. Il faut ajoute aussi le manque de suivi, sans
lequel aucun bilan ne peut être tiré.
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