Développement des compétences et mobilité des travailleurs : cas de la sonar

Paragraphe II - Le cadre juridique

Dans toute organisation de travail, la gestion et l'administration des ressources humaines s'effectue conformément aux règles statutaires et de normes juridiques d'origine étatique, qui pour l'essentiel, ont une valeur supplétive. Pour ce faire, on a recours à des normes de portée générale et à des normes spécifiques à la SONAR.

A- Les normes de portée générale

Les normes de portée générale régissant le thème de notre étude sont essentiellement le code du travail (1) et le code des impôts (2).

1. Le code du travail

Lors des différentes rencontres Gouvernement/secteur privé (S.P), les employeurs qui inscrivent la formation professionnelle dans leurs stratégies de développement ont exprimé des inquiétudes quant à la sécurisation de leurs investissements en formation. Le dispositif légal en vigueur, jusqu'au nouveau Code du travail ne leur semblait aucunement assez protecteur de leurs investissements.

C'est pour prendre en compte cette préoccupation que le nouveau Code du travail, en son article 8, permet à l'employeur de convenir avec son employé que lorsque celui-ci bénéficie d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, il a l'obligation de rester à son service pendant un temps déterminé, en rapport avec le coût de la formation ou du perfectionnement.

Cette clause dite de dédit de formation, interprétée par certains observateurs comme étant une limite à la liberté d'aller et de venir du travailleur, est au contraire un argument de poids entre les mains du gestionnaire des ressources humaines (GRH) pour convaincre les employeurs sceptiques à investir dans le développement des compétences. Dans cette disposition du nouveau Code, le travailleur est libre de quitter à tout moment son employeur après une action de formation, mais seulement à charge pour lui de rembourser à son employeur le coût de la formation s'il a signé une telle clause.

2. Le code des impôts

L'article 123 du code des impôts dispose que : «Sur la demande des assujettis, des atténuations de taxes peuvent être accordées, en considération des dispositions prises par eux, en vue de favoriser l'enseignement technique et l'apprentissage soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes spécialisés ».

L'atténuation constitue un crédit d'impôts à faire valoir sur la taxe patronale et d'apprentissage à payer au cours du mois à venir. Celle-ci sera imputée sur les versements mensuels de la taxe patronale et d'apprentissage (TPA), jusqu'à concurrence de ce montant.

L'atténuation est de 50 % des sommes réellement affectées à la formation professionnelle, à concurrence de 150 000 F par apprenti et ce, sur demande d'atténuation à soumettre à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour avis^39(*).

L'exploitation des possibilités qu'offre cet article a permis à la SONAR d'économiser environ 4 000 000 FCFA sur la TPA due au titre de l'exercice 2008 au regard des actions de formation qu'elle a réalisées en 2007. Cette disposition du Code des impôts constitue l'un des dispositifs légaux de développement des compétences au niveau des entreprises, mais reste malheureusement méconnue de la plupart des employeurs.

* ³⁹ Article 124 du code des impôts.