Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL

PARAGRAPHE I : ELEMENTS TOTALEMENT IMPOSABLES

DU SALAIRE BRUT

Les éléments totalement imposables du salaire brut peuvent être scindés en deux : le principal du salaire (A) et les autres éléments (B).

A. PRINCIPAL DU SALAIRE

Le principal du salaire est constitué du salaire de base et du salaire des heures supplémentaires.

1 - le salaire de base

Le salaire de base est la partie généralement fixe du salaire déterminé par le contrat de travail ou la convention collective, plus rarement par la Loi (SMIG)^18(*). Au Cameroun le salaire de base est fixé d'accord parties entre l'employeur et le salarié tout en se conformant aux minima fixés par la loi et la convention collective du secteur d'activité considéré. La société A et la société B sont toutes soumises à la fois à la convention collective des industries de transformation et à la convention collective du commerce^19(*). En effet ces deux entreprises ont chacune deux secteurs d'activité : l'industrie de transformation et la distribution (commerce). La société A traite ses employés des deux secteurs sur de mêmes bases en retenant les dispositions les plus avantageuses des deux secteurs d'activité auxquels elle appartient. Les minima conventionnels sont fixés par catégorie (12 catégories) et par échelon (de A-F à l'intérieur de chaque catégorie). Tandis que l'entreprise A emploie du personnel de toutes les catégories, la société B n'utilise que les employés à partir de la quatrième catégorie. En plus celle-ci a créé une treizième catégorie et un échelon G auquel appartiennent tous ses salariés. Cela est possible parce qu'il est précisé que les dispositions des conventions sont obligatoires sauf stipulations plus avantageuses des contrats. C'est également pour cette raison que les entreprises A et B vont même au delà des minima conventionnels en octroyant des salaires largement supérieurs. Le salaire de base peut être horaire ou mensuel. La loi fixe le temps de travail à 40 heures par semaine en général et des heures d'équivalence pour certains secteurs d'activité^20(*). Quel que soit le type de rémunération, les sommes perçues au titre du salaire de base sont totalement imposables, aussi bien pour les charges salariales que patronales, tout comme les heures supplémentaires.

2 - les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées en sus de la durée légale du travail. Elles donnent droit à une rémunération supplémentaire du salaire de base. Ces rémunérations sont totalement imposables. L'exercice des heures supplémentaires obéit à certaines conditions légales. On pourrait a priori croire que ces conditions n'ont aucune incidence fiscale. Rappelons que les salaires versés par l'entreprise constituent des charges déductibles de son revenu. Ces charges, pour être acceptées en déduction par le fisc doivent remplir des conditions légales. Ainsi, après avoir perçu des impôts sur les rémunérations des heures supplémentaires, les charges qui en découlent pour l'entreprise peuvent être rejetées par l'administration fiscale au motif qu'elles ne remplissent pas les conditions de déductibilité. L'administration pourrait qualifier ces sommes de bénéfices distribués et les imposera comme tel, d'où la nécessité pour l'entreprise de savoir les condition exigées pour faire effectuer des heures supplémentaires. Pour l'essentiel l'employeur ne doit faire effectuer les heures supplémentaires que s'il n'a pas la possibilité de recruter une main d'oeuvre supplémentaire. L'employeur en question devra adresser une demande d'heures supplémentaires à l'Inspecteur du Travail. Il est interdit de faire effectuer plus de 20 heures supplémentaires pour une semaine donnée. Les heures supplémentaires sont calculées par majoration du salaire horaire suivant des modalités déterminées par le Code du Travail et les conventions collectives^21(*). Dans la société A les heures supplémentaires étaient effectuées en violation de certaines conditions légales. Certaines recommandations de la mission d'audit du Cabinet Clement's-zo allaient dans le sens de leur régularisation. La société B ne faisait pas effectuer des heures supplémentaires.

Dans tous les cas les montants alloués au titre des heures supplémentaires entrent totalement dans la base de calcul des impôts et taxes sur salaire.

B -ACCESSOIRES TOTALEMENT IMPOSABLES

DU SALAIRE BRUT

Il s'agit en général des primes. Mais il y a confusion terminologique dans les textes conventionnels qui utilisent indifféremment prime et indemnité. Avant de les citer (2), procédons à une clarification terminologique (1).

1 - CLARIFICATION TERMINOLOGIQUE SUR LES ACCESSOIRES TOTALEMENT

IMPOSABLE DU SALAIRE BRUT

On doit parler d'indemnité lorsque la rémunération en question a le caractère d'un remboursement de frais ou le caractère d'une réparation de dommage et par conséquent se trouve exonérée. Les primes par contre sont des compléments de salaire consentis pour diverses raisons qui n'ont trait ni à un remboursement de frais, ni à une réparation de dommage et qui de ce fait entrent en totalité dans la base imposable des salaires. Le Lexique des Termes Juridiques définit les primes comme étant des « sommes versées par l'employeur au salarié en sus du salaire normal, soit à titre de remboursement de frais, soit pour encourager la productivité, tenir compte de certaines difficultés particulières du travail, ou récompenser l'ancienneté »^22(*). Pour cette définition les primes englobent les indemnités. Nous utiliserons donc la terminologie employée par les textes conventionnels, mais pour savoir si une rémunération est taxable ou pas il faudra se référer à son objet et à son caractère. Les primes et les indemnités sont en principe crées par les conventions collectives^23(*) mais les entreprises peuvent en créer d'autres, inhérentes à leur activité.

2 - LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACCESSOIRES TOTALEMENT IMPOSABLES

DU SALAIRE BRUT

Comme primes et indemnités totalement imposables on a :

La prime d'ancienneté, calculée conformément aux modalités des conventions collectives.

La prime de caisse, payée à tous les caissiers suivant leur catégorie (caissier principal, caissier secondaire et caissier auxiliaire).

La prime de magasin, versée aux magasiniers. Dans la société A les magasiniers sont payés par rapport à l'importance du magasin (magasin de Yaoundé et Douala : 7 000 F ; magasin de Bafoussam, Bamenda et Limbé : 4 000 F ; d'autres localités : 2 000 F).

La prime d'assiduité ou de rendement, qui récompense les salariés pour leur assiduité au travail ou pour l'atteinte des objectifs fixés. Les modalités sont fixées d'accord parties.

La prime de sujétion - de gestion, accordée généralement aux agents gestionnaire, fixée d'accord parties.

Les gratifications, qui représentent les sommes d'argent remises par l'employeur au personnel pour marquer sa satisfaction du travail accompli.

Les congés payés : il s'agit d'une suspension annuelle du contrat de travail pendant laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle.

Les rappels de salaire, prime de bilan, etc.

Il ne s'agit pas là de toutes les primes totalement imposables qui existent, d'autres sont spécifiques aux entreprises. Dans les sociétés A et B ces primes sont accordées aux salariés suivant leur catégorie professionnelle et le constat est qu'elles sont très largement supérieures à celles qui résulteraient de l'application des modalités de calcul des conventions collectives.

La société A octroie en outre comme prime :

Le bonus de performance, pour tous les cadres des catégories 9 à 12 qui ont contribué positivement à l'accroissement des bénéfices.

Le « P4G Salary Increase », qui est une augmentation de salaire qui profite à tous les cadres des catégories 9 à 12 suivant le « P4G Review »^24(*). Cette prime est basée sur le niveau de réalisation personnelle des objectifs tels que stipulés dans les résultats individuels du P4G.

La prime de remplacement/encouragement. Elle est versée à l'employé remplaçant un autre pendant une période supérieure à 15 jours. Etc. Dans la société B, la gratification se confond au 13^e mois.

La remarque est que ces deux entreprises octroient les primes obligatoires fixées par les conventions collectives et en ajoutent d'autres. Malgré la confusion entre primes et indemnités, on devrait se référer au caractère de la rémunération. S'il s'agit d'un complément de salaire sans caractère de compensation, le revenu est totalement imposable. Par contre lorsqu'il s'agit d'un remboursement de frais ou une réparation de dommages, l'imposition pourrait être partielle ou même, pourrait ne pas frapper le revenu en question.

* ¹⁸ Lexique des Termes Juridiques, 13^e éd. Dalloz P.501. SMIG : salaire minimum interprofessionnel garanti

* ¹⁹ Une convention collective est un « accord conclu entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif, en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales » Lexique des Termes Juridiques op. cit. P.159

* ²⁰ Art. 80 alinéas 1,2 et 3 du Code de Travail.

* ²¹ Art. 80 al.4 du Code du Travail ; Art. 51 de la convention collective du commerce. Voir aussi NZAKOU André, Difficultés comptables et fiscales, tome II, 7^e éd. Mars 2008, P.163

* ²² Lexique des Termes Juridiques, 13^e éd. Dalloz, P.435

* ²³ Convention collective du commerce, Titre V, Chapitre II : ACCESSOIRES DE SALAIRES, Art. 73 à 82 ; Convention collective des industries de transformation, Titre VII : PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES, Art. 51 à 59.

* ²⁴ Fiche d'évaluation de réalisation personnelle des objectifs.