Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL

PARAGRAPHE II : RETENUES FISCALES, PART PATRONALE

Les retenues fiscales part patronale sont des charges supportées par l'employeur en raison des salaires qu'il paie. L'entreprise ne supporte pas d'IRPP/RS parce que les salaires versés ne sont pas à son bénéfice. L'employeur ne supporte pas non plus la RAV et la TC au titre des salaires qu'il paie. Les seules charges fiscales patronales au titre des salaires sont le CFC et le FNE.

A - CONTRIBUTION AU CFC PATRONALE

Le CFC patronal est payé par l'employeur en raison des salaires qu'il verse. Il est régi par le même texte que pour le CFC salarial, à savoir la loi N°90/050 précitée. La base d'imposition ici n'est pas la même que pour le salarié. En effet pendant que pour le salarié la base est constituée par le salaire brut taxable, pour l'employeur le CFC sera acquitté sur la base de la masse salariale^44(*) globale, sans exonération de certains éléments du salaire dont bénéficient les salariés. Le taux d'imposition est fixé à 1,5 %.^45(*)En sont exonérés l'Etat, les communes, les chambres consulaires, les missions diplomatiques et consulaires, les associations et organismes à but non lucratif, et dans les conditions fixées par décret, les exploitants agricoles individuels et éleveurs, les établissements d'enseignement privé, les établissements hospitaliers confessionnels, les établissements sociaux professionnels et laïcs.

Cas pratique :

Dans l'entreprise B, au cours du mois de Juillet 2005, la masse salariale était de 11.359.000 et non 11.301.000 comme déterminée par l'entreprise. La conséquence en est que le montant de la CFC déclaré par l'entreprise n'était pas exacte parce qu'elle était liquidée sur des bases fausses.

Le CFC déclaré était de 1,5 % x 11.301.000 = 169.515 F.

Le CFC exact devrait être de 1,5 % x 11.359.000, soit 170.385 F.

Dans ce cas l'écart au détriment de l'administration fiscale était de 870 F, une somme négligeable, mais mieux vaut éviter de telles erreurs. Pour ce faire les bases d'imposition doivent être bien fixées.

B - CONTRIBUTION AU FNE

La contribution au FNE est une charge exclusivement patronale. Elle est régie par le même texte qui régit la contribution au CFC^46(*). La contribution au FNE est destinée à alimenter le FNE dont l'objet est la promotion de l'emploi au Cameroun.^47(*) La base d'imposition est constituée par la masse salariale du mois considéré. Il faut préciser qu'ici il n'y a pas évaluation des indemnités ou des avantages en nature, ceux-ci sont pris pour leur montant réel tel que comptabilisés en frais généraux par l'entreprise. Le taux d'imposition est fixé à 1%.^48(*)Le calcul se fait par application du taux à la base d'imposition : 1 % * masse salariale. Le taux pour le FNE est le même que celui prévu pour le CFC part salariale. C'est ainsi qu'une entreprise que nous nommerons ici société C, dont le cabinet Clement's zo est le conseil fiscal faisait une énorme confusion en reportant sur ses déclarations mensuelles le même montant pour le CFC salarial et le FNE, à savoir, 10.589.099 F. or bien que les taux de ces deux retenues soient les mêmes, 1%, leurs bases d'imposition ne sont pas les mêmes. Donc on ne saurait avoir un même montant pour ces deux catégories de retenues.

Cas pratique :

Dans la société B pour une masse salariale mensuelle de 11.359.000 F, le montant de la contribution au FNE est de :

1% * 11.359.000 = 113.590 F

* ⁴⁴ La masse salariale est la somme algébrique des salaires que l'employeur verse à l'ensemble de son personnel.

* ⁴⁵ Loi N°90/050 modifiant la Loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d'une contribution au CFC et fixant la part de cette contribution destinée au FNE, art.6.

* ⁴⁶ Loi N°90/050 précité, art 1^er.

* ⁴⁷ Idem, art.2 al.1

* ⁴⁸ Idem, art.6 al.2